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Conferência da Haia de Direito Internacional Privado: Decreto do Governo n.º 33/83 de 11 de Maio: Convenção
sobre os Aspectos Civis do Rapto Internacional de Crianças
O Governo decreta, nos termos da alínea
c) do n.º 1 do Artigo 200.º da Constituição, o seguinte:
Artigo ÚNICO
É aprovada a Convenção sobre os Aspectos
Civis do Rapto Internacional de Crianças, concluída na Haia
em 25 de Outubro de 1980, pela Conferência da Haia de Direito
Internacional Privado, cujos textos, em francês e em inglês,
e sua tradução para português, vão anexos ao presente decreto.
Visto e aprovado em Conselho de Ministros
de 3 de Março de 1983. -Francisco José Pereira Pinto Balsemão
- José Manuel Meneres Sampaio Pimentel - Paulo Henrique
Lowndes Marques.
Ratificado em 25 de Março de 1983.
Publique-se.
O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO
EANES.
Referendado em 29 de Março de 1983.
O Primeiro-Ministro, Francisco José
Pereira Pinto Balsemão.
Convention sur les aspects Civils
de l’enlèvement international d’enfants
Les Etats signataires
de la présente Convention,
Profondément convaincus que l’intérêt
de l’enfant est d’une importance primordiale pour toute question
relative à sa garde,
Désirant protéger l’enfant, sur le plan
international, contre les effets nuisibles d’un déplacement
ou d’un non-retour illicites et établir des procédures en
vue de garantir le retour immédiat de l’enfant dans l’Etat
de sa résidence habituelle, ainsi que d’assurer la protection
du droit de visite,
Ont résolu de conclure une Convention
à cet effet, et sont convenus des dispositions suivantes:
CHAPITRE I
CHAMP D’APPLICATION
DE LA CONVENTION
Article premier
La présente Convention a pour objet:
a) d’assurer le retour immédiat des
enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat
contractant;
b) de faire respecter effectivement
dans les autres Etats contractants les droits de garde et
de visite existant dans un Etat contractant.
Article 2
Les Etats contractants prennent toutes
mesures appropriées pour assurer, dans les limites de leur
territoire, la réalisation des objectifs de la Convention.
A cet effet, ils doivent recourir à leurs procédures d’urgence.
Article 3
Le déplacement ou le non-retour d’un enfant
est considéré comme illicite:
a) lorsqu’il a lieu en violation d’un
droit de garde, attribué à une personne, une institution
ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit
de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle
immédiatement avant son déplacement ou son non-retour; et
b) que ce droit était exercé de façon
effective seul ou conjointement, au moment du déplacement
ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient
survenus.
Le droit de garde visé en a peut notamment
résulter d’une attribution de plein droit, d’une décision
judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon
le droit de cet Etat.
Article 4
La Convention s’applique à tout enfant
qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant
immédiatement avant l’atteinte aux droits de garde ou de visite.
L’application de la Convention cesse lorsque l’enfant parvient
à l’âge de 16 ans.
Article 5
Au sens de la présente Convention:
a) le «droit de garde» comprend le droit
portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en
particulier celui de décider de son lieu de résidence;
b) le «droit de visite» comprend le
droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un
lieu autre que celui de sa résidence habituelle.
CHAPITRE II
AUTORITÉS CENTRALES
Article 6
Chaque Etat contractant désigne une Autorité
centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont
imposées par la Convention.
Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs
systèmes de droit sont en vigueur ou un Etat ayant des organisations
territoriales autonomes, est libre de désigner plus d’une
Autorité centrale et de spécifier l’étendue territoriale des
pouvoirs de chacune de ces Autorités. L’Etat qui fait usage
de cette faculté désigne l’Autorité centrale à laquelle les
demandes peuvent être adressées en vue de leur transmission
à l’Autorité centrale compétente au sein de cet Etat.
Article 7
Les Autorités centrales doivent coopérer
entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités
compétentes dans leurs Etats respectifs, pour assurer le retour
immédiat des enfants et réaliser les autres objectifs de la
présente Convention. En particulier, soit directement, soit
avec le concours de tout intermédiaire, elles doivent prendre
toutes les mesures appropriées:
a) pour localiser un enfant déplacé
ou retenu illicitement;
b) pour prévenir de nouveaux dangers
pour l’enfant ou des préjudices pour les parties concernées,
en prenant ou faisant prendre des mesures provisoires;
c) pour assurer la remise volontaire
de l’enfant ou faciliter une solution amiable;
d) pour échanger, si cela s’avère utile,
des informations relatives à la situation sociale de l’enfant;
e) pour fournir des informations générales
concernant le droit de leur Etat relatives à l’application
de la Convention;
f) pour introduire ou favoriser l’ouverture
d’une procédure judiciaire ou administrative, afin d’obtenir
le retour de l’enfant et, le cas échéant, de permettre l’organisation
ou l’exercice effectif du droit de visite;
g) pour accorder ou faciliter, le cas
échéant, l’obtention de l’assistance judiciaire et juridique,
y compris la participation d’un avocat;
h) pour assurer, sur le plan administratif,
si nécessaire et opportun, le retour sans danger de l’enfant;
i) pour se tenir mutuellement informées
sur le fonctionnement de la Convention et, autant que possible,
lever les obstacles éventuellement rencontrés lors de son
application.
CHAPITRE III
RETOUR DE L’ENFANT
Article 8
La personne, l’institution ou l’organisme
qui prétend qu’un enfant a été déplacé ou retenu en violation
d’un droit de garde peut saisir soit l’Autorité centrale de
la résidence habituelle de l’enfant, soit celle de tout autre
Etat contractant, pour que celles-ci prêtent leur assistance
en vue d’assurer le retour de l’enfant.
La demande doit contenir:
a) des informations portant sur l’identité
du demandeur, de l’enfant et de la personne dont il est
allégué qu’elle a emmené ou retenu l’enfant;
b) la date de naissance de l’enfant
s’il est possible de se la procurer;
c) les motifs sur lesquels se base le
demandeur pour réclamer le retour de l’enfant;
d) toutes informations disponibles concernant
la localisation de l’enfant et l’identité de la personne
avec laquelle l’enfant est présumé se trouver.
La demande peut être accompagnée ou complétée
par:
e) une copie authentifiée de toute décision
ou de tout accord utiles;
f) une attestation ou une déclaration
avec affirmation émanant de l’Autorité centrale, ou d’une
autre autorité compétente de l’Etat de la résidence habituelle,
ou d’une personne qualifiée, concernant le droit de l’Etat
en la matière;
g) tout autre document utile.
Article 9
Quand l’Autorité centrale qui est saisie
d’une demande en vertu de l’Article 8 a des raisons de penser
que l’enfant se trouve dans un autre Etat contractant, elle
transmet la demande directement et sans délai à l’Autorité
centrale de cet Etat contractant et en informe l’Autorité
centrale requérante ou, le cas échéant, le demandeur.
Article 10
L’Autorité centrale de l’Etat où se trouve
l’enfant prendra ou fera prendre toute mesure propre à assurer
sa remise volontaire.
Article 11
Les autorités judiciaires ou administratives
de tout Etat contractant doivent procéder d’urgence en vue
du retour de l’enfant.
Lorsque l’autorité judiciaire ou administrative
saisie n’a pas statué dans un délai de six semaines à partir
de sa saisine, le demandeur ou l’Autorité centrale de l’Etat
requis, de sa propre initiative ou sur requête de l’Autorité
centrale de l’Etat requérant, peut demander une déclaration
sur les raisons de ce retard. Si la réponse est reçue par
l’Autorité centrale de l’Etat requis, cette Autorité doit
la transmettre à l’Autorité centrale de l’Etat requérant ou,
le cas échéant, au demandeur.
Article 12
Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu
illicitement au sens de l’Article 3 et qu’une période de moins
d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour
au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité
judiciaire ou administrative de l’Etat contractant où se trouve
l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat.
L’autorité judiciaire ou administrative,
même saisie après l’expiration de la période d’un an prévue
à l’alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l’enfant,
à moins qu’il ne soit établi que l’enfant s’est intégré dans
son nouveau milieu.
Lorsque l’autorité judiciaire ou administrative
de l’Etat requis a des raisons de croire que l’enfant a été
emmené dans un autre Etat, elle peut suspendre la procédure
ou rejeter la demande de retour de l’enfant.
