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Conferência da Haia de Direito Internacional Privado: Decreto do Governo n.º 33/83 de 11 de Maio: Convenção sobre os Aspectos Civis do Rapto Internacional de Crianças

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 do Artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo ÚNICO

É aprovada a Convenção sobre os Aspectos Civis do Rapto Internacional de Crianças, concluída na Haia em 25 de Outubro de 1980, pela Conferência da Haia de Direito Internacional Privado, cujos textos, em francês e em inglês, e sua tradução para português, vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 3 de Março de 1983. -Francisco José Pereira Pinto Balsemão - José Manuel Meneres Sampaio Pimentel - Paulo Henrique Lowndes Marques.

Ratificado em 25 de Março de 1983.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 29 de Março de 1983.

O Primeiro-Ministro, Francisco José Pereira Pinto Balsemão.


Convention sur les aspects Civils de l’enlèvement international d’enfants

Les Etats signataires de la présente Convention,

Profondément convaincus que l’intérêt de l’enfant est d’une importance primordiale pour toute question relative à sa garde,

Désirant protéger l’enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites et établir des procédures en vue de garantir le retour immédiat de l’enfant dans l’Etat de sa résidence habituelle, ainsi que d’assurer la protection du droit de visite,

Ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et sont convenus des dispositions suivantes:

CHAPITRE I

CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION

Article premier

La présente Convention a pour objet:

a) d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant;

b) de faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existant dans un Etat contractant.

Article 2

Les Etats contractants prennent toutes mesures appropriées pour assurer, dans les limites de leur territoire, la réalisation des objectifs de la Convention. A cet effet, ils doivent recourir à leurs procédures d’urgence.

Article 3

Le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite:

a) lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour; et

b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus.

Le droit de garde visé en a peut notamment résulter d’une attribution de plein droit, d’une décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.

Article 4

La Convention s’applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant l’atteinte aux droits de garde ou de visite. L’application de la Convention cesse lorsque l’enfant parvient à l’âge de 16 ans.

Article 5

Au sens de la présente Convention:

a) le «droit de garde» comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence;

b) le «droit de visite» comprend le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle.

CHAPITRE II

AUTORITÉS CENTRALES

Article 6

Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.

Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un Etat ayant des organisations territoriales autonomes, est libre de désigner plus d’une Autorité centrale et de spécifier l’étendue territoriale des pouvoirs de chacune de ces Autorités. L’Etat qui fait usage de cette faculté désigne l’Autorité centrale à laquelle les demandes peuvent être adressées en vue de leur transmission à l’Autorité centrale compétente au sein de cet Etat.

Article 7

Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes dans leurs Etats respectifs, pour assurer le retour immédiat des enfants et réaliser les autres objectifs de la présente Convention. En particulier, soit directement, soit avec le concours de tout intermédiaire, elles doivent prendre toutes les mesures appropriées:

a) pour localiser un enfant déplacé ou retenu illicitement;

b) pour prévenir de nouveaux dangers pour l’enfant ou des préjudices pour les parties concernées, en prenant ou faisant prendre des mesures provisoires;

c) pour assurer la remise volontaire de l’enfant ou faciliter une solution amiable;

d) pour échanger, si cela s’avère utile, des informations relatives à la situation sociale de l’enfant;

e) pour fournir des informations générales concernant le droit de leur Etat relatives à l’application de la Convention;

f) pour introduire ou favoriser l’ouverture d’une procédure judiciaire ou administrative, afin d’obtenir le retour de l’enfant et, le cas échéant, de permettre l’organisation ou l’exercice effectif du droit de visite;

g) pour accorder ou faciliter, le cas échéant, l’obtention de l’assistance judiciaire et juridique, y compris la participation d’un avocat;

h) pour assurer, sur le plan administratif, si nécessaire et opportun, le retour sans danger de l’enfant;

i) pour se tenir mutuellement informées sur le fonctionnement de la Convention et, autant que possible, lever les obstacles éventuellement rencontrés lors de son application.

CHAPITRE III

RETOUR DE L’ENFANT

Article 8

La personne, l’institution ou l’organisme qui prétend qu’un enfant a été déplacé ou retenu en violation d’un droit de garde peut saisir soit l’Autorité centrale de la résidence habituelle de l’enfant, soit celle de tout autre Etat contractant, pour que celles-ci prêtent leur assistance en vue d’assurer le retour de l’enfant.

La demande doit contenir:

a) des informations portant sur l’identité du demandeur, de l’enfant et de la personne dont il est allégué qu’elle a emmené ou retenu l’enfant;

b) la date de naissance de l’enfant s’il est possible de se la procurer;

c) les motifs sur lesquels se base le demandeur pour réclamer le retour de l’enfant;

d) toutes informations disponibles concernant la localisation de l’enfant et l’identité de la personne avec laquelle l’enfant est présumé se trouver.

La demande peut être accompagnée ou complétée par:

e) une copie authentifiée de toute décision ou de tout accord utiles;

f) une attestation ou une déclaration avec affirmation émanant de l’Autorité centrale, ou d’une autre autorité compétente de l’Etat de la résidence habituelle, ou d’une personne qualifiée, concernant le droit de l’Etat en la matière;

g) tout autre document utile.

Article 9

Quand l’Autorité centrale qui est saisie d’une demande en vertu de l’Article 8 a des raisons de penser que l’enfant se trouve dans un autre Etat contractant, elle transmet la demande directement et sans délai à l’Autorité centrale de cet Etat contractant et en informe l’Autorité centrale requérante ou, le cas échéant, le demandeur.

Article 10

L’Autorité centrale de l’Etat où se trouve l’enfant prendra ou fera prendre toute mesure propre à assurer sa remise volontaire.

Article 11

Les autorités judiciaires ou administratives de tout Etat contractant doivent procéder d’urgence en vue du retour de l’enfant.

Lorsque l’autorité judiciaire ou administrative saisie n’a pas statué dans un délai de six semaines à partir de sa saisine, le demandeur ou l’Autorité centrale de l’Etat requis, de sa propre initiative ou sur requête de l’Autorité centrale de l’Etat requérant, peut demander une déclaration sur les raisons de ce retard. Si la réponse est reçue par l’Autorité centrale de l’Etat requis, cette Autorité doit la transmettre à l’Autorité centrale de l’Etat requérant ou, le cas échéant, au demandeur.

Article 12

Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’Article 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat.

L’autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l’expiration de la période d’un an prévue à l’alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l’enfant, à moins qu’il ne soit établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu.

Lorsque l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat requis a des raisons de croire que l’enfant a été emmené dans un autre Etat, elle peut suspendre la procédure ou rejeter la demande de retour de l’enfant.

Article 13

Nonobstant les dispositions de l’Article précédent, l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant, lorsque la personne, l’institution ou l’organisme qui s’oppose à son retour établit:

a) que la personne, l’institution ou l’organisme qui avait le soin de la personne de l’enfant n’exerçait pas effectivement le droit de garde à l’époque du déplacement ou du non-retour, ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour; ou

b) qu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable.

L’autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d’ordonner le retour de l’enfant si elle constate que celui-ci s’oppose à son retour et qu’il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion.

Dans l’appréciation des circonstances visées dans cet article, les autorités judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations fournies par l’Autorité centrale ou toute autre autorité compétente de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant sur sa situation sociale.

