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Conferência da Haia de Direito Internacional Privado: Decreto n.º 338/75 de 2 de Julho: Convenção sobre o Reconhecimento e Execução das Decisões Relativas às Obrigações Alimentares

Usando da faculdade conferida pelo Artigo 16.º, n.º 1, 3.º, da Lei Constitucional n.º 3/74, de 14 de Maio, o Governo decreta o seguinte:

Artigo ÚNICO

É aprovada para ratificação a Convenção sobre o Reconhecimento e Execução das Decisões Relativas às Obrigações Alimentares, concluída na Haia em 2 de Outubro de 1973, cujo texto original em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Vasco dos Santos Gonçalves - Francisco Salgado Zenha - Ernesto Augusto de Melo Antunes.

Assinado em 16 de Junho de 1975.

Publique-se.

O Presidente da República, FRANCISCO DA COSTA GOMES.


Convention Concernant la Reconnaissance et L'Exécution de Décisions relatives aux Obligations Alimentaires.

Les États signataires de l’a présente Convention,

Désirant établir des dispositions communes pour régler la reconnaissance et l’exécution réciproques de décisions relatives aux obligations alimentaires envers les adultes, Désirant coordonner ces dispositions et celles de la Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants,

Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:

CHAPITRE I

Champ d’application de la Convention

Article PREMIER

La présente Convention s’applique aux décisions en matière d’obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance, y compris les obligations alimentaires envers un enfant non légitime, rendues par les autorités judiciaires ou administratives d’un État contractant entre:

1. Un créancier et un débiteur d’aliments; ou

2. Un débiteur d’aliments et une institution publique qui poursuit le remboursement de la prestation fournie à un créancier d’aliments.

Elle s’applique également aux transactions passées dans cette matière devant ces autorités et entre ces personnes.

Article 2

La Convention s’applique aux décisions et aux transactions, quelle que soit leur dénomination.

Elle s’applique également aux décisions ou transactions modifiant une décision ou une transaction antérieure, même au cas où celle-ci proviendrait d’un État non contractant.

Elle s’applique sans égard au caractère international ou interne de la réclamation d’aliments et quelle que soit la nationalité ou la résidence habituelle des parties.

Article 3

Si la décision ou la transaction ne concerne pas seulement l’obligation alimentaire, l’effet de la Convention reste limité à cette dernière.

CHAPITRE II

Conditions de la reconnaissance et de l’exécution des décisions

Article 4

La décision rendue dans un État contractant doit être reconnue ou déclarée exécutoire dans un autre État contractant:

1. Si elle a été rendue par une autorité considérée comme compétente au sens des articles 7 ou 8; et

2. Si elle ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire dans l’État d’origine.

Les décisions exécutoires par provision et les mesures provisionnelles sont, quoique susceptibles de recours ordinaire, reconnues ou déclarées exécutoires dans l’État requis si pareilles décisions peuvent y être rendues et exécutées.

Article 5

La reconnaissance ou l’exécution de la décision peut néanmoins être refusée:

1. Si la reconnaissance ou l’exécution de la décision est manifestement incompatible avec l’ordre public de l’État requis; ou

2. Si la décision résulte d’une fraude commise dans la procédure; ou

3. Si un litige entre les mêmes parties et ayant le même objet est pendant devant une autorité de l’État requis, première saisie; ou

4. Si la décision est incompatible avec une décision rendue entre les mêmes parties et sur le même objet, soit dans l’État requis, soit dans un autre État lorsque, dans ce dernier cas, elle réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans l’État requis.

Article 6

Sans préjudice des dispositions de l’Article 5, une décision par défaut n’est reconnue ou déclarée exécutoire que si l’acte introductif d’instance contenant les éléments essentiels de la demande a été notifié ou signifié à la partie défaillante selon le droit de l’État d’origine et si, compte tenu des circonstances, cette partie a disposé d’un délai suffisant pour présenter sa défense.

Article 7

L’autorité de l’État d’origine est considérée comme compétente au sens de la Convention:

1. Si le débiteur ou le créancier d’aliments avait sa résidence habituelle dans l’État d’origine lors de l’introduction de l’instance; ou

2. Si le débiteur et le créancier d’aliments avaient la nationalité de l’État d’origine lors de l’introduction de l’instance; ou

3. Si le défendeur s’est soumis à la compétence de cette autorité soit expressément, soit en s’expliquant sur le fond sans réserves touchant à la compétence.

