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Conferência da Haia de Direito Internacional Privado: Resolução da Assembleia da República n.º 23/84: Convenção da Haia sobre Reconhecimento de Divórcios e Separações de Pessoas

A Assembleia da República resolve, nos termos dos Artigos 164.º, alínea i), e 169.º, n.º 4, da Constituição, aprovar, para ratificação, a XVIII Convenção da Haia sobre Reconhecimento de Divórcios e Separações de Pessoas, concluída na Haia em 1 de Junho de 1970, que segue em anexo, com textos em francês e em inglês, acompanhados da respectiva tradução em português.

Aprovada em 4 de Outubro de 1984.

O Vice-Presidente da Assembleia da República, em exercício, Basílio Adolfo Mendonça Horta da Franca.


Convention sur la Reconnaissance des Divorces et des Séparations de Corps

Les États signataires de la présente Convention,

Désirant faciliter la reconnaissance des divorces et des séparations de corps acquis sur leurs territoires respectifs, ont résolu de conclure une convention à cet effet, et sont convenus des dispositions suivantes:

Article PREMIER

La présente Convention s’applique à la reconnaissance, dans un État contractant, des divorces et des séparations de corps qui sont acquis dans un autre État contractant à la suite d’une procédure judiciaire ou autre officiellement reconnue dans ce dernier, et qui y ont légalement effet.

La Convention ne vise pas les dispositions relatives aux torts, ni les mesures ou condamnations accessoires prononcées par la décision de divorce ou de séparation de corps, notamment les condamnations d’ordre pécuniaire ou les dispositions relatives à la garde des enfants.

Article 2

Ces divorces et séparations de corps sont reconnus dans tout autre État contractant, sous réserve des autres dispositions de la présente Convention, si, à la date de la demande dans l’État du divorce ou de la séparation de corps (ci-après dénommé «l’État d’origine»):

1) Le défendeur y avait sa résidence habituelle; ou

2) Le demandeur y avait sa résidence habituelle et l’une des conditions suivantes était en outre remplie:

a) Cette résidence habituelle avait durée au moins une année immédiatement avant la date de la demande;

b) Les époux y avaient en dernier lieu, habituellement résidé ensemble; ou

3) Les deux époux étaient ressortissants de cet État; ou

4) Le demandeur était un ressortissant de cet État et l’une des conditions suivantes était en outre remplie:

a) Le demandeur y avait sa résidence habituelle; ou

b) Il y avait résidé habituellement pendant une période continue d’une année comprise ou moins partiellement dans les deux années précédant la date de la demande; ou

5) Le demandeur en divorce était un ressortissant de cet État et les deux conditions suivantes étaient en outre remplies:

a) Le demandeur était présent dans cet État à la date de la demande; et

b) Les époux avaient, en dernier lieu, habituellement résidé ensemble dans un État dont la loi ne connaissait pas le divorce à la date de la demande.

Article 3

Lorsque la compétence, en matière de divorce ou de séparation de corps, peut être fondée dans l’État d’origine sur le domicile, l’expression «résidence habituelle» dans l’Article 2 est censée comprendre le domicile au sens où ce terme est admis dans cet État.

Toutefois, l’alinéa précédent ne vise pas le domicile de l’épouse lorsque celui-ci est légalement rattaché au domicile de son époux.

Article 4

S’il y a eu une demande reconventionnelle, le divorce ou la séparation de corps intervenu sur la demande principale ou la demande reconventionnelle est reconnu si l’une ou l’autre répond aux conditions des articles 2 ou 3.

Article 5

Lorsqu’une séparation de corps, répondant aux dispositions de la présente Convention, a été convertie en divorce dans l’État d’origine, la reconnaissance du divorce ne peut pas être refusée pour le motif que les conditions prévues aux articles 2 ou 3 n’étaient plus remplies lors de la demande en divorce.

Article 6

Lorsque le défendeur a comparu dans la procédure, les autorités de l’État où la reconnaissance d’un divorce ou d’une séparation de corps est invoquée seront liées par les constatations de fait sur lesquelles a été fondée la compétence.

La reconnaissance du divorce ou de la séparation de corps ne peut pas être refusée au motif:

a) Soit que la loi interne de l’État où cette reconnaissance est invoquée ne permettrait pas, selon les cas, le divorce ou la séparation de corps pour les mêmes faits;

b) Soit qu’il a été fait application d’une loi autre que celle qui aurait été applicable d’après les règles de droit international privé de cet État.

Sous réserve de ce qui serait nécessaire pour l’application d’autres dispositions de la présente Convention, les autorités de l’État où la reconnaissance d’un divorce ou d’une séparation de corps est invoquée ne peuvent procéder à aucun examen de la décision quant au fond.

Article 7

Tout État contractant peut refuser la reconnaissance d’un divorce entre deux époux qui, au moment où il a été acquis, étaient exclusivement ressortissants d’États dont la loi ne connaît pas le divorce.

Article 8

Si, eu égard à l’ensemble des circonstances, les démarches appropriées n’ont pas été entreprises pour que le défendeur soit informé de la demande en divorce ou en séparation de corps, ou si le défendeur n’a pas été mis à même de faire valoir ses droits, la reconnaissance du divorce ou de la séparation de corps peut être refusée.

