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Acordo Europeu sobre a Transmissão de Pedidos de Assistência Judiciária: Decreto do Governo n.º 57/84, de 28 de Setembro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 e do n.º 2 do Artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo 1.º

É aprovado, para ratificação, o Acordo Europeu sobre Transmissão de Pedidos de Assistência Judiciária, aberto à assinatura em Estrasburgo em 27 de Janeiro de 1977, cuja versão original em francês e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Artigo 2.º

Nos termos do n.º 1 do Artigo 13.º do Acordo, Portugal exclui a aplicação total do disposto na alínea b) do n.º 1 do Artigo 6.º do mesmo texto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 28 de Agosto de 1984. - Mário Soares - Carlos Alberto da Mota Pinto - Jaime José Matos da Gama - Rui Manuel Parente Chancerelle de Machete.

Assinado em 14 de Setembro de 1984. Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES. Referendado em 17 de Setembro de 1984.

O Primeiro-Ministro, Mário Soares.


Accord Européen sur la Transmission des Demandes d'Assistance Judiciaire

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Accord:

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres;

Considérant qu'il est souhaitable d'éliminer les obstacles économiques entravant l'accès à la justice Civile et de permettre à des personnes économiquement défavorisées de mieux faire valoir leurs droits dans les États membres;

Convaincus que l'instauration d'un système de transmission des demandes d'assistance judiciaire adéquat contribuerait à atteindre ce but,

sont convenus de ce qui suit:

Article 1

Toute personne, ayant sa résidence habituelle sur le territoire d'une des Parties Contractantes, qui désire demander l'assistance judiciaire en matière Civile, commerciale ou administrative sur le territoire d'une autre Partie Contractante peut présenter sa demande dans l'État de sa résidence habituelle. Cet État est tenu de transmettre la demande à l'autre État.

Article 2

1 - Chaque Partie Contractante désigne une ou plusieurs autorités expéditrices chargées de transmettre directement les demandes d'assistance judiciaire à l'autorité étrangère désignée ci-après.

2 - Chaque Partie Contractante désigne également une autorité centrale réceptrice chargée de recevoir les demandes d'assistance judiciaire provenant d'une autre Partie Contractante et d'y donner suite.

Les États fédéraux et les États dans lesquels plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ont la faculté de désigner plusieurs autorités centrales.

Article 3

1 - L'autorité expéditrice assiste le demandeur afin que tous les documents qui à la connaissance de cette autorité sont nécessaires à l'appréciation de la demande soient joints à celle-ci. Elle assiste également le demandeur pour la traduction éventuellement nécessaire des documents.

Elle peut refuser de transmettre la demande au cas où celle-ci lui apparaît manifestement téméraire.

2 - L'autorité centrale réceptrice transmet le dossier à l'autorité compétente pour statuer sur la desmande. Elle informe l'autorité expéditrice de toutes difficultés relatives à l'examen de la demande ainsi que de la décision prise par l'autorité compétente.

Article 4

Les documents transmis en application du présent Accord sont dispensés de la légalisation et de toute formalité analogue.

Article 5

Aucune rémunération ne peut être perçue par les Parties Contractantes pour les services rendus conformément au présent Accord.

Article 6

1 - Sous réserve des arrangements particuliers conclus entre les autorités intéressées des Parties Contractantes et des dispositions des Articles 13 et 14:

a) La demande d'assistance judiciaire et les documents joints ainsi que toutes autres communications sont rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'autorité réceptrice ou accompagnés d'une traduction dans cette langue;

b) Chaque Partie Contractante doit néanmoins accepter la demande d'assistance judiciaire et les documents joints ainsi que toutes communications lorsqu'ils sont rédigés en langue anglaise ou française ou lorsqu'ils sont accompagnés d'une traduction dans l'une de ces langues.

2 - Les communications émanant de l'État de l'autorité réceptrice peuvent être rédigées dans la langue ou dans l'une des langues officielles de cet État ou en anglais ou français.

Article 7

En vue de faciliter l'application du présent Accord, les autorités centrales des Parties Contractantes se tiennent mutuellement informées de l'état de leur droit en matière d'assistance judiciaire.

Article 8

Les autorités visées à l'Article 2 sont désignées au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au moment où l'État concerné devient Partie à l'Accord conformément aux dispositions des Articles 9 et 11. Tout changement quant à la compétence de ces autorités fera également l'objet d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 9

1 - Le présent Accord est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe, qui peuvent y devenir Parties par:

a) La signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

b) La signature sous réserve de ratification, d'acceptation, ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2 - Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 10

1 - Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle deux États membres du Conseil de l'Europe seront devenus Parties à l'Accord conformément aux dispositions de l'Article 9.

2 - Pour tout État membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera, l'Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 11

1 - Après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer au présent Accord.

2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet un mois après la date de son dépôt.

