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Conferência da Haia de Direito Internacional Privado: Decreto n.º 339/75 de 2 de Julho: Convenção sobre a Lei Aplicável às Obrigações Alimentares

Usando da faculdade conferida pelo Artigo 16.º, n.º 1, 3.º, da Lei Constitucional n.º 3/74, de 14 de Maio, o Governo decreta o seguinte:

Artigo ÚNICO

É aprovada para ratificação a Convenção sobre a Lei Aplicável às Obrigações Alimentares, concluída na Haia em 2 de Outubro de 1973, cujo texto original em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Vasco dos Santos Gonçalves - Francisco Salgado Zenha - Ernesto Augusto de Melo Antunes.

Assinado em 16 de Junho de 1975.

Publique-se.

O Presidente da República, Francisco da Costa Gomes.


Convention sur la Loi Applicable aux Obligations Alimentaires

Les États Signataires de la présente Convention, Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux obligations alimentaires envers les adultes, Désirant coordonner ces dispositions et celles de la Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:

CHAPITRE I

Champ d'application de la Convention

Article PREMIER

La présente Convention s'applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance, y compris les obligations alimentaires envers un enfant non légitime.

Article 2

La Convention ne règle que les conflits de lois en matière d'obligations alimentaires.

Les décisions rendues en application de la Convention ne préjugent pas de l'existence d'une des relations visées de l'Article premier.

Article 3

La loi désignée par la Convention s'applique indépendamment de toute condition de réciprocité, même s'il s'agit de la loi d'un État non contractant.

CHAPITRE II

Loi applicable

Article 4

La loi interne de la résidence habituelle du créancier d'aliments régit les obligations alimentaires visées à l'Article premier.

En cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi interne de la nouvelle résidence habituelle s'applique à partir du moment où le changement est survenu.

Article 5

La loi nationale commune s'applique lorsque le créancier ne peut obtenir d'aliments du débiteur en vertu de la loi visée à l'Article 4.

Article 6

La loi interne de l'autorité saisie s'applique lorsque le créancier ne peut obtenir d'aliments du débiteur en vertu des lois visées aux Articles 4 et 5.

Article 7

Dans les relations alimentaires entre collatéraux et entre alliés, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l'absence d'obligation à son égard suivant leur loi nationale commune ou, à défaut de nationalité commune, suivant la loi interne de sa résidence habituelle.

Article 8

Par dérogation aux Articles 4 à 6, la loi appliquée au divorce régit, dans l'État contractant où celui-ci est prononcé ou reconnu, les obligations alimentaires entre époux divorcés et la révision des décisions relatives à ces obligations.

L'alinéa qui précède s'applique également aux cas de séparation de corps, de nullité ou d'annulation du mariage.

Article 9

Le droit d'une institution publique d'obtenir le remboursement de la prestation fournie au créancier est soumis à la loi qui régit l'institution.

Article 10

La loi applicable à l'obligation alimentaire détermine notamment:

1. Si, dans quelle mesure et à qui le créancier peut réclamer des aliments;

2. Qui est admis à intenter l'action alimentaire et quels sont les délais pour l'intenter;

3. Les limites de l'obligation du débiteur, lorsque l'institution publique qui a fourni des aliments au créancier demande le remboursement de sa prestation.

Article 11

L'application de la loi désignée par la Convention ne peut être écartée que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public.

Toutefois, même si la loi applicable en dispose autrement, il doit être tenu compte des besoins du créancier et des ressources du débiteur dans la détermination du montant de la prestation alimentaire.

CHAPITRE III

Dispositions diverses

Article 12

La Convention ne s'applique pas aux aliments réclamés dans un État contractant pour la période antérieure à son entrée en vigueur dans cet État.

Article 13

Tout État contractant pourra, conformément à l'Article 24, se réserver le droit de n'appliquer la Convention qu'aux obligations alimentaires:

1. Entre époux et ex-époux;

2. Envers une personne âgée de moins de vingt et un ans et qui n'a pas été mariée.

Article 14

Tout État contractant pourra, conformément à l'Article 24, se réserver le droit de ne pas appliquer la Convention aux obligations alimentaires:

1. Entre collatéraux;

2. Entre alliés:

3. Entre époux divorcés, séparés de corps, ou dont le mariage a été déclaré nul ou annulé, lorsque la décision de divorce, de séparation, de nullité ou d'annulation de mariage a été rendue par défaut dans un État où la partie défaillante n'avait pas sa résidence habituelle.

Article 15

Tout État contractant pourra, conformément à l'Article 24, faire une réserve aux termes de laquelle ses autorités appliqueront sa loi interne lorsque le créancier et le débiteur ont la nationalité de cet État, et si le débiteur y a sa résidence habituelle.