Article 9

Tout État contractant peut refuser la reconnaissance d’un divorce ou d’une séparation de corps s’ils sont incompatibles avec une décision antérieure ayant pour objet principal l’état matrimonial des époux, soit rendue dans l’État où la reconnaissance est invoquée, soit reconnue ou remplissant les conditions de la reconnaissance dans cet État.

Article 10

Tout État contractant peut refuser la reconnaissance d’un divorce ou d’une séparation de corps, si elle est manifestement incompatible avec son ordre public.

Article 11

Un État, tenu de reconnaître un divorce par application de la présente Convention, ne peut pas interdire le remariage à l’un ou l’autre des époux au motif que la loi d’un autre État ne reconnaît pas ce divorce.

Article 12

Dans tout État contractant, il peut être sursis à statuer sur toute demande en divorce ou en séparation de corps, si l’état matrimonial de l’un ou de l’autre des époux fait l’objet d’une instance dans un autre État contractant.

Article 13

À l’égard des divorces ou des séparations de corps acquis ou invoqués dans des l’Etats contractants qui connaissent en ces matières deux ou plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales différentes:

1) Toute référence à la loi de l’État d’origine vise la loi du territoire dans lequel le divorce ou la séparation de corps a été acquis;

2) Toute référence à la loi de l’État de reconnaissance vise la loi du for; et

3) Toute référence au domicile ou à la résidence dans l’État d’origine vise le domicile ou la résidence dans le territoire dans lequel le divorce ou la séparation de corps a été acquis.

Article 14

Pour l’application des articles 2 et 3, lorsque l’État d’origine connaît en matière de divorce ou de séparation de corps deux ou plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales différentes:

1) L’Article 2, chiffre 3, s’applique lorsque les deux époux étaient ressortissants de l’État dont l’unité territoriale où le divorce ou la séparation de corps a été acquis forme une partie, sans égard à la résidence habituelle des époux;

2) L’Article 2, chiffres 4 et 5, s’applique lorsque le demandeur était ressortissant de l’État dont l’unité territoriale où le divorce ou la séparation de corps a été acquis forme une partie.

Article 15

Au regard d’un État contractant qui connaît en matière de divorce ou de séparation de corps deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet État vise le système de droit désigné par le droit de celui-ci.

Article 16

Si, pour l’application de la présente Convention, on doit prendre en considération la loi d’un État, contractant ou non, autre que l’État d’origine ou de reconnaissance, qui connaît en matière de divorce ou de séparation de corps deux ou plusieurs systèmes de droit d’application territoriale ou personnelle, il y a lieu de se référer au système désigné par le droit dudit État.

Article 17

La présente Convention ne met pas obstacle dans un État contractant à l’application de règles de droit plus favorables à la reconnaissance des divorces et des séparations de corps acquis à l’étranger.

Article 18

La présente Convention ne porte pas atteinte à l’application d’autres conventions auxquelles un ou plusieurs États contractants sont ou seront Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.

Les États contractants veilleront cependant à ne pas conclure d’autres conventions en la matière, incompatibles avec les termes de la présente Convention, à moins de raisons particulières tirées de liens régionaux ou autres; quelles que soient les dispositions de telles conventions, les États contractants s’engagent à reconnaître, en vertu de la présente Convention, les divorces et les séparations de corps acquis dans des États contractants qui ne sont pas Parties à ces conventions.

Article 19

Tout État contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification ou de l’adhésion, se réserver le droit:

1) De ne pas reconnaître un divorce ou une séparation de corps entre deux époux qui, au moment où il a été acquis, étaient exclusivement ses ressortissants, lorsqu’une loi autre que celle désignée par son droit international privé a été appliquée, à moins que cette application n’ait abouti au même résultat que si l’on avait observé cette dernière loi;

2) De ne pas reconnaître un divorce entre deux époux qui, au moment où il a été acquis, avaient l’un et l’autre leur résidence habituelle dans des États qui ne connaissaient pas le divorce. Un État qui fait usage de la réserve prévue au présent paragraphe ne pourra refuser la reconnaissance par application de l’Article 7.

Article 20

Tout État contractant dont la loi ne connaît pas le divorce pourra, au plus tard au moment de la ratification ou de l’adhésion, se réserver le droit de ne pas reconnaître un divorce si, au moment où celui-ci a été acquis, l’un des époux était ressortissant d’un État dont la loi ne connaissait pas le divorce. Cette réserve n’aura d’effet qu’aussi longtemps que la loi de l’État qui en a fait usage ne connaîtra pas le divorce.

Article 21

Tout État contractant dont la loi ne connaît pas la séparation de corps pourra, au plus tard au moment de la ratification ou de l’adhésion, se réserver le droit de ne pas reconnaître une séparation de corps si, au moment où celle-ci a été acquise, l’un des époux était ressortissant d’un État contractant dont la loi ne connaissait pas la séparation de corps.

Article 22

Tout État contractant pourra déclarer, à tout moment, que certaines catégories de personnes qui ont sa nationalité pourront ne pas être considérées comme ses ressortissants pour l’application de la présente Convention.

