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Conferência da Haia de Direito Internacional Privado: Decreto do Governo n.º 13/83 de 24 de Fevereiro:
Convenção sobre o Reconhecimento e Execução de Sentenças Estrangeiras
em Matéria Civil e Comercial e seu Protocolo adicional
O Governo decreta, nos termos da alínea
c) do n.º 1 do Artigo 200.º da Constituição, o seguinte:
Artigo ÚNICO
É aprovada para ratificação a Convenção
sobre o Reconhecimento e Execução de Sentenças Estrangeiras
em Matéria Civil e Comercial e seu Protocolo adicional,
concluídos na Haia em 1 de Fevereiro de 1971, pela Conferência
da Haia de Direito Internacional Privado, cujos textos, em
francês e em inglês e a respectiva tradução para português,
vão anexos ao presente decreto.
Visto e aprovado em Conselho de Ministros
de 15 de Dezembro de 1982. - Diogo Pinto de Freitas do Amaral
- Paulo Henrique Lowndes Marques.
Assinado em 22 de Janeiro de 1983.
Publique-se.
O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO
EANES.
Referendado em 25 de Janeiro de 1983.
O Primeiro-Ministro, Francisco José
Pereira Pinto Balsemão.
Convention sur la reconnaissance et
l'exécution des jugements étrangers en matière Civile
et commerciale
Les États signataires de la présente Convention,
désirant établir des dispositions communes concernant la reconnaissance
et l'exécution mutuelles des décisions judiciaires rendues
dans leurs Pays respectifs, ont résolu de conclure une Convention
à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:
CHAPITRE I
Champ d'application
de la Convention
Article premier
La présente Convention s'applique aux
décisions rendues en matière Civile ou commerciale
par les tribunaux des États contractants.
Elle ne s'applique pas aux décisions statuant
à titre principal:
1) En matière d'état ou de capacité
des personnes ou en matière de droit de famille, y compris
les droits et obligations personnels et pécuniaires entre
parents et enfants et entre époux;
2) Sur l'existence ou la constitution
des personnes morales, ou sur les pouvoirs de leurs organes;
3) En matière d'obligations alimentaires
dans la mesure où elles ne tombent pas sous l'application
du n.º 1;
4) En matière successorale;
5) En matière de faillite, concordat
ou procédures analogues, y compris les décisions qui peuvent
en résulter et qui sont relatives à la validité des actes
du débiteur;
6) En matière de sécurité sociale;
7) En matière de dommages dans le domaine
nucléaire.
Il est entendu que la Convention ne s'applique
pas aux décisions ayant pour objet le paiement de tous impôts,
taxes ou amendes.
Article 2
La Convention s'applique à toute décision,
telle que arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution,
rendue par un tribunal d'un État contractant, quelle que soit
la dénomination donnée dans l'État d'origine tant à la procédure
qu'à la décision elle-même.
Toutefois, elle ne s'applique pas aux
décisions qui ordonnent des mesures provisoires ou conservatoires
ni à celles rendues par les tribunaux administratifs.
Article 3
La Convention s'applique sans égard à
la nationalité des parties.
CHAPITRE II
Conditions de la reconnaissance
et de l'exécution
Article 4
La décision rendue dans l'un des États
contractants doit être reconnue et déclarée exécutoire dans
un autre État contractant conformément aux dispositions de
la présente Convention:
1) Si la décision a été rendue par un
tribunal considéré comme compétent au sens de la Convention;
et
2) Si elle ne peut plus faire l'objet
d'un recours ordinaire dans l'État d'origine.
Pour être déclarée exécutoire dans l'État
requis, la décision doit en outre être susceptible d'exécution
dans l'État d'origine.
Article 5
La reconnaissance ou l'exécution de la
décision peut néanmoins être refusée dans l'un des cas suivants:
1) La reconnaissance ou l'exécution
de la décision est manifestement incompatible avec l'ordre
public de l'État requis;
2) La décision résulte d'une fraude
commise dans la procédure;
3) Un litige entre les mêmes parties,
fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet:
a) Est pendant devant un tribunal de
l'État requis, premier saisi; ou
b) A donné lieu a une décision rendue
dans l'État requis; ou
c) A donné lieu à une décision rendue
dans un autre État et réunissant les conditions nécessaires
à sa reconnaissance et à son exécution dans l'État requis.
Article 6
Sans préjudice des dispositions de l'Article
5, une décision par défaut ne sera reconnue et déclarée exécutoire
que si l'acte introductif d'instance a été notifié ou signifié
à la partie défaillante selon le droit de l'État d'origine
et si, compte tenu des circonstances, cette partie a disposé
d'un délai suffisant pour présenter sa défense.
Article 7
La reconnaissance ou l'exécution ne peut
être refusée pour la seule raison que le tribunal de l'État
d'origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été
applicable d'après les règles de droit international privé
de l'État requis.
Toutefois, la reconnaissance ou l'exécution
peut être refusée lorsque le tribunal de l'État d'origine,
pour rendre sa décision, a dû trancher une question relative
soit à l'état ou à la capacité d'une partie, soit à ses droits
dans les autres matières exclues de la Convention par l'Article
1, deuxième alinéa, n.º 1 à 4, et a abouti à un résultat différent
de celui qui aurait été obtenu par application à cette question
des règles de droit international privé de l'État requis.
Article 8
Sous réserve de ce qui est nécessaire
pour l'application des articles qui précèdent, l'autorité
de l'État requis ne procédera à aucun examen du fond de la
décision rendue dans l'État d'origine.
Article 9
Lors de l'appréciation de la compétence
du tribunal de l'État d'origine, l'autorité requise est liée
par les constatations de fait sur lesquelles ce tribunal a
fondé sa compétence, à moins qu'il ne s'agisse d'une décision
par défaut.