Article 14

Pour déterminer l’existence d’un déplacement ou d’un non-retour illicite au sens de l’Article 3, l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat requis peut tenir compte directement du droit et des décisions judiciaires ou administratives reconnues formellement ou non dans l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant, sans avoir recours aux procédures spécifiques sur la preuve de ce droit ou pour la reconnaissance des décisions étrangères qui seraient autrement applicables.

Article 15

Les autorités judiciaires ou administratives d’un Etat contractant peuvent, avant d’ordonner le retour de l’enfant, demander la production par le demandeur d’une décision ou d’une attestation émanant des autorités de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant constatant que le déplacement ou le non-retour était illicite au sens de l’Article 3 de la Convention, dans la mesure où cette décision ou cette attestation peut être obtenue dans cet Etat. Les Autorités centrales des Etats contractants assistent dans la mesure du possible le demandeur pour obtenir une telle décision ou attestation.

Article 16

Après avoir été informées du déplacement illicite d’un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l’Article 3, les autorités judiciaires ou administratives de l’Etat contractant où l’enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu’à ce qu’il soit établi que les conditions de la présente Convention pour un retour de l’enfant ne sont pas réunies, ou jusqu’à ce qu’une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu’une demande en application de la Convention n’ait été faite.

Article 17

Le seul fait qu’une décision relative à la garde ait été rendue ou soit susceptible d’être reconnue dans l’Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer l’enfant dans le cadre de cette Convention, mais les autorités judiciaires ou administratives de l’Etat requis peuvent prendre en considération les motifs de cette décision qui rentreraient dans le cadre de l’application de la Convention.

Article 18

Les dispositions de ce chapitre ne limitent pas le pouvoir de l’autorité judiciaire ou administrative d’ordonner le retour de l’enfant à tout moment.

Article 19

Une décision sur le retour de l’enfant rendue dans le cadre de la Convention n’affecte pas le fond du droit de garde.

Article 20

Le retour de l’enfant conformément aux dispositions de l’Article 12 peut être refusé quand il ne serait pas permis par les principes fondamentaux de l’Etat requis sur la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CHAPITRE IV

DROIT DE VISITE

Article 21

Une demande visant l’organisation ou la protection de l’exercice effectif d’un droit de visite peut être adressée à l’Autorité centrale d’un Etat contractant selon les mêmes modalités qu’une demande visant au retour de l’enfant.

Les Autorités centrales sont liées par les obligations de coopération visées à l’Article 7 pour assurer l’exercice paisible du droit de visite et l’accomplissement de toute condition à laquelle l’exercice de ce droit serait soumis, et pour que soient levés, dans toute la mesure du possible, les obstacles de nature à s’y opposer.

Les Autorités centrales, soit directement, soit par des intermédiaires, peuvent entamer ou favoriser une procédure légale en vue d’organiser ou de protéger le droit de visite et les conditions auxquelles l’exercice de ce droit pourrait être soumis.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 22

Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé pour garantir le paiement des frais et dépens dans le contexte des procédures judiciaires ou administratives visées par la Convention.

Article 23

Aucune légalisation ni formalité similaire ne sera requise dans le contexte de la Convention.

Article 24

Toute demande, communication ou autre document sont envoyés dans leur langue originale à l’Autorité centrale de l’Etat requis et accompagnés d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de cet Etat ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d’une traduction en français ou en anglais.

Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l’Article 42, s’opposer à l’utilisation soit du français, soit de l’anglais, dans toute demande, communication ou autre document adressés à son Autorité centrale.

Article 25

Les ressortissants d’un Etat contractant et les personnes qui résident habituellement dans cet Etat auront droit, pour tout ce qui concerne l’application de la Convention, à l’assistance judiciaire et juridique dans tout autre Etat contractant, dans les mêmes conditions que s’ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet autre Etat et y résidaient habituellement.

Article 26

Chaque Autorité centrale supportera ses propres frais en appliquant la Convention.

L’Autorité centrale et les autres services publics des Etats contractants n’imposeront aucun frais en relation avec les demandes introduites en application de la Convention.

Notamment, ils ne peuvent réclamer du demandeur le paiement des frais et dépens du procès ou, éventuellement, des frais entraînés par la participation d’un avocat.

Cependant, ils peuvent demander le paiement des dépenses causées ou qui seraient causées par les opérations liées au retour de l’enfant.

Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l’Article 42, déclarer qu’il n’est tenu au paiement des frais visés à l’alinéa précédent, liés à la participation d’un avocat ou d’un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son système d’assistance judiciaire et juridique.

En ordonnant le retour de l’enfant ou en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention, l’autorité judiciaire ou administrative peut, le cas échéant, mettre à la charge de la personne qui a déplacé ou qui a retenu l’enfant, ou qui a empêché l’exercice du droit de visite, le paiement de tous frais nécessaires engagés par le demandeur ou en son nom, notamment des frais de voyage, des frais de représentation judiciaire du demandeur et de retour de l’enfant, ainsi que de tous les coûts et dépenses faits pour localiser l’enfant.

Article 27

Lorsqu’il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont pas remplies ou que la demande n’est pas fondée, une Autorité centrale n’est pas tenue d’accepter une telle demande. En ce cas, elle informe immédiatement de ses motifs le demandeur ou, le cas échéant, l’Autorité centrale qui lui a transmis la demande.

Article 28

Une Autorité centrale peut exiger que la demande soit accompagnée d’une autorisation par écrit lui donnant le pouvoir d’agir pour le compte du demandeur, ou de désigner un représentant habilité à agir en son nom.

Article 29

La Convention ne fait pas obstacle à la faculté pour la personne, l’institution ou l’organisme qui prétend qu’il y a eu une violation du droit de garde ou de visite au sens des articles 3 ou 21 de s’adresser directement aux autorités judiciaires ou administratives des Etats contractants, par application ou non des dispositions de la Convention.

Article 30

Toute demande, soumise à l’Autorité centrale ou directement aux autorités judiciaires ou administratives d’un Etat contractant par application de la Convention, ainsi que tout document ou information qui y serait annexé ou fourni par une Autorité centrale, seront recevables devant les tribunaux ou les autorités administratives des Etats contractants.

Article 31

Au regard d’un Etat qui connaît en matière de garde des enfants deux ou plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales différentes:

a) toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise la résidence habituelle dans une unité territoriale de cet Etat;

b) toute référence à la loi de l’Etat de la résidence habituelle vise la loi de l’unité territoriale dans laquelle l’enfant a sa résidence habituelle.

Article 32

Au regard d’un Etat connaissant en matière de garde des enfants deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet Etat vise le système de droit désigné par le droit de celui-ci.

Article 33

Un Etat dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière de garde des enfants ne sera pas tenu d’appliquer la Convention lorsqu’un Etat dont le système de droit est unifié ne serait pas tenu de l’appliquer.

Article 34

Dans les matières auxquelles elle s’applique, la Convention prévaut sur la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de projection des mineurs, entre les Etats Parties aux deux Conventions. Par ailleurs, la présente Convention n’empêche pas qu’un autre instrument international liant l’Etat d’origine et l’Etat requis, ni que le droit non conventionnel de l’Etat requis, ne soient invoqués pour obtenir le retour d’un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement ou pour organiser le droit de visite.

Article 35

La Convention ne s’applique entre les Etats contractants qu’aux enlèvements ou aux non-retours illicites qui se sont produits après son entrée en vigueur dans ces Etats.

Si une déclaration a été faite conformément aux articles 39 ou 40, la référence à un Etat contractant faite à l’alinéa précédent signifie l’unité ou les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.

