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Conferência da Haia de Direito Internacional Privado: Decreto-Lei n.º 48 450: Convenção Relativa à Supressão da
Exigência da Legalização dos Actos Públicos Estrangeiros
Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2 do
Artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo,
para valer como lei, o seguinte:
Artigo ÚNICO
É aprovado, para ratificação, a Convenção
Relativa à Supressão da Exigência da Legalização dos Actos
Públicos Estrangeiros, cujos textos em francês e respectiva
tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.
Publique-se e cumpra-se como nele se contém.
Paços do Governo da República, 24 de Junho
de 1968. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira
Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes
de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - Mário Júlio
de Almeida Costa - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Joaquim
da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto
Marciano Gorjão Franco Nogueira - José Albino Machado Vaz
- Joaquim Moreira da Silva Cunha - Inocêncio Galvão Teles
- José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos
Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença -
Francisco Pereira Neto de Carvalho.
Convention Suprimant l'Exigence de la
Légalisation des Actes Publiques Étrangers
Les États signataires de la présente Convention.
Désirant supprimer l’exigence de la
légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics
étrangers.
Ont résolu de conclure une convention
à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1er
La présente Convention s’applique aux
actes publics qui ont été établis sur le territoire d’un État
contractant et qui doivent être produits sur le territoire
d’un autre État contractant.
Sont considérés comme actes publics, au
sens de la présente Convention:
a) Les documents qui émanent d’une autorité
ou d’une fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’État,
y compris ceux qui émanent du ministère public, d’un greffier
ou d’un huissier de justice;
b) Les documents administratifs;
c) Les actes notariés;
d) Les déclarations officielles telles
que mentions d’enregistrement, visas pour date certaine
et certifications de signature, apposées sur un acte sous
seing privé.
Toutefois la présente Convention ne s’applique
pas:
a) Aux documents établis par des agents
diplomatiques ou consulaires;
b) Aux documents administratifs ayant
trait directement à une opération commerciale ou douanière.
Article 2
Chacun des États contractants dispense
de légalisation les actes auxquels s’applique la présente
Convention et qui doivent être produits sur son territoire.
La légalisation au sens de la présente Convention ne recouvre
que la formalité par laquelle les agents diplomatiques ou
consulaires du pays sur le territoire duquel l’acte doit être
produit attestent la véracité de la signature, la qualité
en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant,
l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Article 3
La seule formalité qui puisse être exigée
pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle
le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité
du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l’apposition
de l’apostille définie à l’Article 4, délivrée par l’autorité
compétente de l’État d’où émane le document.
Toutefois la formalité mentionnée à l’alinéa
précédent ne peut être exigée lorsque soit les lois, règlements
ou usages en vigueur dans l’État où l’acte est produit, soit
une entente entre deux ou plusieurs États contractants l’écartent,
la simplifient ou dispensent l’acte de légalisation.
Article 4
L’apostille prévue à l’Article 3, alinéa
premier, est apposée sur l’acte lui-même ou sur une allonge;
elle doit être conforme au modèle annexé à la présente Convention.
Toutefois elle peut être rédigée dans
la langue officielle de l’autorité qui la délivre. Les mentions
qui y figurent peuvent également être données dans une deuxième
langue. Le titre «Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre
1961)» devra être mentionné en langue française.
Article 5
L’apostille est délivrée à la requête
du signataire ou de tout porteur de l’acte.
Dûment remplie, elle atteste la véracité
de la signataire, la qualité en laquelle le signature de l’acte
a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont
cet acte est revêtu.
La signature, le sceau ou timbre qui figurent
sur l’apostille sont dispensés de toute attestation.
Article 6
Chaque État contractant désignera les
autorités prises ès qualités, auxquelles est attribuée compétence
pour délivrer l’apostille prévue à l’Article 3, alinéa premier.
