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Conferência da Haia de Direito Internacional Privado: Decreto do Governo n.º 13/83 de 24 de Fevereiro: Convenção sobre o Reconhecimento e Execução de Sentenças Estrangeiras em Matéria Civil e Comercial e seu Protocolo adicional

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 do Artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo ÚNICO

É aprovada para ratificação a Convenção sobre o Reconhecimento e Execução de Sentenças Estrangeiras em Matéria Civil e Comercial e seu Protocolo adicional, concluídos na Haia em 1 de Fevereiro de 1971, pela Conferência da Haia de Direito Internacional Privado, cujos textos, em francês e em inglês e a respectiva tradução para português, vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 15 de Dezembro de 1982. - Diogo Pinto de Freitas do Amaral - Paulo Henrique Lowndes Marques.

Assinado em 22 de Janeiro de 1983.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 25 de Janeiro de 1983.

O Primeiro-Ministro, Francisco José Pereira Pinto Balsemão.


Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière Civile et commerciale

Les États signataires de la présente Convention, désirant établir des dispositions communes concernant la reconnaissance et l'exécution mutuelles des décisions judiciaires rendues dans leurs Pays respectifs, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:

CHAPITRE I

Champ d'application de la Convention

Article premier

La présente Convention s'applique aux décisions rendues en matière Civile ou commerciale par les tribunaux des États contractants.

Elle ne s'applique pas aux décisions statuant à titre principal:

1) En matière d'état ou de capacité des personnes ou en matière de droit de famille, y compris les droits et obligations personnels et pécuniaires entre parents et enfants et entre époux;

2) Sur l'existence ou la constitution des personnes morales, ou sur les pouvoirs de leurs organes;

3) En matière d'obligations alimentaires dans la mesure où elles ne tombent pas sous l'application du n.º 1;

4) En matière successorale;

5) En matière de faillite, concordat ou procédures analogues, y compris les décisions qui peuvent en résulter et qui sont relatives à la validité des actes du débiteur;

6) En matière de sécurité sociale;

7) En matière de dommages dans le domaine nucléaire.

Il est entendu que la Convention ne s'applique pas aux décisions ayant pour objet le paiement de tous impôts, taxes ou amendes.

Article 2

La Convention s'applique à toute décision, telle que arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, rendue par un tribunal d'un État contractant, quelle que soit la dénomination donnée dans l'État d'origine tant à la procédure qu'à la décision elle-même.

Toutefois, elle ne s'applique pas aux décisions qui ordonnent des mesures provisoires ou conservatoires ni à celles rendues par les tribunaux administratifs.

Article 3

La Convention s'applique sans égard à la nationalité des parties.

CHAPITRE II

Conditions de la reconnaissance et de l'exécution

Article 4

La décision rendue dans l'un des États contractants doit être reconnue et déclarée exécutoire dans un autre État contractant conformément aux dispositions de la présente Convention:

1) Si la décision a été rendue par un tribunal considéré comme compétent au sens de la Convention; et

2) Si elle ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire dans l'État d'origine.

Pour être déclarée exécutoire dans l'État requis, la décision doit en outre être susceptible d'exécution dans l'État d'origine.

Article 5

La reconnaissance ou l'exécution de la décision peut néanmoins être refusée dans l'un des cas suivants:

1) La reconnaissance ou l'exécution de la décision est manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État requis;

2) La décision résulte d'une fraude commise dans la procédure;

3) Un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet:

a) Est pendant devant un tribunal de l'État requis, premier saisi; ou

b) A donné lieu a une décision rendue dans l'État requis; ou

c) A donné lieu à une décision rendue dans un autre État et réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans l'État requis.

Article 6

Sans préjudice des dispositions de l'Article 5, une décision par défaut ne sera reconnue et déclarée exécutoire que si l'acte introductif d'instance a été notifié ou signifié à la partie défaillante selon le droit de l'État d'origine et si, compte tenu des circonstances, cette partie a disposé d'un délai suffisant pour présenter sa défense.

Article 7

La reconnaissance ou l'exécution ne peut être refusée pour la seule raison que le tribunal de l'État d'origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d'après les règles de droit international privé de l'État requis.

Toutefois, la reconnaissance ou l'exécution peut être refusée lorsque le tribunal de l'État d'origine, pour rendre sa décision, a dû trancher une question relative soit à l'état ou à la capacité d'une partie, soit à ses droits dans les autres matières exclues de la Convention par l'Article 1, deuxième alinéa, n.º 1 à 4, et a abouti à un résultat différent de celui qui aurait été obtenu par application à cette question des règles de droit international privé de l'État requis.

Article 8

Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l'application des articles qui précèdent, l'autorité de l'État requis ne procédera à aucun examen du fond de la décision rendue dans l'État d'origine.

Article 9

Lors de l'appréciation de la compétence du tribunal de l'État d'origine, l'autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles ce tribunal a fondé sa compétence, à moins qu'il ne s'agisse d'une décision par défaut.

Article 10

Le tribunal de l'État d'origine est considéré comme compétent au sens de la Convention:

1) Lorsque le défendeur avait dans l'État d'origine, lors de l'introduction de l'instance, sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'un défendeur qui n'est pas une personne physique, son siège, son lieu de constitution ou son principal établissement;

2) Lorsque le défendeur avait dans l'État d'origine, lors de l'introduction de l'instance, un établissement commercial, industriel ou autre, ou une succursale, et qu'il y a été cité pour des contestations relatives à leur activité;

3) Lorsque l'action a eu pour objet une contestation relative à un immeuble situé dans l'État d'origine;

4) Lorsque le fait dommageable sur lequel est fondée l'action et qui a provoqué un préjudice d'ordre corporel ou matériel est servent dans l'État d'origine et que l'auteur du fait dommageable y était présent à ce moment;

5) Lorsque, par une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit dans un délai raisonnable, les parties se sont soumises à la compétence du tribunal de l'État d'origine pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, à moins que le droit de l'État requis ne s'y oppose à raison de la matière;

6) Lorsque le défendeur a procédé au fond sans décliner la compétence du tribunal d'origine ou faire de réserves sur ce point; toutefois, cette compétence ne sera pas reconnue si le défendeur a procédé au fond pour s'opposer à une saisie ou en obtenir la mainlevée, ou si le droit de l'État requis s'oppose à cette compétence à raison de la matière;

7) Lorsque la personne contre laquelle la reconnaissance ou l'exécution est requise était demanderesse à l'instance devant le tribunal de l'État d'origine qui l'a déboutée, à moins que le droit de l'État requis ne s'oppose à cette compétence à raison de la matière.

