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Acordo Europeu sobre a Transmissão
de Pedidos de Assistência Judiciária: Decreto
do Governo n.º 57/84, de 28 de Setembro
O Governo decreta, nos termos da alínea
c) do n.º 1 e do n.º 2 do Artigo 200.º da Constituição, o
seguinte:
Artigo 1.º
É aprovado, para ratificação, o Acordo
Europeu sobre Transmissão de Pedidos de Assistência Judiciária,
aberto à assinatura em Estrasburgo em 27 de Janeiro de 1977,
cuja versão original em francês e respectiva tradução em português
seguem em anexo ao presente decreto.
Artigo 2.º
Nos termos do n.º 1 do Artigo 13.º do
Acordo, Portugal exclui a aplicação total do disposto na alínea
b) do n.º 1 do Artigo 6.º do mesmo texto.
Visto e aprovado em Conselho de Ministros
de 28 de Agosto de 1984. - Mário Soares - Carlos Alberto da
Mota Pinto - Jaime José Matos da Gama - Rui Manuel Parente
Chancerelle de Machete.
Assinado em 14 de Setembro de 1984. Publique-se.
O Presidente
da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES. Referendado
em 17 de Setembro de 1984.
O Primeiro-Ministro, Mário Soares.
Accord Européen sur la Transmission
des Demandes d'Assistance Judiciaire
Les États membres du Conseil de l'Europe,
signataires du présent Accord:
Considérant que le but du Conseil de l'Europe
est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres;
Considérant qu'il est souhaitable d'éliminer
les obstacles économiques entravant l'accès à la justice Civile
et de permettre à des personnes économiquement défavorisées
de mieux faire valoir leurs droits dans les États membres;
Convaincus que l'instauration d'un système
de transmission des demandes d'assistance judiciaire adéquat
contribuerait à atteindre ce but,
sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Toute personne, ayant sa résidence habituelle
sur le territoire d'une des Parties Contractantes, qui désire
demander l'assistance judiciaire en matière Civile,
commerciale ou administrative sur le territoire d'une autre
Partie Contractante peut présenter sa demande dans l'État
de sa résidence habituelle. Cet État est tenu de transmettre
la demande à l'autre État.
Article 2
1 - Chaque Partie Contractante désigne
une ou plusieurs autorités expéditrices chargées de transmettre
directement les demandes d'assistance judiciaire à l'autorité
étrangère désignée ci-après.
2 - Chaque Partie Contractante désigne
également une autorité centrale réceptrice chargée de recevoir
les demandes d'assistance judiciaire provenant d'une autre
Partie Contractante et d'y donner suite.
Les États fédéraux et les États dans lesquels
plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ont la faculté
de désigner plusieurs autorités centrales.
Article 3
1 - L'autorité expéditrice assiste le
demandeur afin que tous les documents qui à la connaissance
de cette autorité sont nécessaires à l'appréciation de la
demande soient joints à celle-ci. Elle assiste également le
demandeur pour la traduction éventuellement nécessaire des
documents.
Elle peut refuser de transmettre la demande
au cas où celle-ci lui apparaît manifestement téméraire.
2 - L'autorité centrale réceptrice transmet
le dossier à l'autorité compétente pour statuer sur la desmande.
Elle informe l'autorité expéditrice de toutes difficultés
relatives à l'examen de la demande ainsi que de la décision
prise par l'autorité compétente.
Article
4
Les documents transmis en application
du présent Accord sont dispensés de la légalisation et de
toute formalité analogue.
Article 5
Aucune rémunération ne peut être perçue
par les Parties Contractantes pour les services rendus conformément
au présent Accord.
Article 6
1 - Sous réserve des arrangements particuliers
conclus entre les autorités intéressées des Parties Contractantes
et des dispositions des Articles 13 et 14:
a) La demande d'assistance judiciaire
et les documents joints ainsi que toutes autres communications
sont rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles
de l'autorité réceptrice ou accompagnés d'une traduction
dans cette langue;
b) Chaque Partie Contractante doit néanmoins
accepter la demande d'assistance judiciaire et les documents
joints ainsi que toutes communications lorsqu'ils sont rédigés
en langue anglaise ou française ou lorsqu'ils sont accompagnés
d'une traduction dans l'une de ces langues.
