Conferência da Haia de Direito Internacional Privado: Decreto-Lei n.º 48 494: Convenção Relativa à Competência das Autoridades e à Lei Aplicável em Matéria de Protecção de Menores

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2 do Artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo ÚNICO

É aprovada, para ratificação, a Convenção Relativa à Competência das Autoridades e à Lei Aplicável em Matéria de Protecção de Menores, concluída na Haia em 5 de Outubro de 1961, cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei. Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 22 de Julho de 1968. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - Mário Júlio de Almeida Costa - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - José Albino Machado Vaz - Joaquim Moreira da Silva Cunha - Inocêncio Galvão Teles - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

Les États signataires de la présente Convention,

Désirant établir des dispositions communes concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs,

Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:

Article PREMIER

Les autorités, tant judiciaires qu’administratives, de l’État de la résidence habituelle, d’un mineur sont, sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5, alinéa 3, de la présente Convention, compétentes pour prendre des mesures tendant a la protection de sa personne ou de ses biens.

Article 2

Les autorités compétentes aux termes de l’article. premier prennent les mesures prévues par leur loi interne.

Cette loi détermine. les conditions d’institution, modification et cessation desdites mesures. Elle régit également leurs effets tant en ce qui concerne les rapports entre le mineur et les personnes on institutions qui en ont la charge qu’à l’égard des tiers.

Article 3

Un rapport d’autorité résultant de plein droit de la loi interne de l’État dont le mineur est ressortissant est reconnu dans tous les États contractants.

Article 4

Si les autorités de l’État dont le mineur est ressortissant considèrent que l’intérêt du mineur l’exige, elles peuvent, après avoir avisé les autorités de l’État de sa résidence habituelle, prendre selon leur loi interne des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.

Cette loi détermine les conditions d’institution, modification et cessation desdites mesures. Elle régit également leurs effets tant en ce qui concerne les rapports entre le, mineur et les personnes ou institutions qui en ont la charge qu’à l’égard des tiers.

L’application des mesures prises est assurée par les autorités de l’État dont le mineur est ressortissant.

Les mesures prises en vertu des alinéas précédents du présent Article remplacent les mesures éventuellement prises par les autorités de l’État où le mineur a sa résidence, habituelle.

Article 5

Au cas de déplacement de la résidence habituelle d’un mineur d’un État contractant dans un autre, les mesures prises par les autorités de l’État de l’ancienne résidence habituelle restent en vigueur tant que les autorités de la nouvelle résidence habituelle, ne les ont pas levées ou remplacées.

Les mesures prises par les autorités de l’État de l’ancienne résidence habituelle ne sont levées ou remplacées qu’après avis préalable aux dites autorités.

Au cas de déplacement d’un mineur qui était sous la protection des autorités de d’État dont il est ressortissant, les mesures prises par elles suivant leur loi interne restent en vigueur dans l’État de la nouvelle résidence habituelle.

Article 6

Les autorités de l’État dont le mineur est ressortissant peuvent, d’accord avec celles de l’État où il a sa résidence habituelle, ou possède des biens, confier à celles-ci la mise en oeuvre des mesures prises.

La même faculté appartient aux autorités de l’État de la résidence habituelle du mineur à l’égard des autorités de l’État où le mineur possède des biens.

Article 7

Les mesures prises par les autorités compétentes en vertu des articles précédents de la présente Convention sont reconnues dans tous les États contractants. Si toutefois ces mesures comportent des actes d’exécution dans un Etat autre que celui où elles ont été prises, leur reconnaissance et exécution sont réglées soit par le droit interne de l’État où l’exécution est demandée, soit par les conventions internationales.

Article 8

Nonobstant les dispositions des articles 3, 4 et 5, alinéa 3, de la présente Convention, les autorités de l’État de la résidence habituelle d’un mineur peuvent prendre des mesures de protection pour autant que le mineur est menacé d’un danger sérieux dans sa personne ou ses biens.

Les autorités des autres États contractants ne sont pas tenues de reconnaître ces mesures.

Article 9

Dans tous les cas d’urgence, les autorités de chaque Etat contractant sur le territoire duquel se trouvent mineur ou des biens lui appartenant, prennent les mesures de protection nécessaires.

