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Conferência da Haia de Direito Internacional Privado: Decreto n.º 101/79
de 18 de Setembro: Convenção da Haia sobre a Lei Aplicável aos Contratos de Mediação e à Representação

Usando da faculdade conferida pela alínea c) do Artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo ÚNICO

É aprovada, para ratificação, a Convenção sobre a Lei Aplicável aos Contratos de Mediação e à Representação, concluída na Haia em 14 de Março de 1978, cujo texto original em francês e respectiva tradução vão publicados em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 4 de Julho de 1979. - Carlos Alberto da Mota Pinto - João Carlos Lopes Cardoso de Freitas Cruz.

Assinado em 16 de Julho de 1979.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.


Nota justificativa

Convenção da Haia sobre a Lei Aplicável aos Contratos de Mediação e à Representação

A Convenção determina a lei aplicável nas relações de carácter internacional entre o representante e o representado. O representante é designado normalmente na Convenção por intermediário.

Esta Convenção trata da regulação dos direitos e deveres das agências comerciais e outras e dos poderes de que dispõe um intermediário com procuração ou outro contrato de representação. A regra geral é a de que a lei aplicável é a lei interna escolhida pelas partes interessadas (Artigo 5.º). Não tendo havido indicação da lei escolhida, prevalece a regra de que se aplica a lei interna do Estado em que o intermediário tem o seu estabelecimento comercial ou, na sua falta, a sua residência habitual (Artigo 6.º). Outra regra geral importante é a que estabelece que a forma de execução é determinada pela lei do local de execução, qualquer que seja a lei aplicável à relação de representação (Artigo 9.º), não se aplicando o capítulo II da Convenção quando o contrato que cria a relação de representação é um contrato de trabalho.

No final a Convenção estabelece as cláusulas gerais e diplomáticas que são as normais em instrumentos internacionais desta natureza e indica no Artigo 18.º as reservas que podem fazer-se.

Na elaboração da referida Convenção, assinada por Portugal em 26 de Maio de 1978, esteve presente uma delegação do Ministério da Justiça que acompanhou os trabalhos. Foram solicitados pelos SJT os pareceres das instâncias competentes - Ministério da Justiça, Procuradoria-Geral da República, Ministério das Finanças e Ministério do Comércio e Turismo -, que deram a sua aprovação e que são também concordantes no sentido de que devem fazer-se as reservas do Artigo 18.º, as quais serão efectuadas no acto da ratificação.


Convention Sur la Loi Applicable aux Contrats d'Intermédiaires et à lá Représentation

Les États signataires de la présente Convention:

Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation;

ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:

CHAPITRE I

Champ d'application de la Convention

Article PREMIER

La présente Convention détermine la loi applicable aux relations à caractère international se formant lorsqu'une personne, l'intermédiaire, a le pouvoir d'agir, agit ou prétend agir avec un tiers pour le compte d'une autre personne, le représenté.

Elle s'étend à l'activité de l'intermédiaire consistant à recevoir et à communiquer des propositions ou à mener des négociations pour le compte d'autres personnes.

La Convention s'applique, que l'intermédiaire agisse en son propre nom ou au nom du représenté et que son activité soit habituelle ou occasionnelle.

Article 2

La Convention ne s'applique pas à:

a) La capacité des parties;

b) La forme des actes;

c) La représentation légale dans le droit de la famille, des régimes matrimoniaux et des successions;

d) ou s'exerçant sous le contrôle direct d'une telle autorité;

e) La représentation liée à une procédure de caractère judiciaire;

f) La représentation par le capitaine de navire agissant dans l'exercice de ses fonctions.

Article 3

Aux fins de la présente Convention:

a) L'organe, le gérant ou l'associé d'une société, d'une association ou de toute autre entité légale, dotée ou non de la personnalité morale, n'est pas considéré comme l'intermédiaire de celle-ci, dans la mesure ou, dans l'exercice de ses fonctions, il agit en vertu de pouvoirs conférés par la loi ou les actes constitutifs de cette entité légale;

b) Le trustee n'est pas considéré comme un intermédiaire agissant pour le compte du trust, du constituant ou du bénéficiaire.