2 - Les communications émanant de l'État
de l'autorité réceptrice peuvent être rédigées dans la langue
ou dans l'une des langues officielles de cet État ou en anglais
ou français.
Article 7
En vue de faciliter l'application du présent
Accord, les autorités centrales des Parties Contractantes
se tiennent mutuellement informées de l'état de leur droit
en matière d'assistance judiciaire.
Article 8
Les autorités visées à l'Article 2 sont
désignées au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe au moment où l'État concerné
devient Partie à l'Accord conformément aux dispositions des
Articles 9 et 11. Tout changement quant à la compétence de
ces autorités fera également l'objet d'une déclaration adressée
au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 9
1 - Le présent Accord est ouvert à la
signature des États membres du Conseil de l'Europe, qui peuvent
y devenir Parties par:
a) La signature sans réserve de ratification,
d'acceptation ou d'approbation;
b) La signature sous réserve de ratification,
d'acceptation, ou d'approbation, suivie de ratification,
d'acceptation ou d'approbation.
2 - Les instruments de ratification, d'acceptation
ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe.
Article 10
1 - Le présent Accord entrera en vigueur
un mois après la date à laquelle deux États membres du Conseil
de l'Europe seront devenus Parties à l'Accord conformément
aux dispositions de l'Article 9.
2 - Pour tout État membre qui le signera
ultérieurement sans réserve de ratification, d'acceptation
ou d'approbation ou le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera,
l'Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature
ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation
ou d'approbation.
Article 11
1 - Après l'entrée en vigueur du présent
Accord, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra
inviter tout État non membre du Conseil à adhérer au présent
Accord.
2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt,
près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument
d'adhésion qui prendra effet un mois après la date de son
dépôt.
Article 12
1 - Tout État peut, au moment de la signature
ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires
auxquels s'appliquera le présent Accord.
2 - Tout État peut, au moment du dépôt
de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation
ou d'adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre
l'application du présent Accord, par déclaration adressée
au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre
territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les
relations internationales ou pour lequel il est habilité à
stipuler. L'extension prend effet un mois après la date de
la réception de la déclaration.
3 - Toute déclaration faite en vertu du
paragraphe précédent pourra être retirée, en ce que concerne
tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification
adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le
retrait prendra effet six mois après la date de réception
de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe.
Article 13
1 - Tout État peut, au moment de la signature
ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion, déclarer exclure l'application
en tout ou en partie des dispositions de l'Article 6, paragraphe
1, b). Aucune autre réserve n'est admise au présent Accord.
2 - Toute Partie Contractante peut retirer
en tout ou en partie la réserve qu'elle a faite, au moyen
d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil
de l'Europe. L'effet de la réserve cessera à la date de la
réception de la déclaration.
3 - Lorsqu'une Partie Contractante fait
une réserve, toute autre Partie peut appliquer la même réserve
à l'égard de cette Partie.
Article 14
1 - Toute Partie Contractante ayant plusieurs
langues officielles peut, pour les besoins de l'application
de l'Article 6, paragraphe 1, a), faire connaître, au moyen
d'une déclaration, la langue dans laquelle la demande et les
documents joints doivent être rédigés ou traduits en vue de
leur transmission dans les parties de son territoire qu'elle
a déterminées.
2 - La déclaration prévue au paragraphe
précédent sera adressée au Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe au moment de la signature de l'Accord par l'État
intéressé ou au moment du dépôt de son instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. La déclaration
peut être retirée ou modifiée à tout moment par la suite selon
la même procédure.
Article 15
1 - Toute Partie Contractante pourra,
en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant
une notification ou Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 - La dénonciation prendra effet six
mois après la date de la réception de la notification par
le Secrétaire Général.