Article 23

Tout État contractant qui comprend, en matière de divorce ou de séparation de corps, deux ou plusieurs systèmes de droit, pourra, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’étendra à tous ces systèmes de droit ou seulement à un ou plusieurs d’entre eux, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.

Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas et indiqueront expressément les systèmes de droit auxquels la Convention s’applique.

Tout État contractant peut refuser de reconnaître un divorce ou une séparation de corps si, à la date où la reconnaissance est invoquée, la Convention n’est pas applicable au système de droit d’après lequel ils ont été acquis.

Article 24

La présente Convention est applicable quelle que soit la date à laquelle le divorce ou la séparation de corps a été acquis.

Toutefois, tout État contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification ou de l’adhésion, se réserver le droit de ne pas appliquer la présente Convention à un divorce ou à une séparation de corps acquis avant la date de son entrée en vigueur pour cet État.

Article 25

Tout État pourra, au plus tard au moment de la ratification ou de l’adhésion, faire une ou plusieurs des réserves prévues aux articles 19, 20, 21 et 24 de la présente Convention. Aucune autre réserve ne sera admise.

Tout État contractant pourra également, en notifiant une extension de la Convention conformément à l’Article 29, faire une ou plusieurs de ces réserves avec effet limité aux territoires ou à certains des territoires visés par l’extension.

Tout État contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite. Ce retrait sera notifié au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.

L’effet de la réserve cessera le soixantième jour après la notification mentionnée à l’alinéa précédent.

Article 26

La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.

Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.

Article 27

La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l’Article 26, alinéa 2.

La Convention entrera en vigueur, pour chaque État signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.

Article 28

Tout État non représenté à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé qui est Membre de cette Conférence ou de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée de celle-ci ou Partie au Statut de la Cour internationale de Justice pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’Article 27, alinéa premier.

L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

La Convention entrera en vigueur, pour l’État adhérant, le soixantième jour après le dépôt de son instrument d’adhésion.

L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme à chacun des États contractants.

La Convention entrera en vigueur entre l’État adhérant et l’État ayant déclaré accepter cette adhésion soixante jours après le dépôt de la déclaration d’acceptation.

Article 29

Tout État, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit État.

Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

L’extension n’aura d’effet que dans les rapports avec les États contractants qui auront déclaré accepter cette extension. Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme à chacun des États contractants.

L’extension produira ses effets, dans chaque cas, soixante jours après le dépôt de la déclaration d’acceptation.

Article 30

La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’Article 27, alinéa premier, même pour les États qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.

La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation.

La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Elle pourra se limiter à certains territoires auxquels s’applique la Convention. La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’État qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.

Article 31

Le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas notifiera aux États visés à l’Article 26, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’Article 28:

a) Les signatures et ratifications visées à l’Article 26;

b) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’Article 27, alinéa premier;

c) Les adhésions prévues à l’Article 28 et la date à laquelle elles auront effet;

d) Les extensions prévues à l’Article 29 et la date à laquelle elles auront effet;

e) Les dénonciations prévues à l’Article 30;

f) Les réserves et les retraits de réserves visés aux articles 19, 20, 21, 24 et 25;

g) Les déclarations visées aux articles 22, 23, 28 et 29.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

FAIT à La Haye, le 1 juin 1970, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États représentés à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.


Convention on the Recognition of Divorces and Legal Separations

The States signatory to the present Convention,

Desiring to facilitate the recognition of divorces and legal separations obtained in their respective territories,

have resolved to conclude a convention to this effect, and have agreed on the following provisions:

Article 1

The present Convention shall apply to the recognition in one Contracting State of divorces and legal separations obtained in another Contracting State which follow judicial or other proceedings officially recognized in that State and which are legally effective there.

The Convention does not apply to findings of fault or to ancillary orders pronounced on the making of a decree of divorce or legal separation; in particular, it does not apply to orders relating to pecuniary obligations or to the custody of children.

Article 2

Such divorces and legal separations shall be recognized in all other Contracting States, subject to the remaining terms of this Convention, if at the date of the institution of the proceedings in the State of the divorce or legal separation (hereinafter called «the State of origin»):

1) The respondent had his habitual residence there; or

2) The petitioner had his habitual residence there and one of the following further conditions was fulfilled:

a) Such habitual residence had continued for not less than one year immediately prior to the institution of proceedings;

b) The spouses last habitually resided there together; or

3) Both spouses were nationals of that State; or

4) The petitioner was a national of that State and one of the following further conditions was fulfilled:

a) The petitioner had his habitual residence there; or

b) He had habitually resided there for a continuous period of one year falling, at least in part, within the two years preceding the institution of the proceedings; or

5) The petitioner for divorce was a national of that State and both the following further conditions were fulfilled:

a) The petitioner was present in that State at the date of institution of the proceedings, and

b) The spouses last habitually resided together in a State whose law, at the date of institution of the proceedings, did not provide for divorce.

Article 3

Where the State of origin uses the concept of domicile as a test of jurisdiction in matters of divorce or legal separation, the expression «habitual residence» in Article 2 shall be deemed to include domicile as the term is used in that State. Nevertheless, the preceding paragraph shall not apply to the domicile of dependence of a wife.

Article 4

Where there has been a cross-petition, a divorce or legal separation following upon the petition or cross-petition shall be recognized if either falls within the terms of articles 2 or 3.