Article 16

Si la loi d'un État qui connaît, en matière d'obligations alimentaires, deux ou plusieurs systèmes de droit d'application territoriale ou personnelle doit être prise en considération - comme en cas de référence à la loi de la résidence habituelle du créancier ou du débiteur ou à la loi nationale commune -, il y a lieu d'appliquer le système désigné par les règles en vigueur dans cet État ou, à défaut, le système avec lequel les intéressés ont les liens les plus étroits.

Article 17

Un État contractant dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière d'obligations alimentaires n'est pas tenu d'appliquer la Convention aux conflits de lois intéressant uniquement ses unités territoriales.

Article 18

La Convention remplace, dans les rapports entre les États qui y sont Parties, la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, conclue à La Haye, le 24 octobre 1956.

Toutefois, l'alinéa premier ne s'applique pas à l'État, qui par la réserve prévue à l'Article 13, a exclu l'application de la présente Convention aux obligations alimentaires envers une personne âgée de moins de vingt-et-un ans et qui n'a pas été mariée.

Article 19

La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels un État contractant est ou sera Partie et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.

 

CHAPITRE IV

Dispositions finales

Article 20

La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Douzième session.

Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Article 21

Tout État qui n'est devenu Membre de la Conférence qu'après la Douzième session, ou qui appartient à l'Organisation des Nations Unies ou à une institution spécialisée de celle-ci ou est Partie au Statut de la Cour internationale de Justice, pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'Article 25, alinéa premier.

L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Article 22

Tout État, au moment de la signature, de la ratification, de l'approbation, de l'acceptation ou de l'adhésion pourra déclarer que la Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit État.

Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires

Étrangères des Pays-Bas.

Article 23

Tout État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent en matière d'obligations alimentaires pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'étendra à toutes ces unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.

Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas et indiqueront expressément l'unité territoriale à laquelle la Convention s'applique.

Article 24

Tout État pourra, au plus tard jusqu'au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, faire une ou plusieurs des réserves prévues aux Articles 13 à 15. Aucune autre réserve ne sera admise.

Tout État pourra également, en notifiant une extension de la Convention, conformément à l'Article 22, faire une ou plusieurs de ces réserves, avec effets limités aux territoires ou à certains des territoires visés par l'extension.

Tout État contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu'il aura faite. Ce retrait sera notifié au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

L'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée a l'alinéa précédent.

Article 25

La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier suivant le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prévu à l'Article 20.

Ensuite, la Convention entrera en vigueur:

Pour chaque État signataire ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

Pour tout État adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument d'adhésion;

Pour les territoires auxquels la Convention a été étendue conformément à l'Article 22, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans cet Article.

Article 26

La Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'Article 25, alinéa premier, même pour les États qui l'auront postérieurement ratifiée, acceptée ou approuvée ou qui y auront adhéré.

La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.

La dénonciation sera, au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Elle pourra se limiter à certains territoires auxquels s'applique la Convention.

La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.

Article 27

Le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas notifiera aux États Membres de la Conférence, ainsi qu'aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'Article 21:

1. Les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'Article 20;

2. La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux

dispositions de l'Article 25;

3. Les adhésions visées à l'Article 21 et la date à laquelle elles auront effet;

4. Les extensions visées à l'Article 22 et la date à laquelle elles auront effet;

5. Les déclarations mentionnées à l'Article 23, ainsi que leurs modifications et la date à laquelle ces déclarations et ces modifications auront effet;

6. Les dénonciations visées à l'Article 26;

7. Les réserves prévues aux Articles 13 à 15 et 24 et le retrait des réserves prévu à l'Article 24.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye le 2 octobre 1973, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Douzième session.


Convenção sobre a Lei Aplicável às Obrigações Alimentares

Os Estados signatários da presente Convenção, desejando estabelecer disposições comuns relativas à lei aplicável às obrigações alimentares referentes a adultos, desejando coordenar estas disposições e as da Convenção de 24 de Outubro de 1956 sobre a lei aplicável às obrigações alimentares referentes a menores, resolveram celebrar, para este efeito, uma Convenção e acordaram nas disposições seguintes:

CAPÍTULO I

Campo de aplicação da Convenção

Artigo 1.º

A presente Convenção é aplicável às obrigações alimentares provenientes de relações de família, de parentesco, de casamento ou de afinidade, incluindo as obrigações alimentares relativas a um filho ilegítimo.

Artigo 2.º

A Convenção regula apenas os conflitos de leis em matéria de obrigações alimentares.

As decisões proferidas em aplicação da Convenção não podem apreciar a existência de qualquer das relações referidas no Artigo 1.º

Artigo 3.º

A lei designada pela Convenção é aplicável independentemente de qualquer condição de reciprocidade, mesmo se se tratar da lei de um Estado não contratante.