Les mesures prises en application de l’alinéa précédent cessent, sous réserve de leurs effets définitifs, aussitôt que les autorités compétentes selon la présente Convention ont pris les mesures exigées par la situation.

Article 10

Autant que possible, a fin d’assurer la continuité du régime appliqué au mineur, les autorités d’un État contractant ne prennent de mesures à son égard qu’après avoir procédé à un échange de vues avec les autorités des autres Etats contractants dont les décisions sont encore en vigueur.

Article 11

Toutes les autorités qui ont pris des mesures en vertu des dispositions de la présente Convention en informent sans délai les autorités de l’État dont le mineur est ressortissant et, le cas échéant, celles de l’État de sa résidence habituelle.

Chaque Etat contractant désignera les autorités qui peuvent donner et recevoir directement les informations visées à l’alinéa précédent. Il notifiera cette désignation an Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.

Article 12

Aux fins de la présente Convention on entend par «mineur» toute personne qui a cette, qualité tant selon la loi interne de l’Etat dont elle est ressortissante que selon la loi interne da sa résidence habituelle.

Article 13

La présente Convention s’applique à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle dans un des Etats contractants.

Toutefois les compétences attribuées par la présente Convention aux autorités de l’État dont le mineur est ressortissant sont réservées aux Etats contractants.

Chaque État contractant peut se réserver de limiter l’application de la présente Convention aux mineurs qui sont ressortissants d’un des Etats contractants.

Article 14

Aux fins de la présente Convention, si la loi interne de l’État dont le mineur est ressortissant consiste en un système non unifié, on entend par «loi interne de l’État dont le mineur est ressortissant» et par «autorités de l’État dont le mineur est ressortissant» la loi et les autorités déterminées par les règles en vigueur dans ce système et, à défaut de telles règles, par le lien le plus effectif qu’a le mineur avec l’une des législations composant ce système.

Article 15

Chaque État contractant peut réserver la compétence de ses autorités appelées à statuer sur une demande en annulation, dissolution ou relâchement du lien conjugal entre les parents d’un mineur, pour prendre des mesures de protection de sa personne ou de ses biens.

Les autorités des autres États contractants ne sont pas tenues de reconnaître ces mesures.

Article 16

Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être écartées dans les États contractants qui si leur application est manifestement incompatible avec l’ordre public.

Article 17

La présente Convention ne s’applique qu’aux mesures prises après son entrée en vigueur.

Les rapports d’autorité résultant de plein droit de la loi interne de l’État dont le mineur est ressortissant sont reconnus dès l’entrée en vigueur de la Convention.

Article 18

Dans les rapports entre les États contractants la présente Convention remplace la Convention pour régler la tutelle des mineurs signée à La Haye le 12 juin 1902.

Elle ne porte pas atteinte aux dispositions d’autres conventions liant au moment de son entrée en vigueur des États contractants.

Article 19

La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.

Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.

Article 20

La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l’Article 19, alinéa 2.

La Convention entrera en vigueur, pour chaque État signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour .après le dépôt de son instrument de ratification.

Article 21

Tout État non représenté à la neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’Article 20, alinéa premier. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. L’acceptation sera notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

La Convention entrera en vigueur, entre l’État adhérant et l’État ayant déclaré accepter cette adhésion, le soixantième jour après la notification mentionnée à l’alinéa précédent.

Article 22

Tout État, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour le dit État.

Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Lorsque la déclaration d’extension sera fait par un État ayant signé et ratifié, la Convention, celle-ci entrera en vigueur pour lés territoires visés conformément aux dispositions de l’Article 20. Lorsque la déclaration d’extension sera faite par un État ayant adhéré à la Convention, celle-ci entrera en vigueur pour les territoires visés conformément aux dispositions de l’Article 21.

Article 23

Tout État pourra, au plus tard au moment de la ratification ou de l’adhésion, faire les réserves prévues aux articles 13, alinéa 3, et 15, alinéa premier, de la présente Convention. Aucune autre réserve rie sera admise.

Chaque État contractant pourra également, en notifiant une extension de la Convention conformément à l’Article 22, faire ces réserves avec effet limité aux territoires ou à certains des territoires visés par l’extension.