Article 5

Where a legal separation complying with the terms of this Convention has been converted into a divorce in the State of origin, the recognition of the divorce shall not be refused for the reason that the conditions stated in articles 2 or 3 were no longer fulfilled at the time of the institution of the divorce proceedings.

Article 6

Where the respondent has appeared in the proceedings, the authorities of the State in which recognition of a divorce or legal separation is sought shall be bound by the findings of fact on which jurisdiction was assumed.

The recognition of a divorce or legal separation shall not be refused:

a) Because the internal law of the State in which such recognition is sought would not allow divorce or, as the case may be, legal separation upon the same facts, or

b) Because a law was applied other than that applicable under the rules of private international law of that State.

Without prejudice to such review as may be necessary for the application of other provisions of this Convention, the authorities of the State in which recognition of a divorce or legal separation is sought shall not examine the merits of the decision.

Article 7

Contracting States may refuse to recognize a divorce when, at the time it was obtained, both the parties were nationals of States which did not provide for divorce and of no other State.

Article 8

If, in the light of all the circumstances, adequate steps were not taken to give notice of the proceedings for a divorce or legal separation to the respondent, or if he was not afforded a sufficient opportunity to present his case, the divorce or legal separation may be refused recognition.

Article 9

Contracting States may refuse to recognise a divorce or legal separation if it is incompatible with a previous decision determining the matrimonial status of the spouses and that decision either was rendered in the State in which recognition is sought, or is recognized, or fulfils the conditions required for recognition in that State.

Article 10

Contracting States may refuse to recognize a divorce or legal separation if such recognition is manifestly incompatible with their public policy («ordre public»).

Article 11

A State which is obliged to recognize a divorce under this Convention may not preclude either spouse from remarrying on the ground that the law of another State does not recognize that divorce.

Article 12

Proceedings for divorce or legal separation in any Contracting State may be suspended when proceedings relating to the matrimonial status of either party to the marriage are pending in another Contracting State.

Article 13

In the application of this Convention to divorces or legal separations obtained or sought o be recognized in Contracting States having, in matters of divorce or legal separation, two or more legal systems applying in different territorial units:

1) Any reference to the law of the State of origin shall be construed as referring to the law of the territory in which the divorce or separation was obtained;

2) Any reference to the law of the State in which recognition is sought shall be construed as referring to the law of the forum; and

3) Any reference to domicile or residence in the State of origin shall be construed as referring to domicile or residence in the territory in which the divorce or separation was obtained.

Article 14

For the purposes of articles 2 and 3 where the State of origin has in matters of divorce or legal separation two or more legal systems applying in different territorial units:

1) Article 2, sub-paragraph 3), shall apply where both spouses were nationals of the State of which the territorial unit where the divorce or legal separation was obtained forms a part, and that regardless of the habitual residence of the spouses;

2) Article 2, sub-paragraphs 4) and 5), shall apply where the petitioner was a national of the State of which the territorial unit where the divorce or legal separation was obtained forms a part.

Article 15

In relation to a Contracting State having, in matters of divorce or legal separation, two or more legal systems applicable to different categories of persons, any reference to the law of that State shall be construed as referring to the legal system specified by the law of that State.

Article 16

When, for the purposes of this Convention, it is necessary to refer to the law of a State, whether or not it is a Contracting State, other than the State of origin or the State in which recognition is sought, and having, in matters of divorce or legal separation, two or more legal systems of territorial or personal application, reference shall be made to the system specified by the law of that State.

Article 17

This Convention shall not prevent the application in a Contracting State of rules of law more favourable to the recognition of foreign divorces and legal separations.

Article 18

This Convention shall not affect the operation of other conventions to which one or several Contracting States are or may in the future become Parties and which contain provisions relating to the subject-matter of this Convention.

Contracting States, however, should refrain from concluding other conventions on the same matters incompatible with the terms of this Convention, unless for special reasons based on regional or other ties, and, notwithstanding the terms of such conventions, they undertake to recognize in accordance with this Convention divorces and legal separations granted in Contracting States which are not Parties to such other conventions.

Article 19

Contracting States may, not later than the time of ratification or accession, reserve the right:

1) To refuse to recognize a divorce or legal separation between two spouses who, at the time of the divorce or legal separation, were nationals of the State in which recognition is sought, and of no other State, and a law other than that indicated by the rules of private international law of the State of recognition was applied, unless the result reached is the same as that which would have been reached by applying the law indicated by those rules;

2) To refuse to recognize a divorce when, at the time it was obtained, both parties habitually resided in States which did not provide for divorce. A State which utilizes the reservation stated in this paragraph may not refuse recognition by the application of Article 7.

Article 20

Contracting States whose law does not provide for divorce may, not later than the time of ratification or accession, reserve the right not to recognize a divorce if, at the date it was obtained, one of the spouses was a national of a State whose law did not provide for divorce.

This reservation shall have effect only so long as the law of the State utilizing it does not provide for divorce.

Article 21

Contracting States whose law does not provide for legal separation may, not later than the time of ratification or accession, reserve the right to refuse to recognize a legal separation when, at the time it was obtained, one of the spouses was a national of a Contracting State whose law did not provide for legal separation.