Article 8

Sans préjudice des dispositions de l’Article 7, les autorités d’un État contractant qui ont statué sur la réclamation en aliments sont considérées comme compétentes au sens de la Convention si ces aliments sont dus en raison d’un divorce, d’une séparation de corps, d’une annulation ou d’une nullité de mariage intervenu devant une autorité de cet État reconnue comme compétente en cette matière selon le droit de l’État requis.

Article 9

L’autorité de l’État requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l’autorité de l’État d’origine a fondé sa compétence.

Article 10

Lorsque la décision porte sur plusieurs chefs de la demande en aliments et que la reconnaissance ou l’exécution ne peut être accordée pour le tout, l’autorité de l’État requis applique la Convention à la partie de la décision qui peut être reconnue ou déclarée exécutoire.

Article 11

Lorsque la décision a ordonné la prestation d’aliments par paiements périodiques, l’exécution est accordée tant pour les paiements échus que pour ceux à échoir.

Article 12

L’autorité de l’État requis ne procède à aucun examen au fond de la décision, à moins que la Convention n’en dispose autrement.

CHAPITRE III

Procédure de la reconnaissance et de l’exécution des décisions

Article 13

La procédure de la reconnaissance ou de l’exécution de la décision est régie par le droit de l’État requis, à moins que la Convention n’en dispose autrement.

Article 14

La reconnaissance ou l’exécution partielle d’une décision peut toujours être demandée.

Article 15

Le créancier d’aliments qui, dans l’État d’origine, a bénéficié en tout ou en partie de l’assistance judiciaire ou d’une exemption de frais et dépens, bénéficie, dans toute procédure de reconnaissance ou d’exécution, de l’assistance la plus favorable ou de l’exemption la plus large prévue par le droit de l’État requis.

Article 16

Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé pour garantir le paiement des frais et dépens dans les procédures visées par la Convention.

Article 17

La partie qui invoque la reconnaissance ou qui demande l’exécution d’une décision doit produire:

1. Une expédition complète et conforme de la décision;

2. Tout document de nature à prouver que la décision ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire dans l’État d’origine et, le cas échéant, qu’elle y est exécutoire;

3. S’il s’agit d’une décision par défaut, l’original ou une copie certifiée conforme du document de nature à prouver que l’acte introductif d’instance contenant les éléments essentiels de la demande a été régulièrement notifié ou signifié à la partie défaillante selon le droit de l’État d’origine;

4. Le cas échéant, toute pièce de nature à prouver qu’elle a obtenu l’assistance judiciaire ou une exemption de frais et dépens dans l’État d’origine;

5. Sauf dispense de l’autorité de l’État requis, la traduction certifiée conforme des documents mentionnés ci-dessus.

A défaut de production des documents mentionnés ci-dessus ou si le contenu de la décision ne permet pas à l’autorité de l’État requis de vérifier que les conditions de la Convention sont remplies, cette autorité impartit un délai pour produire tous documents nécessaires.

Aucune légalisation ni formalité analogue ne peut être exigée.

CHAPITRE IV

Dispositions complémentaires relatives aux institutions publiques

Article 18

La décision rendue contre un débiteur d’aliments à la demande d’une institution publique qui poursuit le remboursement de prestations fournies au créancier d’aliments est reconnue et déclarée exécutoire conformément à la Convention:

1. Si ce remboursement peut être obtenu par cette institution selon la loi qui la régit; et

2. Si l’existence d’une obligation alimentaire entre ce créancier et ce débiteur est prévue par la loi interne désignée par le droit international privé de l’État requis.

Article 19

Une institution publique peut, dans la mesure des prestations fournies au créancier, demander la reconnaissance ou l’exécution d’une décision rendue entre le créancier et le débiteur d’aliments si, d’après la loi qui la régit, elle est de plein droit habilitée à invoquer la reconnaissance ou à demander l’exécution de la décision à la place du créancier.