Article 11

Le tribunal de l'État d'origine ayant statué sur une demande reconventionnelle est considéré comme compétent au sens de la Convention:

1) Lorsqu'il aurait été compétent, selon l'Article 10, n.º 1 à 6, pour connaître de cette demande à titre principal; ou

2) Lorsqu'il était compétent, selon l'Article 10, pour connaître de la demande principal et que la demande reconventionnelle dérive du même contrat ou du même fait.

Article 12

La compétence du tribunal de l'État d'origine peut ne pas être reconnue par l'autorité requise dans les cas suivants:

1) Lorsque le droit de l'État requis attribue aux juridictions de cet État une compétence exclusive, à raison de la matière ou d'un accord entre les parties, pour connaître de l'action qui a donné lieu à la décision étrangère;

2) Lorsque le droit de l'État requis admet, a raison de la matière, la compétence exclusive d'une autre juridiction ou que l'autorité requise s'estime obligée de reconnaître cette compétence exclusive à raison d'un accord entre les parties;

3) Lorsque l'autorité requise s'estime obligée de reconnaître un accord par lequel une compétence exclusive a été attribuée à des arbitres.

CHAPITRE III

Procédure de la reconnaissance et de l'exécution

Article 13

La partie qui invoque la reconnaissance ou qui demande l'exécution doit produire:

1) Une expédition complète et authentique de la décision;

2) S'il s'agit d'une décision par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme des documents de nature à établir que l'acte introductif d'instance a été régulièrement notifié ou signifié à la partie défaillante;

3) Tout document de nature à établir que la décision répond aux conditions prévues par l'Article 4, alinéa premier, n.º 2, et le cas échéant, par l'Article 4, second alinéa;

4) Sauf dispense de l'autorité requise, la traduction des documents mentionnés ci-dessus, certifiée conforme, soit par un agent diplomatique ou consulaire, soit par un traducteur assermenté ou juré, soit par toute autre personne autorisée à cet effet dans l'un des deux États.

Si le contenu de la décision ne permet pas à l'autorité requise de vérifier que les conditions de la Convention sont remplies, cette autorité peut exiger tous autres documents utiles.

Aucune légalisation ni formalité analogue ne peut être exigée.

Article 14

La procédure tendant à obtenir la reconnaissance ou l'exécution de la décision est régie par le droit de l'État requis, dans la mesure où la présente Convention n'en dispose autrement.

Si la décision statue sur plusieurs chefs de demande qui sont dissociables la reconnaissance ou l'exécution peut être accordée partiellement.

Article 15

La reconnaissance ou l'exécution d'une condamnation aux frais et dépens ne peut être accordée en vertu de la présente Convention que si celle-ci est applicable au fond de la décision.

La Convention s'applique aux décisions relatives aux frais et dépens même si elles n'émanent pas d'un tribunal, à condition qu'elles découlent d'une décision susceptible d'être reconnue ou exécutée en vertu de la présente Convention, et qu'elles aient été sujettes à recours judiciaire.

Article 16

La condamnation aux frais et dépens prononcée à l'occasion de l'octroi ou du refus de la reconnaissance ou de l'exécution d'une décision ne peut donner lieu à l'application de la présente Convention que si le requérant s'est prévalu de ses dispositions.

Article 17

Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé pour garantir le paiement des frais et dépens, à raison de la nationalité ou du domicile du requérant, si celui-ci a sa résidence habituelle ou, lorsqu'il ne s'agit pas d'une personne physique, s'il a un établissement dans un État qui a conclu avec l'État requis l'accord complémentaire prévu à l'Article 21.

Article 18

La partie admise à l'assistance judiciaire dans l'État d'origine en bénéficiera dans toute procédure tendant à la reconnaissance ou à l'exécution de la décision dans l'État requis, dans les conditions prévues par le droit de cet État.

Article 19

Les transactions passées devant un tribunal au cours d'une instance et exécutoires dans l'État d'origine, seront déclarées exécutoires dans l'État requis aux mêmes conditions que les décisions visées par la présente Convention, en tant que ces conditions leur seront applicables.

CHAPITRE IV

Litispendance

Article 20

Lorsque deux États sont liés par l'accord complémentaire prévu à l'Article 21, l'autorité judiciaire de l'un de ces États a la faculté, quand une action est ouverte devant elle, de se dessaisir ou de surseoir à statuer si une autre action entre les mêmes parties, fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet, est déjà pendante devant un tribunal d'un autre État, et à la condition que cette action puisse donner lieu à une décision que les autorités du premier État seraient obligées de reconnaître en vertu de la Convention.

Toutefois, des mesures provisoires ou conservatoires peuvent être accordées par les autorités de chacun de ces États, quelle que soit la juridiction saisie du fond du litige.

CHAPITRE V

Accord complémentaire

Article 21

Les décisions rendues dans un État contractant ne seront reconnues ou déclarées exécutoires dans un autre État contractant conformément aux dispositions des articles précédents, que si ces deux États après être devenus Parties à la Convention en sont ainsi convenus par accord complémentaire.

Article 22

La présente Convention ne s'applique pas aux décisions rendues avant l'entrée en vigueur de l'accord complémentaire prévu à l'Article 21, sauf si cet accord en dispose autrement.