CAPÍTULO II

Lei aplicável

Artigo 4.º

A lei interna da residência habitual do credor de alimentos rege as obrigações alimentares referidas no Artigo 1.º

No caso de mudança da residência habitual do credor, a lei interna da nova residência habitual é aplicável a partir do momento em que tenha ocorrido a mudança.

Artigo 5.º

A lei nacional comum é aplicável quando o credor não pode obter alimentos do devedor em virtude da lei referida no Artigo 4.º

Artigo 6.º

A lei interna da autoridade requerida é aplicável quando o credor não pode obter alimentos do devedor em virtude das leis referidas nos Artigos 4.º e 5.º

Artigo 7.º

Nas relações alimentares entre colaterais e afins, o devedor pode opor à pretensão do credor a falta de obrigação para com ele ao abrigo da lei nacional comum ou, caso não tenham a mesma nacionalidade, ao abrigo da lei interna da residência habitual do devedor.

Artigo 8.º

Por derrogação dos Artigos 4.º e 6.º, a lei aplicada ao divórcio rege, no Estado contratante em que este foi decretado ou reconhecido, as obrigações alimentares entre cônjuges divorciados e a revisão das decisões relativas a essas obrigações.

O parágrafo precedente é igualmente aplicável aos casos de separação de pessoas e bens, de nulidade ou de anulação de casamento.

Artigo 9.º

O direito de uma instituição pública obter o reembolso da prestação paga ao credor está sujeito à lei que rege a instituição.

Artigo 10.º

A lei aplicável à obrigação alimentar determina nomeadamente:

1. Se, em que medida e de quem o credor pode reclamar alimentos;

2. A quem é permitido intentar a acção alimentar e quais são os prazos para a propor;

3. Os limites da obrigação do devedor, quando a instituição pública que prestou alimentos ao credor pede o reembolso dessa prestação.

Artigo 11.º

A aplicação da lei designada pela Convenção só pode ser recusada se for manifestamente incompatível com a ordem pública.

Todavia, mesmo que a lei aplicável disponha de outro modo, devem ser tomadas em consideração as necessidades do credor e os recursos do devedor, na determinação do montante da prestação alimentar.

CAPÍTULO III

Disposições diversas

Artigo 12.º

A Convenção não é aplicável aos alimentos reclamados num Estado contratante no período anterior à sua entrada em vigor nesse Estado.

Artigo 13.º

Qualquer Estado contratante poderá, em conformidade com o Artigo 24.º, reservar-se o direito de só aplicar a Convenção às obrigações alimentares:

1. Entre cônjuges e ex-cônjuges;

2. Relativas a uma pessoa com menos de 21 anos de idade e que não tenha sido casada.

Artigo 14.º

Qualquer Estado contratante poderá, em conformidade com o Artigo 24.º, reservar-se o direito de não aplicar a Convenção às obrigações alimentares:

1. Entre colaterais;

2. Entre afins;

3. Entre cônjuges divorciados, separados de pessoas e bens ou cujo casamento tenha sido declarado nulo ou anulado, desde que a decisão de divórcio, de separação, de nulidade ou de anulação tenha sido proferida à revelia num Estado onde a parte revel não tinha a sua residência habitual.

Artigo 15.º

Qualquer Estado contratante poderá, em conformidade com o Artigo 24.º, fazer uma reserva nos termos da qual as suas autoridades aplicarão a sua lei interna quando o credor e o devedor tiverem a nacionalidade desse Estado e o devedor aí residir habitualmente.

Artigo 16.º

Se se dever tomar em consideração a lei de um Estado que, em matéria de obrigações alimentares, tenha dois ou mais sistemas de direito de aplicação territorial ou pessoal - como no caso de referência à lei da residência habitual do credor ou do devedor ou à lei nacional comum -, haverá lugar à aplicação do sistema designado pelas regras em vigor nesse Estado, ou, na falta delas, do sistema com o qual os interessados tiverem laços mais estreitos.

Artigo 17.º

Um Estado contratante em que diferentes unidades territoriais tenham as suas próprias regras de direito em matéria de obrigações alimentares não é obrigado a aplicar a Convenção aos conflitos de leis relativos unicamente às suas unidades territoriais.

Artigo 18.º

Esta Convenção substitui, nas relações entre os Estados que nela são Partes, a Convenção sobre a Lei Aplicável às Obrigações Alimentares Relativas a Menores, celebrada na Haia, a 24 de Outubro de 1956.

Todavia, o parágrafo anterior não é aplicável ao Estado que, por meio da reserva prevista no Artigo 13.º, tenha excluído a aplicação da presente Convenção às obrigações alimentares relativas a uma pessoa com menos de 21 anos de idade e que não tenha sido casada.

Artigo 19.º

A Convenção não afecta qualquer instrumento internacional de que um Estado contratante é ou venha a ser Parte e que contenha disposições sobre as matérias reguladas pela presente Convenção.