Article 20

Sans préjudice des dispositions de l’Article 17, l’institution publique qui invoque la reconnaissance ou qui demande l’exécution doit produire tout document de nature à prouver qu’elle répond aux conditions prévues par l’Article 18, chiffre 1, ou par l’Article 19, et que les prestations ont été fournies au créancier d’aliments.

CHAPITRE V

Transactions

Article 21

Les transactions exécutoires dans l’État d’origine sont reconnues et déclarées exécutoires aux mêmes conditions que les décisions, en tant que ces conditions leur sont applicables.

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

Article 22

Les Etats contractants dont la loi impose des restrictions aux transferts de fonds accorderont la priorité la plus élevée aux transferts de fonds destinés à être versés comme aliments ou à couvrir des frais et dépens encourus pour toute demande régie par la Convention.

Article 23

La Convention n’empêche pas qu’un autre instrument international liant l’Etat d’origine et l’Etat requis ou que le droit non conventionnel de l’Etat requis soient invoqués pour obtenir la reconnaissance ou l’exécution d’une décision ou d’une transaction.

Article 24

La Convention est applicable quelle que soit la date à laquelle la décision a été rendue.

Lorsque la décision a été rendue avant l’entrée en vigueur de la Convention dans les rapports entre l’Etat d’origine et l’Etat requis, elle ne sera déclarée exécutoire dans ce dernier Etat que pour les paiements à échoir après cette entrée en vigueur.

Article 25

Tout Etat contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues, dans ses relations avec les Etats qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l’Etat d’origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes.

Article 26

Tout Etat contractant pourra, conformément à l’Article 34, se réserver le droit de ne pas reconnaître ni déclarer exécutoires:

1. Les décisions et les transactions portant sur les aliments dus pour la période postérieure au mariage ou au vingt et unième anniversaire du créancier par un débiteur autre que l’époux ou l’ex-époux du créancier;

2. Les décisions et les transactions en matière d’obligations alimentaires:

a) Entre collatéraux:

b) Entre alliés;

3. Les décisions et les transactions ne prévoyant pas la prestation d’aliments par paiements périodiques.

Aucun Etat contractant qui aura fait l’usage d’une réserve ne pourra prétendre à l’application de la Convention aux décisions et aux transactions exclues dans sa réserve.

Article 27

Si un Etat contractant connaît, en matière d’obligations alimentaires, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet Etat vise le système juridique que son droit désigne comme applicable à une catégorie particulière de personnes.

Article 28

Si un Etat contractant comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles différents systèmes de droit s’appliquent en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière d’obligations alimentaires:

1. Toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’Etat d’origine vise la loi, la procédure ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle la décision a été rendue;

2. Toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’Etat requis vise la loi, la procédure ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l’exécution est invoquée;

3. Toute référence faite, dans l’application des chiffres 1 et 2, soit à la loi ou à la procédure de l’Etat d’origine soit à la loi ou à la procédure de l’Etat requis doit être interprétée comme comprenant tous les règles et principes légaux appropriés de l’Etat contractant qui régissent les unités territoriales qui le forment;

4. Toute référence à la résidence habituelle du créancier ou du débiteur d’aliments dans l’Etat d’origine vise sa résidence habituelle dans l’unité territoriale dans laquelle la décision a été rendue.

Tout Etat contractant peut, en tout temps, déclarer qu’il n’appliquera pas l’une ou plusieurs de ces règles à une ou plusieurs dispositions de la Convention.

Article 29

La présente Convention remplace dans les rapports entre les Etats qui y sont Parties, la Convention concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants, conclue à La Haye le 15 avril 1958.

CHAPITRE VII

Dispositions finales

Article 30

La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Douzième session.

Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.

Article 31

Tout Etat qui n’est devenu membre de la Conférence qu’après la Douzième session, ou qui appartient à l’Organisation des Nations Unies ou à une institution spécialisée de celle-ci, ou est Partie au Statut de la Cour internationale de Justice, pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’Article 35, alinéa premier.

L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.

L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les douze mois après la réception de la notification prévue au chiffre 3 de l’Article 37. Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat membre au moment d’une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l’adhésion. Ces objections seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.

Article 32

Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l’approbation, de l’acceptation ou de l’adhésion, pourra déclarer que la Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.

Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.