Article 10
Le tribunal de l'État d'origine est considéré
comme compétent au sens de la Convention:
1) Lorsque le défendeur avait dans l'État
d'origine, lors de l'introduction de l'instance, sa résidence
habituelle ou, s'il s'agit d'un défendeur qui n'est pas
une personne physique, son siège, son lieu de constitution
ou son principal établissement;
2) Lorsque le défendeur avait dans l'État
d'origine, lors de l'introduction de l'instance, un établissement
commercial, industriel ou autre, ou une succursale, et qu'il
y a été cité pour des contestations relatives à leur activité;
3) Lorsque l'action a eu pour objet
une contestation relative à un immeuble situé dans l'État
d'origine;
4) Lorsque le fait dommageable sur lequel
est fondée l'action et qui a provoqué un préjudice d'ordre
corporel ou matériel est servent dans l'État d'origine et
que l'auteur du fait dommageable y était présent à ce moment;
5) Lorsque, par une convention écrite
ou par une convention verbale confirmée par écrit dans un
délai raisonnable, les parties se sont soumises à la compétence
du tribunal de l'État d'origine pour connaître des différends
nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé,
à moins que le droit de l'État requis ne s'y oppose à raison
de la matière;
6) Lorsque le défendeur a procédé au
fond sans décliner la compétence du tribunal d'origine ou
faire de réserves sur ce point; toutefois, cette compétence
ne sera pas reconnue si le défendeur a procédé au fond pour
s'opposer à une saisie ou en obtenir la mainlevée, ou si
le droit de l'État requis s'oppose à cette compétence à
raison de la matière;
7) Lorsque la personne contre laquelle
la reconnaissance ou l'exécution est requise était demanderesse
à l'instance devant le tribunal de l'État d'origine qui
l'a déboutée, à moins que le droit de l'État requis ne s'oppose
à cette compétence à raison de la matière.
Article 11
Le tribunal de l'État d'origine ayant
statué sur une demande reconventionnelle est considéré comme
compétent au sens de la Convention:
1) Lorsqu'il aurait été compétent, selon
l'Article 10, n.º 1 à 6, pour connaître de cette demande
à titre principal; ou
2) Lorsqu'il était compétent, selon
l'Article 10, pour connaître de la demande principal et
que la demande reconventionnelle dérive du même contrat
ou du même fait.
Article 12
La compétence du tribunal de l'État d'origine
peut ne pas être reconnue par l'autorité requise dans les
cas suivants:
1) Lorsque le droit de l'État requis
attribue aux juridictions de cet État une compétence exclusive,
à raison de la matière ou d'un accord entre les parties,
pour connaître de l'action qui a donné lieu à la décision
étrangère;
2) Lorsque le droit de l'État requis
admet, a raison de la matière, la compétence exclusive d'une
autre juridiction ou que l'autorité requise s'estime obligée
de reconnaître cette compétence exclusive à raison d'un
accord entre les parties;
3) Lorsque l'autorité requise s'estime
obligée de reconnaître un accord par lequel une compétence
exclusive a été attribuée à des arbitres.
CHAPITRE III
Procédure de la reconnaissance
et de l'exécution
Article 13
La partie qui invoque la reconnaissance
ou qui demande l'exécution doit produire:
1) Une expédition complète et authentique
de la décision;
2) S'il s'agit d'une décision par défaut,
l'original ou une copie certifiée conforme des documents
de nature à établir que l'acte introductif d'instance a
été régulièrement notifié ou signifié à la partie défaillante;
3) Tout document de nature à établir
que la décision répond aux conditions prévues par l'Article
4, alinéa premier, n.º 2, et le cas échéant, par l'Article
4, second alinéa;
4) Sauf dispense de l'autorité requise,
la traduction des documents mentionnés ci-dessus, certifiée
conforme, soit par un agent diplomatique ou consulaire,
soit par un traducteur assermenté ou juré, soit par toute
autre personne autorisée à cet effet dans l'un des deux
États.
Si le contenu de la décision ne permet
pas à l'autorité requise de vérifier que les conditions de
la Convention sont remplies, cette autorité peut exiger tous
autres documents utiles.
Aucune légalisation ni formalité analogue
ne peut être exigée.
Article 14
La procédure tendant à obtenir la reconnaissance
ou l'exécution de la décision est régie par le droit de l'État
requis, dans la mesure où la présente Convention n'en dispose
autrement.
Si la décision statue sur plusieurs chefs
de demande qui sont dissociables la reconnaissance ou l'exécution
peut être accordée partiellement.
Article 15
La reconnaissance ou l'exécution d'une
condamnation aux frais et dépens ne peut être accordée en
vertu de la présente Convention que si celle-ci est applicable
au fond de la décision.
La Convention s'applique aux décisions
relatives aux frais et dépens même si elles n'émanent pas
d'un tribunal, à condition qu'elles découlent d'une décision
susceptible d'être reconnue ou exécutée en vertu de la présente
Convention, et qu'elles aient été sujettes à recours judiciaire.
Article 16
La condamnation aux frais et dépens prononcée
à l'occasion de l'octroi ou du refus de la reconnaissance
ou de l'exécution d'une décision ne peut donner lieu à l'application
de la présente Convention que si le requérant s'est prévalu
de ses dispositions.
Article 17
Aucune caution ni dépôt, sous quelque
dénomination que ce soit, ne peut être imposé pour garantir
le paiement des frais et dépens, à raison de la nationalité
ou du domicile du requérant, si celui-ci a sa résidence habituelle
ou, lorsqu'il ne s'agit pas d'une personne physique, s'il
a un établissement dans un État qui a conclu avec l'État requis
l'accord complémentaire prévu à l'Article 21.
Article 18
La partie admise à l'assistance judiciaire
dans l'État d'origine en bénéficiera dans toute procédure
tendant à la reconnaissance ou à l'exécution de la décision
dans l'État requis, dans les conditions prévues par le droit
de cet État.
Article 19
Les transactions passées devant un tribunal
au cours d'une instance et exécutoires dans l'État d'origine,
seront déclarées exécutoires dans l'État requis aux mêmes
conditions que les décisions visées par la présente Convention,
en tant que ces conditions leur seront applicables.
CHAPITRE IV
Litispendance
Article 20
Lorsque deux États sont liés par l'accord
complémentaire prévu à l'Article 21, l'autorité judiciaire
de l'un de ces États a la faculté, quand une action est ouverte
devant elle, de se dessaisir ou de surseoir à statuer si une
autre action entre les mêmes parties, fondée sur les mêmes
faits et ayant le même objet, est déjà pendante devant un
tribunal d'un autre État, et à la condition que cette action
puisse donner lieu à une décision que les autorités du premier
État seraient obligées de reconnaître en vertu de la Convention.
Toutefois, des mesures provisoires ou
conservatoires peuvent être accordées par les autorités de
chacun de ces États, quelle que soit la juridiction saisie
du fond du litige.
CHAPITRE V
Accord complémentaire
Article 21
Les décisions rendues dans un État contractant
ne seront reconnues ou déclarées exécutoires dans un autre
État contractant conformément aux dispositions des articles
précédents, que si ces deux États après être devenus Parties
à la Convention en sont ainsi convenus par accord complémentaire.