Article 22

Contracting States may, from time to time, declare that certain categories of persons having their nationality need not be considered their nationals for the purposes of this Convention.

Article 23

If a Contracting State has more than one legal system in matters of divorce or legal separation, it may, at the time of signature, ratification or accession, declare that this Convention shall extend to all its legal systems or only to one or more of them, and may modify its declaration by submitting another declaration at any time thereafter.

These declarations shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands, and shall state expressly the legal systems to which the Convention applies.

Contracting States may decline to recognize a divorce or legal separation if, at the date on which recognition is sought, the Convention is not applicable to the legal system under which the divorce or legal separation was obtained.

Article 24

This Convention applies regardless of the date on which the divorce or legal separation was obtained.

Nevertheless a Contracting State may, not later than the time of ratification or accession, reserve the right not to apply this Convention to a divorce or to a legal separation obtained before the date on which, in relation to that State, the Convention comes into force.

Article 25

Any State may, not later that the moment of its ratification or accession, make one or more of the reservations mentioned in articles 19, 20, 21 and 24 of the present Convention. No other reservation shall be permitted.

Each Contracting State may also, when notifying an extension of the Convention in accordance with Article 29, make one or more of the said reservations, with its effect limited to all or some of the territories mentioned in the extension.

Each Contracting State may at any time withdraw a reservation it has made. Such a withdrawal shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands.

Such a reservation shall cease to have effect on the sixtieth day after the notification referred to in the preceding paragraph.

Article 26

The present Convention shall be open for signature by the States represented at the Eleventh Session of the Hague Conference on Private International Law.

It shall be ratified, and the instruments of ratification shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands.

Article 27

The present Convention shall enter into force on the sixtieth day after the deposit of the third instrument of ratification referred to in the second paragraph of Article 26.

The Convention shall enter into force for each signatory State which ratifies subsequently on the sixtieth day after the deposit of its instrument of ratification.

Article 28

Any State not represented at the Eleventh Session of the Hague Conference on Private International Law which is a Member of this Conference or of the United Nations or of a specialized agency of that Organization, or a Party to the Statute of the International Court of Justice may accede to the present Convention after it has entered into force in accordance with the first paragraph of Article 27.

The instrument of accession shall be deposited with he Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands.

The Convention shall enter into force for a State acceding to it on the sixtieth day after the deposit of its instrument of accession.

The accession will have effect only as regards the relations between the acceding State and such Contracting States as will have declared their acceptance of the accession. Such a declaration shall be deposited at the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands; this Ministry shall forward, through diplomatic channels, a certified copy to each of the Contracting States.

The Convention will enter into force as between the acceding State and the State that has declared its acceptance of the accession on the sixtieth day after the deposit of the declaration of acceptance.

Article 29

Any State may, at the time of signature, ratification or accession, declare that the present Convention shall extend to all the territories for the international relations of which it is responsible, or to one or more of them. Such a declaration shall take effect on the date of entry into force of the Convention for the State concerned.

At any time thereafter, such extensions shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands.

The extension will have effect only as regards the relations with such Contracting States as will have declared their acceptance of the extensions. Such a declaration shall be deposited at the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands; this Ministry shall forward, through diplomatic channels, a certified copy to each of the Contracting States.

The extension will take effect in each case sixty days after the deposit of the declaration of acceptance.

Article 30

The present Convention shall remain in force for five years from the date of its entry into force in accordance with the first paragraph of Article 27, even for States which have ratified it or acceded to it subsequently.

If there has been no denunciation, it shall be renewed tacitly every five years.

Any denunciation shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands, at least six months before the end of the five years period.

It may be limited to certain of the territories to which the Convention applies.

The denunciation shall have effect only as regards the State which has notified it. The Convention shall remain in force for the other Contracting States.

Article 31

The Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands shall give notice to the States referred to in Article 26, and to the States which have acceded in accordance with Article 28, of the following:

a) The signatures and ratifications referred to in Article 26;

b) The date on which the present Convention enters into force in accordance with the first paragraph of Article 27;

c) The accessions referred to in Article 28 and the dates on which they take effect;

d) The extensions referred to in Article 29 and the dates on which they take effect;

e) The denunciations referred to in Article 30;

f) The reservations and withdrawals referred to in articles 19, 20, 21, 24 and 25;

g) The declarations referred to in articles 22, 23 28 and 29.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorized thereto, have signed the present Convention.

DONE at The Hague, on the first day of June, 1970, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through the diplomatic channel, to each of the States represented at the Eleventh Session of the Hague Conference on Private International Law.


Convenção sobre o Reconhecimento dos Divórcios e das Separações de Pessoas

Os Estados signatários da presente Convenção,

Desejando facilitar o reconhecimento de divórcios e separações de pessoas obtidos nos seus respectivos territórios,

decidiram concluir, para o efeito, uma convenção e acordaram nas seguintes disposições:

Artigo 1.º

A presente Convenção aplica-se ao reconhecimento num Estado contratante de divórcios e separações de pessoas obtidas noutro Estado contratante na sequência de um processo judicial ou outro oficialmente reconhecidos neste último Estado e que aí produzam efeitos legais.

