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Protocolo Adicional à Convenção Europeia no Domínio
da Informação sobre o Direito Estrangeiro, Decreto do Governo n.º 23/84, de
14 de Maio
O Governo decreta, nos termos da alínea c)
do n.º 1 do Artigo 200.º da Constituição, o seguinte:
Artigo ÚNICO
É aprovado, para ratificação, o Protocolo
Adicional à Convenção Europeia no Domínio da Informação sobre
o Direito Estrangeiro, aberto à assinatura dos Estados membros
do Conselho da Europa em 15 de Março de 1978, cujo texto original
em francês e respectiva tradução em português seguem em anexo
ao presente decreto.
Visto e aprovado em Conselho de Ministros
de 5 de Abril de 1984. - Mário Soares - Jaime José Matos da
Gama - Rui Manuel Parente Chancerelle de Machete.
Assinado em 24 de Abril de 1984. Publique-se.
O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO
EANES. Referendado em 26 de Abril de 1984.
O Primeiro-Ministro, Mário Soares.
Protocole Additionnel à la Convention
Européene dans le Domaine de l'Information sur le Droit
Étranger
Les États membres du Conseil de l’Europe,
signataires du présent Protocole:
Vu les dispositions de la Convention européenne
dans le domaine de l’information sur le droit étranger, ouverte
à la signature à Londres le 7 juin 1968 (ci-après dénommée
«la Convention»);
Considérant qu’il est opportun d’étendre
le système d’entraide internationale établi par cette Convention
au domaine pénal et de la procédure pénale, et ce dans un
cadre multilatéral ouvert à toutes les Parties contractantes
à la Convention;
Considérant qu’en vue d’éliminer les obstacles
de nature économique qu’empêchent l’accès à la justice et
de permettre à des personnes économiquement défavorisées de
mieux faire valoir leurs droits dans les États membres, il
est également souhaitable d’étendre le système établi par
la Convention au domaine de l’assistance judiciaire et de
la consultation juridique en matière Civile et commerciale;
Constatant que l’Article 1, paragraphe
2, de la Convention prévoit que deux ou plusieurs Parties
contractantes pourront convenir d’étendre, en ce qui les concerne,
le champ d’application de la présente Convention à des domaines
autres que ceux indiqués dans la Convention;
Constatant que l’Article 3, paragraphe
3, de la Convention prévoit que deux ou plusieurs Parties
contractantes pourront convenir d’étendre, en ce qui les concerne,
l’application de la Convention à des demandes émanant d’autorités
autres que les autorités judiciaires;
sont convenus de ce qui suit:
CHAPITRE I
Article PREMIER
Les Parties contractantes s’engagent à
se fournir, selon les dispositions de la Convention, des renseignements
concernant leur droit matériel et procédural, leur organisation
judiciaire dans le domaine pénal, y compris le Ministère Public,
ainsi que le droit relatif à l’exécution des mesures pénales.
Cet engagement s’applique à toute procédure visant des infractions
dont la répression est, au moment où les renseignements sont
demandés, de la compétence des autorités judiciaires de la
Partie requérante.
Article 2
Une demande de renseignements sur des
points concernant les domaines visés à l’Article 1 peut:
a) Émaner, outre d’un tribunal, de toute
autorité judiciaire compétente en matière de poursuite ou
d’exécution des sentences définitives et ayant force de
la chose jugée; et
b) Être formée non seulement à l’occasion
d’une instance déjà engagée, mais aussi lorsqu’il est envisagé
d’engager une poursuite.
CHAPITRE II
Article 3
Dans le cadre de l’engagement découlant
de l’Article 1, paragraphe 1, de la Convention, les Parties
contractantes conviennent que la demande de renseignements
peut:
a) Émaner, outre d’une autorité judiciaire,
de toute autorité ou personne agissant dans le cadre d’un
système officiel d’assistance judiciaire ou de consultation
juridique pour le compte de personnes économiquement défavorisées;
et
b) Être formée non seulement à l’occasion
d’une instance déjà engagée, mais aussi lorsqu’il est envisagé
d’engager une instance.
Article 4
1 - Toute Partie contractante qui n’a
pas créé ou désigné un ou plusieurs organes de transmission
conformément à l’Article 2, paragraphe 2, de la Convention
doit créer ou désigner un tel ou de tels organes chargés de
transmettre à l’organe de réception étranger compétent toute
demande de renseignements formée en vertu de l’Article 3 du
présent Protocole.