Il notifiera cette désignation au Ministère
des Affaires Étrangères des Pays-Bas au moment du dépôt de
son instrument de ratification ou d’adhésion ou de sa déclaration
d’extension. Il lui notifiera aussi toute modification dans
la désignation de ces autorités.
Article 7
Chacune des autorités désignées conformément
à l’Article 6 doit tenir un registre ou fichier dans lequel
elle prend note des apostilles délivrées en indiquant:
a) Le numéro d’ordre et la date de l’apostille,
b) Le nom du signataire de l’acte public
et la qualité en laquelle il a agi, ou, pour les actes non
signés, l’indication de l’autorité qui a apposé le sceau
ou timbre.
À la demande de tout intéressé l’autorité
qui a délivré l’apostille est tenue de vérifier si les inscriptions
portées sur l’apostille correspondant à celles du registre
ou du fichier.
Article 8
Lorsqu’il existe entre deux ou plusieurs
États contractants un traité, une convention ou un accord
contenant des dispositions qui soumettent l’attestation de
la signature, du sceau ou timbre à certaines formalités, la
présente Convention n’y déroge que si les dites formalités
sont plus rigoureuses que celle prévue aux articles 3 et 4.
Article 9
Chaque État contractant prendra les mesures
nécessaires pour éviter que ses agents diplomatiques ou consulaires
ne procèdent à des légalisations dans le cas où la présente
Convention en prescrit la dispense.
Article 10
La présente Convention est ouverte à la
signature des États représentés à la neuvième session de la
Conférence de la Haye de droit international privé, ainsi
qu’à celle de l’Irlande, de l’Islande, du Liechtenstein et
de la Turquie.
Elle sera ratifiée et les instruments
de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires
Étrangères des Pays-Bas.
Article 11
La présente Convention entrera en vigueur
le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument
de ratification prévu par l’Article 10, alinéa 2.
La Convention entrera en vigueur, pour
chaque Etat signataire ratifiant postérieurement, le soixantième
jour après le dépôt de son instrument de ratification.
Article 12
Tout Etat non visé par l’Article 10 pourra
adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur
en vertu de l’Article 11, alinéa premier. L’instrument d’adhésion
sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères des
Pays-Bas.
L’adhésion n’aura d’effet que dans les
rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui
n’auront pas élevés d’objection à son encontre dans les six
mois après la réception de la notification prévue à l’Article
15, litt. d). Une telle objection sera notifiée au Ministère
des Affaires Étrangères des Pays-Bas.
La Convention entrera en vigueur, entre
l’Etat adhérant et les Etats n’ayant pas élevé d’objection
contre l’adhésion, le soixantième jour après l’expiration
du délai de six mois mentionné à l’alinéa précédent.
Article 13
Tout Etat, au moment de la signature,
de la ratification ou de l’adhésion, pourra déclarer que la
présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires
qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs
d’entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l’entrée
en vigueur de la Convention pour le dit Etat.
Par la suite, toute extension de cette
nature sera notifiée au Ministère des Affaires Étrangères
des Pays-Bas.
Lorsque la déclaration d’extension sera
faite pour un État ayant signé et ratifié la Convention, celle-ci
entrera en vigueur pour les territoires visés conformément
aux dispositions de l’Article 11. Lorsque la déclaration d’extension
sera faite par un État ayant adhéré à la Convention, celle-ci
entrera en vigueur pour les territoires visés conformément
aux dispositions de l’Article 12.
Article 14
La présente Convention aura une durée
de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément
à l’Article 11, alinéa premier, même pour les États qui l’auront
ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
La Convention sera renouvelée tacitement
de cinq en cinq ans, sauf dénonciation.
La dénonciation sera, au moins six mois
avant l’expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère
des Affaires Étrangères des Pays-Bas.
Elle pourra se limites à certains des
territoires auxquels s’applique la Convention.
La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard
de l’État qui l’aura notifié. La Convention restera en vigueur
pour les autres États contractants.