A Convenção não abrange as disposições relativas à declaração de culpa nem às medidas ou obrigações acessórias proferidas na sentença de divórcio ou de separação de pessoas, nomeadamente as prestações de ordem pecuniária ou as disposições relativas à guarda dos filhos.

Artigo 2.º

Tais divórcios e separações de pessoas são reconhecidos em todos os outros Estados contratantes, sem prejuízo de outras disposições da presente Convenção, se, à data do pedido no Estado do divórcio ou da separação de pessoas (doravante denominado «o Estado de origem»):

1) O demandado aí tinha a sua residência habitual; ou

2) O demandante aí tinha a sua residência habitual e se verificava uma das condições seguintes:

a) Essa residência habitual tivesse durado pelo menos 1 ano imediatatamente anterior à data do pedido;

b) Os cônjuges aí tivessem residido habitualmente, em conjunto, pela última vez; ou

3) Ambos os cônjuges fossem nacionais daquele Estado; ou

4) O demandante fosse nacional daquele Estado e se verificasse uma das seguintes condições:

a) O demandante aí tivesse a sua residência habitual; ou

b) Tivesse aí residido habitualmente durante um período ininterrupto de 1 ano, abrangido, pelo menos em parte, nos 2 anos que precedessem a data do pedido; ou

5) O demandante do divórcio era nacional daquele Estado e verificavam-se as duas condições seguintes:

a) O demandante se encontrasse nesse Estado à data do pedido; e

b) Os cônjuges tivessem tido a última residência habitual em comum num Estado cuja lei não conhecia o divórcio à data do pedido.

Artigo 3.º

Quando a competência, em matéria de divórcio ou de separação de pessoas puder fundamentar-se, no Estado de origem, no domicílio, a expressão «residência habitual» referida no Artigo 2.º é tida como abrangendo o domicílio no sentido em que este termo é admitido nesse Estado.

No entanto, o parágrafo anterior não se aplica ao domicílio da esposa quando este estiver legalmente ligado ao domicílio do seu cônjuge.

Artigo 4.º

Se tiver havido pedido reconvencional, o divórcio ou a separação de pessoas decretados na acção principal ou na acção reconvencional serão reconhecidos se um ou outro satisfizerem as condições dos Artigos 2.º ou 3.º

Artigo 5.º

Quando uma separação de pessoas, satisfazendo as disposições da presente Convenção, tiver sido convertida em divórcio no Estado de origem, não pode ser recusado o reconhecimento do divórcio invocando-se o não preenchimento das condições previstas nos Artigos 2.º ou 3.º à data da apresentação do pedido de divórcio.

Artigo 6.º

Se o demandado tiver intervindo no processo, as autoridades do Estado onde for invocado o reconhecimento de um divórcio ou de uma separação de pessoas ficarão vinculadas pela matéria de facto sobre a qual se estabeleceu a competência.

O reconhecimento do divórcio ou da separação de pessoas não pode ser recusado:

a) Quer pelo motivo de a lei interna do Estado onde tal reconhecimento é invocado não permitir, conforme os casos, o divórcio ou a separação de pessoas pelos mesmos factos;

b) Quer por se ter aplicado uma lei diferente daquela que seria aplicável segundo as regras de direito internacional privado desse Estado.

Sem prejuízo do que for necessário para a aplicação de outras disposições da presente Convenção, as autoridades do Estado onde o reconhecimento de um divórcio ou de uma separação de pessoas for invocado não poderão proceder a qualquer exame relativo ao mérito da decisão.

Artigo 7.º

Qualquer Estado contratante pode recusar o reconhecimento de um divórcio entre dois cônjuges que, no momento em que aquele foi obtido, eram exclusivamente nacionais de Estados cuja lei não conhecia o divórcio.

Artigo 8.º

Pode ser recusado o reconhecimento do divórcio ou da separação de pessoas se, tendo em conta o conjunto de circunstâncias, não foram realizadas as diligências adequadas para que o demandado fosse informado do pedido de divórcio ou de separação de pessoas ou se ao mesmo demandado não foram asseguradas condições de fazer valer os seus direitos.

Artigo 9.º

Qualquer Estado contratante pode recusar o reconhecimento de um divórcio ou de uma separação de pessoas se eles forem incompatíveis com uma decisão anterior cujo objectivo principal fosse o estado matrimonial dos cônjuges, quer proferida no Estado em que o reconhecimento foi invocado quer reconhecida ou reunindo as condições de reconhecimento neste Estado.

Artigo 10.º

Qualquer Estado contratante pode recusar o reconhecimento de um divórcio ou de uma separação de pessoas, se for manifestamente incompatível com a sua ordem pública.

Artigo 11.º

Qualquer Estado obrigado a reconhecer um divórcio ao abrigo da presente Convenção não pode impedir um novo casamento de qualquer dos cônjuges alegando que a lei de um outro Estado não reconhece esse divórcio.

Artigo 12.º

Em qualquer Estado contratante pode sobrestar-se na decisão sobre qualquer pedido de divórcio ou de separação de pessoas se o estado matrimonial de um ou de outro cônjuge for objecto de um processo pendente noutro Estado contratante.