Article 12

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Accord.

2 - Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application du présent Accord, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler. L'extension prend effet un mois après la date de la réception de la déclaration.

3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce que concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 13

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer exclure l'application en tout ou en partie des dispositions de l'Article 6, paragraphe 1, b). Aucune autre réserve n'est admise au présent Accord.

2 - Toute Partie Contractante peut retirer en tout ou en partie la réserve qu'elle a faite, au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. L'effet de la réserve cessera à la date de la réception de la déclaration.

3 - Lorsqu'une Partie Contractante fait une réserve, toute autre Partie peut appliquer la même réserve à l'égard de cette Partie.

Article 14

1 - Toute Partie Contractante ayant plusieurs langues officielles peut, pour les besoins de l'application de l'Article 6, paragraphe 1, a), faire connaître, au moyen d'une déclaration, la langue dans laquelle la demande et les documents joints doivent être rédigés ou traduits en vue de leur transmission dans les parties de son territoire qu'elle a déterminées.

2 - La déclaration prévue au paragraphe précédent sera adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au moment de la signature de l'Accord par l'État intéressé ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. La déclaration peut être retirée ou modifiée à tout moment par la suite selon la même procédure.

Article 15

1 - Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant une notification ou Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 16

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré au présent Accord:

a) Toute signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

b) Toute signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

d) Toute déclaration reçue en application des dispositions de l'Article 8;

e) Toute date d'entrée en vigueur du présent Accord, conformément à son Article 10;

f) Toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'Article 12;

g) Toute réserve faite en application des 0dispositions du paragraphe 1er de l'Article 13;

h) Le retrait de tout réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l'Article 13;

i) Toute déclaration reçue en application des dispositions de l'Article 14;

j) Toute notification reçue en application des dispositions de l'Article 15 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.


Acordo Europeu sobre a Transmissão de Pedidos de Assistência Judiciária

Os Estados Membros do Conselho da Europa, signatários do presente Acordo:

Considerando que o objectivo do Conselho da Europa é realizar uma união mais estreita entre os seus Membros;

Considerando que é desejável eliminar os obstáculos económicos que dificultam o acesso à justiça Civil e permitir a pessoas economicamente desfavorecidas exercerem com mais facilidade os seus direitos nos Estados Membros;

Convencidos de que a criação de um sistema adequado de transmissão de pedidos de assistência judiciária contribuiria para alcançar esse objectivo,

acordaram no que segue:

 

Artigo 1.º

Qualquer pessoa, com residência habitual no território de uma das Partes Contratantes, que queira pedir assistência judiciária em matéria Civil, comercial ou administrativa no território de outra Parte Constante pode apresentar o pedido no Estado da sua residência habitual. Este Estado transmitirá o pedido ao outro Estado.

Artigo 2.º

1 - Cada Parte Contratante designa uma ou mais autoridades remetentes encarregadas de transmitir directamente os pedidos de assistência judiciária à autoridade estrangeira a seguir designada.

2 - Cada Parte Contratante designa igualmente uma autoridade central destinatária encarregada de receber os pedidos de assistência judiciária provenientes de outras Partes Contratantes e de lhes dar seguimento.

Os Estados federais e os Estados em que vigorem vários sistemas de direito têm a faculdade de designar várias autoridades centrais.

Artigo 3.º

1 - A autoridade remetente presta assistência ao requerente com vista a assegurar que o pedido seja acompanhado de todos os documentos que ela saiba serem necessários à apreciação do pedido. Presta igualmente assistência ao requerente na tradução eventualmente necessária dos documentos.

Pode recusar-se a transmitir o pedido caso este lhe pareça manifestamente temerário.

2 - A autoridade central destinatária deve transmitir o processo à autoridade competente para decidir do pedido. Deve, igualmente, informar a autoridade remetente de qualquer dificuldade relativa à apreciação do pedido, bem como da decisão tomada pela autoridade competente.

Artigo 4.º

Os documentos transmitidos em aplicação do presente Acordo estão dispensados de legalização ou de qualquer formalidade análoga.

Artigo 5.º

As Partes Contratantes não podem receber remuneração alguma pelos serviços prestados no âmbito do presente Acordo.

Artigo 6.º

1 - Sem prejuízo de acordos especiais concluídos entre as autoridades interessadas das Partes Contratantes e do disposto nos Artigos 13.º e 14.º:

a) O pedido de assistência judiciária e os documentos anexos, bem como as demais comunicações, são redigidos na língua ou numa das línguas oficiais da autoridade destinatária ou acompanhados de tradução nessa língua;

b) Cada uma das Partes Contratantes deve, contudo, aceitar o pedido de assistência judiciária e os documentos anexos, bem como as demais comunicações, quando se encontrem redigidos em língua inglesa ou francesa ou acompanhados de tradução numa dessas línguas.