2 - Toute Partie contractante communiquera
au Secrétaire général du Conseil de l’Europe la dénomination
et l’adresse de l’organe ou des organes de transmission créés
ou désignés en application du paragraphe précédent.
CHAPITRE III
Article 5
1 - Tout État peut, au moment de la signature
ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation,
d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il ne sera lié que
par les dispositions du chapitre I ou par celles du chapitre
II du présent Protocole.
2 - Tout État ayant fait une telle déclaration
pourra ultérieurement à tout moment déclarer, par voie de
notification adressée au Secrétaire général du Conseil de
l’Europe, qu’il sera lié par l’ensemble des dispositions des
chapitres I et II. Cette notification prendra effet à la date
de sa réception.
3 - Toute Partie contractante qui est
liée par l’ensemble des dispositions des chapitres I et II
pourra à tout moment déclarer, par voie de notification adressée
au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, qu’elle ne sera
liée que par les dispositions du chapitre I ou par celles
du chapitre II. Cette notification prendra effet six mois
après la date de sa réception.
4 - Les dispositions du chapitre I ou
du chapitre II ne sont applicables qu’entre les Parties contractantes
qui sont liées respectivement par les dispositions du même
chapitre.
Article 6
1 - Le présent Protocole est ouvert à
la signature des États membres du Conseil de l’Europe, signataires
de la Convention, qui peuvent devenir Parties au Protocole
par:
a) La signature sans réserve de ratification,
d’acceptation ou d’approbation;
b) La signature sous réserve de ratification,
d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification,
d’acceptation ou d’approbation.
2 - Les instruments de ratification, d’acceptation
ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire général
du Conseil de l’Europe.
3 - Aucun État membre du Conseil de l’Europe
ne pourra signer le présent Protocole sans réserve de ratification,
d’acceptation ou d’approbation, ou le ratifier, accepter ou
approuver sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié
ou accepté la Convention.
Article 7
1 - Le présent Protocole entrera en vigueur
trois mois après la date à laquelle trois États membres du
Conseil de l’Europe seront devenus Parties au Protocole conformément
aux dispositions de l’Article 6.
2 - Pour tout État membre qui le signera
ultérieurement sans réserve de ratification, d’acceptation
ou d’approbation ou le ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera,
le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de
la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification,
d’acceptation ou d’approbation.
Article 8
1 - Après l’entrée en vigueur du présent
Protocole, tout État qui a adhéré à la Convention ou qui aura
été invité à y adhérer pourra être invité par le Comité des
Ministres à adhérer également au présent Protocole.
2 - L’adhésion s’effectuera par le dépôt,
près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, d’un instrument
d’adhésion, qui prendra effet trois mois après la date de
son dépôt.
Article 9
1 - Tout État peut, au moment de la signature
ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation,
d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires
auxquels s’appliquera le présent Protocole.
2 - Tout État peut, au moment du dépôt
de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation
ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre
l’application du present Protocole, par déclaration adressée
au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, à tout autre
territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les
relations internationales ou pour lequel il est habilité à
stipuler.
3 - Toute déclaration faite en vertu du
paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne
tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification
adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Le
retrait prendra effet six mois après la date de réception
de la notification par le Secrétaire général du Conseil de
l’Europe.
Article 10
1 - Toute Partie contractante pourra,
en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en faisant
une notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.
2 - La dénonciation prendra effet six
mois après la date de la réception de la notification par
le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.
3 - La dénonciation de la Convention entraîne
automatiquement la dénonciation du présent Protocole.
Article 11
Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe
notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant
adhéré à la Convention:
a) Toute signature sans réserve de ratification,
d’acceptation ou d’approbation;
b) Toute signature sous réserve de ratification,
d’acceptation ou d’approbation;
c) Le dépôt de tout instrument de ratification,
d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;
d) Toute date d’entrée en vigueur du
présent Protocole conformément à son Article 7;
e) Toute notification reçue en application
des dispositions de l’Article 4;
f) Toute déclaration ou notification
reçue en application des dispositions de l’Article 5;
g) Toute déclaration reçue en application
des dispositions de l’Article 9 et tout retrait d’une telle
déclaration;
h) Toute notification reçue en application
des dispositions de l’Article 10 et la date à laquelle la
dénonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment
autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 15 mars 1978, en
français et en anglais, les deux textes faisant également
foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives
du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de
l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun
des États signataires et adhérents.