Article 15
Le Ministère des Affaires Étrangères des
Pays-Bas notifiera aux États visés à l’Article 10, ainsi qu’aux
États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’Article
12:
a) Les notifications visées à l’Article
6, alinéa 2;
b) Les signatures et ratifications visées
à l’Article 10;
c) La date à laquelle la présente Convention
entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’Article
11, alinéa premier;
d) Les adhésions et objections visées
à l’Article 12 et la date à laquelle les adhésions auront
effet;
e) Les extensions visées à l’Article
13 et la date à laquelle elles auront effet;
f) Les dénonciations visées à l’Article
14, alinéa 3.
En foi de quoi, les soussignés, dûment
autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à La Haye, le 5 octobre 1961, en
français et en anglais, le texte français faisant foi en cas
de divergence entre les textes, en un seul exemplaire, qui
sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas
et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie
diplomatique, à chacun des États représentés à la neuvième
session de la Conférence e La Haye de droit international
privé, ainsi qu’à l’Irlande, à l’Islande, au Liechtenstein
et à la Turquie.
Annexe à la Convention
(L’apostille aura la forme d’un carré
de 9 centimètres de côté au minimum)
APOSTILLE
(Convention de La Haye
du 5 octobre 1961)
1. Pays: ...
Le présent acte public
2. a été signé par ...
3. agissant en qualité de ...
4. est revêtu du sceau/timbre de ...
Attesté
5. à ... 6. le ...
7. par ...
8. sous nº ...
9. sceau/timbre:
...
10. Signature:
...
Convenção Relativa à
Supressão da Exigência da Legalização
dos Actos Públicos Estrangeiros
Os Estados signatários da presente Convenção,
Desejando suprimir a exigência da legalização
diplomática ou consular dos actos públicos estrangeiros,
Resolveram celebrar uma convenção com
aquela finalidade e concordaram com as disposições seguintes:
Artigo 1.º
A presente Convenção aplica-se aos actos
públicos lavrados no território de um dos Estados contratantes
e que devam ser apresentados no território de outro Estado
contratante.
São considerados como actos públicos para
os efeitos da presente Convenção:
a) Os documentos provenientes de uma
autoridade ou de um funcionário dependentes de qualquer
jurisdição do Estado, compreendidos os provenientes do Ministério
Público, de um escrivão de direito ou de um oficial de diligências;
b) Os documentos administrativos;
c) Os actos notariais;
d) As declarações oficiais tais como
menções de registo, vistos para data determinada e reconhecimento
de assinatura, inseridos em actos de natureza privada.
Todavia, a presente Convenção não se aplica:
a) Aos documentos elaborados pelos agentes
diplomáticos ou consulares;
b) Aos documentos administrativos relacionados
directamente com uma operação comercial ou aduaneira.
Artigo 2.º
Cada um dos Estados contratantes dispensará
a legalização dos actos aos quais se aplica a presente Convenção
e que devam produzir os seus efeitos no seu território. A
legalização, no sentido da presente Convenção, apenas abrange
a formalidade pela qual os agentes diplomáticos ou consulares
do país sobre cujo território o acto deve produzir os seus
efeitos reconhecem a assinatura, a qualidade em que o signatário
do acto actuou e, sendo caso disso, a autenticidade do selo
ou do carimbo que constam do acto.
Artigo 3.º
A única formalidade que pode ser exigida
para atestar a veracidade da assinatura, a qualidade em que
o signatário do acto actuou e, sendo caso disso, a autenticidade
do selo ou do carimbo que constam do acto consiste na aposição
da apostila definida no Artigo 4.º, passada pela autoridade
competente do Estado donde o documento é originário.
Todavia, a formalidade mencionada na alínea
precedente não pode ser exigida se as leis, os regulamentos,
os costumes que vigorem no Estado onde se celebrou o acto,
ou um acordo entre dois ou mais Estados contratantes afastem,
simplifiquem ou dispensem o acto da legalização.