Article 13
Nonobstant les dispositions de l’Article
précédent, l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat
requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant, lorsque
la personne, l’institution ou l’organisme qui s’oppose à son
retour établit:
a) que la personne, l’institution ou
l’organisme qui avait le soin de la personne de l’enfant
n’exerçait pas effectivement le droit de garde à l’époque
du déplacement ou du non-retour, ou avait consenti ou a
acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour;
ou
b) qu’il existe un risque grave que
le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou
psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une
situation intolérable.
L’autorité judiciaire ou administrative
peut aussi refuser d’ordonner le retour de l’enfant si elle
constate que celui-ci s’oppose à son retour et qu’il a atteint
un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir
compte de cette opinion.
Dans l’appréciation des circonstances
visées dans cet article, les autorités judiciaires ou administratives
doivent tenir compte des informations fournies par l’Autorité
centrale ou toute autre autorité compétente de l’Etat de la
résidence habituelle de l’enfant sur sa situation sociale.
Article 14
Pour déterminer l’existence d’un déplacement
ou d’un non-retour illicite au sens de l’Article 3, l’autorité
judiciaire ou administrative de l’Etat requis peut tenir compte
directement du droit et des décisions judiciaires ou administratives
reconnues formellement ou non dans l’Etat de la résidence
habituelle de l’enfant, sans avoir recours aux procédures
spécifiques sur la preuve de ce droit ou pour la reconnaissance
des décisions étrangères qui seraient autrement applicables.
Article 15
Les autorités judiciaires ou administratives
d’un Etat contractant peuvent, avant d’ordonner le retour
de l’enfant, demander la production par le demandeur d’une
décision ou d’une attestation émanant des autorités de l’Etat
de la résidence habituelle de l’enfant constatant que le déplacement
ou le non-retour était illicite au sens de l’Article 3 de
la Convention, dans la mesure où cette décision ou cette attestation
peut être obtenue dans cet Etat. Les Autorités centrales des
Etats contractants assistent dans la mesure du possible le
demandeur pour obtenir une telle décision ou attestation.
Article 16
Après avoir été informées du déplacement
illicite d’un enfant ou de son non-retour dans le cadre de
l’Article 3, les autorités judiciaires ou administratives
de l’Etat contractant où l’enfant a été déplacé ou retenu
ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu’à
ce qu’il soit établi que les conditions de la présente Convention
pour un retour de l’enfant ne sont pas réunies, ou jusqu’à
ce qu’une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu’une
demande en application de la Convention n’ait été faite.
Article 17
Le seul fait qu’une décision relative
à la garde ait été rendue ou soit susceptible d’être reconnue
dans l’Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer
l’enfant dans le cadre de cette Convention, mais les autorités
judiciaires ou administratives de l’Etat requis peuvent prendre
en considération les motifs de cette décision qui rentreraient
dans le cadre de l’application de la Convention.
Article 18
Les dispositions de ce chapitre ne limitent
pas le pouvoir de l’autorité judiciaire ou administrative
d’ordonner le retour de l’enfant à tout moment.
Article 19
Une décision sur le retour de l’enfant
rendue dans le cadre de la Convention n’affecte pas le fond
du droit de garde.
Article 20
Le retour de l’enfant conformément aux
dispositions de l’Article 12 peut être refusé quand il ne
serait pas permis par les principes fondamentaux de l’Etat
requis sur la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales.
CHAPITRE IV
DROIT DE VISITE
Article 21
Une demande visant l’organisation ou la
protection de l’exercice effectif d’un droit de visite peut
être adressée à l’Autorité centrale d’un Etat contractant
selon les mêmes modalités qu’une demande visant au retour
de l’enfant.
Les Autorités centrales sont liées par
les obligations de coopération visées à l’Article 7 pour assurer
l’exercice paisible du droit de visite et l’accomplissement
de toute condition à laquelle l’exercice de ce droit serait
soumis, et pour que soient levés, dans toute la mesure du
possible, les obstacles de nature à s’y opposer.
Les Autorités centrales, soit directement,
soit par des intermédiaires, peuvent entamer ou favoriser
une procédure légale en vue d’organiser ou de protéger le
droit de visite et les conditions auxquelles l’exercice de
ce droit pourrait être soumis.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 22
Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque
dénomination que ce soit, ne peut être imposé pour garantir
le paiement des frais et dépens dans le contexte des procédures
judiciaires ou administratives visées par la Convention.
Article 23
Aucune légalisation ni formalité similaire
ne sera requise dans le contexte de la Convention.
Article 24
Toute demande, communication ou autre
document sont envoyés dans leur langue originale à l’Autorité
centrale de l’Etat requis et accompagnés d’une traduction
dans la langue officielle ou l’une des langues officielles
de cet Etat ou, lorsque cette traduction est difficilement
réalisable, d’une traduction en français ou en anglais.
Toutefois, un Etat contractant pourra,
en faisant la réserve prévue à l’Article 42, s’opposer à l’utilisation
soit du français, soit de l’anglais, dans toute demande, communication
ou autre document adressés à son Autorité centrale.
Article 25
Les ressortissants d’un Etat contractant
et les personnes qui résident habituellement dans cet Etat
auront droit, pour tout ce qui concerne l’application de la
Convention, à l’assistance judiciaire et juridique dans tout
autre Etat contractant, dans les mêmes conditions que s’ils
étaient eux-mêmes ressortissants de cet autre Etat et y résidaient
habituellement.
Article 26
Chaque Autorité centrale supportera ses
propres frais en appliquant la Convention.
L’Autorité centrale et les autres services
publics des Etats contractants n’imposeront aucun frais en
relation avec les demandes introduites en application de la
Convention.
Notamment, ils ne peuvent réclamer du
demandeur le paiement des frais et dépens du procès ou, éventuellement,
des frais entraînés par la participation d’un avocat.
Cependant, ils peuvent demander le paiement
des dépenses causées ou qui seraient causées par les opérations
liées au retour de l’enfant.
Toutefois, un Etat contractant pourra,
en faisant la réserve prévue à l’Article 42, déclarer qu’il
n’est tenu au paiement des frais visés à l’alinéa précédent,
liés à la participation d’un avocat ou d’un conseiller juridique,
ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent
être couverts par son système d’assistance judiciaire et juridique.
En ordonnant le retour de l’enfant ou
en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention,
l’autorité judiciaire ou administrative peut, le cas échéant,
mettre à la charge de la personne qui a déplacé ou qui a retenu
l’enfant, ou qui a empêché l’exercice du droit de visite,
le paiement de tous frais nécessaires engagés par le demandeur
ou en son nom, notamment des frais de voyage, des frais de
représentation judiciaire du demandeur et de retour de l’enfant,
ainsi que de tous les coûts et dépenses faits pour localiser
l’enfant.
Article 27
Lorsqu’il est manifeste que les conditions
requises par la Convention ne sont pas remplies ou que la
demande n’est pas fondée, une Autorité centrale n’est pas
tenue d’accepter une telle demande. En ce cas, elle informe
immédiatement de ses motifs le demandeur ou, le cas échéant,
l’Autorité centrale qui lui a transmis la demande.
Article 28
Une Autorité centrale peut exiger que
la demande soit accompagnée d’une autorisation par écrit lui
donnant le pouvoir d’agir pour le compte du demandeur, ou
de désigner un représentant habilité à agir en son nom.
Article 29
La Convention ne fait pas obstacle à la
faculté pour la personne, l’institution ou l’organisme qui
prétend qu’il y a eu une violation du droit de garde ou de
visite au sens des articles 3 ou 21 de s’adresser directement
aux autorités judiciaires ou administratives des Etats contractants,
par application ou non des dispositions de la Convention.
Article 30
Toute demande, soumise à l’Autorité centrale
ou directement aux autorités judiciaires ou administratives
d’un Etat contractant par application de la Convention, ainsi
que tout document ou information qui y serait annexé ou fourni
par une Autorité centrale, seront recevables devant les tribunaux
ou les autorités administratives des Etats contractants.
Article 31
Au regard d’un Etat qui connaît en matière
de garde des enfants deux ou plusieurs systèmes de droit applicables
dans des unités territoriales différentes:
a) toute référence à la résidence habituelle
dans cet Etat vise la résidence habituelle dans une unité
territoriale de cet Etat;
b) toute référence à la loi de l’Etat
de la résidence habituelle vise la loi de l’unité territoriale
dans laquelle l’enfant a sa résidence habituelle.