Chaque État contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite. Ce retrait sera notifié au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

L'effet de la réserve cessera le soixantième jour après la notification mentionnée à l’alinéa précédent.

Article 24

La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’Article 20, alinéa premier, même pour les États qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.

La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation.

La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s’applique la Convention.

La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’État qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.

Article 25

Le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas notifiera aux États visés à l’Article 19, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’Article 21:

a) Les notifications visées à l’Article 11, alinéa 2;

b) Les signatures et ratifications visées à l’Article 19;

c) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’Article 20, alinéa premier;

d) Les adhésions et, acceptations visées à l’Article 21 et la date à laquelle elles auront effet;

e) Les extensions visées à l’Article 22 et la date a laquelle elles auront effet;

f) Les réserves et retraits de réserves visées à l’Article 23;

g) Les dénonciations visées à l’Article 24, alinéa 3.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le 5 octobre 1961, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États représentés à la neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.

Os Estados signatários da presente Convenção,

Desejando estabelecer disposições comuns relativas à competência das autoridades e à lei aplicável em matéria de protecção de menores,

Resolveram celebrar uma convenção com aquela finalidade e concordaram com as disposições seguintes:

Artigo 1.º

As autoridades, quer judiciais, quer administrativas, do Estado da residência habitual do menor, sob reserva das disposições dos Artigos 3.º, 4.º e 5.º, alínea III, da presente Convenção, são competentes para decretar medidas visando a protecção da sua pessoa ou dos seus bens.

Artigo 2.º

As autoridades competentes, nos termos do Artigo 1.º, decretam as medidas previstas pela respectiva lei interna.

Esta lei determina as condições de aplicação, modificação e cessação das citadas medidas, bem como regulamenta os seus efeitos, tanto no que respeita as relações entre o menor e as pessoas ou instituições que o têm a seu cargo corno relativamente a terceiros.

Artigo 3.º

São reconhecidos em todos os Estados contratantes os regimes jurídicos que, nos termos da lei interna do Estado de que o menor é nacional, entrem em vigor de pleno direito.

Artigo 4.º

Se as autoridades do Estado donde o menor é nacional consideram que o interesse do mesmo assim o exige, podem, de acordo com a respectiva lei interna e depois de terem informado as autoridades do Estado da residência habitual daquele, decretar medidas visando a protecção da sua pessoa ou dos seus bens.

Aquela lei determina as condições de aplicação, modificação e cessação das ditas medidas, bem como regulamenta os seus efeitos, tanto no que respeita às relações entre o menor e as pessoas ou instituições que o têm a seu cargo como relativamente a terceiros.

A aplicação das medidas tomadas é assegurada pelas autoridades do Estado de que o menor é nacional.

As medidas decretadas em virtude das alíneas precedentes do presente Artigo substituem as medidas eventualmente tomadas pelas autoridades do Estado onde o menor tem a sua residência habitual.

Artigo 5.º

Se a residência habitual de um menor mudar de um Estado contratante para outro, as medidas tomadas pelas autoridades do Estado da antiga residência habitual continuam a vigorar enquanto as autoridades da nova, residência não as levantem ou substituam.

As medidas decretadas , pelas autoridades do Estado da antiga residência habitual do menor não são levantadas ou substituídas senão depois de um aviso prévio a essas autoridades.

No caso da mudança de residência de um menor que estava sob a protecção das autoridades do Estado de que o mesmo é nacional, as medidas tomadas por aquelas, de acordo com a respectiva lei interna, continuam a vigorar no Estado da nova residência habitual.

Artigo 6.º

As autoridades do Estado de que o menor é nacional podem, de acordo com as autoridades do Estado onde, ele tem a sua residência, habitual ou possui bens, confiar a estas a execução das medidas tomadas.

A mesma faculdade pertence as autoridades do Estado da residência habitual do menor relativamente às autoridades do Estado onde o menor possui bens.

Artigo 7.º

As medidas tomadas pelas autoridades competentes de acordo com os Artigos precedentes da presente Convenção são reconhecidas em todos os Estados contratantes. Se, todavia, aquelas medidas implicam actos de execução num Estado diferente daquele onde foram tomadas, o reconhecimento e a execução das mesmas são regulados quer pelo direito interno do Estado onde é pedida a execução, quer pelas convenções internacionais.