Article 36

Rien dans la Convention n’empêche deux ou plusieurs Etats contractants, afin de limiter les restrictions auxquelles le retour de l’enfant peut être soumis, de convenir entre eux de déroger à celles de ses dispositions qui peuvent impliquer de telles restrictions.

CHAPITRE VI

CLAUSES FINALES

Article 37

La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quatorzième session.

Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.

Article 38

Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention.

L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.

La Convention entrera en vigueur, pour l’Etat adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument d’adhésion.

L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Une telle déclaration devra également être faite par tout Etat membre ratifiant, acceptant ou approuvant la Convention ultérieurement à l’adhésion. Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.

La Convention entrera en vigueur entre l’Etat adhérant et l’Etat ayant déclaré accepter cette adhésion le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de la déclaration d’acceptation

Article 39

Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, pourra déclarer que la Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration aura effet au moment où elle entre en vigueur pour cet Etat.

Cette déclaration, ainsi que toute extension ultérieure, seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.

Article 40

Un Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.

Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.

Article 41

Lorsqu’un Etat contractant a un système de gouvernement en vertu duquel les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif sont partagés entre des Autorités centrales et d’autres autorités de cet Etat, la signature, la ratification, l’acceptation ou l’approbation de la Convention, ou l’adhésion à celle-ci, ou une déclaration faite en vertu de l’Article 40, n’emportera aucune conséquence quant au partage interne des pouvoirs dans cet Etat.

Article 42

Tout Etat contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, ou au moment d’une déclaration faite en vertu des articles 39 ou 40, faire soit l’une, soit les deux réserves prévues aux articles 24 et 26, alinéa 3. Aucune autre réserve ne sera admise.

Tout Etat pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite. Ce retrait sera notifié au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.

L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée à l’alinéa précédent.

Article 43

La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion prévu par les articles 37 et 38.

Ensuite, la Convention entrera en vigueur:

1 pour chaque Etat ratifiant, acceptant, approuvant ou adhérant postérieurement le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

2 pour les territoires ou les unités territoriales auxquels la Convention a été étendue conformément à l’Article 39 ou 40, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans ces articles.

Article 44

La Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’Article 43, alinéa premier, même pour les Etats qui l’auront postérieurement ratifiée, acceptée ou approuvée ou qui y auront adhéré.

La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.

La dénonciation sera notifiée, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas. Elle pourra se limiter à certains territoires ou unités territoriales auxquels s’applique la Convention.

La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.

Article 45

Le Ministère des Etrangères du Royaume des Pays-Bas notifiera aux Etats Membres de la Conférence, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’Article 38:

1 les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’Article 37,

2 les adhésions visées a l’Article 38;

3 la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’Article 43;

4 les extensions visées à l’Article 39;

5 les déclarations mentionnées aux articles 38 et 40;

6 les réserves prévues aux articles 24 et 26, alinéa 3, et le retrait des réserves prévu à l’Article 42;

7 les dénonciations visées à l’Article 44.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

FAIT à La Haye, le 25 octobre 1980, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quatorzième session.


Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction

The States signatory to the present Convention.

Firmly convinced that the interests of children are of paramount importance in matters relating to their custody.

Desiring to protect children internationally from the harmful effects of their wrongful removal or retention and to establish procedures to ensure their prompt return to the State of their habitual residence, as well as to secure protection for rights of access,

Have resolved to conclude a Convention to this effect, and have agreed upon the following provisions -

CHAPTER I

SCOPE OF THE CONVENTION

Article 1

The objects of the present Convention are -

a) to secure the prompt return of children wrongfully removed to or retained in any Contracting State; and

b) to ensure that rights of custody and of access under the law of one Contracting State are effectively respected in the other Contracting States.

Article 2

Contracting States shall take all appropriate measures to secure within their territories the implementation of the objects of the Convention. For this purpose they shall use the most expeditious procedures available.

Article 3

The removal or the retention of a child is to be considered wrongful where -

a) it is in breach of rights of custody attributed to a person, an institution or any other body, either jointly or alone, under the law of the State in which the child was habitually resident immediately before the removal or retention; and

b) at the time of removal or retention those rights were actually exercised, either jointly or alone, or would have been so exercised but for the removal or retention.

The rights of custody mentioned in sub-paragraph a above, may arise in particular by operation of law or by reason of a judicial or administrative decision, or by reason of an agreement having legal effect under the law of that State.

Article 4

The Convention shall apply to any child who was habitually resident in a Contracting State immediately before any breach of custody or access rights. The Convention shall cease to apply when the child attains the age of 16 years.

Article 5

For the purposes of this Convention -

a) ‘rights of custody’ shall include rights relating to the care of the person of the child and, in particular, the right to determine the child’s place of residence;

b) ‘rights of access’ shall include the right to take a child for a limited period of time to a place other than the child’s habitual residence.

CHAPTER II

CENTRAL AUTHORITIES

Article 6

A Contracting State shall designate a Central Authority to discharge the duties which are imposed by the Convention upon such authorities.

Federal States, States with more than one system of law or States having autonomous territorial organizations shall be free to appoint more than one Central Authority and to specify the territorial extent of their powers. Where a State has appointed more than one Central Authority, it shall designate the Central Authority to which applications may be addressed for transmission to the appropriate Central Authority within that State.

Article 7

Central Authorities shall co-operate with each other and promote co-operation amongst the competent authorities in their respective States to secure the prompt return of children and to achieve the other objects of this Convention. In particular, either directly or through any intermediary, they shall take all appropriate measures -

a) to discover the whereabouts of a child who has been wrongfully removed or retained;

b) to prevent further harm to the child or prejudice to interested parties by taking or causing to be taken provisional measures;

c) to secure the voluntary return of the child or to bring about an amicable resolution of the issues;

d) to exchange, where desirable, information relating to the social background of the child;

e) to provide information of a general character as to the law of their State in connection with the application of the Convention;

f) to initiate or facilitate the institution of judicial or administrative proceedings with a view to obtaining the return of the child and, in a proper case, to make arrangements for organizing or securing the effective exercise of rights of access;

g) where the circumstances so require, to provide or facilitate the provision of legal aid and advice, including the participation of legal counsel and advisers;

h) to provide such administrative arrangements as may be necessary and appropriate to secure the safe return of the child;

i) to keep each other informed with respect to the operation of this Convention and, as far as possible, to eliminate any obstacles to its application.

CHAPTER III

RETURN OF CHILDREN

Article 8

Any person, institution or other body claiming that a child has been removed or retained in breach of custody rights may apply either to the Central Authority of the child’s habitual residence or to the Central Authority of any other Contracting State for assistance in securing the return of the child.

The application shall contain -

a) information concerning the identity of the applicant, of the child and of the person alleged to have removed or retained the child;

b) where available, the date of birth of the child;

c) the grounds on which the applicant’s claim for return of the child is based;

d) all available information relating to the whereabouts of the child and the identity of the person with whom the child is presumed to be.

The application may be accompanied or supplemented by -

e) an authenticated copy of any relevant decision or agreement;

f) a certificate or an affidavit emanating from a Central Authority, or other competent authority of the State of the child’s habitual residence, or from a qualified person, concerning the relevant law of that State;

g) any other relevant document.

Article 9

If the Central Authority which receives an application referred to in Article 8 has reason to believe that the child is in another Contracting State, it shall directly and without delay transmit the application to the Central Authority of that Contracting State and inform the requesting Central Authority, or the applicant, as the case may be.