Article 4

La loi désignée par la Convention s'applique même s'il s'agit de la loi d'un État non contractant.

CHAPITRE II

Relations entre le représenté et l'intermédiaire

Article 5

La loi interne choisie par les parties régit le rapport de représentation entre le représenté et l'intermédiaire.

Le choix de cette loi doit être exprès ou résulter avec une certitude raisonnable des dispositions du contrat et des circonstances de la cause.

Article 6

Dans la mesure où elle n'a pas été choisie dans les conditions prévues à l'Article 5, la loi applicable est la loi interne de l'État dans lequel, au moment de la formation du rapport de représentation, l'intermédiaire a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle.

Toutefois, la loi interne de l'État dans lequel l'intermédiaire doit exercer à titre principal son activité est applicable, si le représenté a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle dans cet État.

Lorsque le représenté ou l'intermédiaire a plusieurs établissements professionnels, le présent Article se réfère à l'établissement auquel le rapport de représentation se rattache le plus étroitement.

Article 7

Lorsque la création du rapport de représentation n'est pas l'objet exclusif du contrat, la loi désignée par les articles 5 et 6 ne s'applique que si:

a) La création de ce rapport est le principal objet du contrat, ou

b) Ce rapport est séparable de l'ensemble du contrat.

Article 8

La loi applicable en vertu des articles 5 et 6 régit la formation et la validité du rapport de représentation, les obligations des parties et Les conditions d'exécution, les conséquences de l'inexécution et l'extinction de ces obligations.

Cette loi s'applique en particulier:

a) À l'existence, l'étendue, la modification et la cessation des pouvoirs de l'intermédiaire, ainsi qu'aux conséquences de leur dépassement ou de leur emploi abusif;

b) À la faculté pour l'intermédiaire de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et de désigner un intermédiaire additionnel;

c) À la faculté pour l'intermédiaire de conclure un contrat pour le compte du représenté, lorsqu'il existe un risque de conflit d'intérêts entre lui-même et le représenté;

d) À la clause de non-concurrence et à la clause de ducroire;

e) À l'indemnité de clientèle;

f) Aux chefs de dommages pouvant donner lieu à réparation.

Article 9

Quelle que soit la loi applicable au rapport de représentation, on aura égard en ce qui concerne les modalités d'exécution à la loi du lieu d'exécution.

Article 10

Le présent chapitre ne s'applique pas lorsque le contrat créant le rapport de représentation est un contrat de travail.

CHAPITRE III

Relations avec le tiers

Article 11

Dans les rapports entre le représenté et le tiers, par la loi interne de l'État dans lequel l'intermédiaire ainsi que les effets des actes de l'intermédiaire dans l'exercice réel ou prétendu de ses pouvoirs, sont régis par la loi interne de l'État dans lequel l'intermédiaire avait son établissement professionnel au moment où il a agi.

Toutefois, la loi interne de l'État dans lequel l'intermédiaire a agi est applicable si:

a) Le représenté a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle dans cet État et que l'intermédiaire ait agi au nom du représenté; ou

b) Le tiers a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle dans cet État; ou

c) L'intermédiaire a agi en bourse ou pris part à une vente aux enchères; ou

d) L'intermédiaire n'a pas d'établissement professionnel.

Lorsque l'une des parties a plusieurs établissements professionnels, le présent Article se réfère à l'établissement auquel l'acte de l'intermédiaire se rattache le plus étroitement.

Article 12

Aux fins de l'application de l'Article 11, alinéa premier, lorsque l'intermédiaire agissant en vertu d'un contrat de travail le liant au représenté n'a pas d'établissement professionnel personnel, il est réputé avoir son établissement au lieu où est situé l'établissement professionnel du représenté auquel il est attaché.

Article 13

Aux fins de l'application de l'Article 11, alinéa 2, l'intermédiaire, lorsqu'il a communiqué avec le tiers d'un État à un autre par courrier, télégramme, télex, téléphone ou autres moyens similaires, est considéré comme ayant alors agi au lieu de son établissement professionnel ou, à défaut, de sa résidence habituelle.