Article 22
La présente Convention ne s'applique pas
aux décisions rendues avant l'entrée en vigueur de l'accord
complémentaire prévu à l'Article 21, sauf si cet accord en
dispose autrement.
L'accord complémentaire demeurera applicable
aux décisions au sujet desquelles une procédure de reconnaissance
ou d'exécution aura été entamée avant la prise d'effet de
toute dénonciation dudit accord.
Article 23
Les États contractants ont la faculté
dans les accords qu'ils concluront en application de l'Article
21 de s'entendre pour.
1) Préciser le sens des termes «en matière
Civile ou commerciale», déterminer les tribunaux
aux décisions desquels la Convention s'applique, déterminer
le sens des termes «sécurité sociale» et définir les mots
«résidence habituelle»;
2) Préciser le sens du mot «droit» dans
les États qui ont plusieurs systèmes juridiques;
3) Inclure dans le champ d'application
de la Convention la matière des dommages dans le domaine
nucléaire;
4) Appliquer la Convention aux décisions
qui ordonnent des mesures provisoires ou conservatoires;
5) Ne pas appliquer la Convention aux
décisions qui ont été rendues au cours d'une procédure pénale;
6) Préciser les cas dans lesquels une
décision ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire;
7) Reconnaître et exécuter les décisions
exécutoires dans l'autre État même si elles peuvent encore
faire l'objet d'un recours ordinaire et, en ce cas, préciser
les conditions d'un éventuel sursis à la reconnaissance
ou à l'exécution;
8) Ne pas appliquer l'Article 6 si la
décision par défaut a été notifiée à la partie défaillante
et si celle-ci a eu la possibilité en temps utile d'exercer
un recours contre cette décision;
8-bis) Considérer que l'autorité requise
n'est pas liée par les constatations de fait sur lesquelles
le tribunal de l'État d'origine a fondé sa compétence;
9) Considérer comme compétents au sens
de l'Article 10 les tribunaux de l'État dans lequel le défendeur
a son domicile;
10) Considérer que le tribunal de l'État
d'origine est compétent au sens de la Convention dans les
cas où sa compétence est prévue par une autre convention
en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis, lorsqu'elle
ne contient pas de règles particulières sur la reconnaissance
ou l'exécution des décisions;
11) Considérer que le tribunal de l'État
d'origine est compétent, au sens de la Convention, soit
lorsque sa compétence est admise par le droit de l'État
requis concernant la reconnaissance ou l'exécution des décisions
étrangères, soit lorsqu'elle est fondée sur des chefs autres
que ceux énumérés à l'Article 10;
12) Préciser, pour l'application de
l'Article 12, les chefs de compétence qui sont exclusifs
à raison de la matière;
13) Exclure l'application de l'Article
12, n.º 1, dans le cas où la compétence exclusive résulte
d'un accord entre les parties, ainsi que celle de l'Article
12, n.º 3;
14) Régler la procédure tendant à obtenir
la reconnaissance ou l'exécution;
15) Régler l'exécution des décisions
autres que celles condamnant au paiement d'une somme d'argent;
16) Fixer un délai, à dater du jugement,
l'expiration duquel l'exécution ne peut plus être demandée;
17) Régler les modalités du paiement
des intérêts à partir du jugement;
18) Adapter aux exigences de leur droit
la liste des documents à produire en vertu de l'Article
13, mais à la seule fin de permettre à l'autorité requise
de vérifier que les conditions de la Convention sont remplies;
19) Soumettre les documents prévus à
l'Article 13 à une légalisation ou à une formalité analogue;
20) Déroger tant aux dispositions de
l'Article 17 qu'à celles de l'Article 18;
21) Rendre obligatoire les dispositions
de l'Article 20, alinéa 1;
22) Etendre aux actes authentiques les
dispositions de la Convention et déterminer le sens des
mots «actes authentiques».
CHAPITRE VI
Dispositions finales
Article 24
La présente Convention ne déroge pas aux
autres Conventions concernant la reconnaissance et l'exécution
des décisions auxquelles les États contractants sont déjà
Parties, tant que ceux-ci n'ont pas conclu l'accord complémentaire
prévu à l'Article 21.
À moins qu'il n'en soit autrement convenu,
les dispositions d'un accord complémentaire conclu en application
de l'Article 21 prévalent sur celles de toute autre convention
en vigueur entre les Parties concernant la reconnaissance
et l'exécution des décisions.
Article 25
Qu'ils soient liés ou non par un accord
complémentaire prévu à l'Article 21, les États contractants
ne concluront pas entre eux d'autres conventions sur la reconnaissance
et l'exécution des décisions auxquelles la présente Convention
est applicable, sauf s'ils le jugent nécessaire, notamment
à raison de leurs liens économiques ou des particularités
de leurs droits.
Article 26
Nonobstant les dispositions des articles
24 et 25, la présente Convention et les accords complémentaires
prévus par l'Article 21 ne dérogent pas aux conventions auxquelles
les États contractants sont ou seront Parties et qui, dans
des matières particulières, règlent la reconnaissance et l'exécution
des décisions.
Article 27
La présente Convention est ouverte à la
signature des États représentés à la Dixième session de la
Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi
qu'à celle de Chypre, de l'Islande et de Malte.
Elle sera ratifiée et les instruments
de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires
Étrangères des Pays-Bas.
Article 28
La présente Convention entrera en vigueur
le soixantième jour après le dépôt du deuxième instrument
de ratification.
La Convention entrera en vigueur, pour
chaque État signataire ratifiant postérieurement, le soixantième
jour après le dépôt de son instrument de ratification.
Article 29
Tout État non visé à l'alinéa premier
de l'Article 27 pourra adhérer à la présente Convention après
son entrée en vigueur en vertu de l'Article 28, alinéa premier.
L'instrument d'adhésion sera déposé auprès
du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.
La Convention n'entrera en vigueur pour
un tel État qu'à défaut d'opposition de la part d'un État
ayant ratifié la Convention avant ce dépôt, notifié au Ministère
des Affaires Étrangères des Pays-Bas dans un délai de 6 mois
à partir de la date à laquelle ce Ministère lui aura notifié
cette adhésion.
A défaut d'opposition, la Convention entrera
en vigueur pour l'État adhérant le premier jour du mois qui
suit l'expiration du dernier des délais mentionnés à l'alinéa
précédent.