Article 10

The Central Authority, of the State where the child is shall take or cause to be taken all appropriate measures in order to obtain the voluntary return of the child.

Article 11

The judicial or administrative authorities of Contracting States shall act expeditiously in proceedings for the return of children.

If the judicial or administrative authority, concerned has not reached a decision within six weeks from the date of commencement of the proceedings, the applicant or the Central Authority of the requested State, on its own initiative or if asked by the Central Authority of the requesting State, shall have the right to request a statement of the reasons for the delay. If a reply is received by the Central Authority of the requested State, that Authority shall transmit the reply to the Central Authority of the requesting State, or to the applicant, as the case may be.

Article 12

Where a child has been wrongfully, removed or retained in terms of Article 3 and, at the date of the commencement of the proceedings before the judicial or administrative authority of the Contracting State where the child is, a period of less than one year has elapsed from the date of the wrongful removal or retention, the authority concerned shall order the return of the child forthwith.

The judicial or administrative authority, even where the proceedings have been commenced after the expiration of the period of one year referred to in the preceding paragraph, shall also order the return of the child, unless it is demonstrated that the child is now settled in its new environment.

Where the judicial or administrative authority in the requested State has reason to believe that the child has been taken to another State, it may stay the proceedings or dismiss the application for the return of the child.

Article 13

Notwithstanding the provisions of the preceding Article, the judicial or administrative authority, of the requested State is not bound to order the return of the child if the person, institution or other body which opposes its return establishes that -

a) the person, institution or other body having the care of the person of the child was not actually exercising the custody rights at the time of removal or retention, or had consented to or subsequently acquiesced in the removal or retention; or

b) there is a grave risk that his or her return would expose the child to physical or psychological harm or otherwise place the child in an intolerable situation.

The judicial or administrative authority may also refuse to order the return of the child if it finds that the child objects to being returned and has attained an age and degree of maturity at which it is appropriate to take account of its views.

In considering the circumstances referred to in this Article, the judicial and administrative authorities shall take into account the information relating to the social background of the child provided by the Central Authority or other competent authority of the child’s habitual residence.

Article 14

In ascertaining whether there has been a wrongful removal or retention within the meaning of Article 3, the judicial or administrative authorities of the requested State may take notice directly of the law of, and of judicial or administrative decisions, formally recognized or not in the State of the habitual residence of the child, without recourse to the specific procedures for the proof of that law or for the recognition of foreign decisions which would otherwise be applicable.

Article 15

The judicial or administrative authorities of a Contracting State may, prior to the making of an order for the return of the child, request that the applicant obtain from the authorities of the State of the habitual residence of the child a decision or other determination that the removal or retention was wrongful within the meaning of Article 3 of the Convention, where such a decision or determination may be obtained in that State.

The Central Authorities of the Contracting States shall so far as practicable assist applicants to obtain such a decision or determination.

Article 16

After receiving notice of a wrongful removal or retention of a child in the sense of Article 3, the judicial or administrative authorities of the Contracting State to which the child has been removed or in which it has been retained shall not decide on the merits of rights of custody until it has been determined that the child is not to be returned under this Convention or unless an application under this Convention is not lodged within a reasonable time following receipt of the notice.

Article 17

The sole fact that a decision relating to custody has been given in or is entitled to recognition in the requested State shall not be a ground for refusing to return a child under this Convention, but the judicial or administrative authorities of the requested State may take account of the reasons for that decision in applying this Convention.

Article 18

The provisions of this Chapter do not limit the power of a judicial or administrative authority to order the return of the child at any time.

Article 19

A decision under this Convention concerning the return of the child shall not be taken to be a determination on the merits of any custody issue.

Article 20

The return of the child under the provisions of Article 12 may be refused if this would not be permitted by the fundamental principles of the requested State relating to the protection of human rights and fundamental freedoms.

CHAPTER IV

RIGHTS OF ACCESS

Article 21

An application to make arrangements for organizing or securing the effective exercise of rights of access may be presented to the Central Authorities of the Contracting States in the same way as an application for the return of a child.

The Central Authorities are bound by the obligations of co-operation which are set forth in Article 7 to promote the peaceful enjoyment of access rights and the fulfilment of any conditions to which the exercise of those rights may be subject. The Central Authorities shall take steps to remove, as far as possible, all obstacles to the exercise of such rights.

The Central Authorities, either directly or through intermediaries, may initiate or assist in the institution of proceedings with a view to organizing or protecting these rights and securing respect for the conditions to which the exercise of these rights may be subject.

CHAPTER V

GENERAL PROVISIONS

Article 22

No security, bond or deposit, however described, shall be required to guarantee the payment of costs and expenses in the judicial or administrative proceedings falling within the scope of this Convention.

Article 23

No legalization or similar formality may be required in the context of this Convention.

Article 24

Any application, communication or other document sent to the Central Authority of the requested State shall be in the original language, and shall be accompanied by a translation into the official language or one of the official languages of the requested State or, where that is not feasible, a translation into French or English.

However, a Contracting State may, by making a reservation in accordance with Article 42, object to the use of either French or English, but not both, in any application, communication or other document sent to its Central Authority.

Article 25

Nationals of the Contracting States and persons who are habitually resident within those States shall be entitled in matters concerned with the application of this Convention to legal aid and advice in any other Contracting State on the same conditions as if they themselves were nationals of and habitually resident in that State.

Article 26

Each Central Authority shall bear its own costs in applying this Convention.

Central Authorities and other public services of Contracting States shall not impose any charges in relation to applications submitted under this Convention. In particular, they may not require any payment from the applicant towards the costs and expenses of the proceedings or, where applicable, those arising from the participation of legal counsel or advisers. However, they may require the payment of the expenses incurred or to be incurred in implementing the return of the child.

However, a Contracting State may, by making a reservation in accordance with Article 42, declare that it shall not be bound to assume any costs referred to in the preceding paragraph resulting from the participation of legal counsel or advisers or from court proceedings, except insofar as those costs may be covered by its system of legal aid and advice.

Upon ordering the return of a child or issuing an order concerning rights of access under this Convention, the judicial or administrative authorities may, where appropriate, direct the person who removed or retained the child, or who prevented the exercise of rights of access, to pay necessary expenses incurred by or on behalf of the applicant, including travel expenses, any costs incurred or payments made for locating the child, the costs of legal representation of the applicant, and those of returning the child.

Article 27

When it is manifest that the requirements of this Convention are not fulfilled or that the application is otherwise not well founded, a Central Authority is not bound to accept the application. In that case, the Central Authority shall forthwith inform the applicant or the Central Authority through which the application was submitted, as the case may be, of its reasons.

Article 28

A Central Authority, may require that the application be accompanied by a written authorization empowering it to act on behalf of the applicant, or to designate a representative so to act.

Article 29

This Convention shall not preclude any person, institution or body who claims that there has been a breach of custody or access rights within the meaning of Article 3 or 21 from applying directly to the judicial or administrative authorities of a Contracting State, whether or not under the provisions of this Convention.

Article 30

Any application submitted to the Central Authorities or directly to the judicial or administrative authorities of a Contracting State in accordance with the terms of this Convention, together with documents and any other information appended thereto or provided by a Central Authority, shall be admissible in the courts or administrative authorities of the Contracting States.