L'accord complémentaire demeurera applicable aux décisions au sujet desquelles une procédure de reconnaissance ou d'exécution aura été entamée avant la prise d'effet de toute dénonciation dudit accord.

Article 23

Les États contractants ont la faculté dans les accords qu'ils concluront en application de l'Article 21 de s'entendre pour.

1) Préciser le sens des termes «en matière Civile ou commerciale», déterminer les tribunaux aux décisions desquels la Convention s'applique, déterminer le sens des termes «sécurité sociale» et définir les mots «résidence habituelle»;

2) Préciser le sens du mot «droit» dans les États qui ont plusieurs systèmes juridiques;

3) Inclure dans le champ d'application de la Convention la matière des dommages dans le domaine nucléaire;

4) Appliquer la Convention aux décisions qui ordonnent des mesures provisoires ou conservatoires;

5) Ne pas appliquer la Convention aux décisions qui ont été rendues au cours d'une procédure pénale;

6) Préciser les cas dans lesquels une décision ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire;

7) Reconnaître et exécuter les décisions exécutoires dans l'autre État même si elles peuvent encore faire l'objet d'un recours ordinaire et, en ce cas, préciser les conditions d'un éventuel sursis à la reconnaissance ou à l'exécution;

8) Ne pas appliquer l'Article 6 si la décision par défaut a été notifiée à la partie défaillante et si celle-ci a eu la possibilité en temps utile d'exercer un recours contre cette décision;

8-bis) Considérer que l'autorité requise n'est pas liée par les constatations de fait sur lesquelles le tribunal de l'État d'origine a fondé sa compétence;

9) Considérer comme compétents au sens de l'Article 10 les tribunaux de l'État dans lequel le défendeur a son domicile;

10) Considérer que le tribunal de l'État d'origine est compétent au sens de la Convention dans les cas où sa compétence est prévue par une autre convention en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis, lorsqu'elle ne contient pas de règles particulières sur la reconnaissance ou l'exécution des décisions;

11) Considérer que le tribunal de l'État d'origine est compétent, au sens de la Convention, soit lorsque sa compétence est admise par le droit de l'État requis concernant la reconnaissance ou l'exécution des décisions étrangères, soit lorsqu'elle est fondée sur des chefs autres que ceux énumérés à l'Article 10;

12) Préciser, pour l'application de l'Article 12, les chefs de compétence qui sont exclusifs à raison de la matière;

13) Exclure l'application de l'Article 12, n.º 1, dans le cas où la compétence exclusive résulte d'un accord entre les parties, ainsi que celle de l'Article 12, n.º 3;

14) Régler la procédure tendant à obtenir la reconnaissance ou l'exécution;

15) Régler l'exécution des décisions autres que celles condamnant au paiement d'une somme d'argent;

16) Fixer un délai, à dater du jugement, l'expiration duquel l'exécution ne peut plus être demandée;

17) Régler les modalités du paiement des intérêts à partir du jugement;

18) Adapter aux exigences de leur droit la liste des documents à produire en vertu de l'Article 13, mais à la seule fin de permettre à l'autorité requise de vérifier que les conditions de la Convention sont remplies;

19) Soumettre les documents prévus à l'Article 13 à une légalisation ou à une formalité analogue;

20) Déroger tant aux dispositions de l'Article 17 qu'à celles de l'Article 18;

21) Rendre obligatoire les dispositions de l'Article 20, alinéa 1;

22) Etendre aux actes authentiques les dispositions de la Convention et déterminer le sens des mots «actes authentiques».

CHAPITRE VI

Dispositions finales

Article 24

La présente Convention ne déroge pas aux autres Conventions concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions auxquelles les États contractants sont déjà Parties, tant que ceux-ci n'ont pas conclu l'accord complémentaire prévu à l'Article 21.

À moins qu'il n'en soit autrement convenu, les dispositions d'un accord complémentaire conclu en application de l'Article 21 prévalent sur celles de toute autre convention en vigueur entre les Parties concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions.

Article 25

Qu'ils soient liés ou non par un accord complémentaire prévu à l'Article 21, les États contractants ne concluront pas entre eux d'autres conventions sur la reconnaissance et l'exécution des décisions auxquelles la présente Convention est applicable, sauf s'ils le jugent nécessaire, notamment à raison de leurs liens économiques ou des particularités de leurs droits.

Article 26

Nonobstant les dispositions des articles 24 et 25, la présente Convention et les accords complémentaires prévus par l'Article 21 ne dérogent pas aux conventions auxquelles les États contractants sont ou seront Parties et qui, dans des matières particulières, règlent la reconnaissance et l'exécution des décisions.

Article 27

La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la Dixième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu'à celle de Chypre, de l'Islande et de Malte.

Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Article 28

La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du deuxième instrument de ratification.

La Convention entrera en vigueur, pour chaque État signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.

Article 29

Tout État non visé à l'alinéa premier de l'Article 27 pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'Article 28, alinéa premier.

L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

La Convention n'entrera en vigueur pour un tel État qu'à défaut d'opposition de la part d'un État ayant ratifié la Convention avant ce dépôt, notifié au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle ce Ministère lui aura notifié cette adhésion.

A défaut d'opposition, la Convention entrera en vigueur pour l'État adhérant le premier jour du mois qui suit l'expiration du dernier des délais mentionnés à l'alinéa précédent.

Article 30

Tout État, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit État.

Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires

Étrangères des Pays-Bas.

La Convention entrera en vigueur, pour les territoires visés par l'extension, le soixantième jour après la notification mentionnée à l'alinéa précédent.

Les Parties à un accord complémentaire conclu en application de l'Article 21 déterminent son champ d'application territorial.

Article 31

La présente Convention aura une durée de 5 ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'Article 28, alinéa premier, même pour les États qui l'auront ratifiée, ou y auront adhéré, postérieurement.