Artigo 8.º

Não obstante as disposições dos Artigos 3.º, 4.º e 5.º, alínea III, da presente Convenção, as autoridades do Estado da residência habitual do menor podem decretar medidas de protecção desde que o menor esteja ameaçado de um perigo sério na sua pessoa ou seus bens.

As autoridades dos outros Estados contratantes não são obrigadas a reconhecer aquelas medidas.

Artigo 9.º

Em todos os casos de urgência, as autoridades de cada Estado contratante em cujo território se encontra o menor ou bens que lhe pertençam tornam as medidas de protecção necessárias.

As medidas decretadas em obediência à alínea precedente cessam, sob reserva dos efeitos definitivos das mesmas, logo que as autoridades competentes, de acordo com a presente Convenção, tomarem as medidas exigidas pela situação.

Artigo 10.º

Na medida do possível, a fim de assegurar a continuidade do regime aplicado ao menor, as autoridades de um Estado contratante não decretam medidas a respeito daquele senão depois de terem procedido a uma troca de impressões com as autoridades dos outros Estados contratantes cujas decisões estão ainda em vigor.

Artigo 11.º

Todas as autoridades que decretaram medidas de acordo com as disposições da presente Convenção informarão sem demora as autoridades do Estado de que o menor é nacional e, sendo caso disso, as da sua residência habitual.

Cada Estado contratante designará as autoridades que podem dar e receber directamente as informações a que se refere a alínea precedente e notificará aquela designação ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

Artigo 12.º

Para os fins da presente Convenção entende-se por «menor» toda a pessoa que tem esta qualidade, quer segundo a lei interna do Estado de que a mesma é nacional, quer segundo a lei interna do Estado onde tem a sua residência habitual.

Artigo 13.º

A presente Convenção aplica-se a todos os menores que têm a sua residência habitual num dos Estados contratantes.

Todavia, as competências atribuídas pela presente Convenção às autoridades do Estado de que o menor é nacional ficam reservadas aos Estados contratantes.

Cada Estado contratante pode reservar-se o direito de limitar a aplicação da presente Convenção aos menores

Artigo 14.º

Para os fins da presente Convenção, se a lei interna do Estado de que o menor é nacional consiste num sistema não unificado, entende-se por «lei interna do Estado de que o menor é nacional» e por «autoridades do Estado de que o menor é nacional a lei e as autoridades determinadas pelas normas em vigor naquele sistema, e, na falta destas, pela ligação mais efectiva que o menor tem com uma das legislações que compõem aquele sistema.

Artigo 15.º

Cada Estado contratante pode reservar a competência, das suas autoridades, chamadas a decidir sobre um pedido de anulação ou dissolução de casamento ou de separação dos pais de um menor, para decretar medidas visando a protecção da, sua pessoa ou dos seus bens.

As autoridades: dos outros Estados contratantes não são obrigadas a reconhecer aquelas medidas.

Artigo 16.º

As disposições da presente Convenção irão podem ser afastadas nos Estados contratantes a não ser que a respectiva aplicação seja manifestamente incompatível com a ordem pública.

Artigo 17.º

A presente Convenção apenas se aplica às medidas decretadas após a sua entrada em vigor.

São reconhecidos a partir do momento da entrada em vigor da Convenção os regimes jurídicos que, nos termos da lei interna do Estado de que o menor é nacional, entrem em vigor de pleno direito.

Artigo 18.º

Nas relações entre os Estados contratantes a presente Convenção substitui a Convenção para Regulamentar a Tutela dos Menores, assinada na Haia em 12 de Junho de 1902.

A presente Convenção não derroga as disposições de outras convenções que no momento da sua entrada em vigor obriguem outros Estados contratantes.

Artigo 19.º

A presente Convenção fica aberta à assinatura, dos Estados representados na 9.ª sessão da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado.

A Convenção será ratificada, e os instrumentos da ratificação serão depositados no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

Artigo 20.º

A presente Convenção entrará em vigor no sexagésimo dia após o depósito do terceiro instrumento de ratificação previsto pelo Artigo 19.º, alínea II.