Article 30
Tout État, au moment de la signature,
de la ratification ou de l'adhésion, pourra déclarer que la
présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires
qu'il représente sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs
d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l'entrée
en vigueur de la Convention pour ledit État.
Par la suite, toute extension de cette
nature sera notifiée au Ministère des Affaires
Étrangères des Pays-Bas.
La Convention entrera en vigueur, pour
les territoires visés par l'extension, le soixantième jour
après la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
Les Parties à un accord complémentaire
conclu en application de l'Article 21 déterminent son champ
d'application territorial.
Article 31
La présente Convention aura une durée
de 5 ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément
à l'Article 28, alinéa premier, même pour les États qui l'auront
ratifiée, ou y auront adhéré, postérieurement.
La Convention sera renouvelée tacitement
de 5 en 5 ans, sauf dénonciation.
La dénonciation sera, au moins 6 mois
avant l'expiration du délai de 5 ans, notifiée au Ministère
des Affaires Étrangères des Pays-Bas.
Elle pourra se limiter à certains des
territoires auxquels s'applique la Convention.
La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard
de l'État qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur
pour les autres États contractants.
Article 32
Tout accord complémentaire conclu en application
de l'Article 21 prendra effet à la date qu'il fixera; une
copie certifiée, conforme le cas échéant, accompagnée d'une
traduction en français ou en anglais, sera remise au Ministère
des Affaires Étrangères des Pays-Bas.
Tout État contractant peut, sans dénoncer
la Convention, dénoncer un accord complémentaire soit selon
les modalités prévus par cet accord, soit si l'accord ne contient
aucune disposition à se sujet, moyennant un préavis de 6 mois
notifié à l'autre État. Tout État ayant dénoncé un accord
complémentaire en informera le Ministère des Affaires Étrangères
des Pays-Bas.
Nonobstant la dénonciation de la Convention,
celle-ci continuera à produire ses effets entre l'État qui
l'aura dénoncée et tout État avec lequel il aura conclu un
accord complémentaire en application de l'Article 21, sauf
disposition contraire dans l'accord.
Article 33
Le Ministère des Affaires Étrangères des
Pays-Bas notifiera aux États visés à l'Article 27, ainsi qu'aux
États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'Article
29:
a) Les signatures et ratifications visées
à l'Article 27;
b) La date à laquelle la présente Convention
entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'Article
28, alinéa premier;
c) Les adhésions prévues à l'Article
29 et la date à laquelle elles auront effet;
d) Les extensions prévues à l'Article
30 et la date à laquelle elles auront effet;
e) La traduction ou le texte en français
ou en anglais des accords complémentaires conclus en vertu
de l'Article 21;
f) Les dénonciations prévues aux articles
31, alinéa 3, et 32, alinéa 2.
En foi de quoi les soussignés, dûment
autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à La Haye, le premier février 1971,
en français et en anglais, les 2 textes faisant également
foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives
du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme
sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États
représentés à la Dixième session de la Conférence de La Haye
de droit international privé, ainsi qu'à Chypre, l'Islande
et Malte.
Recommendation relating to the Convention
between the Convention on the Recognition and Enforcement
of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters
and the Supplementary Protocol (ver nota 1).
The Eleventh Session,
Having considered the Supplementary Protocol
prepared by the Special Commission at its Session of October
1966 and the Decision of this Special Commission that instructed
the Secretary-General to transmit its text to the Netherlands
Government with the request that it should open the Protocol
for signature simultaneously with the Hague Convention on
the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil
and Commercial Matters, confirms that Decision, Acknowledging
the importance that both the Convention on the Recognition
and Enforcement of Foreign Judgments in Civil and Commercial
Matters prepared by the Extraordinary Session of 1966 and
the aforesaid Protocol have for the States who are Members
of the Conference, Conscious of the very close connection
that exists between the two instruments, Convinced that certain
grounds of jurisdiction can only exceptionally justify the
international recognition and enforcement of judgments and
that this is particularly so where treaty relations exist
regarding such recognition and enforcement, recommends:
That the Member States sign and ratify
the Convention and the Supplementary Protocol simultaneously;
That States which come to the conclusion
that they cannot sign or ratify the Supplementary Protocol
take its provisions into account in any supplementary agreements
that they conclude in applying Article 21 of the Convention.
Further recommends that any Member State
of the Conference which is already bound by an existing Convention
which does not accord with the principles of the Protocol
take all possible steps permitted within its existing treaty
obligations to comply with those principles, and
Requests the Government of the Netherlands
to transmit this Recommendation to the Governments of the
Member States as well as to the Governments of Cyprus, Iceland
and Malta when it advises them of the opening of the Convention
and the Supplementary Protocol for signature and similarly
to inform any other States that may indicate their intention
to adhere to the Convention of this Recommendation.
Copie certifiée conforme à l'original.
- Le directeur des Traités du Ministère des Affaires Étrangères,
Ch. V. Stutterheim, le 25 février 1971.
Convenção
sobre o Reconhecimento e a Execução de Sentenças Estrangeiras
em Matéria Civil e Comercial
Os Estados signatários da presente Convenção,
desejando estabelecer disposições comuns a respeito do reconhecimento
e execução recíprocos das decisões judiciais proferidas nos
respectivos países, resolveram para o efeito concluir uma
Convenção e acordaram nas seguintes disposições:
CAPÍTULO I
Campo de aplicação da
Convenção
Artigo 1.º
A presente Convenção aplica-se às decisões
tomadas em matéria Civil ou comercial pelos tribunais
dos Estados contratantes.
A Convenção não se aplica às decisões
que regulem, a título principal:
1) Matéria de estado ou de capacidade
das pessoas ou de direito de família, incluindo os direitos
e obrigações pessoais e pecuniários entre pais e filhos e
entre cônjuges;
2) A existência ou a constituição das
pessoas morais, ou os poderes dos respectivos órgãos;
3) Matéria de obrigações alimentares que
não caibam no campo de aplicação do n.º 1);
4) Matéria sucessória;
5) Matéria de falência, concordata ou
procedimentos análogos, incluindo as decisões que daí possam
resultar, relativas à validade dos actos do devedor;
6) Matéria de segurança social;
7) Matéria de danos no domínio nuclear.
Fica entendido que a Convenção não se
aplica às decisões que tenham por objecto o pagamento de quaisquer
impostos, taxas ou multas.
Artigo 2.º
A Convenção aplica-se a qualquer decisão
tomada por um tribunal de um Estado contratante, qualquer
que seja a denominação dada no Estado de origem, quer ao processo,
quer à decisão propriamente dita.