La Convention sera renouvelée tacitement de 5 en 5 ans, sauf dénonciation.

La dénonciation sera, au moins 6 mois avant l'expiration du délai de 5 ans, notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s'applique la Convention.

La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.

Article 32

Tout accord complémentaire conclu en application de l'Article 21 prendra effet à la date qu'il fixera; une copie certifiée, conforme le cas échéant, accompagnée d'une traduction en français ou en anglais, sera remise au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Tout État contractant peut, sans dénoncer la Convention, dénoncer un accord complémentaire soit selon les modalités prévus par cet accord, soit si l'accord ne contient aucune disposition à se sujet, moyennant un préavis de 6 mois notifié à l'autre État. Tout État ayant dénoncé un accord complémentaire en informera le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Nonobstant la dénonciation de la Convention, celle-ci continuera à produire ses effets entre l'État qui l'aura dénoncée et tout État avec lequel il aura conclu un accord complémentaire en application de l'Article 21, sauf disposition contraire dans l'accord.

Article 33

Le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas notifiera aux États visés à l'Article 27, ainsi qu'aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'Article 29:

a) Les signatures et ratifications visées à l'Article 27;

b) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'Article 28, alinéa premier;

c) Les adhésions prévues à l'Article 29 et la date à laquelle elles auront effet;

d) Les extensions prévues à l'Article 30 et la date à laquelle elles auront effet;

e) La traduction ou le texte en français ou en anglais des accords complémentaires conclus en vertu de l'Article 21;

f) Les dénonciations prévues aux articles 31, alinéa 3, et 32, alinéa 2.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le premier février 1971, en français et en anglais, les 2 textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États représentés à la Dixième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu'à Chypre, l'Islande et Malte.

 

Recommendation relating to the Convention between the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters and the Supplementary Protocol (ver nota 1).

The Eleventh Session,

Having considered the Supplementary Protocol prepared by the Special Commission at its Session of October 1966 and the Decision of this Special Commission that instructed the Secretary-General to transmit its text to the Netherlands Government with the request that it should open the Protocol for signature simultaneously with the Hague Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters, confirms that Decision, Acknowledging the importance that both the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters prepared by the Extraordinary Session of 1966 and the aforesaid Protocol have for the States who are Members of the Conference, Conscious of the very close connection that exists between the two instruments, Convinced that certain grounds of jurisdiction can only exceptionally justify the international recognition and enforcement of judgments and that this is particularly so where treaty relations exist regarding such recognition and enforcement, recommends:

That the Member States sign and ratify the Convention and the Supplementary Protocol simultaneously;

That States which come to the conclusion that they cannot sign or ratify the Supplementary Protocol take its provisions into account in any supplementary agreements that they conclude in applying Article 21 of the Convention.

Further recommends that any Member State of the Conference which is already bound by an existing Convention which does not accord with the principles of the Protocol take all possible steps permitted within its existing treaty obligations to comply with those principles, and

Requests the Government of the Netherlands to transmit this Recommendation to the Governments of the Member States as well as to the Governments of Cyprus, Iceland and Malta when it advises them of the opening of the Convention and the Supplementary Protocol for signature and similarly to inform any other States that may indicate their intention to adhere to the Convention of this Recommendation.

Copie certifiée conforme à l'original. - Le directeur des Traités du Ministère des Affaires Étrangères, Ch. V. Stutterheim, le 25 février 1971.


Convenção sobre o Reconhecimento e a Execução de Sentenças Estrangeiras em Matéria Civil e Comercial

Os Estados signatários da presente Convenção, desejando estabelecer disposições comuns a respeito do reconhecimento e execução recíprocos das decisões judiciais proferidas nos respectivos países, resolveram para o efeito concluir uma Convenção e acordaram nas seguintes disposições:

CAPÍTULO I

Campo de aplicação da Convenção

Artigo 1.º

A presente Convenção aplica-se às decisões tomadas em matéria Civil ou comercial pelos tribunais dos Estados contratantes.

A Convenção não se aplica às decisões que regulem, a título principal:

1) Matéria de estado ou de capacidade das pessoas ou de direito de família, incluindo os direitos e obrigações pessoais e pecuniários entre pais e filhos e entre cônjuges;

2) A existência ou a constituição das pessoas morais, ou os poderes dos respectivos órgãos;

3) Matéria de obrigações alimentares que não caibam no campo de aplicação do n.º 1);

4) Matéria sucessória;

5) Matéria de falência, concordata ou procedimentos análogos, incluindo as decisões que daí possam resultar, relativas à validade dos actos do devedor;

6) Matéria de segurança social;

7) Matéria de danos no domínio nuclear.

Fica entendido que a Convenção não se aplica às decisões que tenham por objecto o pagamento de quaisquer impostos, taxas ou multas.

Artigo 2.º

A Convenção aplica-se a qualquer decisão tomada por um tribunal de um Estado contratante, qualquer que seja a denominação dada no Estado de origem, quer ao processo, quer à decisão propriamente dita.

Todavia, a Convenção não se aplica às decisões que ordenem medidas provisórias ou conservatórias nem às tomadas pelos tribunais administrativos.

Artigo 3.º

A Convenção aplica-se independentemente da nacionalidade das partes.

CAPÍTULO II

Condições do reconhecimento e da execução

Artigo 4.º

A decisão proferida num dos Estados contratantes deve ser reconhecida e declarada exequível nos outros Estados contratantes, de acordo com as disposições da presente Convenção:

1) Se a decisão tiver sido proferida por um tribunal considerado competente nos termos da Convenção; e

2) Se a decisão já não puder ser objecto de recurso ordinário no Estado de origem.

Para ser declarada exequível no Estado requerido deve a decisão ser exequível no Estado de origem.