Artigo 4.º
A apostila prevista no Artigo 3.º, alínea
primeira, será aposta sobre o próprio acto ou numa folha ligada
a ele e deve ser conforme ao modelo anexo a esta Convenção.
A apostila pode, todavia, ser redigida
na língua oficial da autoridade que a passa. As menções que
figuram na mesma podem também ser redigidas num segundo idioma.
O título «Apostila (Convenção da Haia de 5 de Outubro de 1961)»
deverá ser escrito em língua francesa.
Artigo 5.º
A apostila será passada a requerimento
do signatário ou de qualquer portador do acto.
Devidamente preenchida, a apostila atestará
a veracidade da assinatura, a qualidade em que agiu o signatário
do acto e, sendo caso disso, a autenticidade do selo ou do
carimbo que constam do acto.
A assinatura, o selo ou carimbo que figurarem
sobre a apostila são dispensados de qualquer reconhecimento.
Artigo 6.º
Cada Estado contratante designará as autoridades,
determinadas pelas funções que exercem, às quais é atribuída
competência para passar a apostila prevista no Artigo 3.º,
alínea primeira.
Esta designação será notificada, por cada
Estado contratante, ao Ministério dos Negócios Estrangeiros
dos Países Baixos no momento do depósito do respectivo instrumento
de ratificação, adesão ou declaração de extensão. O referido
Ministério será ainda notificado de todas as modificações
que ocorrerem na designação daquelas autoridades.
Artigo 7.º
Cada uma das autoridades designadas de
acordo com o prescrito no Artigo 6.º deve ter um registo ou
um ficheiro no qual se anotarão as apostilas emitidas indicando:
a) O número de ordem e a data da apostila;
b) O nome do signatário do acto público
e a qualidade em que agiu ou, no caso dos actos não assinados,
a indicação da autoridade que os selou ou carimbou.
A pedido de qualquer interessado a autoridade
que passou a apostila é obrigada a verificar se as indicações
contidas na apostila correspondem às constantes do registo
ou do ficheiro.
Artigo 8.º
Sempre que entre dois ou mais Estados
contratantes exista um tratado, convenção ou acordo contendo
disposições que fazem depender o reconhecimento da assinatura,
do selo ou carimbo do cumprimento de certas formalidades,
a presente Convenção derroga-os apenas se aquelas formalidades
forem mais rigorosas do que as previstas nos Artigos 3.º e
4.º
Artigo 9.º
Cada Estado contratante tomará as providências
que julgar necessárias para evitar que os seus agentes diplomáticos
ou consulares procedam a legalizações nos casos em que a presente
Convenção as dispensa.
Artigo 10.º
A presente Convenção fica aberta à assinatura
dos Estados representados na 9.ª sessão da Conferência da
Haia do Direito Internacional Privado, e bem assim à assinatura
por parte da Irlanda, Islândia, Listenstaina e Turquia.
A Convenção será ratificada e os instrumentos
de ratificação serão depositados no Ministério dos Negócios
Estrangeiros dos Países Baixos.
Artigo 11.º
A presente Convenção entrará em vigor
no sexagésimo dia após o depósito do terceiro instrumento
de ratificação previsto no Artigo 10.º, alínea segunda.
A Convenção entrará em vigor, para cada
Estado signatário que a ratifique posteriormente, no sexagésimo
dia após o depósito do respectivo instrumento de ratificação.
Artigo 12.º
Qualquer Estado, além dos previstos no
Artigo 10.º, poderá aderir à presente Convenção, depois de
a mesma ter entrado em vigor, nos termos do Artigo 11.º, alínea
primeira. O instrumento de adesão será depositado no Ministério
dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.
A adesão apenas produzirá efeitos nas
relações entre o Estado aderente e os restantes Estados contratantes
se estes, nos seis meses posteriores à recepção da notificação
prevista no Artigo 15.º, alínea d), não se tiverem oposto
à adesão. Em caso de oposição deverá a mesma ser notificada
ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.