Article 32
Au regard d’un Etat connaissant en matière
de garde des enfants deux ou plusieurs systèmes de droit applicables
à des catégories différentes de personnes, toute référence
à la loi de cet Etat vise le système de droit désigné par
le droit de celui-ci.
Article 33
Un Etat dans lequel différentes unités
territoriales ont leurs propres règles de droit en matière
de garde des enfants ne sera pas tenu d’appliquer la Convention
lorsqu’un Etat dont le système de droit est unifié ne serait
pas tenu de l’appliquer.
Article 34
Dans les matières auxquelles elle s’applique,
la Convention prévaut sur la Convention du 5 octobre 1961
concernant la compétence des autorités et la loi applicable
en matière de projection des mineurs, entre les Etats Parties
aux deux Conventions. Par ailleurs, la présente Convention
n’empêche pas qu’un autre instrument international liant l’Etat
d’origine et l’Etat requis, ni que le droit non conventionnel
de l’Etat requis, ne soient invoqués pour obtenir le retour
d’un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement ou pour
organiser le droit de visite.
Article 35
La Convention ne s’applique entre les
Etats contractants qu’aux enlèvements ou aux non-retours illicites
qui se sont produits après son entrée en vigueur dans ces
Etats.
Si une déclaration a été faite conformément
aux articles 39 ou 40, la référence à un Etat contractant
faite à l’alinéa précédent signifie l’unité ou les unités
territoriales auxquelles la Convention s’applique.
Article 36
Rien dans la Convention n’empêche deux
ou plusieurs Etats contractants, afin de limiter les restrictions
auxquelles le retour de l’enfant peut être soumis, de convenir
entre eux de déroger à celles de ses dispositions qui peuvent
impliquer de telles restrictions.
CHAPITRE VI
CLAUSES FINALES
Article 37
La Convention est ouverte à la signature
des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La Haye
de droit international privé lors de sa Quatorzième session.
Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée
et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation
seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères
du Royaume des Pays-Bas.
Article 38
Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention.
L’instrument d’adhésion sera déposé auprès
du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.
La Convention entrera en vigueur, pour
l’Etat adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier
après le dépôt de son instrument d’adhésion.
L’adhésion n’aura d’effet que dans les
rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui
auront déclaré accepter cette adhésion. Une telle déclaration
devra également être faite par tout Etat membre ratifiant,
acceptant ou approuvant la Convention ultérieurement à l’adhésion.
Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires
Etrangères du Royaume des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par
la voie diplomatique, une copie certifiée conforme, à chacun
des Etats contractants.
La Convention entrera en vigueur entre
l’Etat adhérant et l’Etat ayant déclaré accepter cette adhésion
le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt
de la déclaration d’acceptation
Article 39
Tout Etat, au moment de la signature,
de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou
de l’adhésion, pourra déclarer que la Convention s’étendra
à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan
international ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration
aura effet au moment où elle entre en vigueur pour cet Etat.
Cette déclaration, ainsi que toute extension
ultérieure, seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères
du Royaume des Pays-Bas.
Article 40
Un Etat contractant qui comprend deux
ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes
de droit différents s’appliquent aux matières régies par cette
Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification,
de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer
que la présente Convention s’appliquera à toutes ses unités
territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre
elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration
en faisant une nouvelle déclaration.
Ces déclarations seront notifiées au Ministère
des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas et indiqueront
expressément les unités territoriales auxquelles la Convention
s’applique.
Article 41
Lorsqu’un Etat contractant a un système
de gouvernement en vertu duquel les pouvoirs exécutif, judiciaire
et législatif sont partagés entre des Autorités centrales
et d’autres autorités de cet Etat, la signature, la ratification,
l’acceptation ou l’approbation de la Convention, ou l’adhésion
à celle-ci, ou une déclaration faite en vertu de l’Article
40, n’emportera aucune conséquence quant au partage interne
des pouvoirs dans cet Etat.
Article 42
Tout Etat contractant pourra, au plus
tard au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation
ou de l’adhésion, ou au moment d’une déclaration faite en
vertu des articles 39 ou 40, faire soit l’une, soit les deux
réserves prévues aux articles 24 et 26, alinéa 3. Aucune autre
réserve ne sera admise.
Tout Etat pourra, à tout moment, retirer
une réserve qu’il aura faite. Ce retrait sera notifié au Ministère
des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.
L’effet de la réserve cessera le premier
jour du troisième mois du calendrier après la notification
mentionnée à l’alinéa précédent.
Article 43
La Convention entrera en vigueur le premier
jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième
instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou
d’adhésion prévu par les articles 37 et 38.
Ensuite, la Convention entrera en vigueur:
1 pour chaque Etat ratifiant, acceptant,
approuvant ou adhérant postérieurement le premier jour du
troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument
de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;
2 pour les territoires ou les unités
territoriales auxquels la Convention a été étendue conformément
à l’Article 39 ou 40, le premier jour du troisième mois
du calendrier après la notification visée dans ces articles.
Article 44
La Convention aura une durée de cinq ans
à partir de la date de son entrée en vigueur conformément
à l’Article 43, alinéa premier, même pour les Etats qui l’auront
postérieurement ratifiée, acceptée ou approuvée ou qui y auront
adhéré.
La Convention sera renouvelée tacitement
de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.
La dénonciation sera notifiée, au moins
six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, au Ministère
des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas. Elle pourra
se limiter à certains territoires ou unités territoriales
auxquels s’applique la Convention.
La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard
de l’Etat qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur
pour les autres Etats contractants.
Article 45
Le Ministère des Etrangères du Royaume
des Pays-Bas notifiera aux Etats Membres de la Conférence,
ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions
de l’Article 38:
1 les signatures, ratifications, acceptations
et approbations visées à l’Article 37,
2 les adhésions visées a l’Article 38;
3 la date à laquelle la Convention entrera
en vigueur conformément aux dispositions de l’Article 43;
4 les extensions visées à l’Article
39;
5 les déclarations mentionnées aux articles
38 et 40;
6 les réserves prévues aux articles
24 et 26, alinéa 3, et le retrait des réserves prévu à l’Article
42;
7 les dénonciations visées à l’Article
44.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment
autorisés, ont signé la présente Convention.
FAIT à La Haye, le 25 octobre 1980, en
français et en anglais, les deux textes faisant également
foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives
du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie
certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique,
à chacun des Etats Membres de la Conférence de La Haye de
droit international privé lors de sa Quatorzième session.
Convention on the Civil
Aspects of International Child Abduction
The States signatory to the present Convention.
Firmly convinced that the interests of
children are of paramount importance in matters relating to
their custody.
Desiring to protect children internationally
from the harmful effects of their wrongful removal or retention
and to establish procedures to ensure their prompt return
to the State of their habitual residence, as well as to secure
protection for rights of access,
Have resolved to conclude a Convention
to this effect, and have agreed upon the following provisions
-
CHAPTER I
SCOPE OF THE CONVENTION
Article 1
The objects of the present Convention
are -
a) to secure the prompt return of children
wrongfully removed to or retained in any Contracting State;
and
b) to ensure that rights of custody
and of access under the law of one Contracting State are
effectively respected in the other Contracting States.
Article 2
Contracting States shall take all appropriate
measures to secure within their territories the implementation
of the objects of the Convention. For this purpose they shall
use the most expeditious procedures available.
Article 3
The removal or the retention of a child
is to be considered wrongful where -
a) it is in breach of rights of custody
attributed to a person, an institution or any other body,
either jointly or alone, under the law of the State in which
the child was habitually resident immediately before the
removal or retention; and
b) at the time of removal or retention
those rights were actually exercised, either jointly or
alone, or would have been so exercised but for the removal
or retention.
The rights of custody mentioned in sub-paragraph
a above, may arise in particular by operation of law or by
reason of a judicial or administrative decision, or by reason
of an agreement having legal effect under the law of that
State.
Article 4
The Convention shall apply to any child
who was habitually resident in a Contracting State immediately
before any breach of custody or access rights. The Convention
shall cease to apply when the child attains the age of 16
years.
Article 5
For the purposes of this Convention -
a) ‘rights of custody’ shall include
rights relating to the care of the person of the child and,
in particular, the right to determine the child’s place
of residence;
b) ‘rights of access’ shall include
the right to take a child for a limited period of time to
a place other than the child’s habitual residence.
CHAPTER II
CENTRAL AUTHORITIES
Article 6
A Contracting State shall designate a
Central Authority to discharge the duties which are imposed
by the Convention upon such authorities.