Artigo 5.º

O reconhecimento ou a execução de uma decisão podem ser, todavia, recusados em qualquer dos seguintes casos:

1) Ser o reconhecimento ou a execução da decisão manifestamente incompatível com a ordem pública do Estado requerido;

2) Resultar a decisão de uma fraude cometida no processo;

3) Haver um litígio entre as mesmas partes, fundado nos mesmos factos, e tendo o mesmo objecto:

a) Que esteja pendente perante um tribunal do Estado requerido, que dele tomou conhecimento em primeiro lugar; ou

b) Que tenha dado lugar a uma decisão proferida no Estado requerido; ou

c) Que tenha dado lugar a uma decisão tomada num outro Estado, reunindo as condições necessárias ao seu reconhecimento e à sua execução no Estado requerido.

Artigo 6.º

Sem prejuízo das disposições do Artigo 5.º, uma decisão tomada sem a presença do réu só será reconhecida e declarada exequível se o acto introdutório da instância tiver sido notificado ou dado a conhecer à parte revel de harmonia com o direito do Estado de origem, e se, atentas as circunstâncias do caso, a referida parte tiver disposto de um prazo suficiente para apresentar a sua defesa.

Artigo 7.º

O reconhecimento ou a execução não podem ser recusados com o simples fundamento de o tribunal do Estado de origem ter aplicado uma lei diferente da que seria aplicável, segundo as normas de direito internacional privado do Estado requerido.

Todavia, o reconhecimento ou a execução podem ser recusados quando o tribunal do Estado de origem, para tomar a sua decisão, teve de resolver qualquer questão relativa quer ao estado ou à capacidade de uma das partes, quer aos seus direitos nas outras matérias excluídas da Convenção pelo Artigo 1.º, segundo parágrafo, n.os 1) a 4), e chegou a um resultado diferente do que teria obtido pela aplicação a essa questão das normas de direito internacional privado do Estado requerido.

Artigo 8.º

Sob reserva do que for necessário para aplicação dos Artigos precedentes, a autoridade do Estado requerido não procederá a qualquer exame de fundo da decisão tomada no Estado de origem.

Artigo 9.º

Ao apreciar a competência do tribunal do Estado de origem, a autoridade requerida está vinculada às constatações de facto em que o tribunal baseou a sua competência, a menos que se trate de uma decisão tomada sem a presença do réu.

Artigo 10.º

O tribunal do Estado de origem é considerado competente, nos termos da presente Convenção:

1) Sempre que o demandado, aquando da proposição da acção, tenha a sua residência habitual no Estado de origem, ou, não se tratando de uma pessoa física, aí tenha a sua sede, o seu lugar de constituição ou o seu principal estabelecimento;

2) Sempre que o demandado, aquando da proposição da acção, tenha um estabelecimento comercial, industrial ou outro ou uma sucursal no Estado de origem e aí tenha sido accionado por questões relativas à sua actividade;

3) Quando a acção tenha por objecto um diferendo relativo a um imóvel situado no Estado de origem;

4) Quando o facto lesivo em que a acção se funda e que produziu danos pessoais ou materiais tenha ocorrido no Estado de origem, estando o seu autor presente nesse momento;

5) Quando, por convenção escrita ou acordo verbal confirmado por escrito em prazo razoável, as partes se tenham submetido à competência do tribunal do Estado de origem para conhecer dos diferendos nascidos ou a nascer de determinada relação jurídica, a não ser que o direito do Estado requerido a tal se oponha em razão da matéria;

6) Quando o demandado discuta a questão de fundo sem declinar a competência do tribunal de origem ou fazer reservas sobre este ponto; todavia, esta competência não será reconhecida se o demandado discutir a questão de fundo para se opor a uma penhora ou para obter o respectivo levantamento, ou se o direito do Estado requerido se opuser a esta competência em razão da matéria;

7) Quando a pessoa contra a qual foi requerido o reconhecimento ou a execução tenha sido demandante na acção perante o tribunal do Estado de origem que a desatendeu, a não ser que o direito do Estado requerido se oponha a esta competência em razão da matéria.

Artigo 11.º

O tribunal do Estado de origem que tenha decidido um pedido reconvencional será considerado competente nos termos da Convenção:

1) Quando fosse competente, nos termos do Artigo 10.º, n.os 1) a 6), para conhecer do mesmo pedido, a título principal; ou

2) Quando seja competente, nos termos do Artigo 10.º, para conhecer do pedido principal, e o pedido reconvencional derive do mesmo contrato ou do mesmo facto.

Artigo 12.º

A competência do tribunal do Estado de origem pode não ser reconhecida pela autoridade requerida nos casos seguintes:

1) Quando o direito do Estado requerido atribua às jurisdições deste Estado uma competência exclusiva, em razão da matéria ou por acordo das partes, para conhecer da acção que deu lugar à decisão estrangeira;

2) Quando o direito do Estado requerido admita, em razão da matéria, a competência exclusiva de uma outra jurisdição, ou a autoridade requerida se considere obrigada a reconhecer esta competência exclusiva em virtude de um acordo entre as partes;

3) Quando a autoridade requerida se considere obrigada a reconhecer um acordo que tenha atribuído uma competência exclusiva a árbitros.

CAPÍTULO III

Processo relativo ao reconhecimento e execução

Artigo 13.º

A parte que invoque o reconhecimento ou requeira a execução deve apresentar:

1) Uma cópia integral e autêntica da decisão;

2) Tratando-se de uma decisão proferida sem a presença do réu, o original ou uma cópia certificada dos documentos que comprovem ter o acto introdutório da instância sido regularmente notificado ou dado a conhecer à parte revel;

3) Qualquer documento que comprove preencher a decisão as condições previstas pelo Artigo 4.º, primeiro parágrafo, n.º 2), e, sendo caso disso, pelo mesmo Artigo 4.º, segundo parágrafo;

4) Salvo dispensa da autoridade requerida, a tradução dos documentos acima mencionados, certificada quer por um agente diplomático ou consular, quer por tradutor ajuramentado ou jurado, quer por qualquer outra pessoa que para tal tenha sido devidamente autorizada num dos 2 Estados.