Todavia, a Convenção não se aplica às
decisões que ordenem medidas provisórias ou conservatórias
nem às tomadas pelos tribunais administrativos.
Artigo 3.º
A Convenção aplica-se independentemente
da nacionalidade das partes.
CAPÍTULO II
Condições do reconhecimento
e da execução
Artigo 4.º
A decisão proferida num dos Estados contratantes
deve ser reconhecida e declarada exequível nos outros Estados
contratantes, de acordo com as disposições da presente Convenção:
1) Se a decisão tiver sido proferida por
um tribunal considerado competente nos termos da Convenção;
e
2) Se a decisão já não puder ser objecto
de recurso ordinário no Estado de origem.
Para ser declarada exequível no Estado
requerido deve a decisão ser exequível no Estado de origem.
Artigo 5.º
O reconhecimento ou a execução de uma
decisão podem ser, todavia, recusados em qualquer dos seguintes
casos:
1) Ser o reconhecimento ou a execução
da decisão manifestamente incompatível com a ordem pública
do Estado requerido;
2) Resultar a decisão de uma fraude cometida
no processo;
3) Haver um litígio entre as mesmas partes,
fundado nos mesmos factos, e tendo o mesmo objecto:
a) Que esteja pendente perante um tribunal
do Estado requerido, que dele tomou conhecimento em primeiro
lugar; ou
b) Que tenha dado lugar a uma decisão
proferida no Estado requerido; ou
c) Que tenha dado lugar a uma decisão
tomada num outro Estado, reunindo as condições necessárias
ao seu reconhecimento e à sua execução no Estado requerido.
Artigo 6.º
Sem prejuízo das disposições do Artigo
5.º, uma decisão tomada sem a presença do réu só será reconhecida
e declarada exequível se o acto introdutório da instância
tiver sido notificado ou dado a conhecer à parte revel de
harmonia com o direito do Estado de origem, e se, atentas
as circunstâncias do caso, a referida parte tiver disposto
de um prazo suficiente para apresentar a sua defesa.
Artigo 7.º
O reconhecimento ou a execução não podem
ser recusados com o simples fundamento de o tribunal do Estado
de origem ter aplicado uma lei diferente da que seria aplicável,
segundo as normas de direito internacional privado do Estado
requerido.
Todavia, o reconhecimento ou a execução
podem ser recusados quando o tribunal do Estado de origem,
para tomar a sua decisão, teve de resolver qualquer questão
relativa quer ao estado ou à capacidade de uma das partes,
quer aos seus direitos nas outras matérias excluídas da Convenção
pelo Artigo 1.º, segundo parágrafo, n.os 1) a 4), e chegou
a um resultado diferente do que teria obtido pela aplicação
a essa questão das normas de direito internacional privado
do Estado requerido.
Artigo 8.º
Sob reserva do que for necessário para
aplicação dos Artigos precedentes, a autoridade do Estado
requerido não procederá a qualquer exame de fundo da decisão
tomada no Estado de origem.
Artigo 9.º
Ao apreciar a competência do tribunal
do Estado de origem, a autoridade requerida está vinculada
às constatações de facto em que o tribunal baseou a sua competência,
a menos que se trate de uma decisão tomada sem a presença
do réu.
Artigo 10.º
O tribunal do Estado de origem é considerado
competente, nos termos da presente Convenção:
1) Sempre que o demandado, aquando da
proposição da acção, tenha a sua residência habitual no
Estado de origem, ou, não se tratando de uma pessoa física,
aí tenha a sua sede, o seu lugar de constituição ou o seu
principal estabelecimento;
2) Sempre que o demandado, aquando da
proposição da acção, tenha um estabelecimento comercial,
industrial ou outro ou uma sucursal no Estado de origem
e aí tenha sido accionado por questões relativas à sua actividade;
3) Quando a acção tenha por objecto
um diferendo relativo a um imóvel situado no Estado de origem;
4) Quando o facto lesivo em que a acção
se funda e que produziu danos pessoais ou materiais tenha
ocorrido no Estado de origem, estando o seu autor presente
nesse momento;
5) Quando, por convenção escrita ou
acordo verbal confirmado por escrito em prazo razoável,
as partes se tenham submetido à competência do tribunal
do Estado de origem para conhecer dos diferendos nascidos
ou a nascer de determinada relação jurídica, a não ser que
o direito do Estado requerido a tal se oponha em razão da
matéria;
6) Quando o demandado discuta a questão
de fundo sem declinar a competência do tribunal de origem
ou fazer reservas sobre este ponto; todavia, esta competência
não será reconhecida se o demandado discutir a questão de
fundo para se opor a uma penhora ou para obter o respectivo
levantamento, ou se o direito do Estado requerido se opuser
a esta competência em razão da matéria;
7) Quando a pessoa contra a qual foi
requerido o reconhecimento ou a execução tenha sido demandante
na acção perante o tribunal do Estado de origem que a desatendeu,
a não ser que o direito do Estado requerido se oponha a
esta competência em razão da matéria.
Artigo 11.º
O tribunal do Estado de origem que tenha
decidido um pedido reconvencional será considerado competente
nos termos da Convenção:
1) Quando fosse competente, nos termos
do Artigo 10.º, n.os 1) a 6), para conhecer do mesmo pedido,
a título principal; ou
2) Quando seja competente, nos termos
do Artigo 10.º, para conhecer do pedido principal, e o pedido
reconvencional derive do mesmo contrato ou do mesmo facto.
Artigo 12.º
A competência do tribunal do Estado de
origem pode não ser reconhecida pela autoridade requerida
nos casos seguintes:
1) Quando o direito do Estado requerido
atribua às jurisdições deste Estado uma competência exclusiva,
em razão da matéria ou por acordo das partes, para conhecer
da acção que deu lugar à decisão estrangeira;
2) Quando o direito do Estado requerido
admita, em razão da matéria, a competência exclusiva de
uma outra jurisdição, ou a autoridade requerida se considere
obrigada a reconhecer esta competência exclusiva em virtude
de um acordo entre as partes;
3) Quando a autoridade requerida se
considere obrigada a reconhecer um acordo que tenha atribuído
uma competência exclusiva a árbitros.