Federal States, States with more than
one system of law or States having autonomous territorial
organizations shall be free to appoint more than one Central
Authority and to specify the territorial extent of their powers.
Where a State has appointed more than one Central Authority,
it shall designate the Central Authority to which applications
may be addressed for transmission to the appropriate Central
Authority within that State.
Article 7
Central Authorities shall co-operate with
each other and promote co-operation amongst the competent
authorities in their respective States to secure the prompt
return of children and to achieve the other objects of this
Convention. In particular, either directly or through any
intermediary, they shall take all appropriate measures -
a) to discover the whereabouts of a
child who has been wrongfully removed or retained;
b) to prevent further harm to the child
or prejudice to interested parties by taking or causing
to be taken provisional measures;
c) to secure the voluntary return of
the child or to bring about an amicable resolution of the
issues;
d) to exchange, where desirable, information
relating to the social background of the child;
e) to provide information of a general
character as to the law of their State in connection with
the application of the Convention;
f) to initiate or facilitate the institution
of judicial or administrative proceedings with a view to
obtaining the return of the child and, in a proper case,
to make arrangements for organizing or securing the effective
exercise of rights of access;
g) where the circumstances so require,
to provide or facilitate the provision of legal aid and
advice, including the participation of legal counsel and
advisers;
h) to provide such administrative arrangements
as may be necessary and appropriate to secure the safe return
of the child;
i) to keep each other informed with
respect to the operation of this Convention and, as far
as possible, to eliminate any obstacles to its application.
CHAPTER III
RETURN OF CHILDREN
Article 8
Any person, institution or other body
claiming that a child has been removed or retained in breach
of custody rights may apply either to the Central Authority
of the child’s habitual residence or to the Central Authority
of any other Contracting State for assistance in securing
the return of the child.
The application shall contain -
a) information concerning the identity
of the applicant, of the child and of the person alleged
to have removed or retained the child;
b) where available, the date of birth
of the child;
c) the grounds on which the applicant’s
claim for return of the child is based;
d) all available information relating
to the whereabouts of the child and the identity of the
person with whom the child is presumed to be.
The application may be accompanied or
supplemented by -
e) an authenticated copy of any relevant
decision or agreement;
f) a certificate or an affidavit emanating
from a Central Authority, or other competent authority of
the State of the child’s habitual residence, or from a qualified
person, concerning the relevant law of that State;
g) any other relevant document.
Article 9
If the Central Authority which receives
an application referred to in Article 8 has reason to believe
that the child is in another Contracting State, it shall directly
and without delay transmit the application to the Central
Authority of that Contracting State and inform the requesting
Central Authority, or the applicant, as the case may be.
Article 10
The Central Authority, of the State where
the child is shall take or cause to be taken all appropriate
measures in order to obtain the voluntary return of the child.
Article 11
The judicial or administrative authorities
of Contracting States shall act expeditiously in proceedings
for the return of children.
If the judicial or administrative authority,
concerned has not reached a decision within six weeks from
the date of commencement of the proceedings, the applicant
or the Central Authority of the requested State, on its own
initiative or if asked by the Central Authority of the requesting
State, shall have the right to request a statement of the
reasons for the delay. If a reply is received by the Central
Authority of the requested State, that Authority shall transmit
the reply to the Central Authority of the requesting State,
or to the applicant, as the case may be.
Article 12
Where a child has been wrongfully, removed
or retained in terms of Article 3 and, at the date of the
commencement of the proceedings before the judicial or administrative
authority of the Contracting State where the child is, a period
of less than one year has elapsed from the date of the wrongful
removal or retention, the authority concerned shall order
the return of the child forthwith.
The judicial or administrative authority,
even where the proceedings have been commenced after the expiration
of the period of one year referred to in the preceding paragraph,
shall also order the return of the child, unless it is demonstrated
that the child is now settled in its new environment.
Where the judicial or administrative authority
in the requested State has reason to believe that the child
has been taken to another State, it may stay the proceedings
or dismiss the application for the return of the child.
Article 13
Notwithstanding the provisions of the
preceding Article, the judicial or administrative authority,
of the requested State is not bound to order the return of
the child if the person, institution or other body which opposes
its return establishes that -
a) the person, institution or other
body having the care of the person of the child was not
actually exercising the custody rights at the time of removal
or retention, or had consented to or subsequently acquiesced
in the removal or retention; or
b) there is a grave risk that his or
her return would expose the child to physical or psychological
harm or otherwise place the child in an intolerable situation.
The judicial or administrative authority
may also refuse to order the return of the child if it finds
that the child objects to being returned and has attained
an age and degree of maturity at which it is appropriate to
take account of its views.
In considering the circumstances referred
to in this Article, the judicial and administrative authorities
shall take into account the information relating to the social
background of the child provided by the Central Authority
or other competent authority of the child’s habitual residence.
Article 14
In ascertaining whether there has been
a wrongful removal or retention within the meaning of Article
3, the judicial or administrative authorities of the requested
State may take notice directly of the law of, and of judicial
or administrative decisions, formally recognized or not in
the State of the habitual residence of the child, without
recourse to the specific procedures for the proof of that
law or for the recognition of foreign decisions which would
otherwise be applicable.
Article 15
The judicial or administrative authorities
of a Contracting State may, prior to the making of an order
for the return of the child, request that the applicant obtain
from the authorities of the State of the habitual residence
of the child a decision or other determination that the removal
or retention was wrongful within the meaning of Article 3
of the Convention, where such a decision or determination
may be obtained in that State.
The Central Authorities of the Contracting
States shall so far as practicable assist applicants to obtain
such a decision or determination.
Article 16
After receiving notice of a wrongful removal
or retention of a child in the sense of Article 3, the judicial
or administrative authorities of the Contracting State to
which the child has been removed or in which it has been retained
shall not decide on the merits of rights of custody until
it has been determined that the child is not to be returned
under this Convention or unless an application under this
Convention is not lodged within a reasonable time following
receipt of the notice.
Article 17
The sole fact that a decision relating
to custody has been given in or is entitled to recognition
in the requested State shall not be a ground for refusing
to return a child under this Convention, but the judicial
or administrative authorities of the requested State may take
account of the reasons for that decision in applying this
Convention.
Article 18
The provisions of this Chapter do not
limit the power of a judicial or administrative authority
to order the return of the child at any time.
Article 19
A decision under this Convention concerning
the return of the child shall not be taken to be a determination
on the merits of any custody issue.
Article 20
The return of the child under the provisions
of Article 12 may be refused if this would not be permitted
by the fundamental principles of the requested State relating
to the protection of human rights and fundamental freedoms.
CHAPTER IV
RIGHTS OF ACCESS
Article 21
An application to make arrangements for
organizing or securing the effective exercise of rights of
access may be presented to the Central Authorities of the
Contracting States in the same way as an application for the
return of a child.
The Central Authorities are bound by the
obligations of co-operation which are set forth in Article
7 to promote the peaceful enjoyment of access rights and the
fulfilment of any conditions to which the exercise of those
rights may be subject. The Central Authorities shall take
steps to remove, as far as possible, all obstacles to the
exercise of such rights.
The Central Authorities, either directly
or through intermediaries, may initiate or assist in the institution
of proceedings with a view to organizing or protecting these
rights and securing respect for the conditions to which the
exercise of these rights may be subject.
CHAPTER V
GENERAL PROVISIONS
Article 22
No security, bond or deposit, however
described, shall be required to guarantee the payment of costs
and expenses in the judicial or administrative proceedings
falling within the scope of this Convention.
Article 23
No legalization or similar formality may
be required in the context of this Convention.
Article 24
Any application, communication or other
document sent to the Central Authority of the requested State
shall be in the original language, and shall be accompanied
by a translation into the official language or one of the
official languages of the requested State or, where that is
not feasible, a translation into French or English.
However, a Contracting State may, by making
a reservation in accordance with Article 42, object to the
use of either French or English, but not both, in any application,
communication or other document sent to its Central Authority.
Article 25
Nationals of the Contracting States and
persons who are habitually resident within those States shall
be entitled in matters concerned with the application of this
Convention to legal aid and advice in any other Contracting
State on the same conditions as if they themselves were nationals
of and habitually resident in that State.
Article 26
Each Central Authority shall bear its
own costs in applying this Convention.