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Protocolo Adicional à
Convenção Europeia no Domínio da Informação
sobre o Direito Estrangeiro
Os Estados membros do Conselho da Europa,
signatários do presente Protocolo:
Tendo em vista as disposições da Convenção
Europeia no Domínio da Informação sobre o Direito Estrangeiro,
aberta à assinatura em Londres a 7 de Junho de 1968 (que passará
a ser designada por «Convenção»);
Considerando que é oportuno alargar o
sistema de entreajuda internacional estabelecido pela referida
Convenção ao domínio penal e de processo penal num âmbito
multilateral aberto a todas as Partes Contratantes na Convenção;
Considerando que, com vista a eliminar
os obstáculos de natureza económica que impedem o acesso à
justiça e a permitir que pessoas economicamente desfavorecidas
possam de modo mais eficaz fazer valer os seus direitos nos
Estados membros, é igualmente desejável alargar o sistema
estabelecido pela Convenção ao domínio da assistência judiciária
e da consulta jurídica em matéria Civil e comercial;
Constatando que o parágrafo 2 do Artigo
1.º da Convenção prevê que duas ou mais Partes Contratantes
poderão acordar em alargar, no que lhes diz respeito, o campo
de aplicação da presente Convenção a outros domínios que não
os indicados na Convenção;
Constatando que o parágrafo 3 do Artigo
3.º da Convenção prevê que duas ou mais Partes Contratantes
poderão acordar em alargar, no que lhes diz respeito, a aplicação
da Convenção a pedidos provenientes de outras autoridades
que não as autoridades judiciárias;
acordaram no que se segue:
CAPÍTULO I
Artigo 1.º
As Partes Contratantes comprometem-se
a fornecer-se mutuamente, segundo as disposições da Convenção,
informações sobre o seu direito substantivo e processual,
a sua organização judiciária no domínio penal, incluindo o
ministério público, e o direito relativo à execução de medidas
penais. Tal compromisso aplica-se a qualquer processo que
vise as infracções cuja repressão seja da competência das
autoridades judiciárias da Parte requerente no momento em
que as informações são pedidas.
Artigo 2.º
Qualquer pedido de informações sobre questões
relativas às matérias referidas no Artigo 1.º pode:
a) Emanar, para além de um tribunal, de
qualquer autoridade judiciária competente em matéria de instauração
de processos ou de execução de sentenças definitivas e com
força de caso julgado; e
b) Ser formulado não apenas a propósito
de instância já iniciada, mas também quando se tenha em vista
instaurar um processo.
CAPÍTULO II
Artigo 3.º
No âmbito do compromisso decorrente do
parágrafo 1 do Artigo 1.º da Convenção, as Partes Contratantes
acordam em que o pedido de informação pode:
a) Emanar, para além de uma autoridade
judiciária, de qualquer autoridade ou pessoa agindo no domínio
de um sistema oficial de assistência judiciária ou de consulta
jurídica por conta de pessoas economicamente desfavorecidas;
e
b) Ser formulado não apenas a propósito
de instância já indicada, mas também quando se tenha em vista
instaurar um processo.
Artigo 4.º
1 - Qualquer Parte Contratante que não
tenha criado ou designado um ou mais órgãos de transmissão
em conformidade com o parágrafo 2 do Artigo 2.º da Convenção
deve criar ou designar um tal ou tais órgãos encarregados
de transmitir ao órgão de recepção estrangeiro competente
qualquer pedido de informações formulado em virtude do Artigo
3.º do presente Protocolo.
2 - Qualquer Parte Contratante comunicará
ao Secretário-Geral do Conselho da Europa a denominação e
o endereço do órgão ou órgãos de transmissão criados ou designados
em aplicação do parágrafo precedente.
CAPÍTULO III
Artigo 5.º
1 - Qualquer Estado pode, no momento da
assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação,
de aceitação, de aprovação ou de adesão, declarar que apenas
fica vinculado às disposições do capítulo I ou às do capítulo
II do presente Protocolo.
2 - Qualquer Estado que tenha feito tal
declaração poderá declarar posteriormente, em qualquer momento,
mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho
da Europa, que ficará vinculado ao conjunto das disposições
dos capítulos I e II. Tal notificação produzirá efeitos 6
meses após a data da sua recepção.
3 - Qualquer Parte Contratante vinculada
pelo conjunto das disposições dos capítulos I e II poderá
declarar, em qualquer momento, mediante notificação dirigida
ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, que apenas ficará
vinculada às disposições do capítulo I ou às do capítulo II.