Article 14

Nonobstant l'Article 11, lorsque la loi applicable aux questions couvertes par ledit Article a fait l'objet, de la part du représenté on du tiers, d'une désignation écrite acceptée expressément par l'autre partie, la loi ainsi désignée est applicable à ces questions.

Article 15

La loi applicable en vertu du présent chapitre régit également les relations entre l'intermédiaire et le tiers dérivant du fait que l'intermédiaire a agi dans l'exercice de ses pouvoirs, au-delà de ses pouvoirs ou sans pouvoirs.

CHAPITRE IV

Dispositions générales

Article 16

Lors de l'application de la présente Convention, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de tout État avec lequel la situation présente un lien effectif, si et dans la mesure où, selon le droit de cet État, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi désignée par ses règles de conflit.

Article 17

L'application d'une des lois désignées par la présente Convention ne peut être écartée que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public.

Article 18

Tout État contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, pourra se réserver le droit de ne pas appliquer la Convention:

1) À la représentation exercée par une banque ou un groupe de banques en matière d'opération de banque;

2) À la représentation en matière d'assurances;

3) Aux actes d'un fonctionnaire public agissant dans l'exercice de ses fonctions pour le compte d'une personne privée.

Aucune autre réserve ne sera admise.

Tout État contractant pourra également, en notifiant une extension de la Convention conformément à l'Article 25, faire une ou plusieurs de ces réserves avec effet limité aux territoires ou à certains des territoires visées par l'extension.

Tout État contractant pourra à tout moment retirer une réserve qu'il aura faite; l'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification du retrait.

Article 19

Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière de contrats d'intermédiaires et de représentation, chaque unité territoriale est considérée comme un État aux fins de la détermination de la loi applicable selon la Convention.

Article 20

Un État dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière de contrats d'intermédiaires et de représentation ne sera pas tenu d'appliquer la présente Convention lorsqu'un État dont le système de droit est unifié ne serait pas tenu d'appliquer la loi d'un autre État en vertu de la présente Convention.

Article 21

Un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales qui ont leurs propres règles de droit en matière de contrats d'intermédiaires et de représentation pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'étendra à toutes ces unités territoriales ou à une ou plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.

Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.

Article 22

La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels un État contractant est ou sera Partie et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.

CHAPITRE V

Clauses finales

Article 23

La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Treizième session.

Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.

Article 24

Tout autre État pourra adhérer à la Convention. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.

Article 25

Tout État, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, pourra déclarer que la Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment où la Convention entre en vigueur pour cet État.

Cette déclaration, ainsi que toute extension ultérieure, seront notifiées au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.

Article 26

La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation où d'adhésion prévu par les articles 23 et 24.

Par la suite, la Convention entrera en vigueur:

1) Pour chaque État ratifiant, acceptant, approuvant où adhérant postérieurement, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

2) Pour les territoires auxquels la Convention a été étendue conformément aux articles 21 et 25, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans ces articles.

Article 27

La Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'Article 26, alinéa premier, même pour les États qui l'auront postérieurement ratifiée, acceptée ou approuvée, ou qui y auront adhéré.

La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.

La dénonciation sera, au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas. Elle pourra se limiter à certains territoires ou unités territoriales auxquels s'applique la Convention.

La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.

Article 28

Le Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas notifiera aux États membres de la Conférence, ainsi qu'aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'Article 24:

1) Les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'Article 23;

2) Les adhésions visées à l'Article 24;

3) La date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'Article 26;

4) Les extensions visées à l'Article 25;

5) Les déclarations mentionnées à l'Article 21;

6) Les réserves et le retrait des réserves prévus à l'Article 18;

7) Les dénonciations visées à l'Article 27.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le 14 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Treizième session.