Se o conteúdo da decisão não permitir à autoridade requerida verificar que foram respeitadas as condições impostas pela Convenção, essa autoridade pode exigir quaisquer outros documentos considerados úteis.

Nenhuma outra legalização ou formalidade análoga poderá ser exigida.

Artigo 14.º

O processo tendente a obter o reconhecimento ou a execução da decisão é regulado pelo direito do Estado requerido, desde que a presente Convenção não disponha de maneira diferente.

Se a decisão abranger várias questões que sejam dissociáveis, o reconhecimento ou a execução podem ser concedidos em parte.

Artigo 15.º

O reconhecimento ou a execução de uma condenação em custas só poderão ser concedidos nos termos da presente Convenção se esta se aplicar à questão de fundo.

A Convenção aplica-se às decisões relativas a custas, mesmo quando não provenientes de um tribunal, desde que as mesmas resultem de uma decisão susceptível de ser reconhecida ou executada nos termos da presente Convenção e sejam passíveis de recurso judicial.

Artigo 16.º

A condenação em custas pronunciada por ocasião da concessão ou recusa do reconhecimento ou da execução de uma decisão só dará lugar à aplicação da presente Convenção se o requerente se prevalecer das suas disposições.

Artigo 17.º

Nenhuma caução ou depósito, qualquer que seja a sua denominação, poderão ser exigidos para garantir o pagamento das custas, em razão da nacionalidade ou do domicílio do requerente, se este tiver a sua residência habitual, ou, não se tratando de uma pessoa física, se tiver um estabelecimento num Estado que tenha concluído com o Estado requerido o acordo complementar previsto no Artigo 21.º

Artigo 18.º

A parte a quem tenha sido concedida a assistência judiciária no Estado de origem gozará daquele benefício durante todo o processo tendente ao reconhecimento ou à execução da decisão no Estado requerido, nas condições previstas pelo direito deste Estado.

Artigo 19.º

As transacções feitas perante um tribunal no decurso de uma instância e exequíveis no Estado de origem serão declaradas exequíveis no Estado requerido nas mesmas condições que as decisões visadas pela presente Convenção, desde que estas condições lhes sejam aplicáveis.

CAPÍTULO IV

Litispendência

Artigo 20.º

Quando 2 Estados estejam ligados pelo acordo complementar previsto no Artigo 21.º, a autoridade judicial de cada um destes Estados tem a faculdade, quando uma acção é intentada perante ela, de não tomar conhecimento da mesma ou de sobrestar na decisão, se uma outra acção entre as mesmas partes, fundada nos mesmos factos e tendo o mesmo objecto, estiver pendente perante o tribunal de um outro Estado, desde que esta acção possa dar lugar a uma decisão que as autoridades do primeiro Estado seriam obrigadas a reconhecer em virtude da Convenção.

Todavia, poderão ser tomadas medidas provisórias ou conservatórias pelas autoridades de cada um destes Estados, seja qual for a jurisdição que conheça do fundo da questão.

CAPÍTULO V

Acordo complementar

Artigo 21.º

As decisões tomadas num Estado contratante só serão reconhecidas ou declaradas exequíveis noutro Estado contratante, nos termos das disposições dos Artigos precedentes, se esses 2 Estados, depois de constituídos partes da Convenção, nisso convierem por acordo complementar.

Artigo 22.º

A presente Convenção não se aplica às decisões tomadas antes da entrada em vigor do acordo complementar previsto no Artigo 21.º, a não ser que de outro modo se disponha nesse acordo.

O acordo complementar manter-se-á aplicável às decisões a respeito das quais se tenha começado um processo de reconhecimento ou de execução antes da entrada em vigor de qualquer denúncia do dito acordo.

Artigo 23.º

Nos acordos que concluírem em aplicação do Artigo 21.º têm os Estados contratantes a faculdade de se entenderem para:

1) Precisar o sentido da expressão «em matéria Civil ou comercial», determinar os tribunais a cujas decisões se aplica a Convenção, fixar o sentido da expressão «segurança social» e definir a expressão «residência habitual»;

2) Precisar o sentido do termo «direito» nos Estados que têm vários sistemas jurídicos;

3) Incluir no campo de aplicação da Convenção a matéria dos danos no domínio nuclear;

4) Aplicar a Convenção às decisões que ordenem medidas provisórias ou conservatórias;

5) Não aplicar a Convenção às decisões tomadas em processo penal;

6) Precisar os casos em que uma decisão já não pode ser objecto de recurso ordinário;

7) Reconhecer e executar as decisões exequíveis no outro Estado, mesmo se elas puderem ainda ser objecto de um recurso ordinário, e, neste caso, precisar as condições de uma eventual suspensão ao reconhecimento ou à execução;

8) Não aplicar o Artigo 6.º, se a decisão tomada sem a presença do demandado houver sido notificada à parte revel, tendo esta a possibilidade, em tempo útil, de recorrer dessa decisão;

8-bis) Considerar que a autoridade requerida não está vinculada às constatações de facto em que o tribunal do Estado de origem fundou a sua competência;

9) Considerar competentes, nos termos do Artigo 10.º, os tribunais do Estado onde o demandado tenha o seu domicílio;

10) Considerar que o tribunal do Estado de origem é competente segundo a Convenção, nos casos em que a sua competência esteja prevista noutra Convenção em vigor entre o Estado de origem e o Estado requerido, se esta não contiver normas especiais sobre o reconhecimento ou a execução das decisões;

11) Considerar que o tribunal do Estado de origem é competente segundo a Convenção, quer quando a sua competência for admitida pelo direito do Estado requerido, no que toca ao reconhecimento ou à execução das decisões estrangeiras, quer quando se fundamente em circunstâncias não enumeradas no Artigo 10.º;