Tal notificação produzirá efeitos 6 meses após a data da sua
recepção.
4 - As disposições do capítulo I ou do
capítulo II apenas são aplicáveis entre as Partes Contratantes
que estejam vinculadas pelas disposições do capítulo em causa.
Artigo 6.º
1 - O presente Protocolo fica aberto à
assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa signatários
da Convenção, que podem tornar-se Partes no Protocolo mediante:
a) Assinatura sem reserva de ratificação,
de aceitação ou de aprovação;
b) Assinatura sob reserva de ratificação,
de aceitação ou de aprovação, seguida de ratificação, de
aceitação ou de aprovação.
2 - Os instrumentos de ratificação, de
aceitação ou de aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral
do Conselho da Europa.
3 - Nenhum Estado membro do Conselho da
Europa poderá assinar o presente Protocolo sem reserva de
ratificação, de aceitação ou de aprovação ou ratificá-lo,
aceitá-lo ou aprová-lo sem ter simultânea ou anteriormente
ratificado ou aceite a Convenção.
Artigo 7.º
1 - O presente Protocolo entrará em vigor
3 meses após a data na qual 3 Estados membros do Conselho
da Europa se tenham tornado Partes no mesmo em conformidade
com as disposições do Artigo 6.º
2 - Para qualquer Estado membro que posteriormente
o assine sem reserva de ratificação, de aceitação ou de aprovação
ou o ratifique, aceite ou aprove, o presente Protocolo entrará
em vigor 3 meses após a data de assinatura ou de depósito
do instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação.
Artigo 8.º
1 - Após a entrada em vigor do presente
Protocolo, qualquer Estado que tenha aderido à Convenção ou
que a ela tenha sido convidado a aderir poderá ser convidado
pelo comité de ministros a igualmente aderir ao presente Protocolo.
2 - A adesão efectuar-se-á mediante o
depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa,
de um instrumento de adesão, que produzirá efeitos 3 meses
após a data do seu depósito.
Artigo 9.º
1 - Qualquer Estado pode, no momento da
assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de
ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, designar
o ou os territórios aos quais se aplicará o presente Protocolo.
2 - Qualquer Estado pode, no momento do
depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação,
de aprovação ou de adesão, ou posteriormente, em qualquer
momento, alargar a aplicação do presente Protocolo, mediante
declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa,
a qualquer outro território referido na declaração cujas relações
internacionais assegure ou em nome do qual se encontre habilitado
a negociar.
3 - Qualquer declaração feita em virtude
do parágrafo precedente poderá ser retirada, no que se refere
a qualquer território designado na declaração, mediante notificação
dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. A retirada
produzirá efeitos 6 meses após a data da recepção da notificação
pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa.
Artigo 10.º
1 - Qualquer Parte Contratante poderá,
no que lhe diz respeito, denunciar o presente Protocolo mediante
notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.
2 - A denúncia produzirá efeitos 6 meses
após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral
do Conselho da Europa.
3 - A denúncia da Convenção implica automaticamente
a denúncia do presente Protocolo.
Artigo 11.º
O Secretário-Geral do Conselho da Europa
notificará os Estados membros do Conselho e qualquer outro
Estado que tenha aderido à Convenção do seguinte:
a) Assinaturas sem reserva de ratificação,
de aceitação ou de aprovação;
b) Assinaturas sob reserva de ratificação,
de aceitação ou de aprovação;
c) Depósito de quaisquer instrumentos
de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão;
d) Datas de entrada em vigor do presente
Protocolo em conformidade com o Artigo 7.º do mesmo;
e) Notificações recebidas em aplicação
das disposições do Artigo 4.º;
f) Declarações ou notificações recebidas
em aplicação das disposições do Artigo 5.º;
g) Declarações recebidas em aplicação
das disposições do Artigo 9.º e retirada de tais declarações;
h) Notificações recebidas em aplicação
das disposições do Artigo 10.º e data a partir da qual a
denúncia produzirá efeitos.
Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente
autorizados para o efeito, assinaram o presente Protocolo.
Feito em Estrasburgo aos 15 dias do mês
de Março de 1978, em francês e em inglês, fazendo ambos os
textos igualmente fé, num só exemplar, que será depositado
nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do
Conselho da Europa enviará cópias certificadas como conformes
a cada um dos Estados signatários e aderentes.
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