Article 31

In relation to a State which in matters of custody of children has two or more systems of law applicable in different territorial units -

a) any reference to habitual residence in that State shall be construed as referring to habitual residence in a territorial unit of that State;

b) any reference to the law of the State of habitual residence shall be construed as referring to the law of the territorial unit in that State where the child habitually resides.

Article 32

In relation to a State which in matters of custody of children has two or more systems of law applicable to different categories of persons, any reference to the law of that State shall be construed as referring to the legal system specified by the law of that State.

Article 33

A State within which different territorial units have their own rules of law in respect of custody of children shall not be bound to apply this Convention where a State with a unified system of law would not be bound to do so.

Article 34

This Convention shall take priority in matters within its scope over the Convention of 5 October 1961 concerning the powers of authorities and the law applicable in respect of the protection of minors, as between Parties to both Conventions. Otherwise the present Convention shall not restrict the application of an international instrument in force between the State of origin and the State addressed or other law of the State addressed for the purposes of obtaining the return of a child who has been wrongfully removed or retained or of organizing access rights.

Article 35

This Convention shall apply as between Contracting States only to wrongful removals or retentions occurring after its entry into force in those States.

Where a declaration has been made under Article 39 or 40, the reference in the preceding paragraph to a Contracting State shall be taken to refer to the territorial unit or units in relation to which this Convention applies.

Article 36

Nothing in this Convention shall prevent two or more Contracting States, in order to limit the restrictions to which the return of the child may be subject, from agreeing among themselves to derogate from any provisions of this Convention which may imply such a restriction.

CHAPTER VI

FINAL CLAUSES

Article 37

The Convention shall be open for signature by the States which were Members of the Hague Conference on Private International Law at the time of its Fourteenth Session.

It shall be ratified, accepted or approved and the instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands.

Article 38

Any other State may accede to the Convention.

The instrument of accession shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands.

The Convention shall enter into force for a State acceding to it on the first day of the third calendar month after the deposit of its instrument of accession.

The accession will have effect only as regards the relations between the acceding State and such Contracting States as will have declared their acceptance of the accession.

Such a declaration will also have to be made by any Member State ratifying, accepting or approving the Convention after an accession. Such declaration shall be deposited at the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands; this Ministry shall forward, through diplomatic channels, a certified copy to each of the Contracting States.

The Convention will enter into force as between the acceding State and the State that has declared its acceptance of the accession on the first day of the third calendar month after the deposit of the declaration of acceptance.

Article 39

Any State may, at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession, declare that the Convention shall extend to all the territories for the international relations of which it is responsible, or to one or more of them. Such a declaration shall take effect at the time the Convention enters into force for that State.

Such declaration, as well as any subsequent extension, shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands.

Article 40

If a Contracting State has two or more territorial units in which different systems of law are applicable in relation to matters dealt with in this Convention, it may at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession declare that this Convention shall extend to all its territorial units or only to one or more of them and may modify this declaration by submitting another declaration at any time.

Any such declaration shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands and shall state expressly the territorial units to which the Convention applies.

Article 41

Where a Contracting State has a system of government under which executive, judicial and legislative powers are distributed between central and other authorities within that State, its signature or ratification, acceptance or approval of, or accession to this Convention, or its making of any declaration in terms of Article 40 shall carry no implication as to the internal distribution of powers within that State.

Article 42

Any State may, not later than the time of ratification, acceptance, approval or accession, or at the time of making a declaration in terms of Article 39 or 40, make one or both of the reservations provided for in Article 24 and Article 26, third paragraph. No other reservation shall be permitted.

Any State may at any time withdraw a reservation it has made. The withdrawal shall be notified to the Ministry, of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands.

The reservation shall cease to have effect on the first day of the third calendar month after the notification referred to in the preceding paragraph.

Article 43

The Convention shall enter into force on the first day of the third calendar month after the deposit of the third instrument of ratification, acceptance, approval or accession referred to in Articles 37 and 38.

Thereafter the Convention shall enter into force -

1 for each State ratifying, accepting, approving or acceding to it subsequently, on the first day of the third calendar month after the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession;

2 for any territory or territorial unit to which the Convention has been extended in conformity with Article 39 or 40, on the first day of the third calendar month after the notification referred to in that Article.

Article 44

The Convention shall remain in force for five years from the date of its entry into force in accordance with the first paragraph of Article 43 even for States which subsequently have ratified, accepted, approved it or acceded to it. If there has been no denunciation, it shall be renewed tacitly every five years.

Any denunciation shall he notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands at least six months before the expire of the five year period. It may be limited to certain of the territories or territorial units to which the Convention applies.

The denunciation shall have effect only as regards the State which has notified it. The Convention shall remain in force for the other Contracting States.

Article 45

The Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands shall notify the States Members of the Conference, and the States which have acceded in accordance with Article 38, of the following -

1 the signatures and ratifications, acceptances and approvals referred to in Article 37;

2 the accessions referred to in Article 38;

3 the date on which the Convention enters into force in accordance with Article 43;

4 the extensions referred to in Article 39;

5 the declarations referred to in Articles 38 and 40;

6 the reservations referred to in Article 24 and Article 26, third paragraph, and the withdrawals referred to in Article 42;

7 the denunciations referred to in Article 44.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorized thereto, have signed this Convention.

DONE at The Hague, on the 25th day of October 1980 in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the Kingdom of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through diplomatic channels, to each of the States Members of the Hague Conference on Private International Law at the date of its Fourteenth Session.

 

Convenção sobre os Aspectos Civis do Rapto Internacional de Crianças

Os Estados signatários da presente Convenção,

Firmemente convictos de que os interesses da criança são de primordial importância em todas as questões relativas à sua custódia;

Desejando proteger a criança, no plano internacional, dos efeitos prejudiciais resultantes de uma mudança de domicílio ou de uma retenção ilícitas e estabelecer as formas que garantam o regresso imediato da criança ao Estado da sua residência habitual, bem como assegurar a protecção do direito de visita;

decidiram concluir uma Convenção para esse efeito e acordaram nas seguintes disposições:

CAPÍTULO I

Âmbito da Convenção

Artigo 1.º

A presente Convenção tem por objecto:

a) Assegurar o regresso imediato das crianças ilicitamente transferidas para qualquer Estado Contratante ou nele retidas indevidamente;

b) Fazer respeitar de maneira efectiva nos outros Estados Contratantes os direitos de custódia e de visita existentes num Estado Contratante.

Artigo 2.º

Os Estados Contratantes deverão tomar todas as medidas convenientes que visem assegurar, nos respectivos territórios, a concretização dos objectivos da Convenção.

Para o efeito, deverão recorrer a procedimentos de urgência.

Artigo 3.º

A deslocação ou a retenção de uma criança é considerada ilícita quando:

a) Tenha sido efectivada em violação de um direito de custódia atribuído a uma pessoa ou a uma instituição ou a qualquer outro organismo, individual ou conjuntamente, pela lei do Estado onde a criança tenha a sua residência habitual imediatamente antes da sua transferência ou da sua retenção; e

b) Este direito estiver a ser exercido de maneira efectiva, individualmente ou em conjunto, no momento da transferência ou da retenção, ou o devesse estar se tais acontecimentos não tivessem ocorrido.

O direito de custódia referido na alínea a) pode designadamente resultar quer de uma atribuição de pleno direito, quer de uma decisão judicial ou administrativa, quer de um acordo vigente segundo o direito deste Estado.