 

CONVENÇÃO DA HAIA SOBRE A LEI APLICÁVEL AOS CONTRATOS DE MEDIAÇÃO E À REPRESENTAÇÃO

Os Estados signatários da presente Convenção:

Desejosos de estabelecer disposições comuns sobre a lei aplicável aos contratos de mediação e à representação;

decidiram, para tal efeito, concluir uma Convenção e acordaram nas seguintes disposições:

CAPÍTULO I

Campo de aplicação da Convenção

Artigo 1.º

A presente Convenção determina a lei aplicável às relações de carácter internacional que se estabelecem quando uma pessoa, o intermediário, tem o poder de agir, age ou pretende agir junto de um terceiro, por conta de outrem, o representado.

Ela é extensiva à actividade do intermediário que consista em receber e em comunicar propostas ou em efectuar negociações por conta de outras pessoas.

A Convenção aplica-se quer o intermediário actue em nome próprio ou em nome do representado, quer a sua actividade seja habitual ou ocasional.

Artigo 2.º

A presente Convenção não se aplica:

a) À capacidade das partes;

b) À forma dos actos;

c) À representação legal em direito de família, regimes matrimoniais e sucessões;

d) À representação em virtude de decisão de uma autoridade judicial ou administrativa ou que se exerça sob o contrôle directo de uma tal autoridade;

e) À representação ligada a processos de carácter judicial;

f) À representação pelo capitão do navio actuando no exercício das suas funções.

Artigo 3.º

Para os fins da presente Convenção:

a) Um órgão, gerente ou sócio de uma sociedade, de uma associação ou de qualquer outra entidade, dotada ou não de personalidade jurídica, não se considera como intermediário da mesma sempre que, no exercício das suas funções, actue em virtude de poderes conferidos por lei ou pelos actos constitutivos dessa entidade;

b) O trustee não é considerado como um intermediário agindo por conta do trust, da pessoa que o criou ou dos beneficiários.

Artigo 4.º

A lei designada pela Convenção aplica-se mesmo que se trate da lei de um Estado não contratante.

CAPÍTULO II

Relações entre o representado e o intermediário

Artigo 5.º

A lei interna designada pelas partes regula a relação de representação entre o representado e o intermediário.

A designação deve ser expressa ou resultar com razoável certeza das disposições do contrato e das circunstâncias da causa.

Artigo 6.º

Na medida em que não tenha sido designada nas condições previstas no Artigo 5.º, a lei aplicável é a lei interna do Estado no qual, no momento da formação da relação de representação, o intermediário tenha o seu estabelecimento profissional ou, na sua falta, a sua residência habitual.

No entanto, é aplicável a lei interna do Estado no qual o intermediário deva exercer a título principal a sua actividade se o representado tiver nesse Estado o seu estabelecimento profissional ou, na sua falta, a sua residência habitual.

No caso de o representado ou o intermediário ter vários estabelecimentos profissionais, o presente Artigo refere-se ao estabelecimento com o qual a relação de representação esteja mais estreitamente relacionada.

Artigo 7.º

Sempre que a criação da relação de representação não for o objecto exclusivo do contrato, a lei designada pelos Artigos 5.º e 6.º só é aplicável se:

a) A criação de tal relação for o principal objecto do contrato; ou

b) Tal relação for separável do conjunto do contrato.

Artigo 8.º

A lei aplicável em virtude dos Artigos 5.º e 6.º regula a formação e a validade da relação de representação, as obrigações das partes e as condições de execução, as consequências de inexecução e a extinção de tais obrigações.

Tal lei aplica-se em particular:

a) À existência, extensão, modificação e cessação dos poderes do intermediário e às consequências decorrentes do seu uso excessivo ou abusivo;

b) À faculdade de o intermediário delegar, total ou parcialmente, os seus poderes e de designar um intermediário adicional;

c) À faculdade de o intermediário concluir um contrato por conta do representado, quando exista um risco de conflito de interesses entre ele mesmo e o representado;

d) À cláusula de não concorrência e à cláusula del credere;

e) À indemnização de clientela;

f) Às várias espécies de prejuízos que possam ser indemnizados.

Artigo 9.º

Qualquer que seja a lei aplicável à relação de representação, será observada a lei do local de execução no que se refere à forma de execução.

Artigo 10.º

O presente capítulo não é aplicável quando o contrato que cria a relação de representação é um contrato de trabalho.