Central Authorities and other public services
of Contracting States shall not impose any charges in relation
to applications submitted under this Convention. In particular,
they may not require any payment from the applicant towards
the costs and expenses of the proceedings or, where applicable,
those arising from the participation of legal counsel or advisers.
However, they may require the payment of the expenses incurred
or to be incurred in implementing the return of the child.
However, a Contracting State may, by making
a reservation in accordance with Article 42, declare that
it shall not be bound to assume any costs referred to in the
preceding paragraph resulting from the participation of legal
counsel or advisers or from court proceedings, except insofar
as those costs may be covered by its system of legal aid and
advice.
Upon ordering the return of a child or
issuing an order concerning rights of access under this Convention,
the judicial or administrative authorities may, where appropriate,
direct the person who removed or retained the child, or who
prevented the exercise of rights of access, to pay necessary
expenses incurred by or on behalf of the applicant, including
travel expenses, any costs incurred or payments made for locating
the child, the costs of legal representation of the applicant,
and those of returning the child.
Article 27
When it is manifest that the requirements
of this Convention are not fulfilled or that the application
is otherwise not well founded, a Central Authority is not
bound to accept the application. In that case, the Central
Authority shall forthwith inform the applicant or the Central
Authority through which the application was submitted, as
the case may be, of its reasons.
Article 28
A Central Authority, may require that
the application be accompanied by a written authorization
empowering it to act on behalf of the applicant, or to designate
a representative so to act.
Article 29
This Convention shall not preclude any
person, institution or body who claims that there has been
a breach of custody or access rights within the meaning of
Article 3 or 21 from applying directly to the judicial or
administrative authorities of a Contracting State, whether
or not under the provisions of this Convention.
Article 30
Any application submitted to the Central
Authorities or directly to the judicial or administrative
authorities of a Contracting State in accordance with the
terms of this Convention, together with documents and any
other information appended thereto or provided by a Central
Authority, shall be admissible in the courts or administrative
authorities of the Contracting States.
Article 31
In relation to a State which in matters
of custody of children has two or more systems of law applicable
in different territorial units -
a) any reference to habitual residence
in that State shall be construed as referring to habitual
residence in a territorial unit of that State;
b) any reference to the law of the State
of habitual residence shall be construed as referring to
the law of the territorial unit in that State where the
child habitually resides.
Article 32
In relation to a State which in matters
of custody of children has two or more systems of law applicable
to different categories of persons, any reference to the law
of that State shall be construed as referring to the legal
system specified by the law of that State.
Article 33
A State within which different territorial
units have their own rules of law in respect of custody of
children shall not be bound to apply this Convention where
a State with a unified system of law would not be bound to
do so.
Article 34
This Convention shall take priority in
matters within its scope over the Convention of 5 October
1961 concerning the powers of authorities and the law applicable
in respect of the protection of minors, as between Parties
to both Conventions. Otherwise the present Convention shall
not restrict the application of an international instrument
in force between the State of origin and the State addressed
or other law of the State addressed for the purposes of obtaining
the return of a child who has been wrongfully removed or retained
or of organizing access rights.
Article 35
This Convention shall apply as between
Contracting States only to wrongful removals or retentions
occurring after its entry into force in those States.
Where a declaration has been made under
Article 39 or 40, the reference in the preceding paragraph
to a Contracting State shall be taken to refer to the territorial
unit or units in relation to which this Convention applies.
Article 36
Nothing in this Convention shall prevent
two or more Contracting States, in order to limit the restrictions
to which the return of the child may be subject, from agreeing
among themselves to derogate from any provisions of this Convention
which may imply such a restriction.
CHAPTER VI
FINAL CLAUSES
Article 37
The Convention shall be open for signature
by the States which were Members of the Hague Conference on
Private International Law at the time of its Fourteenth Session.
It shall be ratified, accepted or approved
and the instruments of ratification, acceptance or approval
shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of
the Kingdom of the Netherlands.
Article 38
Any other State may accede to the Convention.
The instrument of accession shall be deposited
with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the
Netherlands.
The Convention shall enter into force
for a State acceding to it on the first day of the third calendar
month after the deposit of its instrument of accession.
The accession will have effect only as
regards the relations between the acceding State and such
Contracting States as will have declared their acceptance
of the accession.
Such a declaration will also have to be
made by any Member State ratifying, accepting or approving
the Convention after an accession. Such declaration shall
be deposited at the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom
of the Netherlands; this Ministry shall forward, through diplomatic
channels, a certified copy to each of the Contracting States.
The Convention will enter into force as
between the acceding State and the State that has declared
its acceptance of the accession on the first day of the third
calendar month after the deposit of the declaration of acceptance.
Article 39
Any State may, at the time of signature,
ratification, acceptance, approval or accession, declare that
the Convention shall extend to all the territories for the
international relations of which it is responsible, or to
one or more of them. Such a declaration shall take effect
at the time the Convention enters into force for that State.
Such declaration, as well as any subsequent
extension, shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs
of the Kingdom of the Netherlands.
Article 40
If a Contracting State has two or more
territorial units in which different systems of law are applicable
in relation to matters dealt with in this Convention, it may
at the time of signature, ratification, acceptance, approval
or accession declare that this Convention shall extend to
all its territorial units or only to one or more of them and
may modify this declaration by submitting another declaration
at any time.
Any such declaration shall be notified
to the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands
and shall state expressly the territorial units to which the
Convention applies.
Article 41
Where a Contracting State has a system
of government under which executive, judicial and legislative
powers are distributed between central and other authorities
within that State, its signature or ratification, acceptance
or approval of, or accession to this Convention, or its making
of any declaration in terms of Article 40 shall carry no implication
as to the internal distribution of powers within that State.
Article 42
Any State may, not later than the time
of ratification, acceptance, approval or accession, or at
the time of making a declaration in terms of Article 39 or
40, make one or both of the reservations provided for in Article
24 and Article 26, third paragraph. No other reservation shall
be permitted.
Any State may at any time withdraw a reservation
it has made. The withdrawal shall be notified to the Ministry,
of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands.
The reservation shall cease to have effect
on the first day of the third calendar month after the notification
referred to in the preceding paragraph.
Article 43
The Convention shall enter into force
on the first day of the third calendar month after the deposit
of the third instrument of ratification, acceptance, approval
or accession referred to in Articles 37 and 38.
Thereafter the Convention shall enter
into force -
1 for each State ratifying, accepting,
approving or acceding to it subsequently, on the first day
of the third calendar month after the deposit of its instrument
of ratification, acceptance, approval or accession;
2 for any territory or territorial unit
to which the Convention has been extended in conformity
with Article 39 or 40, on the first day of the third calendar
month after the notification referred to in that Article.
Article 44
The Convention shall remain in force for
five years from the date of its entry into force in accordance
with the first paragraph of Article 43 even for States which
subsequently have ratified, accepted, approved it or acceded
to it. If there has been no denunciation, it shall be renewed
tacitly every five years.
Any denunciation shall he notified to
the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands
at least six months before the expire of the five year period.
It may be limited to certain of the territories or territorial
units to which the Convention applies.
The denunciation shall have effect only
as regards the State which has notified it. The Convention
shall remain in force for the other Contracting States.
Article 45
The Ministry of Foreign Affairs of the
Kingdom of the Netherlands shall notify the States Members
of the Conference, and the States which have acceded in accordance
with Article 38, of the following -
1 the signatures and ratifications,
acceptances and approvals referred to in Article 37;
2 the accessions referred to in Article
38;
3 the date on which the Convention enters
into force in accordance with Article 43;
4 the extensions referred to in Article
39;
5 the declarations referred to in Articles
38 and 40;
6 the reservations referred to in Article
24 and Article 26, third paragraph, and the withdrawals
referred to in Article 42;
7 the denunciations referred to in Article
44.
IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being
duly authorized thereto, have signed this Convention.
DONE at The Hague, on the 25th day of
October 1980 in the English and French languages, both texts
being equally authentic, in a single copy which shall be deposited
in the archives of the Government of the Kingdom of the Netherlands,
and of which a certified copy shall be sent, through diplomatic
channels, to each of the States Members of the Hague Conference
on Private International Law at the date of its Fourteenth
Session.