Artigo 4.º

A Convenção aplica-se a qualquer criança com residência habitual num Estado Contratante, imediatamente antes da violação do direito de custódia ou de visita. A aplicação da Convenção cessa quando a criança atingir a idade de 16 anos.

Artigo 5.º

Nos termos da presente Convenção:

a) O «direito de custódia» inclui o direito relativo aos cuidados devidos à criança como pessoa, e, em particular, o direito de decidir sobre o lugar da sua residência;

b) O «direito de visita» compreende o direito de levar uma criança, por um período limitado de tempo, para um lugar diferente daquele onde ela habitualmente reside.

CAPÍTULO II

Autoridades centrais

Artigo 6.º

Cada Estado Contratante designará uma autoridade central encarregada de dar cumprimento às obrigações que lhe são impostas pela presente Convenção.

Os Estados federais, os Estados em que vigorem vários sistemas legais ou os Estados em que existam organizações territoriais autónomas terão a liberdade de designar mais de uma autoridade central e de especificar a extensão territorial dos poderes de cada uma delas. O Estado que utilize esta faculdade deverá designar a autoridade central à qual os pedidos poderão ser dirigidos para o efeito de virem a ser transmitidos à autoridade central competente desse Estado.

Artigo 7.º

As autoridades centrais devem cooperar entre si e promover a colaboração entre as autoridades competentes dos seus respectivos Estados, por forma a assegurar o regresso imediato das crianças e a realizar os outros objectivos da presente Convenção.

Em particular, deverão tomar, quer directamente, quer através de um intermediário, todas as medidas apropriadas para:

a) Localizar uma criança deslocada ou retida ilicitamente;

b) Evitar novos danos à criança, ou prejuízos às partes interessadas, tomando ou fazendo tomar medidas provisórias;

c) Assegurar a reposição voluntária da criança ou facilitar uma solução amigável;

d) Proceder à troca de informações relativas à situação social da criança, se isso se considerar de utilidade;

e) Fornecer informações de carácter geral respeitantes ao direito do seu Estado, relativas à aplicação da Convenção;

f) Introduzir ou favorecer a abertura de um procedimento judicial ou administrativo que vise o regresso da criança ou, concretamente, que permita a organização ou o exercício efectivo do direito de visita;

g) Acordar ou facilitar, conforme as circunstâncias, a obtenção de assistência judiciária e jurídica, incluindo a participação de um advogado;

h) Assegurar no plano administrativo, se necessário e oportuno, o regresso sem perigo da criança;

i) Manterem-se mutuamente informados sobre o funcionamento da Convenção e, tanto quanto possível, eliminarem os obstáculos que eventualmente se oponham à aplicação desta.

CAPÍTULO III

Regresso da criança

Artigo 8.º

Qualquer pessoa, instituição ou organismo que julgue que uma criança tenha sido deslocada ou retirada em violação de um direito de custódia pode participar o facto à autoridade central da residência habitual da criança ou à autoridade central de qualquer outro Estado Contratante, para que lhe seja prestada assistência por forma a assegurar o regresso da criança.

O pedido deve conter:

a) Informação sobre a identidade do requerente, da criança e da pessoa a quem se atribua a deslocação ou a retenção da criança;

b) Se possível, a data de nascimento da criança;

c) Os motivos em que o requerente se baseia para exigir o regresso da criança;

d) Todas as informações disponíveis relativamente à localização da criança e à identidade da pessoa com a qual se encontre presumivelmente a criança.

O requerimento pode ser acompanhado ou completado por:

e) Uma cópia autenticada de qualquer decisão ou acordo considerado útil;

f) Um atestado ou uma declaração sob juramento, emitidos pela autoridade central, ou por qualquer outra entidade competente do Estado da residência habitual, ou por uma pessoa qualificada, relativa ao direito desse Estado na matéria;

g) Qualquer outro documento considerado útil.

Artigo 9.º

Quando a autoridade central que tomou conhecimento do requerimento mencionado no Artigo 8.º tiver razões para acreditar que a criança se encontra num outro Estado Contratante, deverá transmiti-lo directamente e sem demora à autoridade central desse Estado Contratante e disso informará a autoridade central requerente ou, se for caso disso, o requerente.

Artigo 10.º

A autoridade central do Estado onde a criança se encontrar deverá tomar ou mandar tomar todas as medidas apropriadas para assegurar a reposição voluntária da mesma.

Artigo 11.º

As autoridades judiciais ou administrativas dos Estados Contratantes deverão adoptar procedimentos de urgência com vista ao regresso da criança.

Se a respectiva autoridade judicial ou administrativa não tiver tomado uma decisão no prazo de 6 semanas a contar da data da participação, o requerente ou a autoridade central do Estado requerido, por sua própria iniciativa ou a solicitação da autoridade central do Estado requerente, pode pedir uma declaração sobre as razões da demora. Se for a autoridade central do Estado requerido a receber a resposta, esta autoridade deverá transmiti-la à autoridade central do Estado requerente ou, se for necessário, ao próprio requerente.

Artigo 12.º

Quando uma criança tenha sido ilicitamente transferida ou retida nos termos do Artigo 3.º e tiver decorrido um período de menos de 1 ano entre a data da deslocação ou da retenção indevidas e a data do início do processo perante a autoridade judicial ou administrativa do Estado contratante onde a criança se encontrar, a autoridade respectiva deverá ordenar o regresso imediato da criança.

A autoridade judicial ou administrativa respectiva, mesmo após a expiração do período de 1 ano referido no parágrafo anterior, deve ordenar também o regresso da criança, salvo se for provado que a criança já se encontra integrada no seu novo ambiente.

Quando a autoridade judicial ou administrativa do Estado requerido tiver razões para crer que a criança tenha sido levada para um outro Estado, pode então suspender o processo ou rejeitar o pedido para o regresso da criança.

Artigo 13.º

Sem prejuízo das disposições contidas no Artigo anterior, a autoridade judicial ou administrativa do Estado requerido não é obrigada a ordenar o regresso da criança se a pessoa, instituição ou organismo que se opuser ao seu regresso provar:

a) Que a pessoa, instituição ou organismo que tinha a seu cuidado a pessoa da criança não exercia efectivamente o direito de custódia na época da transferência ou da retenção, ou que havia consentido ou concordado posteriormente com esta transferência ou retenção; ou

b) Que existe um risco grave de a criança, no seu regresso, ficar sujeita a perigos de ordem física ou psíquica, ou, de qualquer outro modo, a ficar numa situação intolerável.

A autoridade judicial ou administrativa pode também recusar-se a ordenar o regresso da criança se verificar que esta se opõe a ele e que a criança atingiu já uma idade e um grau de maturidade tais que levem a tomar em consideração as suas opiniões sobre o assunto.

Ao apreciar as circunstâncias referidas neste Artigo, as autoridades judiciais ou administrativas deverão ter em consideração as informações respeitantes à situação social da criança fornecidas pela autoridade central ou por qualquer outra autoridade competente do Estado da residência habitual da criança.

Artigo 14.º

Para determinar a existência de uma transferência ou retenção ilícitas nos termos do Artigo 3.º, as autoridades judiciais ou administrativas do Estado requerido poderão tomar conhecimento directo do direito e das decisões judiciais ou administrativas formalmente reconhecidas ou não no Estado da residência habitual da criança sem ter de recorrer a procedimentos específicos para prova dessa legislação ou para reconhecimento de decisões estrangeiras que seriam aplicáveis de modo diferente.