L’extension aura effet dans les rapports entre les Etats contractants qui, dans les douze mois après la réception de la notification prévue à l’Article 37, chiffre 4, n’auront pas élevé d’objection à son encontre et le territoire ou les territoires dons les relations internationales sont assurées par l’Etat en question, et pour lequel ou lesquels la notification aura été faite.

Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat membre au moment d’une ratification, acceptation ou approbation ultérieure à l’extension.

Ces objections seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.

Article 33

Tout Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière d’obligations alimentaires pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’étendra à toutes ces unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles et pourra, à tout moment, modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.

Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas et indiqueront expressément l’unité territoriale à laquelle la Convention s’applique.

Les autres Etats contractants pourront refuser de reconnaître une décision en matière d’obligations alimentaires si, à la date à laquelle la reconnaissance est invoquée, la Convention n’est pas applicable à l’unité territoriale dans laquelle la décision a été obtenue.

Article 34

Tout Etat pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, faire une ou plusieurs des réserves prévues à l’Article 26.

Aucune autre réserve ne sera admise.

Tout Etat pourra également, en notifiant une extension de la Convention conformément à l’Article 32, faire une ou plusieurs de ces réserves avec effet limité aux territoires ou à certains des territoires visés par l’extension.

Tout Etat contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite. Ce retrait sera notifié au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.

L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée à l’alinéa précédent.

Article 35

La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier suivant le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation prévu par l’Article 30.

Ensuite, la Convention entrera en vigueur:

Pour chaque Etat signataire ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

Pour tout Etat adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier après l’expiration du délai visé à l’Article 31;

Pour les territoires auxquels la Convention a été étendue conformément à l’Article 32, le premier jour du troisième mois du calendrier qui suit l’expiration du délai visé audit article.

Article 36

La Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’Article 35, alinéa premier, même pour les Etats qui l’auront postérieurement ratifiée, acceptée ou approuvée ou qui y auront adhéré.

La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.

La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Elle pourra se limiter à certains territoires auxquels s’applique la Convention.

La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.

Article 37

Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats membres de la Conférence, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’Article 31:

1. Les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’Article 30;

2. La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’Article 35;

3. Les adhésions visées à l’Article 31 et la date à laquelle elles auront effet;

4. Les extensions visées à l’Article 32 et la date à laquelle elles auront effet;

5. Les objections aux adhésions et aux extensions visées aux articles 31 et 32;

6. Les déclarations mentionnées aux articles 25 et 32;

7. Les dénonciations visées à l’Article 36;

8. Les réserves prévues aux articles 26 et 34, et le retrait des réserves prévu à l’Article 34.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye le 2 octobre 1973, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Douzième session.


Convenção sobre o Reconhecimento e Execução de Decisões relativas a Obrigações Alimentares

Os Estados signatários da presente Convenção,

Desejando estabelecer disposições comuns para regulamentar o reconhecimento e execução recíprocos de decisões relativas a obrigações alimentares referentes a adultos,

Desejando coordenar estas disposições e as da Convenção de 15 de Abril de 1958 sobre o reconhecimento e execução de decisões em matéria de obrigações alimentares referentes a menores,

Resolveram celebrar para esse efeito uma Convenção e acordaram nas seguintes disposições:

CAPÍTULO I

Campo de aplicação da Convenção

Artigo 1.º

A presente Convenção é aplicável às decisões em matéria de obrigações alimentares provenientes de relações de família, de parentesco, de casamento ou de afinidade, incluindo as obrigações alimentares para com um filho ilegítimo, proferidas pelas autoridades judiciais ou administrativas de um Estado contratante entre:

1. Um credor e um devedor de alimentos; ou

2. Um devedor de alimentos e uma instituição pública que reclame o reembolso de prestação paga a um credor de alimentos.

É igualmente aplicável às transacções celebradas sobre esta matéria perante essas autoridades e entre essas pessoas.

Artigo 2.º

A Convenção é aplicável às decisões e transacções, seja qual for a sua denominação.

É igualmente aplicável às decisões ou transacções que modifiquem decisão ou transacção anterior, mesmo no caso de esta provir de um Estado não contratante.

É aplicável independentemente do carácter internacional ou interno do pedido de alimentos e seja qual for a nacionalidade ou a residência habitual das partes.