CAPÍTULO III
Processo relativo ao
reconhecimento e execução
Artigo 13.º
A parte que invoque o reconhecimento ou
requeira a execução deve apresentar:
1) Uma cópia integral e autêntica da
decisão;
2) Tratando-se de uma decisão proferida
sem a presença do réu, o original ou uma cópia certificada
dos documentos que comprovem ter o acto introdutório da
instância sido regularmente notificado ou dado a conhecer
à parte revel;
3) Qualquer documento que comprove preencher
a decisão as condições previstas pelo Artigo 4.º, primeiro
parágrafo, n.º 2), e, sendo caso disso, pelo mesmo Artigo
4.º, segundo parágrafo;
4) Salvo dispensa da autoridade requerida,
a tradução dos documentos acima mencionados, certificada
quer por um agente diplomático ou consular, quer por tradutor
ajuramentado ou jurado, quer por qualquer outra pessoa que
para tal tenha sido devidamente autorizada num dos 2 Estados.
Se o conteúdo da decisão não permitir
à autoridade requerida verificar que foram respeitadas as
condições impostas pela Convenção, essa autoridade pode exigir
quaisquer outros documentos considerados úteis.
Nenhuma outra legalização ou formalidade
análoga poderá ser exigida.
Artigo 14.º
O processo tendente a obter o reconhecimento
ou a execução da decisão é regulado pelo direito do Estado
requerido, desde que a presente Convenção não disponha de
maneira diferente.
Se a decisão abranger várias questões
que sejam dissociáveis, o reconhecimento ou a execução podem
ser concedidos em parte.
Artigo 15.º
O reconhecimento ou a execução de uma
condenação em custas só poderão ser concedidos nos termos
da presente Convenção se esta se aplicar à questão de fundo.
A Convenção aplica-se às decisões relativas
a custas, mesmo quando não provenientes de um tribunal, desde
que as mesmas resultem de uma decisão susceptível de ser reconhecida
ou executada nos termos da presente Convenção e sejam passíveis
de recurso judicial.
Artigo 16.º
A condenação em custas pronunciada por
ocasião da concessão ou recusa do reconhecimento ou da execução
de uma decisão só dará lugar à aplicação da presente Convenção
se o requerente se prevalecer das suas disposições.
Artigo 17.º
Nenhuma caução ou depósito, qualquer que
seja a sua denominação, poderão ser exigidos para garantir
o pagamento das custas, em razão da nacionalidade ou do domicílio
do requerente, se este tiver a sua residência habitual, ou,
não se tratando de uma pessoa física, se tiver um estabelecimento
num Estado que tenha concluído com o Estado requerido o acordo
complementar previsto no Artigo 21.º
Artigo 18.º
A parte a quem tenha sido concedida a
assistência judiciária no Estado de origem gozará daquele
benefício durante todo o processo tendente ao reconhecimento
ou à execução da decisão no Estado requerido, nas condições
previstas pelo direito deste Estado.
Artigo 19.º
As transacções feitas perante um tribunal
no decurso de uma instância e exequíveis no Estado de origem
serão declaradas exequíveis no Estado requerido nas mesmas
condições que as decisões visadas pela presente Convenção,
desde que estas condições lhes sejam aplicáveis.
CAPÍTULO IV
Litispendência
Artigo 20.º
Quando 2 Estados estejam ligados pelo
acordo complementar previsto no Artigo 21.º, a autoridade
judicial de cada um destes Estados tem a faculdade, quando
uma acção é intentada perante ela, de não tomar conhecimento
da mesma ou de sobrestar na decisão, se uma outra acção entre
as mesmas partes, fundada nos mesmos factos e tendo o mesmo
objecto, estiver pendente perante o tribunal de um outro Estado,
desde que esta acção possa dar lugar a uma decisão que as
autoridades do primeiro Estado seriam obrigadas a reconhecer
em virtude da Convenção.
Todavia, poderão ser tomadas medidas provisórias
ou conservatórias pelas autoridades de cada um destes Estados,
seja qual for a jurisdição que conheça do fundo da questão.
CAPÍTULO V
Acordo complementar
Artigo 21.º
As decisões tomadas num Estado contratante
só serão reconhecidas ou declaradas exequíveis noutro Estado
contratante, nos termos das disposições dos Artigos precedentes,
se esses 2 Estados, depois de constituídos partes da Convenção,
nisso convierem por acordo complementar.
Artigo 22.º
A presente Convenção não se aplica às
decisões tomadas antes da entrada em vigor do acordo complementar
previsto no Artigo 21.º, a não ser que de outro modo se disponha
nesse acordo.
O acordo complementar manter-se-á aplicável
às decisões a respeito das quais se tenha começado um processo
de reconhecimento ou de execução antes da entrada em vigor
de qualquer denúncia do dito acordo.
Artigo 23.º
Nos acordos que concluírem em aplicação
do Artigo 21.º têm os Estados contratantes a faculdade de
se entenderem para:
1) Precisar o sentido da expressão «em
matéria Civil ou comercial», determinar os tribunais
a cujas decisões se aplica a Convenção, fixar o sentido
da expressão «segurança social» e definir a expressão «residência
habitual»;
2) Precisar o sentido do termo «direito»
nos Estados que têm vários sistemas jurídicos;
3) Incluir no campo de aplicação da
Convenção a matéria dos danos no domínio nuclear;
4) Aplicar a Convenção às decisões que
ordenem medidas provisórias ou conservatórias;
5) Não aplicar a Convenção às decisões
tomadas em processo penal;
6) Precisar os casos em que uma decisão
já não pode ser objecto de recurso ordinário;
7) Reconhecer e executar as decisões
exequíveis no outro Estado, mesmo se elas puderem ainda
ser objecto de um recurso ordinário, e, neste caso, precisar
as condições de uma eventual suspensão ao reconhecimento
ou à execução;
8) Não aplicar o Artigo 6.º, se a decisão
tomada sem a presença do demandado houver sido notificada
à parte revel, tendo esta a possibilidade, em tempo útil,
de recorrer dessa decisão;
8-bis) Considerar que a autoridade requerida
não está vinculada às constatações de facto em que o tribunal
do Estado de origem fundou a sua competência;
9) Considerar competentes, nos termos
do Artigo 10.º, os tribunais do Estado onde o demandado
tenha o seu domicílio;
10) Considerar que o tribunal do Estado
de origem é competente segundo a Convenção, nos casos em
que a sua competência esteja prevista noutra Convenção em
vigor entre o Estado de origem e o Estado requerido, se
esta não contiver normas especiais sobre o reconhecimento
ou a execução das decisões;
11) Considerar que o tribunal do Estado
de origem é competente segundo a Convenção, quer quando
a sua competência for admitida pelo direito do Estado requerido,
no que toca ao reconhecimento ou à execução das decisões
estrangeiras, quer quando se fundamente em circunstâncias
não enumeradas no Artigo 10.º;
12) Precisar, em aplicação do Artigo
12.º, os casos de competência exclusiva em razão da matéria;
13) Excluir a aplicação do Artigo 12.º,
n.º 1), quando a competência exclusiva resulte de um acordo
entre as partes, assim como a do Artigo 12.º, n.º 3);
14) Regular o processo tendente a obter
o reconhecimento ou a execução;
15) Regular a execução das decisões
que não condenem ao pagamento de uma soma em dinheiro;
16) Fixar um prazo, a contar do julgamento,
decorrido o qual a execução já não poderá ser requerida;
17) Regular as modalidades de pagamento
dos juros a partir do julgamento;
18) Adaptar às exigências do seu direito
a lista dos documentos a apresentar nos termos do Artigo
13.º, com o fim exclusivo de permitir à autoridade requerida
verificar se foram preenchidas as condições da Convenção;
19) Submeter os documentos previstos
no Artigo 13.º a uma legalização ou a outra formalidade
análoga;
20) Derrogar quer as disposições do
Artigo 17.º quer as do Artigo 18.º;
21) Tornar obrigatórias as disposições
do Artigo 20.º, primeiro parágrafo;
22) Estender as disposições da Convenção
aos documentos autênticos, e determinar o sentido da expressão
«documentos autênticos».