Artigo 15.º

As autoridades judiciais ou administrativas de um Estado Contratante podem, antes de ordenar o regresso da criança, solicitar a produção pelo requerente de uma decisão ou de um atestado passado pelas autoridades do Estado da residência habitual da criança comprovando a ilicitude da transferência ou da retenção nos termos do Artigo 3.º da Convenção, desde que esta decisão ou essa declaração possam ser obtidas no referido Estado. As autoridades centrais dos Estados Contratantes deverão na medida do possível, auxiliar os requerentes a obter tal decisão ou atestado.

Artigo 16.º

Depois de terem sido informadas da transferência ilícita ou da retenção de uma criança no contexto do Artigo 3.º, as autoridades judiciais ou administrativas do Estado Contratante para onde a criança tenha sido levada ou onde esteja retida não poderão tomar decisões sobre o fundo do direito de custódia sem que seja provado não estarem reunidas as condições previstas na presente Convenção para regresso da criança, ou sem que tiver decorrido um período razoável de tempo sem que haja sido apresentado qualquer requerimento em aplicação do prescrito pela presente Convenção.

Artigo 17.º

O facto de ter sido tomada numa decisão relativa à custódia ou de a mesma ser passível de reconhecimento no Estado requerido não pode justificar a recusa de fazer regressar a criança nos termos desta Convenção; mas as autoridades judiciais ou administrativas do Estado requerido poderão tomar em consideração os motivos desta decisão no âmbito da aplicação da presente Convenção.

Artigo 18.º

As disposições deste capítulo não limitam o poder das autoridades judiciais ou administrativas para ordenar o regresso da criança em qualquer momento.

Artigo 19.º

Qualquer decisão sobre o regresso da criança, tomada ao abrigo da presente Convenção, não afecta os fundamentos do direito de custódia.

Artigo 20.º

O regresso da criança de acordo com as disposições contidas no Artigo 12.º poderá ser recusado quando não for consentâneo com os princípios fundamentais do Estado requerido relativos à protecção dos direitos do homem e das liberdades fundamentais.

CAPÍTULO IV

Direito de visita

Artigo 21.º

O pedido que vise a organização ou a protecção do exercício efectivo do direito de visita poderá ser dirigido à autoridade central de um Estado Contratante nos mesmos moldes do pedido que vise o regresso da criança.

Às autoridades centrais incumbe, de acordo com os deveres de cooperação previstos no Artigo 7.º, promover o exercício pacífico do direito de visita, bem como o preenchimento de todas as condições indispensáveis ao exercício deste direito. As autoridades centrais deverão providenciar no sentido de removerem, tanto quanto possível, todos os obstáculos ao exercício desse mesmo direito.

As autoridades centrais podem, quer directamente, quer através de intermediários, encetar ou favorecer o processo legal que vise organizar ou proteger o direito de visita e as condições a que o exercício deste direito poderia ficar sujeito.

CAPÍTULO V

Disposições gerais

Artigo 22.º

Nenhuma caução ou depósito, qualquer que seja a sua denominação, poderão ser impostos para garantir o pagamento de custas e despesas relativas aos processos judiciais ou administrativos na presente Convenção.

Artigo 23.º

Nenhuma legalização nem formalidade similar serão exigíveis no contexto da presente Convenção.

Artigo 24.º

Os requerimentos, comunicações e outros documentos são enviados na língua original à autoridade central do Estado requerido e acompanhados de uma tradução na língua oficial ou numa das línguas oficiais deste Estado, ou, quando tal tradução for dificilmente realizável, de uma tradução em francês ou inglês.

No entanto, um Estado Contratante poderá, ao fazer a reserva prevista no Artigo 42.º, opor-se à utilização do francês ou do inglês em qualquer requerimento, comunicação ou outro documento enviado à respectiva autoridade central.

Artigo 25.º

Os nacionais de um Estado Contratante e as pessoas que habitualmente residem nesse Estado terão direito, em tudo o que se relacione com a aplicação da presente Convenção, à assistência judiciária e jurídica em qualquer outro Estado Contratante nas mesmas condições dos nacionais desse outro Estado e das pessoas que nele habitualmente residam.

Artigo 26.º

Cada autoridade central deverá suportar os encargos que resultam da aplicação da Convenção.

A autoridade central e os outros serviços públicos dos Estados Contratantes não deverão exigir o pagamento de quaisquer custas pela interposição de pedidos feitos ao abrigo da presente Convenção. Não poderão, especialmente, reclamar do requerente o pagamento de custas e de despesas efectuadas com o processo ou, eventualmente, com a participação de um advogado. Mas poderão exigir o pagamento das despesas ocasionadas pelo regresso da criança.

Todavia, qualquer Estado Contratante poderá, ao fazer a reserva prevista no Artigo 42.º, declarar que não se obriga ao pagamento dos encargos previstos no parágrafo anterior, referentes à participação de advogado ou de consultor jurídico ou ao pagamento das custas judiciais, excepto se esses encargos puderem ser cobertos pelo seu sistema de assistência judiciária e jurídica.

Ao ordenar o regresso da criança ou ao regular o direito de visita no quadro da presente Convenção, as autoridades judiciais ou administrativas podem, se necessário, impor à pessoa que deslocou ou que haja retido a criança ou que tenha impedido o exercício do direito de visita o pagamento de todas as despesas necessárias efectuadas pelo requerente ou em seu nome, incluindo as despesas de viagem, as efectuadas com a representação judiciária do requerente e com o regresso da criança, bem como todas as custas e despesas feitas para localizar a criança.

Artigo 27.º

Quando for manifesto que as condições exigidas pela presente Convenção, não se encontram preenchidas ou que o pedido não tem fundamento, nenhuma autoridade central será obrigada a receber tal pedido. Em tal caso, a autoridade central informará de imediato o requerente das suas razões ou, se necessário, a autoridade central que haja remetido o pedido.

Artigo 28.º

Qualquer autoridade central poderá exigir que o pedido seja acompanhado de uma autorização escrita dando-lhe poderes para agir em nome do requerente, ou para nomear um representante habilitado a agir em seu nome.

Artigo 29.º

Esta Convenção, não deverá impedir qualquer pessoa, instituição ou organismo que julgue ter havido violação do direito de custódia ou de visita, nos termos dos Artigos 3.º ou 21.º, de se dirigir directamente às autoridades judiciais ou administrativas de qualquer dos Estados Contratantes, ao abrigo ou não das disposições da presente Convenção.

Artigo 30.º

Todo o pedido apresentado às autoridades centrais ou, directamente, às autoridades judiciais ou administrativas de um Estado Contratante ao abrigo da presente Convenção, bem como qualquer documento ou informação a ele anexado ou que seja fornecido por uma autoridade central, deverão ser recebidos pelos tribunais ou pelas autoridades administrativas dos Estados Contratantes.

Artigo 31.º

Em relação a um Estado que, em matéria de custódia da criança, possua dois ou mais sistemas de direito aplicáveis em diferentes unidades territoriais:

a) Qualquer referência à residência habitual nesse Estado significa residência habitual numa unidade territorial desse Estado;

b) Qualquer referência à lei do Estado da residência habitual corresponde à lei da unidade territorial onde a criança tenha a sua residência habitual.

Artigo 32.º

Em relação a um Estado que, em matéria de custódia de crianças, possua dois ou vários sistemas de direito aplicáveis a diferentes categorias de pessoas, qualquer referência à lei desse Estado corresponde a uma referência ao sistema legal definido pelo direito desse Estado.