12) Precisar, em aplicação do Artigo 12.º, os casos de competência exclusiva em razão da matéria;

13) Excluir a aplicação do Artigo 12.º, n.º 1), quando a competência exclusiva resulte de um acordo entre as partes, assim como a do Artigo 12.º, n.º 3);

14) Regular o processo tendente a obter o reconhecimento ou a execução;

15) Regular a execução das decisões que não condenem ao pagamento de uma soma em dinheiro;

16) Fixar um prazo, a contar do julgamento, decorrido o qual a execução já não poderá ser requerida;

17) Regular as modalidades de pagamento dos juros a partir do julgamento;

18) Adaptar às exigências do seu direito a lista dos documentos a apresentar nos termos do Artigo 13.º, com o fim exclusivo de permitir à autoridade requerida verificar se foram preenchidas as condições da Convenção;

19) Submeter os documentos previstos no Artigo 13.º a uma legalização ou a outra formalidade análoga;

20) Derrogar quer as disposições do Artigo 17.º quer as do Artigo 18.º;

21) Tornar obrigatórias as disposições do Artigo 20.º, primeiro parágrafo;

22) Estender as disposições da Convenção aos documentos autênticos, e determinar o sentido da expressão «documentos autênticos».

CAPÍTULO VI

Disposições finais

Artigo 24.º

A presente Convenção não derroga as outras convenções relativas ao reconhecimento e à execução de decisões de que os Estados contratantes sejam já partes, enquanto estes não tiverem concluído o acordo complementar previsto no Artigo 21.º

A menos que se convencione de outra forma, as disposições de um acordo complementar concluído em aplicação do Artigo 21.º prevalecerão sobre as de qualquer outra convenção em vigor entre as partes relativa ao reconhecimento e a execução de decisões.

Artigo 25.º

Estejam ou não vinculados por um acordo complementar previsto no Artigo 21.º, os Estados contratantes não concluirão entre eles outras convenções sobre o reconhecimento e a execução de decisões a que seja aplicável a presente Convenção, salvo se o julgarem necessário, nomeadamente em razão dos respectivos laços económicos ou dos particularismos dos seus direitos.

Artigo 26.º

Não obstante as disposições dos Artigos 24.º e 25.º, a presente Convenção e os acordos complementares previstos no Artigo 21.º, não derrogam as convenções de que os Estados contratantes sejam ou venham a ser partes, e que, em matérias especiais, regulam o reconhecimento e a execução de decisões.

Artigo 27.º

A presente Convenção fica aberta à assinatura dos Estados representados na 10.ª Sessão da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado, e ainda do Chipre, da Islândia e de Malta.

A Convenção será ratificada e os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

Artigo 28.º

A presente Convenção entrará em vigor no 60.º dia após o depósito do segundo instrumento de ratificação.

A Convenção entrará em vigor, para cada Estado signatário que a ratifique posteriormente, no 60.º dia após o depósito do respectivo instrumento de ratificação.

Artigo 29.º

Qualquer Estado não mencionado no primeiro parágrafo do Artigo 27.º poderá aderir à presente Convenção após a sua entrada em vigor nos termos do primeiro parágrafo do Artigo 28.º O instrumento de adesão será depositado junto do Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

A Convenção só entrará em vigor nesses Estados desde que não exista oposição por parte de qualquer Estado que a tenha já ratificado antes daquele depósito, oposição a ser notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos no prazo de 6 meses, contados da data em que este Ministério o tenha notificado dessa adesão.

Na falta de oposição, a Convenção entrará em vigor para o Estado aderente no primeiro dia do mês que se seguir à expiração do último dos prazos mencionados no parágrafo precedente.

Artigo 30.º

Qualquer Estado, no momento da assinatura, da ratificação ou da adesão, poderá declarar que a presente Convenção será extensiva ao conjunto dos territórios que ele representa no plano internacional, ou a um ou mais de entre eles. Esta declaração produzirá efeitos no momento da entrada em vigor da Convenção para o dito Estado. Em seguida, qualquer extensão desta natureza será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

A Convenção entrará em vigor, nos territórios visados pela extensão, no 60.º dia após a notificação mencionada no parágrafo precedente.

As partes de um acordo complementar concluído em aplicação do Artigo 21.º, determinarão o respectivo campo de aplicação territorial.

Artigo 31.º

A presente Convenção terá a duração de 5 anos a partir da data da sua entrada em vigor, em conformidade com o Artigo 28.º, primeiro parágrafo, mesmo para os Estados que a tenham ratificado, ou a ela tenham aderido, posteriormente.

A Convenção será prorrogada tacitamente de 5 em 5 anos, salvo denúncia.

A denúncia será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos pelo menos 6 meses antes da expiração do prazo de 5 anos.

A denúncia poderá limitar-se a alguns dos territórios a que se aplique a Convenção.

A denúncia só produzirá efeitos em relação ao Estado que a tiver notificado. A Convenção manter-se-á em vigor para os outros Estados contratantes.

Artigo 32.º

Os acordos complementares concluídos em aplicação do Artigo 21.º, produzirão efeitos na data neles fixada; uma cópia certificada, acompanhada, se necessário, de uma tradução em francês ou em inglês, será remetida ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

Qualquer Estado contratante pode, sem denunciar a Convenção denunciar um acordo complementar nos termos previstos nesse acordo, ou, se o acordo não contiver nenhuma disposição sobre o assunto, mediante pré-aviso de 6 meses notificado ao outro Estado. O Estado que tiver denunciado um acordo complementar disso informará o Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

Não obstante a denúncia da Convenção, esta continuará a produzir os seus efeitos entre o Estado que a tiver denunciado e qualquer outro Estado com o qual aquele tiver concluído um acordo complementar em aplicação do Artigo 21.º, salvo disposição contrária constante do acordo.