Convenção sobre os Aspectos Civis
do Rapto Internacional de Crianças
Os Estados signatários da
presente Convenção,
Firmemente convictos de que os interesses
da criança são de primordial importância em todas as questões
relativas à sua custódia;
Desejando proteger a criança, no plano
internacional, dos efeitos prejudiciais resultantes de uma
mudança de domicílio ou de uma retenção ilícitas e estabelecer
as formas que garantam o regresso imediato da criança ao Estado
da sua residência habitual, bem como assegurar a protecção
do direito de visita;
decidiram concluir uma Convenção para
esse efeito e acordaram nas seguintes disposições:
CAPÍTULO I
Âmbito da Convenção
Artigo 1.º
A presente Convenção tem por objecto:
a) Assegurar o regresso imediato das
crianças ilicitamente transferidas para qualquer Estado
Contratante ou nele retidas indevidamente;
b) Fazer respeitar de maneira efectiva
nos outros Estados Contratantes os direitos de custódia
e de visita existentes num Estado Contratante.
Artigo 2.º
Os Estados Contratantes deverão tomar
todas as medidas convenientes que visem assegurar, nos respectivos
territórios, a concretização dos objectivos da Convenção.
Para o efeito, deverão recorrer a procedimentos
de urgência.
Artigo 3.º
A deslocação ou a retenção de uma criança
é considerada ilícita quando:
a) Tenha sido efectivada em violação
de um direito de custódia atribuído a uma pessoa ou a uma
instituição ou a qualquer outro organismo, individual ou
conjuntamente, pela lei do Estado onde a criança tenha a
sua residência habitual imediatamente antes da sua transferência
ou da sua retenção; e
b) Este direito estiver a ser exercido
de maneira efectiva, individualmente ou em conjunto, no
momento da transferência ou da retenção, ou o devesse estar
se tais acontecimentos não tivessem ocorrido.
O direito de custódia referido na alínea
a) pode designadamente resultar quer de uma atribuição de
pleno direito, quer de uma decisão judicial ou administrativa,
quer de um acordo vigente segundo o direito deste Estado.
Artigo 4.º
A Convenção aplica-se a qualquer criança
com residência habitual num Estado Contratante, imediatamente
antes da violação do direito de custódia ou de visita. A aplicação
da Convenção cessa quando a criança atingir a idade de 16
anos.
Artigo 5.º
Nos termos da presente Convenção:
a) O «direito de custódia» inclui o
direito relativo aos cuidados devidos à criança como pessoa,
e, em particular, o direito de decidir sobre o lugar da
sua residência;
b) O «direito de visita» compreende
o direito de levar uma criança, por um período limitado
de tempo, para um lugar diferente daquele onde ela habitualmente
reside.
CAPÍTULO II
Autoridades centrais
Artigo 6.º
Cada Estado Contratante designará uma
autoridade central encarregada de dar cumprimento às obrigações
que lhe são impostas pela presente Convenção.
Os Estados federais, os Estados em que
vigorem vários sistemas legais ou os Estados em que existam
organizações territoriais autónomas terão a liberdade de designar
mais de uma autoridade central e de especificar a extensão
territorial dos poderes de cada uma delas. O Estado que utilize
esta faculdade deverá designar a autoridade central à qual
os pedidos poderão ser dirigidos para o efeito de virem a
ser transmitidos à autoridade central competente desse Estado.
Artigo 7.º
As autoridades centrais devem cooperar
entre si e promover a colaboração entre as autoridades competentes
dos seus respectivos Estados, por forma a assegurar o regresso
imediato das crianças e a realizar os outros objectivos da
presente Convenção.
Em particular, deverão tomar, quer directamente,
quer através de um intermediário, todas as medidas apropriadas
para:
a) Localizar uma criança deslocada ou
retida ilicitamente;
b) Evitar novos danos à criança, ou
prejuízos às partes interessadas, tomando ou fazendo tomar
medidas provisórias;
c) Assegurar a reposição voluntária
da criança ou facilitar uma solução amigável;
d) Proceder à troca de informações relativas
à situação social da criança, se isso se considerar de utilidade;
e) Fornecer informações de carácter
geral respeitantes ao direito do seu Estado, relativas à
aplicação da Convenção;
f) Introduzir ou favorecer a abertura
de um procedimento judicial ou administrativo que vise o
regresso da criança ou, concretamente, que permita a organização
ou o exercício efectivo do direito de visita;
g) Acordar ou facilitar, conforme as
circunstâncias, a obtenção de assistência judiciária e jurídica,
incluindo a participação de um advogado;
h) Assegurar no plano administrativo,
se necessário e oportuno, o regresso sem perigo da criança;
i) Manterem-se mutuamente informados
sobre o funcionamento da Convenção e, tanto quanto possível,
eliminarem os obstáculos que eventualmente se oponham à
aplicação desta.
CAPÍTULO III
Regresso da criança
Artigo 8.º
Qualquer pessoa, instituição ou organismo
que julgue que uma criança tenha sido deslocada ou retirada
em violação de um direito de custódia pode participar o facto
à autoridade central da residência habitual da criança ou
à autoridade central de qualquer outro Estado Contratante,
para que lhe seja prestada assistência por forma a assegurar
o regresso da criança.
O pedido deve conter:
a) Informação sobre a identidade do
requerente, da criança e da pessoa a quem se atribua a deslocação
ou a retenção da criança;
b) Se possível, a data de nascimento
da criança;
c) Os motivos em que o requerente se
baseia para exigir o regresso da criança;
d) Todas as informações disponíveis
relativamente à localização da criança e à identidade da
pessoa com a qual se encontre presumivelmente a criança.
O requerimento pode ser acompanhado ou
completado por:
e) Uma cópia autenticada de qualquer
decisão ou acordo considerado útil;
f) Um atestado ou uma declaração sob
juramento, emitidos pela autoridade central, ou por qualquer
outra entidade competente do Estado da residência habitual,
ou por uma pessoa qualificada, relativa ao direito desse
Estado na matéria;
g) Qualquer outro documento considerado
útil.
Artigo 9.º
Quando a autoridade central que tomou
conhecimento do requerimento mencionado no Artigo 8.º tiver
razões para acreditar que a criança se encontra num outro
Estado Contratante, deverá transmiti-lo directamente e sem
demora à autoridade central desse Estado Contratante e disso
informará a autoridade central requerente ou, se for caso
disso, o requerente.
Artigo 10.º
A autoridade central do Estado onde a
criança se encontrar deverá tomar ou mandar tomar todas as
medidas apropriadas para assegurar a reposição voluntária
da mesma.
Artigo 11.º
As autoridades judiciais ou administrativas
dos Estados Contratantes deverão adoptar procedimentos de
urgência com vista ao regresso da criança.
Se a respectiva autoridade judicial ou
administrativa não tiver tomado uma decisão no prazo de 6
semanas a contar da data da participação, o requerente ou
a autoridade central do Estado requerido, por sua própria
iniciativa ou a solicitação da autoridade central do Estado
requerente, pode pedir uma declaração sobre as razões da demora.
Se for a autoridade central do Estado requerido a receber
a resposta, esta autoridade deverá transmiti-la à autoridade
central do Estado requerente ou, se for necessário, ao próprio
requerente.
Artigo 12.º
Quando uma criança tenha sido ilicitamente
transferida ou retida nos termos do Artigo 3.º e tiver decorrido
um período de menos de 1 ano entre a data da deslocação ou
da retenção indevidas e a data do início do processo perante
a autoridade judicial ou administrativa do Estado contratante
onde a criança se encontrar, a autoridade respectiva deverá
ordenar o regresso imediato da criança.
A autoridade judicial ou administrativa
respectiva, mesmo após a expiração do período de 1 ano referido
no parágrafo anterior, deve ordenar também o regresso da criança,
salvo se for provado que a criança já se encontra integrada
no seu novo ambiente.
Quando a autoridade judicial ou administrativa
do Estado requerido tiver razões para crer que a criança tenha
sido levada para um outro Estado, pode então suspender o processo
ou rejeitar o pedido para o regresso da criança.
Artigo 13.º
Sem prejuízo das disposições contidas
no Artigo anterior, a autoridade judicial ou administrativa
do Estado requerido não é obrigada a ordenar o regresso da
criança se a pessoa, instituição ou organismo que se opuser
ao seu regresso provar:
a) Que a pessoa, instituição ou organismo
que tinha a seu cuidado a pessoa da criança não exercia
efectivamente o direito de custódia na época da transferência
ou da retenção, ou que havia consentido ou concordado posteriormente
com esta transferência ou retenção; ou
b) Que existe um risco grave de a criança,
no seu regresso, ficar sujeita a perigos de ordem física
ou psíquica, ou, de qualquer outro modo, a ficar numa situação
intolerável.