CAPÍTULO III

Relações com o terceiro

Artigo 11.º

Nas relações entre o representado e o terceiro a existência e a extensão dos poderes do intermediário e os efeitos dos actos do intermediário no exercício real ou suposto dos seus poderes são regulados pela lei interna do Estado no qual o intermediário tinha o seu estabelecimento profissional no momento em que agiu.

No entanto, é aplicável a lei interna do Estado no qual o intermediário agiu se:

a) O representado tem o seu estabelecimento profissional ou, na sua falta, a sua residência habitual no referido Estado e o intermediário agiu em nome do representado; ou

b) O terceiro tem o seu estabelecimento profissional ou, na sua falta, a sua residência habitual no referido Estado; ou

c) O intermediário agiu na bolsa ou numa venda em hasta pública; ou

d) O intermediário não tem estabelecimento profissional.

No caso de uma das partes ter vários estabelecimentos profissionais, o presente Artigo refere-se ao estabelecimento com o qual a actuação do intermediário está mais estreitamente relacionada.

Artigo 12.º

Para os fins da aplicação do primeiro parágrafo do Artigo 11.º, quando o intermediário, actuando em virtude de um contrato de trabalho com o representado, não tiver estabelecimento profissional pessoal, considera-se ter o seu estabelecimento no local onde se situe o estabelecimento profissional do representado ao qual se encontra vinculado.

Artigo 13.º

Para os fins da aplicação do segundo parágrafo do Artigo 11.º, quando o intermediário comunique de um Estado para outro com o terceiro, por correio, telegrama, telex, telefone ou outros meios idênticos, considera-se como tendo então actuado no local do seu estabelecimento profissional ou, na sua falta, da sua residência habitual.

Artigo 14.º

Não obstante o Artigo 11.º, quando a lei aplicável às questões abrangidas pelo mesmo Artigo for designada, pelo representado ou pelo terceiro, por escrito expressamente aceite pela outra parte, aplica-se a tais questões a lei assim designada.

Artigo 15.º

A lei aplicável em virtude do presente capítulo regula igualmente as relações entre o intermediário e o terceiro emergentes do facto de o intermediário ter actuado no exercício dos seus poderes, para além deles ou sem eles.

CAPÍTULO IV

Disposições gerais

Artigo 16.º

Na aplicação da presente Convenção poderá atribuir-se efeito às disposições imperativas de qualquer Estado com o qual a situação apresente uma conexão efectiva, se e na medida em que, segundo o direito desse Estado, tais disposições forem aplicáveis, qualquer que seja a lei designada pelas suas regras de conflito.

Artigo 17.º

A aplicação de uma das leis designadas por esta Convenção só pode ser afastada se manifestamente incompatível com a ordem pública.

Artigo 18.º

Qualquer Estado contratante, no momento da assinatura, ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, poderá reservar-se o direito de não aplicar a presente Convenção:

1) À representação exercida por um banco ou grupo de bancos em matéria de operações de banco;

2) À representação em matéria de seguros;

3) Aos actos de um funcionário público actuando no exercício das suas funções por conta de uma pessoa privada.

Não será admitida qualquer outra reserva.

Qualquer Estado contratante poderá igualmente, ao notificar uma extensão da Convenção de acordo com o Artigo 25.º, fazer uma ou mais dessas reservas com efeito limitado aos territórios ou a certos territórios visados pela extensão.

Qualquer Estado contratante poderá em qualquer momento retirar uma reserva que tenha feito; o efeito da reserva cessará no primeiro dia do terceiro mês do calendário após a notificação da retirada.

Artigo 19.º

Sempre que um Estado englobe várias unidades territoriais com regras próprias em matéria de contrato de mediação e de representação, considera-se cada unidade territorial como um Estado para o efeito de determinar a lei aplicável segundo a Convenção.

Artigo 20.º

Qualquer Estado cujas diferentes unidades territoriais tenham as suas próprias regras de direito em matéria de contrato de mediação e de representação não será obrigado a aplicar a presente Convenção sempre que um Estado cujo sistema de direito seja unificado não for obrigado a aplicar a lei de um outro Estado em virtude da presente Convenção.