CAPÍTULO VI
Disposições finais
Artigo 24.º
A presente Convenção não derroga as outras
convenções relativas ao reconhecimento e à execução de decisões
de que os Estados contratantes sejam já partes, enquanto estes
não tiverem concluído o acordo complementar previsto no Artigo
21.º
A menos que se convencione de outra forma,
as disposições de um acordo complementar concluído em aplicação
do Artigo 21.º prevalecerão sobre as de qualquer outra convenção
em vigor entre as partes relativa ao reconhecimento e a execução
de decisões.
Artigo 25.º
Estejam ou não vinculados por um acordo
complementar previsto no Artigo 21.º, os Estados contratantes
não concluirão entre eles outras convenções sobre o reconhecimento
e a execução de decisões a que seja aplicável a presente Convenção,
salvo se o julgarem necessário, nomeadamente em razão dos
respectivos laços económicos ou dos particularismos dos seus
direitos.
Artigo 26.º
Não obstante as disposições dos Artigos
24.º e 25.º, a presente Convenção e os acordos complementares
previstos no Artigo 21.º, não derrogam as convenções de que
os Estados contratantes sejam ou venham a ser partes, e que,
em matérias especiais, regulam o reconhecimento e a execução
de decisões.
Artigo 27.º
A presente Convenção fica aberta à assinatura
dos Estados representados na 10.ª Sessão da Conferência da
Haia de Direito Internacional Privado, e ainda do Chipre,
da Islândia e de Malta.
A Convenção será ratificada e os instrumentos
de ratificação serão depositados junto do Ministério dos Negócios
Estrangeiros dos Países Baixos.
Artigo 28.º
A presente Convenção entrará em vigor
no 60.º dia após o depósito do segundo instrumento de ratificação.
A Convenção entrará em vigor, para cada
Estado signatário que a ratifique posteriormente, no 60.º
dia após o depósito do respectivo instrumento de ratificação.
Artigo 29.º
Qualquer Estado não mencionado no primeiro
parágrafo do Artigo 27.º poderá aderir à presente Convenção
após a sua entrada em vigor nos termos do primeiro parágrafo
do Artigo 28.º O instrumento de adesão será depositado junto
do Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.
A Convenção só entrará em vigor nesses
Estados desde que não exista oposição por parte de qualquer
Estado que a tenha já ratificado antes daquele depósito, oposição
a ser notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos
Países Baixos no prazo de 6 meses, contados da data em que
este Ministério o tenha notificado dessa adesão.
Na falta de oposição, a Convenção entrará
em vigor para o Estado aderente no primeiro dia do mês que
se seguir à expiração do último dos prazos mencionados no
parágrafo precedente.
Artigo 30.º
Qualquer Estado, no momento da assinatura,
da ratificação ou da adesão, poderá declarar que a presente
Convenção será extensiva ao conjunto dos territórios que ele
representa no plano internacional, ou a um ou mais de entre
eles. Esta declaração produzirá efeitos no momento da entrada
em vigor da Convenção para o dito Estado. Em seguida, qualquer
extensão desta natureza será notificada ao Ministério dos
Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.
A Convenção entrará em vigor, nos territórios
visados pela extensão, no 60.º dia após a notificação mencionada
no parágrafo precedente.
As partes de um acordo complementar concluído
em aplicação do Artigo 21.º, determinarão o respectivo campo
de aplicação territorial.
Artigo 31.º
A presente Convenção terá a duração de
5 anos a partir da data da sua entrada em vigor, em conformidade
com o Artigo 28.º, primeiro parágrafo, mesmo para os Estados
que a tenham ratificado, ou a ela tenham aderido, posteriormente.
A Convenção será prorrogada tacitamente
de 5 em 5 anos, salvo denúncia.
A denúncia será notificada ao Ministério
dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos pelo menos 6 meses
antes da expiração do prazo de 5 anos.
A denúncia poderá limitar-se a alguns
dos territórios a que se aplique a Convenção.
A denúncia só produzirá efeitos em relação
ao Estado que a tiver notificado. A Convenção manter-se-á
em vigor para os outros Estados contratantes.
Artigo 32.º
Os acordos complementares concluídos em
aplicação do Artigo 21.º, produzirão efeitos na data neles
fixada; uma cópia certificada, acompanhada, se necessário,
de uma tradução em francês ou em inglês, será remetida ao
Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.
Qualquer Estado contratante pode, sem
denunciar a Convenção denunciar um acordo complementar nos
termos previstos nesse acordo, ou, se o acordo não contiver
nenhuma disposição sobre o assunto, mediante pré-aviso de
6 meses notificado ao outro Estado. O Estado que tiver denunciado
um acordo complementar disso informará o Ministério dos Negócios
Estrangeiros dos Países Baixos.
Não obstante a denúncia da Convenção,
esta continuará a produzir os seus efeitos entre o Estado
que a tiver denunciado e qualquer outro Estado com o qual
aquele tiver concluído um acordo complementar em aplicação
do Artigo 21.º, salvo disposição contrária constante do acordo.