Artigo 33.º

O Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos notificará aos Estados visados no Artigo 27.º e, bem assim, aos Estados que tiverem aderido em conformidade com as disposições do Artigo 29.º:

a) As assinaturas e ratificações mencionadas no Artigo 27.º;

b) A data a partir da qual a presente Convenção entrará em vigor, de harmonia com as disposições do Artigo 28.º primeiro parágrafo;

c) As adesões previstas no Artigo 29.º e a data a partir da qual elas produzirão efeitos;

d) As extensões previstas no Artigo 30.º e a data a partir da qual elas produzirão efeitos;

e) A tradução ou o texto em francês ou em inglês dos acordos complementares concluídos nos termos do Artigo 21.º;

f) As denúncias previstas nos Artigos 31.º, terceiro parágrafo, e 32.º, segundo parágrafo.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção.

Feita na Haia, em 1 de Fevereiro de 1971, em francês e em inglês, fazendo igualmente fé os 2 textos, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo dos Países Baixos, e de que uma cópia certificada conforme ao original será remetida, por via diplomática, a cada um dos Estados representados na 10.ª Sessão da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado, bem como ao Chipre, à Islândia e a Malta.

 

Protocolo Adicional à Convenção da Haia sobre o Reconhecimento e a Execução de Sentenças Estrangeiras em Matéria Civil e Comercial

Os Estados signatários do presente Protocolo, Conscientes de que, pelo facto de não constarem certas regras de competência dos Artigos 10.º e 11.º da Convenção da Haia sobre o Reconhecimento e Execução de Sentenças Estrangeiras em Matéria Civil e Comercial, tal não permitirá, senão excepcionalmente, o reconhecimento e a execução de sentenças no plano internacional;

Convencidos de que os princípios em que se fundamenta o presente Protocolo serão acatados tanto nos acordos complementares concluídos em aplicação do Artigo 21.º da referida Convenção como em outras convenções a celebrar;

resolveram firmar um Protocolo com tal fim, acordando nas seguintes disposições:

1 - O presente Protocolo é aplicável às decisões estrangeiras, qualquer que seja o Estado de origem, proferidas em matérias a que se apliquem a Convenção da Haia sobre o Reconhecimento e Execução de Sentenças Estrangeiras em Matéria Civil e

Comercial contra pessoas que tenham domicílio ou residência habitual num dos Estados contratantes.

2 - O reconhecimento e a execução, num Estado contratante, de uma decisão visada no n.º 1 devem ser recusados, a pedido da pessoa contra a qual o reconhecimento e a execução foram requeridos, quando a decisão apenas se fundar numa ou mais regras de competência mencionadas no n.º 4.

Todavia, o reconhecimento e a execução podem deixar de ser recusados quando a competência do tribunal do Estado de origem pudesse, no caso em apreço, fundamentar-se igualmente noutra regra de competência que, entre o Estado de origem e o Estado requerido, autorize o reconhecimento e a execução.

3 - Por Estados contratantes, para os fins dos n.os 1 e 2, entendem-se os Estados que sejam partes da Convenção e que estejam ligados entre si por um acordo complementar previsto no Artigo 21.º da dita Convenção.

4 - As regras de competência visadas no n.º 2, primeiro parágrafo, são as seguintes:

a) A presença de bens do requerido ou a posse de bens pelo requerente no território do Estado de origem, salvo se:

A questão visar a propriedade ou a posse dos ditos bens ou for relativa a um outro litígio que lhes respeite; ou

O litígio respeitar a um crédito com garantia real no dito território;

b) A nacionalidade do requerente;

c) O domicílio ou a residência, habitual ou temporária, do requerente no Estado de origem, salvo se esta competência for admitida em certas relações contratuais, em virtude do carácter específico da matéria;

d) O facto de o requerente ter tido negócios no Estado de origem sem que o litígio seja relativo aos ditos negócios;

e) A citação feita no Estado de origem durante uma permanência temporária do requerido;

f) A designação unilateral do tribunal pelo requerente, nomeadamente numa factura.

5 - São equiparados ao domicílio e à residência habitual a sede, o lugar de constituição e o estabelecimento principal das pessoas morais.

6 - O presente Protocolo não prejudica as convenções que, em matérias especiais, prevejam ou venham a prever as regras de competência mencionadas no n.º 4.

7 - O presente Protocolo aplicar-se-á sob reserva das disposições das convenções em vigor em matéria de reconhecimento e execução de sentenças estrangeiras.

8 - Os Estados partes nos acordos complementares concluídos ao abrigo do Artigo 21.º da Convenção da Haia sobre o Reconhecimento e Execução de Sentenças Estrangeiras em Matéria Civil e Comercial não considerarão competentes os tribunais cuja competência esteja fundada numa ou mais das regras enumeradas no n.º 4, a não ser para evitar uma denegação de justiça.

9 - O presente Protocolo está aberto à assinatura dos Estados signatários da Convenção da Haia sobre o Reconhecimento e Execução de Sentenças Estrangeiras em Matéria Civil e Comercial.

O Protocolo pode ser assinado e ratificado por qualquer Estado que seja parte na

Convenção e os instrumentos de ratificação serão depositados no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos, que efectuará todas as notificações necessárias.

O Protocolo entrará em vigor no 60.º dia após o depósito do segundo instrumento de ratificação.

Para os Estados que o ratificarem posteriormente, o Protocolo entrara em vigor no 60.º dia após o depósito do respectivo instrumento de ratificação.

A denúncia da Convenção implica a denúncia do Protocolo.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram o presente Protocolo.

Feito na Haia, em 1 de Fevereiro de 1971, em, francês e em inglês, fazendo igualmente fé os 2 textos, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo dos Países Baixos, e de que uma cópia certificada conforme ao original será remetida, por via diplomática, a cada um dos Estados representados na 10.ª Sessão da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado, bem como ao Chipre, à Islândia e a Malta.