Artigo 3.º

Se a decisão ou a transacção não respeitar apenas a uma obrigação alimentar, o efeito da Convenção ficará limitado a esta última.

CAPÍTULO II

Condições para o reconhecimento e execução das decisões

Artigo 4.º

Uma decisão proferida num Estado deve ser reconhecida ou declarada executória noutro Estado contratante:

1. Se tiver sido proferida por uma autoridade considerada competente segundo os Artigos 7.º ou 8.º; e

2. Se não puder já ser sujeita a recurso ordinário no Estado de origem.

As decisões provisoriamente executórias e as medidas provisórias são, embora susceptíveis de recurso ordinário, reconhecidas ou declaradas executórias no Estado requerido, se semelhantes decisões aí puderem ser proferidas e executadas.

Artigo 5.º

O reconhecimento ou a execução de decisão podem, contudo, ser recusados:

1. Se o reconhecimento ou a execução da decisão for manifestamente incompatível com a ordem pública do Estado requerido; ou

2. Se a decisão resultar de fraude cometida no processo; ou

3. Se existir litígio pendente entre as mesmas partes e com o mesmo objecto instaurado em primeiro lugar perante uma autoridade do Estado requerido; ou

4. Se a decisão for incompatível com outra proferida entre as mesmas partes e sobre a mesma matéria, quer no Estado requerido, quer noutro Estado, desde que, neste último caso, ele reúna as condições necessárias para o seu reconhecimento e execução no Estado requerido.

Artigo 6.º

Sem prejuízo do disposto no Artigo 5.º, uma decisão proferida à revelia só é reconhecida ou declarada executória se a petição inicial, contendo os elementos essenciais do pedido, foi dada a conhecer à parte revel nos termos previstos na lei do Estado de origem e se, atendendo às circunstâncias, essa parte dispôs de prazo suficiente para apresentar a sua defesa.

Artigo 7.º

A autoridade do Estado de origem é considerada competente no sentido da Convenção:

1. Se o devedor ou o credor de alimentos tinha a sua residência habitual no Estado de origem, quando da instauração do processo; ou

2. Se o devedor e o credor de alimentos tinham a nacionalidade do Estado de origem, quando da instauração do processo; ou

3. Se o demandado se submeteu à competência daquela autoridade, quer expressamente, quer ao defender-se sobre o mérito da causa sem reservas quanto à competência.

Artigo 8.º

Sem prejuízo do disposto no Artigo 7.º, as autoridades de um Estado contratante que tenham proferido decisão sobre um pedido de alimentos são consideradas como competentes para os efeitos da Convenção, se esses alimentos são devidos por motivo de divórcio, de separação de pessoas e bens, de anulação ou de nulidade do casamento, decretados por autoridade daquele Estado reconhecida como competente nessa matéria pela lei do Estado requerido.

Artigo 9.º

A autoridade do Estado requerido fica vinculada aos factos sobre os quais a autoridade do Estado de origem tenha baseado a sua competência.

Artigo 10.º

Se a decisão abranger vários pontos do pedido de alimentos e se o reconhecimento ou a execução não puderem ser concedidos para o todo, a autoridade do Estado requerido aplicará a Convenção à parte da decisão que puder ser reconhecida ou declarada executória.

Artigo 11.º

Sempre que a decisão tiver estipulado a prestação de alimentos através de pagamentos periódicos, a execução será concedida tanto para os pagamentos vencidos como para os vincendos.

Artigo 12.º

A autoridade do Estado requerido não procederá a exame sobre o mérito da decisão, a não ser que a Convenção disponha de outro modo.

CAPÍTULO III

Processo para o reconhecimento e execução das decisões

Artigo 13.º

O processo para o reconhecimento ou execução da decisão é regulamentado pelo direito do Estado requerido, a não ser que a Convenção disponha de outro modo.

Artigo 14.º

Pode sempre pedir-se o reconhecimento ou a execução parcial de uma decisão.

Artigo 15.º

O credor de alimentos que, no Estado de origem, tenha beneficiado, no todo ou em parte, de assistência judiciária ou de isenção das custas e despesas beneficia, em qualquer processo de reconhecimento ou de execução, da assistência mais favorável ou da mais ampla isenção prevista pelo direito do Estado requerido.