A Convenção entrará em vigor entre o Estado
aderente e aqueles que se não tiverem oposto à adesão, no
sexagésimo dia após ter expirado o prazo de seis meses mencionado
na alínea precedente.
Artigo 13.º
Qualquer Estado, no momento da assinatura,
ratificação ou adesão, poderá declarar que a presente Convenção
se aplicará ao conjunto dos territórios que ele representa
no plano internacional, ou a um ou mais de entre eles. Esta
declaração terá efeito a partir do momento da entrada em vigor
da Convenção relativamente ao Estado em causa.
Mais tarde, toda a extensão desta natureza
será comunicada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos
Países Baixos.
Quando a declaração da extensão for feita
por um Estado que tenha assinado e ratificado a presente Convenção,
esta entrará em vigor para os territórios visados por aquela
nos prazos previstos pelo Artigo 11.º. Quando a declaração
de extensão for feita por um Estado que tenha aderido à Convenção,
esta entrará em vigor relativamente aos territórios visados
por aquela nos prazos e condições previstos pelo Artigo 12.º
Artigo 14.º
A presente Convenção terá a duração de
cinco anos a partir da data da sua entrada em vigor, nos termos
do Artigo 11.º, alínea primeira, mesmo para os Estados que
a tenham ratificado ou a ela tenham aderido posteriormente.
A Convenção considerar-se-á como prorrogada
tacitamente por períodos de cinco anos, salvo denúncia.
A denúncia será notificada ao Ministério
dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos, pelo menos seus
meses antes de expirado o prazo de cinco anos acima referido.
A denúncia poderá limitar-se a alguns
dos territórios aos quais se aplica a Convenção.
A denúncia apenas produzirá efeitos relativamente
ao Estado que tenha feito a respectiva notificação. A Convenção
continuara em vigor relativamente aos restantes Estados contratantes.
Artigo 15.º
O Ministério dos Negócios Estrangeiros
dos Países Baixos notificará os Estados a que se refere o
Artigo 10.º e bem assim os Estados aderentes nos termos do
Artigo 12.º do seguinte:
a) As notificações a que se refere o
Artigo 6.º, alínea segunda;
b) As assinaturas e ratificações a que
se refere o Artigo 10.º;
c) A data a partir da qual a presente
Convenção entrará em vigor de acordo com o disposto no Artigo
11.º, alínea primeira;
d) As adesões e oposições previstas
pelo Artigo 12.º e a data a partir da qual as adesões entrarão
em vigor;
e) As extensões previstas pelo Artigo
13.º e a data a partir da qual elas produzirão efeito;
f) As denúncias previstas pelo Artigo
14.º, alínea terceira.
Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente
autorizados, assinarem a presente Convenção.
Feira na Haia, em 5 de Outubro de 1961,
em francês e inglês, fazendo fé o texto francês em caso de
divergência entre os dois textos, num só exemplar, que será
depositado nos arquivos do Governo dos Países Baixos, e com
base no qual uma cópia certificada conforme ao original será
remetida, pela via diplomática, a cada um dos Estados representados
na 9.ª sessão da Conferência da Haia de Direito Internacional
Privado, e bem assim à Irlanda, Islândia, Listenstaina e Turquia.
Anexo à Convenção
(A apostila terá a forma de um quadrado com, pelo menos,
9 cm de lado)
APOSTILA
(Convention de La Haye du 5 octobre 1961)
1. País (Pays): ...
Este documento público (Le présent act
public)
2. foi assinado por (a été signé par)
...
3. agindo na qualidade de (agissant en
qualité de) ...
4. e tem o selo ou carimbo de (est revêtu
sceau/timbre de) ...
Reconhecido (Attesté)
5. em (à) ... 6. a (le) ...
7. por (par) ...
8. sob o n.º (sous nº) ...
9. selo/carimbo (sceau/timbre):
10. Assinatura (Signature):
...
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