Artigo 21.º

Um Estado contratante que englobe duas ou várias unidades territoriais com as suas próprias regras de direito em matéria de contrato de mediação e de representação poderá, no momento da assinatura, ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, declarar que a presente Convenção se aplicará a todas essas unidades territoriais ou a uma ou a várias de entre elas e poderá em qualquer momento modificar tal declaração, mediante nova declaração.

Tais declarações serão notificadas ao Ministério dos Negócios Estrangeiros do Reino dos Países-Baixos e indicarão expressamente as unidades territoriais às quais se aplica a Convenção.

Artigo 22.º

A Convenção não afecta os instrumentos internacionais de que um Estado contratante é ou venha a ser Parte e que contenham disposições sobre as matérias reguladas pela presente Convenção.

CAPÍTULO V

Cláusulas finais

Artigo 23.º

A Convenção fica aberta à assinatura dos Estados Membros da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado quando da sua 13.ª sessão.

Será ratificada, aceite ou aprovada e os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Ministério dos Negócios Estrangeiros do Reino dos Países-Baixos.

Artigo 24.º

Qualquer outro Estado poderá aderir à Convenção. O instrumento de adesão será depositado junto do Ministério dos Negócios Estrangeiros do Reino dos Países-Baixos.

Artigo 25.º

Qualquer Estado, no momento da assinatura, ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, poderá declarar que a Convenção se aplicará ao conjunto doa territórios que representa no plano internacional ou a um ou vários de entre eles. Tal declaração terá efeito no momento da entrada em vigor da Convenção para o referido Estado.

Essa declaração, assim como qualquer posterior extensão da aplicação, será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros do Reino dos Países-Baixos.

Artigo 26.º

A Convenção entrará em vigor no primeiro dia do terceiro mês do calendário após o depósito do terceiro instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão previsto nos Artigos 23.º e 24.º Depois a Convenção entrará em vigor:

1) Para cada Estado que a ratifique, aceite, aprove ou a ela adira posteriormente, no primeiro dia do terceiro mês do calendário após o depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;

2) Para os territórios aos quais a Convenção for alargada em conformidade com os Artigos 21.º e 25.º, no primeiro dia do terceiro mês do calendário após a notificação referida nesses Artigos.

Artigo 27.º

A Convenção terá uma duração de cinco anos, a partir da data da entrada em vigor em conformidade com o primeiro parágrafo do Artigo 26.º, mesmo para os Estados que posteriormente a tenham ratificado, aceitado ou aprovado ou que a ela tenham aderido.

A Convenção será tacitamente renovada de cinco em cinco anos, salvo denúncia.

A denúncia será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros do Reino dos Países-Baixos, pelo menos seis meses antes de expirar o período de cinco anos. A mesma poderá limitar-se a certos territórios ou unidades territoriais aos quais se aplique a Convenção.

A denúncia apenas terá efeito quanto ao Estado que a tenha notificado. A Convenção permanecerá em vigor para os outros Estados contratantes.

Artigo 28.º

O Ministério dos Negócios Estrangeiros do Reino dos Países-Baixos notificará os Estados membros da Conferência e os Estados que a ela tenham aderido em conformidade com as disposições do Artigo 24.º do seguinte:

1) As assinaturas, ratificações, aceitações e aprovações referidas no Artigo 23.º;

2) As adesões referidas no Artigo 24.º;

3) A data da entrada em vigor da Convenção em conformidade com as disposições do Artigo 26.º;

4) As extensões referidas no Artigo 25.º;

5) As declarações mencionadas no Artigo 21.º;

6) As reservas e as retiradas de reservas previstas no Artigo 18.º;

7) As denúncias referidas no Artigo 27.º

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção. Feita na Haia, em 14 de Março de 1978, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo do Reino dos Países-Baixos e do qual uma cópia autêntica será enviada, por via diplomática, a cada um dos Estados membros da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado, à data da sua 13.ª sessão.

Secretaria-Geral do Ministério, 6 de Julho de 1983. - O Director dos serviços Jurídicos e de Tratados, Carlos Augusto Fernandes.