Artigo 16.º

Não pode exigir-se qualquer caução ou depósito, seja sob que denominação for, para garantir o pagamento de custas e despesas nos processos a que se refere a Convenção.

Artigo 17.º

A parte que pretende o reconhecimento ou a execução de uma decisão deve apresentar:

1. Cópia integral da decisão devidamente autenticada;

2. Documento comprovativo de que a decisão não pode já ser objecto de recurso ordinário no Estado de origem e, quando necessário, que é executória;

3. Se se tratar de decisão proferida à revelia, o original ou cópia autenticada do documento comprovativo de que a petição inicial, contendo os elementos essenciais do pedido, foi regularmente dada a conhecer à parte revel nos termos previstos na lei do Estado de origem;

4. Se for caso disso, documento comprovativo da obtenção de assistência judiciária ou de isenção de custas e despesas no Estado de origem;

5. Salvo dispensa da autoridade do Estado requerido, tradução autenticada dos documentos acima indicados.

Na falta dos documentos acima mencionados ou se o conteúdo da decisão não permitir à autoridade do Estado requerido certificar-se de que foram cumpridas as condições da Convenção, esta autoridade concederá um prazo para a apresentação de todos os documentos necessários.

Não é exigível qualquer legalização ou formalidade análoga.

CAPÍTULO IV

Disposições complementares relativas às instituições públicas

Artigo 18.º

A decisão proferida contra um devedor de alimentos a pedido de uma instituição pública que requer o reembolso de prestações pagas ao credor de alimentos é reconhecida e declarada executória, de acordo com a Convenção:

1. Se esse reembolso pode ser obtido por essa instituição, segundo a lei que a rege; e

2. Se a existência de uma obrigação alimentar entre o credor e o devedor é prevista pela lei interna designada pelo direito internacional privado do Estado requerido.

Artigo 19.º

Uma instituição pública pode, na medida das prestações pagas ao credor, requerer o reconhecimento ou a execução de uma decisão proferida entre o credor e o devedor de alimentos se, de acordo com a lei que a rege, está habilitada de pleno direito a invocar o reconhecimento ou a requerer a execução da decisão em lugar do credor.

Artigo 20.º

Sem prejuízo do disposto no Artigo 17.º, a instituição pública que requeira o reconhecimento ou a execução deve apresentar documento comprovativo de que satisfaz as condições previstas no Artigo 18.º, n.º 1, ou no Artigo 19.º e de que as prestações foram pagas ao credor de alimentos.

CAPÍTULO V

Transacções

Artigo 21.º

As transacções executórias no Estado de origem são reconhecidas e declaradas executórias nas mesmas condições que as decisões, na medida em que estas condições lhes sejam aplicáveis.

CAPÍTULO VI

Disposições diversas

Artigo 22.º

Os Estados contratantes cuja lei imponha restrições a transferências de fundos concederão a maior prioridade às transferências de fundos destinados ao pagamento de alimentos ou de custas e despesas respeitantes a qualquer processo abrangido pela Convenção.

Artigo 23.º

A Convenção não obsta a que outro instrumento internacional em vigor entre o Estado de origem e o Estado requerido ou o direito não convencional do Estado requerido sejam invocados para se obter o reconhecimento ou a execução de uma decisão ou de uma transacção.

Artigo 24.º

A Convenção é aplicável independentemente da data em que tenha sido proferida a decisão.

Quando a decisão tiver sido proferida antes da entrada em vigor da Convenção entre o Estado de origem e o Estado requerido, só será declarada executória neste último Estado para efeito de pagamentos a realizar depois de tal entrada em vigor.

Artigo 25.º

Qualquer Estado contratante pode, a todo o tempo, declarar que as disposições da Convenção serão extensivas, nas suas relações com os Estados que tiverem feito a mesma declaração, a todo o acto autêntico, emitido por ou perante uma autoridade ou oficial público, válido e executório no Estado de origem, na medida em que estas disposições puderem ser aplicadas a esses actos.