A autoridade judicial ou administrativa
pode também recusar-se a ordenar o regresso da criança se
verificar que esta se opõe a ele e que a criança atingiu já
uma idade e um grau de maturidade tais que levem a tomar em
consideração as suas opiniões sobre o assunto.
Ao apreciar as circunstâncias referidas
neste Artigo, as autoridades judiciais ou administrativas
deverão ter em consideração as informações respeitantes à
situação social da criança fornecidas pela autoridade central
ou por qualquer outra autoridade competente do Estado da residência
habitual da criança.
Artigo 14.º
Para determinar a existência de uma transferência
ou retenção ilícitas nos termos do Artigo 3.º, as autoridades
judiciais ou administrativas do Estado requerido poderão tomar
conhecimento directo do direito e das decisões judiciais ou
administrativas formalmente reconhecidas ou não no Estado
da residência habitual da criança sem ter de recorrer a procedimentos
específicos para prova dessa legislação ou para reconhecimento
de decisões estrangeiras que seriam aplicáveis de modo diferente.
Artigo 15.º
As autoridades judiciais ou administrativas
de um Estado Contratante podem, antes de ordenar o regresso
da criança, solicitar a produção pelo requerente de uma decisão
ou de um atestado passado pelas autoridades do Estado da residência
habitual da criança comprovando a ilicitude da transferência
ou da retenção nos termos do Artigo 3.º da Convenção, desde
que esta decisão ou essa declaração possam ser obtidas no
referido Estado. As autoridades centrais dos Estados Contratantes
deverão na medida do possível, auxiliar os requerentes a obter
tal decisão ou atestado.
Artigo 16.º
Depois de terem sido informadas da transferência
ilícita ou da retenção de uma criança no contexto do Artigo
3.º, as autoridades judiciais ou administrativas do Estado
Contratante para onde a criança tenha sido levada ou onde
esteja retida não poderão tomar decisões sobre o fundo do
direito de custódia sem que seja provado não estarem reunidas
as condições previstas na presente Convenção para regresso
da criança, ou sem que tiver decorrido um período razoável
de tempo sem que haja sido apresentado qualquer requerimento
em aplicação do prescrito pela presente Convenção.
Artigo 17.º
O facto de ter sido tomada numa decisão
relativa à custódia ou de a mesma ser passível de reconhecimento
no Estado requerido não pode justificar a recusa de fazer
regressar a criança nos termos desta Convenção; mas as autoridades
judiciais ou administrativas do Estado requerido poderão tomar
em consideração os motivos desta decisão no âmbito da aplicação
da presente Convenção.
Artigo 18.º
As disposições deste capítulo não limitam
o poder das autoridades judiciais ou administrativas para
ordenar o regresso da criança em qualquer momento.
Artigo 19.º
Qualquer decisão sobre o regresso da criança,
tomada ao abrigo da presente Convenção, não afecta os fundamentos
do direito de custódia.
Artigo 20.º
O regresso da criança de acordo com as
disposições contidas no Artigo 12.º poderá ser recusado quando
não for consentâneo com os princípios fundamentais do Estado
requerido relativos à protecção dos direitos do homem e das
liberdades fundamentais.
CAPÍTULO IV
Direito de visita
Artigo 21.º
O pedido que vise a organização ou a protecção
do exercício efectivo do direito de visita poderá ser dirigido
à autoridade central de um Estado Contratante nos mesmos moldes
do pedido que vise o regresso da criança.
Às autoridades centrais incumbe, de acordo
com os deveres de cooperação previstos no Artigo 7.º, promover
o exercício pacífico do direito de visita, bem como o preenchimento
de todas as condições indispensáveis ao exercício deste direito.
As autoridades centrais deverão providenciar no sentido de
removerem, tanto quanto possível, todos os obstáculos ao exercício
desse mesmo direito.
As autoridades centrais podem, quer directamente,
quer através de intermediários, encetar ou favorecer o processo
legal que vise organizar ou proteger o direito de visita e
as condições a que o exercício deste direito poderia ficar
sujeito.
CAPÍTULO V
Disposições gerais
Artigo 22.º
Nenhuma caução ou depósito, qualquer que
seja a sua denominação, poderão ser impostos para garantir
o pagamento de custas e despesas relativas aos processos judiciais
ou administrativos na presente Convenção.
Artigo 23.º
Nenhuma legalização nem formalidade similar
serão exigíveis no contexto da presente Convenção.
Artigo 24.º
Os requerimentos, comunicações e outros
documentos são enviados na língua original à autoridade central
do Estado requerido e acompanhados de uma tradução na língua
oficial ou numa das línguas oficiais deste Estado, ou, quando
tal tradução for dificilmente realizável, de uma tradução
em francês ou inglês.
No entanto, um Estado Contratante poderá,
ao fazer a reserva prevista no Artigo 42.º, opor-se à utilização
do francês ou do inglês em qualquer requerimento, comunicação
ou outro documento enviado à respectiva autoridade central.
Artigo 25.º
Os nacionais de um Estado Contratante
e as pessoas que habitualmente residem nesse Estado terão
direito, em tudo o que se relacione com a aplicação da presente
Convenção, à assistência judiciária e jurídica em qualquer
outro Estado Contratante nas mesmas condições dos nacionais
desse outro Estado e das pessoas que nele habitualmente residam.
Artigo 26.º
Cada autoridade central deverá suportar
os encargos que resultam da aplicação da Convenção.
A autoridade central e os outros serviços
públicos dos Estados Contratantes não deverão exigir o pagamento
de quaisquer custas pela interposição de pedidos feitos ao
abrigo da presente Convenção. Não poderão, especialmente,
reclamar do requerente o pagamento de custas e de despesas
efectuadas com o processo ou, eventualmente, com a participação
de um advogado. Mas poderão exigir o pagamento das despesas
ocasionadas pelo regresso da criança.
Todavia, qualquer Estado Contratante poderá,
ao fazer a reserva prevista no Artigo 42.º, declarar que não
se obriga ao pagamento dos encargos previstos no parágrafo
anterior, referentes à participação de advogado ou de consultor
jurídico ou ao pagamento das custas judiciais, excepto se
esses encargos puderem ser cobertos pelo seu sistema de assistência
judiciária e jurídica.
Ao ordenar o regresso da criança ou ao
regular o direito de visita no quadro da presente Convenção,
as autoridades judiciais ou administrativas podem, se necessário,
impor à pessoa que deslocou ou que haja retido a criança ou
que tenha impedido o exercício do direito de visita o pagamento
de todas as despesas necessárias efectuadas pelo requerente
ou em seu nome, incluindo as despesas de viagem, as efectuadas
com a representação judiciária do requerente e com o regresso
da criança, bem como todas as custas e despesas feitas para
localizar a criança.
Artigo 27.º
Quando for manifesto que as condições
exigidas pela presente Convenção, não se encontram preenchidas
ou que o pedido não tem fundamento, nenhuma autoridade central
será obrigada a receber tal pedido. Em tal caso, a autoridade
central informará de imediato o requerente das suas razões
ou, se necessário, a autoridade central que haja remetido
o pedido.
Artigo 28.º
Qualquer autoridade central poderá exigir
que o pedido seja acompanhado de uma autorização escrita dando-lhe
poderes para agir em nome do requerente, ou para nomear um
representante habilitado a agir em seu nome.
Artigo 29.º
Esta Convenção, não deverá impedir qualquer
pessoa, instituição ou organismo que julgue ter havido violação
do direito de custódia ou de visita, nos termos dos Artigos
3.º ou 21.º, de se dirigir directamente às autoridades judiciais
ou administrativas de qualquer dos Estados Contratantes, ao
abrigo ou não das disposições da presente Convenção.
Artigo 30.º
Todo o pedido apresentado às autoridades
centrais ou, directamente, às autoridades judiciais ou administrativas
de um Estado Contratante ao abrigo da presente Convenção,
bem como qualquer documento ou informação a ele anexado ou
que seja fornecido por uma autoridade central, deverão ser
recebidos pelos tribunais ou pelas autoridades administrativas
dos Estados Contratantes.
Artigo 31.º
Em relação a um Estado que, em matéria
de custódia da criança, possua dois ou mais sistemas de direito
aplicáveis em diferentes unidades territoriais:
a) Qualquer referência à residência
habitual nesse Estado significa residência habitual numa
unidade territorial desse Estado;
b) Qualquer referência à lei do Estado
da residência habitual corresponde à lei da unidade territorial
onde a criança tenha a sua residência habitual.