2 - As comunicações provenientes do Estado da autoridade destinatária podem ser redigidas na língua ou numa das línguas oficiais desse Estado ou em inglês ou francês.

Artigo 7.º

A fim de facilitar a aplicação do presente Acordo, as autoridades centrais das Partes Contratantes mantêm-se mutuamente informadas do estado do seu direito em matéria de assistência judiciária.

Artigo 8.º

As autoridades referidas no Artigo 2.º são designadas por meio de declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa no momento em que o Estado em causa se tornar Parte no Acordo nos termos do disposto nos Artigos 9.º e 11.º Qualquer alteração na competência dessas autoridades será igualmente declarada ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 9.º

1 - O presente Acordo fica aberto à assinatura dos Estados Membros do Conselho da Europa, que podem nele tornar-se Partes mediante:

a) Assinatura sem reserva de ratificação, aceitação ou aprovação;

b) Assinatura com reserva de ratificação, aceitação ou aprovação, seguida de ratificação, aceitação ou aprovação.

2 - Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 10.º

1 - O presente Acordo entrará em vigor 1 mês após a data em que 2 Estados Membros do Conselho da Europa se tornem Partes no presente Acordo, conforme o disposto no Artigo 9.º.

2 - Relativamente aos Estados Membros que o assinem posteriormente sem reserva de ratificação, aceitação ou aprovação ou que o ratifiquem, aceitem ou aprovem, o Acordo entrará em vigor 1 mês após a data da assinatura ou do depósito do instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação respectivo.

Artigo 11.º

1 - Após a entrada em vigor do presente Acordo, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado não Membro do Conselho a aderir ao presente Acordo.

2 - A adesão efectuar-se-á mediante o depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa, de um instrumento de adesão, que produzirá efeito 1 mês após a data do seu depósito.

Artigo 12.º

1 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, designar o território ou territórios aos quais se aplicará o presente Acordo.

2 - Qualquer Estado pode, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão ou em qualquer outro momento posterior, tornar extensiva a aplicação do presente Acordo, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qualquer outro território designado na declaração cujas relações internacionais assegure ou pelo qual se encontre habilitado a negociar. A extensão produzirá efeito 1 mês após a data da recepção da declaração.

3 - Qualquer declaração feita ao abrigo do disposto no número anterior poderá ser retirada, no que diz respeito ao território nela designado, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. A retirada produzirá efeito 6 meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 13.º

1 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aprovação ou adesão, declarar que exclui a aplicação, total ou parcial, das disposições do Artigo 6.º, n.º 1, alínea b). Nenhuma outra reserva ao presente Acordo é permitida.

2 - Qualquer Parte Contratante que tenha formulado uma reserva pode retirá-la, total ou parcialmente, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. A reserva deixará de produzir efeitos na data da recepção da declaração.

3 - Quando uma Parte Contratante tenha formulado uma reserva, qualquer outra Parte pode aplicar a mesma reserva relativamente àquela.

Artigo 14.º

1 - Uma Parte Contratante que tenha mais de uma língua oficial pode, com vista à aplicação do Artigo 6.º, n.º 1, alínea a), designar, mediante declaração, a língua em que devem ser redigidos ou traduzidos o pedido e os documentos anexos com vista à sua transmissão nas partes indicadas do seu território.

2 - A declaração prevista no número anterior será dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, no momento da assinatura do Acordo pelo Estado interessado ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão. A declaração pode ser retirada ou modificada posteriormente pelo mesmo processo.

Artigo 15.º

1 - Qualquer Parte Contratante poderá, no que lhe diz respeito, denunciar o presente Acordo, por meio de notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A denúncia produzirá efeito 6 meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 16.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará aos Estados Membros do Conselho e aos Estados que tenham aderido ao presente Acordo:

a) As assinaturas sem reserva de ratificação, aceitação ou aprovação;

b) As assinaturas com reserva de ratificação, aceitação ou aprovação;

c) O depósito de todos os instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;

d) As declarações recebidas nos termos do disposto no Artigo 8.º;

e) As datas de entrada em vigor do presente Acordo, nos termos do seu Artigo 10.º;

f) As declarações recebidas nos termos do disposto nos n.os 2 e 3 do Artigo 12.º;

g) As reservas formuladas nos termos do disposto no n.º 1 do Artigo 13.º;

h) A retirada de qualquer reserva, efectuada nos termos do disposto no n.º 2 do Artigo 13.º;

i) As declarações recebidas nos termos do disposto no Artigo 14.º;

j) As notificações recebidas nos termos do disposto no Artigo 15.º e a data em que a denúncia produzirá efeito.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Acordo.

Feito em Estrasburgo, em 27 de Janeiro de 1977, em francês e inglês, fazendo os 2 textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia certificada a cada um dos Estados signatários e aderentes.