Artigo 13.º

Relativamente aos divórcios ou separações de pessoas obtidos ou invocados em Estados contratantes que conhecerem, nessas matérias, dois ou mais sistemas de direito aplicáveis em diferentes unidades territoriais:

1) Qualquer referência à lei do Estado de origem designa a lei do território no qual o divórcio ou a separação de pessoas foram obtidos;

2) Qualquer referência à lei do Estado de reconhecimento designa a lei do foro; e

3) Qualquer referência ao domicílio ou à residência no Estado de origem designa o domicílio ou a residência no território no qual foi obtido o divórcio ou a separação de pessoas.

Artigo 14.º

Para aplicação dos Artigos 2.º e 3.º, quando o Estado de origem conhecer, em matéria de divórcio ou de separação de pessoas, dois ou mais sistemas de direito aplicáveis em diferentes unidades territoriais:

1) O Artigo 2.º, n.º 3, aplica-se quando os dois cônjuges forem nacionais do Estado a que pertence a unidade territorial onde foi obtido o divórcio ou a separação de pessoas, independentemente da residência habitual dos cônjuges;

2) O Artigo 2.º, n.os 4 e 5, aplica-se quando o demandante for nacional do Estado a que pertence a unidade territorial onde foi obtido o divórcio ou a separação de pessoas.

Artigo 15.º

Relativamente a um Estado contratante que, em matéria de divórcio ou de separação de pessoas, conheça dois ou mais sistemas de direito aplicáveis a diferentes categorias de pessoas, qualquer referência à lei deste Estado indica o sistema de direito designado pelo direito deste último.

Artigo 16.º

Se, para a aplicação da presente Convenção, dever tomar-se em consideração a lei de um Estado, contratante ou não, diferente do Estado de origem ou de reconhecimento que conheça, em matéria de divórcio ou de separação de pessoas, dois ou mais sistemas de direito de aplicação territorial ou pessoal, a referência deverá ser feita ao sistema designado pela lei daquele Estado.

Artigo 17.º

A presente Convenção não impede a aplicação num Estado contratante das regras de direito mais favoráveis ao reconhecimento de divórcios e de separações de pessoas obtidos no estrangeiro.

Artigo 18.º

A presente Convenção não prejudica a aplicação de outras convenções de que um ou mais Estados contratantes sejam ou possam vir a ser partes e que contenham disposições relativas às matérias regidas pela presente Convenção. Porém, os Estados contratantes deverão providenciar no sentido de não celebrarem outras convenções na matéria incompatíveis com os termos da presente Convenção, salvo se houver razões particulares decorrentes de vínculos regionais ou outros. Quaisquer que sejam as disposições dessas convenções, os Estados contratantes comprometem-se a reconhecer, de acordo com a presente Convenção, os divórcios e as separações de pessoas obtidos nos Estados contratantes que não sejam partes nessas convenções.

Artigo 19.º

Qualquer Estado contratante poderá, até à data da ratificação ou da adesão, reservar-se o direito de:

1) Não reconhecer um divórcio ou uma separação de pessoas entre dois cônjuges que, à data em que foi obtido, eram exclusivamente seus nacionais, quando uma outra lei diferente da designada pelo seu direito internacional privado tiver sido aplicada, excepto se o resultado obtido for igual ao que teria sido conseguido se tivesse sido observada esta última lei;

2) Não reconhecer um divorcio quando, à data em que tiver sido obtido, ambas as partes possuíam a sua residência habitual em Estados cuja lei não conhecia o divórcio. Um Estado que faça uso da reserva prevista no presente número não poderá recusar o reconhecimento ao abrigo do Artigo 7.º

Artigo 20.º

Os Estados contratantes cuja lei não conheça o divórcio poderão, até à data da ratificação ou da adesão, reservar-se o direito de não reconhecerem um divórcio se, na data em que este foi obtido, um dos cônjuges era nacional de um Estado cuja lei não conhecia o divórcio.

Esta reserva só produzirá efeito enquanto a lei do Estado que dela fizer uso não conhecer o divórcio.

Artigo 21.º

Os Estados contratantes cuja lei não conheça a separação de pessoas poderão, até à data da ratificação ou da adesão, reservar-se o direito de não reconhecerem uma separação de pessoas se, no momento da sua obtenção, um dos cônjuges era nacional de um Estado contratante cuja lei não conhecia a separação de pessoas.

Artigo 22.º

Qualquer Estado contratante poderá, em qualquer momento, declarar que certas categorias de pessoas que tenham a sua nacionalidade poderão não ser consideradas como seus nacionais para aplicação da presente Convenção.

Artigo 23.º

Os Estados contratantes que possuam, em matéria de divórcio ou de separação de pessoas, dois ou mais sistemas de direito poderão, no momento da assinatura, ratificação ou adesão, declarar que a presente Convenção será extensiva a todos esses sistemas de direito ou apenas a um ou a vários de entre eles e poderão alterar, em qualquer momento, essa declaração, apresentando outra.

Estas declarações serão notificadas ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos e indicarão expressamente os sistemas de direito aos quais a Convenção se aplica.

Qualquer Estado contratante poderá recusar o reconhecimento de um divórcio ou de uma separação de pessoas se, à data em que o reconhecimento for invocado, a Convenção não for aplicável ao sistema de direito ao abrigo do qual o divórcio ou a separação de pessoas foram obtidos.