A Convenção entrará em vigor para cada Estado signatário que a tenha ratificado posteriormente no sexagésimo dia após o depósito do respectivo instrumento de ratificação.

Artigo 21.º

Qualquer Estado não representado na 9.ª sessão da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado poderá aderir à presente Convenção, após a sua entrada em vigor, nos termos do Artigo 20.º, alínea I. O Instrumento de adesão será depositado no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

A adesão apenas produzirá efeito nas relações entre o Estado aderente e os Estados contratantes que tenham declarado aceitá-la. A aceitação será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

A Convenção entrará em vigor, entre o Estado aderente e o Estado que declarou aceitar a adesão, no sexagésimo dia depois da notificação mencionada na alínea precedente.

Artigo 22.º

Qualquer Estado rio momento da assinatura da ratificação ou da adesão poderá declarar que a presente Convenção se aplicará ao conjunto dos territórios que ele represente no plano internacional ou a um ou a vários de entre eles. Esta declaração produzirá efeito a partir do momento da, entrada em vigor da Convenção relativamente ao Estado em causa.

Mais tarde, toda, a comunicação desta natureza será comunicada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

Quando a declaração de extensão for feita no momento da assinatura ou da ratificação, a Convenção entrará em vigor para os territórios visados por aquela, nos termos do disposto no Artigo 20.º Quando a declaração de extensão for feita rio momento de adesão, a Convenção entrará em vigor relativamente aos territórios visados por aquela, nos termos do disposto no Artigo 21.º

Artigo 23.º

Qualquer Estado poderá, o mais tardar no momento da ratificação ou da adesão, fazer as reservas previstas nos Artigos 13.º, alínea III, e 15.º, alínea I, da presente Convenção. Nenhuma outra reserva será admitida.

Cada Estado contratante poderá igualmente, ao notificar uma extensão da Convenção, nos termos do Artigo 22.º, fazer aquelas reservas com efeitos limitados aos territórios, ou a certos territórios visados pela extensão.

Cada Estado contratante poderá em qualquer momento retirar rima reserva que tenha feito. O levantamento da reserva será notificado ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

O efeito, da reserva, cessará no sexagésimo dia após a notificação mencionada na alínea precedente.

Artigo 24.º

A presente Convenção terá a duração de cinco anos, a partir da data da sua entrada em vigor, nos termos do Artigo 20.º, alínea I, mesmo para os Estados que a tenham ratificado ou a ela tenham aderido posteriormente.

A Convenção considerar-se-á como prorrogada, tacitamente por períodos de cinco anos, salvo denúncia.

A denúncia será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos pelo menos seis meses antes do termo do prazo de cinco anos acima referido.

A denúncia poderá limitar-se a alguns territórios aos quais se aplica a Convenção.

A denúncia apenas produzirá efeitos relativamente ao Estado que tenha feito a respectiva notificação. A Convenção continuará em vigor relativamente aos restantes Estados contratantes.

Artigo 25.º

O Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos notificará os Estados a que se refere o Artigo 19.º e, bem assim, os Estados que tenham aderido à presente Convenção, nos termos do Artigo 21.º, do seguinte:

a) As notificações a que se refere o Artigo 11.º, alínea II;

b) As assinaturas e as ratificações a que se refere o Artigo 19.º;

c) A data a partir da qual a presente Convenção entrará em vigor, de acordo com o disposto no Artigo 20.º, alínea I;

d) As adesões e aceitações a que se refere o Artigo 21.º e a data a partir da qual elas terão efeito;

e) As extensões a que se refere o Artigo 22.º e a data a partir da qual elas entrarão em vigor;

f) As reservas e o levantamento de reservas a que se refere o Artigo 23.º;

g) As denúncias a que se refere o Artigo 24.º, alínea III.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção.

Feita na Haia, aos 5 de Outubro de 1961, num só exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo dos Países Baixos, e com base no qual uma cópia certificada conforme ao original será remetida, pela via diplomática, a cada um dos Estados representados na 9.ª sessão da Conferência da Haia de Direito Internacional