Artigo 26.º

Qualquer Estado contratante poderá, em conformidade com o Artigo 34.º, reservar-se o direito de não reconhecer nem declarar executórias:

1. As decisões e transacções referentes aos alimentos devidos no período posterior ao casamento ou ao vigésimo primeiro aniversário do credor por um devedor que não seja cônjuge ou ex-cônjuge do credor;

2. As decisões e transacções em matéria de obrigações alimentares:

a) Entre colaterais;

b) Entre afins;

3. As decisões e acordos que não prevejam a prestação de alimentos por meio de pagamentos periódicos.

Nenhum Estado contratante que tiver feito uma reserva poderá pretender a aplicação da Convenção às decisões e acordos excluídos por essa reserva.

Artigo 27.º

Se um Estado contratante tiver, em matéria de obrigações alimentares, dois ou mais sistemas de direito aplicáveis a diferentes categorias de pessoas, qualquer referência à lei desse Estado visará o sistema jurídico que a sua lei designar como aplicável a uma categoria particular de pessoas.

Artigo 28.º

Se um Estado contratante compreender duas ou mais unidades territoriais, nas quais são aplicáveis diferentes sistemas de direito, no que diz respeito ao reconhecimento e execução de decisões em matéria de obrigações alimentares:

1. Qualquer referência à lei, ao processo ou à autoridade do Estado de origem refere-se à lei, processo ou autoridade da unidade territorial na qual foi proferida a decisão;

2. Qualquer referência à lei, ao processo ou à autoridade do Estado requerido refere-se à lei, processo ou autoridade da unidade territorial onde é invocado o reconhecimento ou a execução;

3. Qualquer referência feita, na aplicação dos n.os 1 e 2, quer à lei ou ao processo do Estado de origem, quer à lei ou ao processo do Estado requerido deve ser interpretada como compreendendo todas as regras e princípios legais próprios do Estado contratante que se apliquem às unidades territoriais que o constituem;

4. Qualquer referência à residência habitual do credor ou do devedor de alimentos no Estado de origem diz respeito à sua residência habitual na unidade territorial onde foi proferida a decisão.

Qualquer Estado contratante pode, a todo o tempo, declarar que não aplicará uma ou várias destas regras a uma ou várias disposições da Convenção.

Artigo 29.º

A presente Convenção substitui, no que diz respeito às relações entre os Estados que nela são Partes, a Convenção Relativa ao Reconhecimento e Execução de Decisões em Matéria de Obrigações Alimentares Referentes a Menores, celebrada na Haia a 15 de Abril de 1958.

CAPÍTULO VII

Disposições finais

Artigo 30.º

A Convenção fica aberta à assinatura dos Estados que eram membros da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado, quando da sua 12.ª sessão.

Será ratificada, aceite ou aprovada e os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

Artigo 31.º

Qualquer Estado que só se tenha tornado membro da Conferência depois da 12.ª sessão, ou que pertença à Organização das Nações Unidas ou a uma instituição especializada desta, ou que seja Parte do Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça poderá aderir à presente Convenção após a sua entrada em vigor, nos termos do Artigo 35.º, parágrafo 1.º

O instrumento de adesão será depositado no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

A adesão só terá efeito nas relações entre o Estado aderente e os Estados contratantes que não tiverem levantado objecção à sua adesão nos doze meses após a recepção da notificação prevista no n.º 3 do Artigo 37.º Tal objecção poderá igualmente ser levantada por qualquer Estado membro quando da ratificação, aceitação ou aprovação da Convenção posterior à adesão. Estas objecções serão notificadas ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

Artigo 32.º

Qualquer Estado, no momento da assinatura, da ratificação, da aprovação, da aceitação ou da adesão, poderá declarar que a Convenção se estenderá ao conjunto dos territórios que representa no plano internacional ou a um ou vários de entre eles. Esta declaração produzirá efeito no momento da entrada em vigor da Convenção para o dito Estado.

Posteriormente, qualquer extensão desta natureza será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

A extensão produzirá efeito nas relações entre os Estados contratantes que nos doze meses depois da recepção da notificação prevista no Artigo 37.º, n.º 4, não tiverem levantado objecção à extensão e o território ou os territórios cujas relações internacionais forem asseguradas pelo Estado em questão e para o qual ou os quais tiver sido feita a notificação.