Artigo 33.º
O Ministério dos Negócios Estrangeiros
dos Países Baixos notificará aos Estados visados no Artigo
27.º e, bem assim, aos Estados que tiverem aderido em conformidade
com as disposições do Artigo 29.º:
a) As assinaturas e ratificações mencionadas
no Artigo 27.º;
b) A data a partir da qual a presente
Convenção entrará em vigor, de harmonia com as disposições
do Artigo 28.º primeiro parágrafo;
c) As adesões previstas no Artigo 29.º
e a data a partir da qual elas produzirão efeitos;
d) As extensões previstas no Artigo
30.º e a data a partir da qual elas produzirão efeitos;
e) A tradução ou o texto em francês
ou em inglês dos acordos complementares concluídos nos termos
do Artigo 21.º;
f) As denúncias previstas nos Artigos
31.º, terceiro parágrafo, e 32.º, segundo parágrafo.
Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente
autorizados, assinaram a presente Convenção.
Feita na Haia, em 1 de Fevereiro de 1971,
em francês e em inglês, fazendo igualmente fé os 2 textos,
num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo
dos Países Baixos, e de que uma cópia certificada conforme
ao original será remetida, por via diplomática, a cada um
dos Estados representados na 10.ª Sessão da Conferência da
Haia de Direito Internacional Privado, bem como ao Chipre,
à Islândia e a Malta.
Protocolo Adicional à Convenção da Haia
sobre o Reconhecimento e a Execução de Sentenças Estrangeiras
em Matéria Civil e Comercial
Os Estados signatários do presente Protocolo,
Conscientes de que, pelo facto de não constarem certas regras
de competência dos Artigos 10.º e 11.º da Convenção da Haia
sobre o Reconhecimento e Execução de Sentenças Estrangeiras
em Matéria Civil e Comercial, tal não permitirá, senão
excepcionalmente, o reconhecimento e a execução de sentenças
no plano internacional;
Convencidos de que os princípios em que
se fundamenta o presente Protocolo serão acatados tanto nos
acordos complementares concluídos em aplicação do Artigo 21.º
da referida Convenção como em outras convenções a celebrar;
resolveram firmar um Protocolo com tal
fim, acordando nas seguintes disposições:
1 - O presente Protocolo é aplicável às
decisões estrangeiras, qualquer que seja o Estado de origem,
proferidas em matérias a que se apliquem a Convenção da Haia
sobre o Reconhecimento e Execução de Sentenças Estrangeiras
em Matéria Civil e
Comercial contra pessoas que tenham domicílio
ou residência habitual num dos Estados contratantes.
2 - O reconhecimento e a execução, num
Estado contratante, de uma decisão visada no n.º 1 devem ser
recusados, a pedido da pessoa contra a qual o reconhecimento
e a execução foram requeridos, quando a decisão apenas se
fundar numa ou mais regras de competência mencionadas no n.º
4.
Todavia, o reconhecimento e a execução
podem deixar de ser recusados quando a competência do tribunal
do Estado de origem pudesse, no caso em apreço, fundamentar-se
igualmente noutra regra de competência que, entre o Estado
de origem e o Estado requerido, autorize o reconhecimento
e a execução.
3 - Por Estados contratantes, para os
fins dos n.os 1 e 2, entendem-se os Estados que sejam partes
da Convenção e que estejam ligados entre si por um acordo
complementar previsto no Artigo 21.º da dita Convenção.
4 - As regras de competência visadas no
n.º 2, primeiro parágrafo, são as seguintes:
a) A presença de bens do requerido ou
a posse de bens pelo requerente no território do Estado
de origem, salvo se:
A questão visar a propriedade ou a posse
dos ditos bens ou for relativa a um outro litígio que lhes
respeite; ou
O litígio respeitar a um crédito com
garantia real no dito território;
b) A nacionalidade do requerente;
c) O domicílio ou a residência, habitual
ou temporária, do requerente no Estado de origem, salvo
se esta competência for admitida em certas relações contratuais,
em virtude do carácter específico da matéria;
d) O facto de o requerente ter tido
negócios no Estado de origem sem que o litígio seja relativo
aos ditos negócios;
e) A citação feita no Estado de origem
durante uma permanência temporária do requerido;
f) A designação unilateral do tribunal
pelo requerente, nomeadamente numa factura.
5 - São equiparados ao domicílio e à residência
habitual a sede, o lugar de constituição e o estabelecimento
principal das pessoas morais.
6 - O presente Protocolo não prejudica
as convenções que, em matérias especiais, prevejam ou venham
a prever as regras de competência mencionadas no n.º 4.
7 - O presente Protocolo aplicar-se-á
sob reserva das disposições das convenções em vigor em matéria
de reconhecimento e execução de sentenças estrangeiras.
8 - Os Estados partes nos acordos complementares
concluídos ao abrigo do Artigo 21.º da Convenção da Haia sobre
o Reconhecimento e Execução de Sentenças Estrangeiras em Matéria
Civil e Comercial não considerarão competentes os tribunais
cuja competência esteja fundada numa ou mais das regras enumeradas
no n.º 4, a não ser para evitar uma denegação de justiça.
9 - O presente Protocolo está aberto à
assinatura dos Estados signatários da Convenção da Haia sobre
o Reconhecimento e Execução de Sentenças Estrangeiras em Matéria
Civil e Comercial.
O Protocolo pode ser assinado e ratificado
por qualquer Estado que seja parte na
Convenção e os instrumentos de ratificação
serão depositados no Ministério dos Negócios Estrangeiros
dos Países Baixos, que efectuará todas as notificações necessárias.
O Protocolo entrará em vigor no 60.º dia
após o depósito do segundo instrumento de ratificação.
Para os Estados que o ratificarem posteriormente,
o Protocolo entrara em vigor no 60.º dia após o depósito do
respectivo instrumento de ratificação.
A denúncia da Convenção implica a denúncia
do Protocolo.
Em fé do que os abaixo assinados, devidamente
autorizados, assinaram o presente Protocolo.
Feito na Haia, em 1 de Fevereiro de 1971,
em, francês e em inglês, fazendo igualmente fé os 2 textos,
num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo
dos Países Baixos, e de que uma cópia certificada conforme
ao original será remetida, por via diplomática, a cada um
dos Estados representados na 10.ª Sessão da Conferência da
Haia de Direito Internacional Privado, bem como ao Chipre,
à Islândia e a Malta.
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