CAPÍTULO IV

Disposições finais

Artigo 20.º

A Convenção fica aberta à assinatura dos Estados que eram membros da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado quando da sua 12.ª sessão.

Será ratificada, aceite ou aprovada e os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

Artigo 21.º

Qualquer Estado que só se tenha tornado Membro da Conferência depois da sua 12.ª sessão, ou que pertença à Organização das Nações Unidas ou a uma instituição especializada desta ou que seja Parte do Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça poderá aderir à presente Convenção depois da sua entrada em vigor, nos termos do primeiro parágrafo do Artigo 25.º

O instrumento de adesão será depositado no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

Artigo 22.º

Qualquer Estado, no momento da assinatura, da ratificação, da aprovação, da aceitação ou da adesão, poderá declarar que a Convenção se estenderá ao conjunto dos territórios que representa no plano internacional, ou a um ou vários de entre eles. Esta declaração produzirá efeito no momento da entrada em vigor da Convenção para o dito Estado.

Posteriormente, qualquer extensão desta natureza será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

Artigo 23.º

Qualquer Estado contratante que compreenda duas ou várias unidades territoriais onde sejam aplicáveis diferentes sistemas de direito, em matéria de obrigações alimentares, poderá, no momento da assinatura, da ratificação, da aceitação, da aprovação ou da adesão, declarar que a presente Convenção se estenderá a todas essas unidades territoriais ou somente a uma ou a várias de entre elas e poderá a todo o tempo modificar esta declaração fazendo outra.

Estas declarações serão notificadas ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos e indicarão expressamente a unidade territorial à qual a Convenção é aplicável.

Artigo 24.º

Qualquer Estado poderá, o mais tardar até ao momento da ratificação, da aceitação, da aprovação ou da adesão, fazer uma ou várias das reservas previstas nos Artigos 13.º a 15.º Nenhuma outra reserva será admitida.

Qualquer Estado poderá igualmente, ao modificar uma extensão ao abrigo do Artigo 22.º, fazer uma ou mais dessas reservas, com efeitos limitados a todos ou a alguns dos territórios visados pela extensão.

Qualquer Estado contratante poderá, a todo o tempo, retirar uma reserva que tenha feito. Esta retirada será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

O efeito da reserva cessará no primeiro dia do terceiro mês do calendário após a notificação mencionada no parágrafo precedente.

Artigo 25.º

A Convenção entrará em vigor no primeiro dia do terceiro mês do calendário após o depósito do terceiro instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação previsto no Artigo 20.º

Depois, a Convenção entrará em vigor:

Para cada Estado signatário que a ratifique, aceite ou aprove posteriormente, no primeiro dia do terceiro mês do calendário depois do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação;

Para qualquer Estado aderente, no primeiro dia do terceiro mês do calendário após o depósito do seu instrumento de adesão;

Para os territórios aos quais a Convenção tenha sido tornada extensiva ao abrigo do Artigo 22.º, no primeiro dia do terceiro mês do calendário após a notificação referida nesse Artigo.

Artigo 26.º

A Convenção terá uma duração de cinco anos a partir da data da sua entrada em vigor, nos termos do primeiro parágrafo do Artigo 25.º, mesmo para os Estados que a tiverem posteriormente ratificado, aceitado ou aprovado ou que a ela tiverem aderido.

A Convenção será renovada tacitamente de cinco em cinco anos, salvo denúncia.

A denúncia será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos, pelo menos seis meses antes de expirado o prazo de cinco anos. Poderá ser limitada a certos territórios aos quais a Convenção seja aplicável.

A denúncia só produzirá efeito em relação ao Estado que a tenha notificado. A Convenção permanecerá em vigor para os outros Estados contratantes.

Artigo 27.º

O Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos notificará aos Estados Membros da Conferência, assim como aos Estados que tiverem aderido em conformidade com as disposições do Artigo 21.º:

1. As assinaturas, ratificações, aceitações e aprovações referidas no Artigo 20.º;

2. A data em que a presente Convenção entrará em vigor em conformidade com as disposições do Artigo 25.º;

3. As adesões referidas ao Artigo 21.º e a data em que produzirão efeito;

4. As extensões referidas no Artigo 22.º e a data em que produzirão efeito;

5. As declarações mencionadas no Artigo 23.º, assim como as suas modificações, e a data em que essas declarações e modificações produzirão efeito;

6. As denúncias referidas no Artigo 26.º;

7. As reservas previstas nos Artigos 13.º a 15.º e 24.º e a retirada das reservas previstas no Artigo 24.º

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção.

Feita na Haia, a 2 de Outubro de 1973, em francês e em inglês, fazendo os dois textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo dos Países Baixos e do qual será remetida uma cópia autenticada, pela via diplomática, a cada um dos Estados Membros da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado, quando da sua 12.ª sessão.