Artigo 32.º
Em relação a um Estado que, em matéria
de custódia de crianças, possua dois ou vários sistemas de
direito aplicáveis a diferentes categorias de pessoas, qualquer
referência à lei desse Estado corresponde a uma referência
ao sistema legal definido pelo direito desse Estado.
Artigo 33.º
Um Estado cujas diferentes unidades territoriais
tenham as suas próprias regras de direito em matéria de custódia
de crianças não será obrigado a aplicar a presente Convenção
quando um outro Estado com um sistema de direito unificado
não se tenha obrigado a aplicá-lo.
Artigo 34.º
Nas matérias às quais se aplique a presente
Convenção, esta prevalecerá sobre a Convenção de 5 de Outubro
de 1961 Relativa à Competência das Autoridades e à Lei Aplicável
em Matéria de Protecção de Menores entre os Estados partes
nas duas Convenções. Por outro lado, a presente Convenção
não impedirá que outro instrumento internacional vigore entre
o Estado de origem e o Estado requerido, nem que o direito
não convencional do Estado requerido seja invocado para obter
o regresso de uma criança que tenha sido ilicitamente deslocada
ou retida, ou para organizar o direito de visita.
Artigo 35.º
Nos Estados Contratantes, a presente Convenção
apenas se aplica às transferências ou às retenções ilícitas
que tenham ocorrido depois da sua entrada em vigor nesses
Estados.
Se, em conformidade com os Artigos 39.º
ou 40.º, tiver sido feita a declaração neles prevista, a referência
a um Estado Contratante feita no parágrafo anterior corresponde
à referência à unidade ou às unidades territoriais às quais
a Convenção se aplica.
Artigo 36.º
Nada haverá na presente Convenção que
possa impedir que dois ou vários Estados Contratantes, para
limitarem as restrições a que pode estar sujeito o regresso
da criança, estabeleçam entre si um acordo para derrogarem
as disposições que possam implicar tais restrições.
CAPÍTULO VI
Cláusulas finais
Artigo 37.º
A Convenção é aberta à assinatura dos
Estados que eram membros da Conferência da Haia de Direito
Internacional Privado à data da sua 14.ª sessão.
A Convenção será ratificada, aceite ou
aprovada e os instrumentos de ratificação, de aceitação ou
de aprovação serão depositados junto do Ministério dos Negócios
Estrangeiros do Reino dos Países Baixos.
Artigo 38.º
Qualquer outro Estado poderá aderir à
Convenção.
O instrumento de adesão será depositado
junto do Ministério dos Negócios Estrangeiros do Reino dos
Países Baixos.
A Convenção entrará em vigor para o Estado
aderente no primeiro dia do terceiro mês do calendário após
o depósito do respectivo instrumento de adesão.
A adesão apenas produzirá efeito nas relações
entre o Estado aderente e os Estados Contratantes que tenham
declarado aceitar essa adesão. Esta declaração deverá ser
igualmente feita por qualquer Estado membro que ratifique,
aceite ou aprove a Convenção após tal adesão. Esta declaração
será depositada junto do Ministério dos Negócios Estrangeiros
do Reino dos Países Baixos, que, por via diplomática, enviará
uma cópia autenticada a cada um dos Estados Contratantes.
A Convenção entrará em vigor entre o Estado
aderente e o Estado que tenha declarado aceitar essa adesão
no primeiro dia do terceiro mês do calendário após o depósito
da declaração de aceitação.
Artigo 39.º
Qualquer Estado poderá, no momento da
assinatura, da ratificação, da aceitação, da aprovação ou
da adesão, declarar que a Convenção será extensiva ao conjunto
dos territórios que internacionalmente ele representa ou apenas
a um ou a vários de entre eles.
Esta declaração produzirá efeito no momento
em que a Convenção entrar em vigor para esse Estado.
A mesma declaração, bem como qualquer
extensão posterior, será notificada ao Ministério dos Negócios
Estrangeiros do Reino dos Países Baixos.
Artigo 40.º
O Estado Contratante que compreenda duas
ou várias unidades territoriais onde se apliquem diferentes
sistemas de direito às matérias reguladas pela presente Convenção
poderá declarar, no momento da assinatura, da ratificação,
da aceitação, da aprovação ou da adesão, que a presente Convenção
se aplicará a todas as suas unidades territoriais ou somente
a uma ou a várias de entre elas, e poderá, em qualquer momento,
modificar essa declaração apresentando outra em sua substituição.
Essas declarações serão notificadas ao
Ministério dos Negócios Estrangeiros do Reino dos Países Baixos,
mencionando expressamente as unidades territoriais às quais
a Convenção se aplicará.
Artigo 41.º
Quando um Estado Contratante possuir um
sistema de governo em virtude do qual os poderes executivo,
judiciário e legislativo são partilhados entre as autoridades
centrais e outras autoridades desse Estado, a assinatura,
a ratificação, a aceitação ou a aprovação da Convenção, ou
adesão a esta, ou a declaração feita nos termos do Artigo
40.º, não trarão qualquer consequência quanto à partilha interna
de poderes nesse Estado.
Artigo 42.º
Qualquer Estado Contratante poderá, até
ao momento da ratificação, da aceitação, da aprovação ou da
adesão, ou até à data da declaração feita nos termos dos Artigos
39.º ou 40.º, fazer uma ou as duas reservas previstas nos
Artigos 24.º e 26.º, terceiro parágrafo. Nenhuma outra reserva
será admitida.
Qualquer Estado poderá, a todo o momento,
retirar uma reserva que haja feito. Esta retirada será notificada
ao Ministério dos Negócios Estrangeiros do Reino dos Países
Baixos.
O efeito da reserva cessará no primeiro
dia do terceiro mês do calendário após a notificação mencionada
no parágrafo anterior.
Artigo 43.º
A Convenção entrará em vigor no primeiro
dia do terceiro mês do calendário após o depósito do terceiro
instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão
previsto nos Artigos 37.º e 38.º
Em seguida, a Convenção entrará em vigor:
1) Para cada Estado que a ratifique,
aceite, aprove ou a ela adira posteriormente, no primeiro
dia do terceiro mês do calendário após o depósito do respectivo
instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;
2) Para os territórios ou unidades territoriais
onde a Convenção tenha sido tornada extensiva nos termos
dos Artigos 39.º ou 40.º, no primeiro dia do terceiro mês
do calendário após a notificação prevista nestes Artigos.
Artigo 44.º
A Convenção terá uma duração de 5 anos
a partir da data da sua entrada em vigor, em conformidade
com o primeiro parágrafo do Artigo 43.º, mesmo para os Estados
que posteriormente a tenham ratificado, aceite, aprovado ou
a ela aderido.
A Convenção será tacitamente renovada
de 5 em 5 anos, salvo denúncia.
A denúncia será notificada ao Ministério
dos Negócios Estrangeiros do Reino dos Países Baixos pelo
menos 6 meses antes de ter expirado o período de 5 anos. A
denúncia poderá limitar-se a certos territórios ou unidades
territoriais onde a Convenção vigore.
A denúncia só produzirá efeito em relação
ao Estado que a tenha notificado. A Convenção permanecerá
em vigor em relação aos outros Estados Contratantes.
Artigo 45.º
O Ministério dos Negócios Estrangeiros
do Reino dos Países Baixos notificará os membros da Conferência,
bem como os Estados que tenham aderido, em conformidade com
as disposições contidas no Artigo 38.º:
1) Das assinaturas, ratificações, aceitações
e aprovações previstas no Artigo 37.º;
2) Das adesões previstas no Artigo 38.º;
3) Da data em que a Convenção entrar
em vigor, de acordo com o Artigo 43.º;
4) Das extensões visadas pelo Artigo
39.º;
5) Das declarações mencionadas nos Artigos
38.º: e 40.º;
6) Das reservas previstas nos Artigos
24.º e 26.º, terceiro parágrafo, e da retirada das reservas
previstas no Artigo 42.º;
7) Das denúncias previstas no Artigo
44.º
Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente
autorizados, assinaram a presente Convenção.
Feita na Haia, em 25 de Outubro de 1980,
em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente
fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do
Governo do Reino dos Países Baixos e do qual será remetida,
por via diplomática, uma cópia certificada conforme a cada
um dos Estados Membros da Conferência da Haia de Direito Internacional
Privado à data da sua 14.ª sessão.
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