Artigo 24.º

A presente Convenção é aplicável independentemente da data em que o divórcio ou a separação de pessoas tenham sido obtidos.

No entanto, qualquer Estado contratante poderá, até ao momento da ratificação ou da adesão, reservar-se o direito de não aplicar a presente Convenção a um divórcio ou a uma separação de pessoas obtidos antes da data da entrada em vigor relativamente a esse Estado.

Artigo 25.º

Qualquer Estado poderá, até ao momento da ratificação ou da adesão, fazer uma ou várias das reservas previstas nos Artigos 19.º, 20.º, 21.º e 24.º da presente Convenção. Não será permitida qualquer outra reserva.

Qualquer Estado contratante, ao notificar uma extensão da Convenção em conformidade com o Artigo 29.º, poderá igualmente fazer uma ou mais daquelas reservas, com efeito limitado a todos ou a alguns dos territórios previstos pela extensão.

Qualquer Estado contratante poderá, em qualquer momento, retirar uma reserva que tenha feito. A retirada será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

A reserva deixará de produzir efeitos no sexagésimo dia após a notificação referida no parágrafo anterior.

Artigo 26.º

A presente Convenção fica aberta à assinatura dos Estados representados na 11.ª sessão da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado.

Será ratificada e os instrumentos de ratificação serão depositados no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

Artigo 27.º

A presente Convenção entrará em vigor sessenta dias após o depósito do terceiro instrumento de ratificação previsto no segundo parágrafo do Artigo 26.º

A Convenção entrará em vigor, para cada Estado signatário que a ratificar posteriormente, sessenta dias após o depósito do respectivo instrumento de ratificação.

Artigo 28.º

Qualquer Estado não representado na 11.ª sessão da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado que seja membro desta Conferência, da Organização das Nações Unidas ou de uma instituição especializada desta Organização ou parte no Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça poderá aderir à presente Convenção após a sua entrada em vigor nos termos do primeiro parágrafo do Artigo 27.º

O instrumento de adesão será depositado no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

A Convenção entrará em vigor, para o Estado aderente, sessenta dias após o depósito do respectivo instrumento de adesão.

A adesão só produzirá efeitos nas relações entre o Estado aderente e os Estados contratantes que tiverem declarado aceitá-la. A declaração será depositada no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos; este enviará, pela via diplomática, uma cópia certificada dessa declaração a cada um dos Estados contratantes.

A Convenção entrará em vigor entre o Estado aderente e o Estado que declare aceitar esta adesão sessenta dias após o depósito da declaração de aceitação.

Artigo 29.º

Qualquer Estado, no momento da assinatura, ratificação ou adesão, poderá declarar que a presente Convenção se estenderá ao conjunto dos territórios que representa no plano internacional ou a um ou vários de entre eles. Esta declaração produzirá efeitos no momento da entrada em vigor da Convenção para o referido Estado.

Posteriormente, qualquer extensão desta natureza será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

A extensão apenas produzirá efeitos nas relações com os Estados contratantes que tenham declarado aceitar essa extensão. Essa declaração será depositada no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos; este enviará, por via diplomática, cópia certificada a cada um dos Estados contratantes.

A extensão produzirá efeitos, para cada caso, sessenta dias após o depósito da declaração de aceitação.

Artigo 30.º

A presente Convenção terá a duração de cinco anos a partir da data da sua entrada em vigor, nos termos do primeiro parágrafo do Artigo 27.º, mesmo para os Estados que a tiverem ratificado ou a ela tiverem aderido posteriormente.

Se não houver qualquer denúncia, a Convenção será tacitamente renovada de cinco em cinco anos.

A denúncia será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos pelo menos seis meses antes de ter expirado o prazo de cinco anos acima referido, Poderá limitar-se a alguns dos territórios aos quais a Convenção se aplica. A denúncia só produzirá efeitos relativamente ao Estado que a tiver notificado. A Convenção continuará em vigor para os outros Estados contratantes.

Artigo 31.º

O Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos notificará aos Estados a que se refere o Artigo 26.º, bem como aos Estados que tenham aderido em conformidade com o Artigo 28.º:

a) As assinaturas e ratificações referidas no Artigo 26.º;

b) A data em que a presente Convenção entrará em vigor, em conformidade com o disposto no primeiro parágrafo do Artigo 27.º;

c) As adesões referidas no Artigo 28.º e a data em que produzirão efeitos;

d) As extensões referidas no Artigo 29.º e a data em que produzirão efeitos;

e) As denúncias referidas no Artigo 30.º;

f) As reservas e retiradas de reservas referidas nos Artigos 19.º, 20.º, 21.º, 24.º e 25.º;

g) As declarações referidas nos Artigos 22.º, 23.º 28.º e 29.º.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção.

Feita na Haia, no dia 1 de Junho de 1979, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo dos Países Baixos e do qual será enviada, por via diplomática, uma cópia certificada a cada um dos Estados representados na 11.ª sessão da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado.

(Seguem-se as assinaturas.)

O Vice-Presidente da Assembleia da República, em exercício, Basílio Adolfo Mendonça Horta da Franca.