Tal objecção poderá igualmente ser levantada por qualquer Estado membro quando da ratificação, aceitação ou aprovação posteriores à extensão.

Estas objecções serão notificadas ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

Artigo 33.º

Qualquer Estado contratante que compreenda duas ou várias unidades territoriais nas quais sejam aplicáveis diferentes sistemas de direito, no que diz respeito ao reconhecimento e execução de decisões em matéria de obrigações alimentares, poderá, quando da assinatura, da ratificação, da aceitação, da aprovação ou da adesão, declarar que a presente Convenção se estenderá a todas essas unidades territoriais ou somente a uma ou várias delas e poderá, em qualquer altura, modificar essa declaração, fazendo uma outra.

Estas declarações serão notificadas ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos e indicarão expressamente a unidade territorial à qual é aplicável a Convenção.

Os outros Estados contratantes poderão recusar-se a reconhecer uma decisão em matéria de obrigações alimentares se, na data em que o reconhecimento é invocado, a Convenção não for aplicável à unidade territorial onde a decisão tenha sido obtida.

Artigo 34.º

Qualquer Estado poderá, o mais tardar até ao momento da ratificação, da aceitação, da aprovação ou da adesão, fazer uma ou várias das reservas previstas no Artigo 26.º

Nenhuma outra reserva será permitida.

Qualquer Estado poderá igualmente, ao notificar uma extensão da Convenção em conformidade com o Artigo 32.º, fazer uma ou várias dessas reservas com efeito limitado aos territórios ou a certos dos territórios visados pela extensão.

Qualquer Estado contratante poderá, em qualquer altura, retirar uma reserva que tiver feito. Esta retirada será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

O efeito da reserva cessará no primeiro dia do terceiro mês do calendário depois da notificação mencionada na alínea precedente.

Artigo 35.º

A Convenção entrará em vigor no primeiro dia do terceiro mês do calendário após o depósito do terceiro instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação previsto no Artigo 30.º

Depois, a Convenção entrará em vigor:

1. Para cada Estado signatário que a ratifique, aceite ou aprove posteriormente, no primeiro dia do terceiro mês do calendário após o depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação.

2. Para qualquer Estado aderente, no primeiro dia do terceiro mês do calendário após o termo do prazo referido no Artigo 31.º;

3. Para os territórios aos quais a Convenção tenha sido tornada extensiva em conformidade com o Artigo 32.º, no primeiro dia do terceiro mês do calendário após o termo do prazo referido no dito Artigo.

Artigo 36.º

A Convenção terá uma duração de cinco anos a partir da data da sua entrada em vigor, em conformidade com o parágrafo primeiro do Artigo 35.º, mesmo para os Estados que a tiverem posteriormente ratificado, aceitado ou aprovado ou que a ela tiverem aderido.

A Convenção será renovada tacitamente de cinco em cinco anos, salvo denúncia.

A denúncia será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos pelo menos seis meses antes do termo do prazo de cinco anos. Poderá limitar-se a certos dos territórios aos quais a Convenção se aplica.

A denúncia só produzirá efeito relativamente ao Estado que a tenha notificado. A Convenção permanecerá em vigor para os outros Estados contratantes.

Artigo 37.º

O Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos notificará aos Estados membros da Conferência, assim como aos Estados que tenham aderido em conformidade com as disposições do Artigo 31.º:

1. As assinaturas, ratificações, aceitações e aprovações referidas no Artigo 30.º;

2. A data em que a presente Convenção entrará em vigor, em conformidade com as disposições do Artigo 35.º;

3. As adesões referidas no Artigo 31.º e a data em que produzirão efeito;

4. As extensões referidas no Artigo 32.º e a data em que produzirão efeito;

5. As objecções às adesões e extensões mencionadas nos Artigos 31.º e 32.º;

6. As declarações mencionadas nos Artigos 25.º e 32.º;

7. As denúncias referidas no Artigo 36.º;

8. As reservas previstas nos Artigos 26.º e 34.º

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção.

Feita na Haia, em 2 de Outubro de 1973, em francês e inglês, fazendo os dois textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo dos Países Baixos e do qual será remetida uma cópia autenticada, pela via diplomática, a cada um dos Estados membros da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado, quando da sua 12.ª sessão.