Artigo 33.º

Um Estado cujas diferentes unidades territoriais tenham as suas próprias regras de direito em matéria de custódia de crianças não será obrigado a aplicar a presente Convenção quando um outro Estado com um sistema de direito unificado não se tenha obrigado a aplicá-lo.

Artigo 34.º

Nas matérias às quais se aplique a presente Convenção, esta prevalecerá sobre a Convenção de 5 de Outubro de 1961 Relativa à Competência das Autoridades e à Lei Aplicável em Matéria de Protecção de Menores entre os Estados partes nas duas Convenções. Por outro lado, a presente Convenção não impedirá que outro instrumento internacional vigore entre o Estado de origem e o Estado requerido, nem que o direito não convencional do Estado requerido seja invocado para obter o regresso de uma criança que tenha sido ilicitamente deslocada ou retida, ou para organizar o direito de visita.

Artigo 35.º

Nos Estados Contratantes, a presente Convenção apenas se aplica às transferências ou às retenções ilícitas que tenham ocorrido depois da sua entrada em vigor nesses Estados.

Se, em conformidade com os Artigos 39.º ou 40.º, tiver sido feita a declaração neles prevista, a referência a um Estado Contratante feita no parágrafo anterior corresponde à referência à unidade ou às unidades territoriais às quais a Convenção se aplica.

Artigo 36.º

Nada haverá na presente Convenção que possa impedir que dois ou vários Estados Contratantes, para limitarem as restrições a que pode estar sujeito o regresso da criança, estabeleçam entre si um acordo para derrogarem as disposições que possam implicar tais restrições.

CAPÍTULO VI

Cláusulas finais

Artigo 37.º

A Convenção é aberta à assinatura dos Estados que eram membros da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado à data da sua 14.ª sessão.

A Convenção será ratificada, aceite ou aprovada e os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados junto do Ministério dos Negócios Estrangeiros do Reino dos Países Baixos.

Artigo 38.º

Qualquer outro Estado poderá aderir à Convenção.

O instrumento de adesão será depositado junto do Ministério dos Negócios Estrangeiros do Reino dos Países Baixos.

A Convenção entrará em vigor para o Estado aderente no primeiro dia do terceiro mês do calendário após o depósito do respectivo instrumento de adesão.

A adesão apenas produzirá efeito nas relações entre o Estado aderente e os Estados Contratantes que tenham declarado aceitar essa adesão. Esta declaração deverá ser igualmente feita por qualquer Estado membro que ratifique, aceite ou aprove a Convenção após tal adesão. Esta declaração será depositada junto do Ministério dos Negócios Estrangeiros do Reino dos Países Baixos, que, por via diplomática, enviará uma cópia autenticada a cada um dos Estados Contratantes.

A Convenção entrará em vigor entre o Estado aderente e o Estado que tenha declarado aceitar essa adesão no primeiro dia do terceiro mês do calendário após o depósito da declaração de aceitação.

Artigo 39.º

Qualquer Estado poderá, no momento da assinatura, da ratificação, da aceitação, da aprovação ou da adesão, declarar que a Convenção será extensiva ao conjunto dos territórios que internacionalmente ele representa ou apenas a um ou a vários de entre eles.

Esta declaração produzirá efeito no momento em que a Convenção entrar em vigor para esse Estado.

A mesma declaração, bem como qualquer extensão posterior, será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros do Reino dos Países Baixos.

Artigo 40.º

O Estado Contratante que compreenda duas ou várias unidades territoriais onde se apliquem diferentes sistemas de direito às matérias reguladas pela presente Convenção poderá declarar, no momento da assinatura, da ratificação, da aceitação, da aprovação ou da adesão, que a presente Convenção se aplicará a todas as suas unidades territoriais ou somente a uma ou a várias de entre elas, e poderá, em qualquer momento, modificar essa declaração apresentando outra em sua substituição.

Essas declarações serão notificadas ao Ministério dos Negócios Estrangeiros do Reino dos Países Baixos, mencionando expressamente as unidades territoriais às quais a Convenção se aplicará.

Artigo 41.º

Quando um Estado Contratante possuir um sistema de governo em virtude do qual os poderes executivo, judiciário e legislativo são partilhados entre as autoridades centrais e outras autoridades desse Estado, a assinatura, a ratificação, a aceitação ou a aprovação da Convenção, ou adesão a esta, ou a declaração feita nos termos do Artigo 40.º, não trarão qualquer consequência quanto à partilha interna de poderes nesse Estado.

Artigo 42.º

Qualquer Estado Contratante poderá, até ao momento da ratificação, da aceitação, da aprovação ou da adesão, ou até à data da declaração feita nos termos dos Artigos 39.º ou 40.º, fazer uma ou as duas reservas previstas nos Artigos 24.º e 26.º, terceiro parágrafo. Nenhuma outra reserva será admitida.

Qualquer Estado poderá, a todo o momento, retirar uma reserva que haja feito. Esta retirada será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros do Reino dos Países Baixos.

O efeito da reserva cessará no primeiro dia do terceiro mês do calendário após a notificação mencionada no parágrafo anterior.

Artigo 43.º

A Convenção entrará em vigor no primeiro dia do terceiro mês do calendário após o depósito do terceiro instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão previsto nos Artigos 37.º e 38.º

Em seguida, a Convenção entrará em vigor:

1) Para cada Estado que a ratifique, aceite, aprove ou a ela adira posteriormente, no primeiro dia do terceiro mês do calendário após o depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;

2) Para os territórios ou unidades territoriais onde a Convenção tenha sido tornada extensiva nos termos dos Artigos 39.º ou 40.º, no primeiro dia do terceiro mês do calendário após a notificação prevista nestes Artigos.

Artigo 44.º

A Convenção terá uma duração de 5 anos a partir da data da sua entrada em vigor, em conformidade com o primeiro parágrafo do Artigo 43.º, mesmo para os Estados que posteriormente a tenham ratificado, aceite, aprovado ou a ela aderido.

A Convenção será tacitamente renovada de 5 em 5 anos, salvo denúncia.

A denúncia será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros do Reino dos Países Baixos pelo menos 6 meses antes de ter expirado o período de 5 anos. A denúncia poderá limitar-se a certos territórios ou unidades territoriais onde a Convenção vigore.

A denúncia só produzirá efeito em relação ao Estado que a tenha notificado. A Convenção permanecerá em vigor em relação aos outros Estados Contratantes.

Artigo 45.º

O Ministério dos Negócios Estrangeiros do Reino dos Países Baixos notificará os membros da Conferência, bem como os Estados que tenham aderido, em conformidade com as disposições contidas no Artigo 38.º:

1) Das assinaturas, ratificações, aceitações e aprovações previstas no Artigo 37.º;

2) Das adesões previstas no Artigo 38.º;

3) Da data em que a Convenção entrar em vigor, de acordo com o Artigo 43.º;

4) Das extensões visadas pelo Artigo 39.º;

5) Das declarações mencionadas nos Artigos 38.º: e 40.º;

6) Das reservas previstas nos Artigos 24.º e 26.º, terceiro parágrafo, e da retirada das reservas previstas no Artigo 42.º;

7) Das denúncias previstas no Artigo 44.º

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção.

Feita na Haia, em 25 de Outubro de 1980, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo do Reino dos Países Baixos e do qual será remetida, por via diplomática, uma cópia certificada conforme a cada um dos Estados Membros da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado à data da sua 14.ª sessão.