Article 16
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant
adhéré au présent Accord:
a) Toute signature sans réserve de ratification,
d'acceptation ou d'approbation;
b) Toute signature sous réserve de ratification,
d'acceptation ou d'approbation;
c) Le dépôt de tout instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
d) Toute déclaration reçue en application
des dispositions de l'Article 8;
e) Toute date d'entrée en vigueur du
présent Accord, conformément à son Article 10;
f) Toute déclaration reçue en application
des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'Article 12;
g) Toute réserve faite en application
des 0dispositions du paragraphe 1er de l'Article 13;
h) Le retrait de tout réserve effectué
en application des dispositions du paragraphe 2 de l'Article
13;
i) Toute déclaration reçue en application
des dispositions de l'Article 14;
j) Toute notification reçue en application
des dispositions de l'Article 15 et la date à laquelle la
dénonciation prendra effet.
Acordo Europeu sobre a Transmissão
de Pedidos de Assistência Judiciária
Os Estados Membros do Conselho da Europa,
signatários do presente Acordo:
Considerando que o objectivo do Conselho
da Europa é realizar uma união mais estreita entre os seus
Membros;
Considerando que é desejável eliminar
os obstáculos económicos que dificultam o acesso à justiça
Civil e permitir a pessoas economicamente desfavorecidas
exercerem com mais facilidade os seus direitos nos Estados
Membros;
Convencidos de que a criação de um sistema
adequado de transmissão de pedidos de assistência judiciária
contribuiria para alcançar esse objectivo,
acordaram no que segue:
Artigo 1.º
Qualquer pessoa, com residência habitual
no território de uma das Partes Contratantes, que queira pedir
assistência judiciária em matéria Civil, comercial
ou administrativa no território de outra Parte Constante pode
apresentar o pedido no Estado da sua residência habitual.
Este Estado transmitirá o pedido ao outro Estado.
Artigo 2.º
1 - Cada Parte Contratante designa uma
ou mais autoridades remetentes encarregadas de transmitir
directamente os pedidos de assistência judiciária à autoridade
estrangeira a seguir designada.
2 - Cada Parte Contratante designa igualmente
uma autoridade central destinatária encarregada de receber
os pedidos de assistência judiciária provenientes de outras
Partes Contratantes e de lhes dar seguimento.
Os Estados federais e os Estados em que
vigorem vários sistemas de direito têm a faculdade de designar
várias autoridades centrais.
Artigo 3.º
1 - A autoridade remetente presta assistência
ao requerente com vista a assegurar que o pedido seja acompanhado
de todos os documentos que ela saiba serem necessários à apreciação
do pedido. Presta igualmente assistência ao requerente na
tradução eventualmente necessária dos documentos.
Pode recusar-se a transmitir o pedido
caso este lhe pareça manifestamente temerário.
2 - A autoridade central destinatária
deve transmitir o processo à autoridade competente para decidir
do pedido. Deve, igualmente, informar a autoridade remetente
de qualquer dificuldade relativa à apreciação do pedido, bem
como da decisão tomada pela autoridade competente.
Artigo 4.º
Os documentos transmitidos em aplicação
do presente Acordo estão dispensados de legalização ou de
qualquer formalidade análoga.
Artigo 5.º
As Partes Contratantes não podem receber
remuneração alguma pelos serviços prestados no âmbito do presente
Acordo.
Artigo 6.º
1 - Sem prejuízo de acordos especiais
concluídos entre as autoridades interessadas das Partes Contratantes
e do disposto nos Artigos 13.º e 14.º:
a) O pedido de assistência judiciária
e os documentos anexos, bem como as demais comunicações,
são redigidos na língua ou numa das línguas oficiais da
autoridade destinatária ou acompanhados de tradução nessa
língua;
b) Cada uma das Partes Contratantes
deve, contudo, aceitar o pedido de assistência judiciária
e os documentos anexos, bem como as demais comunicações,
quando se encontrem redigidos em língua inglesa ou francesa
ou acompanhados de tradução numa dessas línguas.
2 - As comunicações provenientes do Estado
da autoridade destinatária podem ser redigidas na língua ou
numa das línguas oficiais desse Estado ou em inglês ou francês.
Artigo 7.º
A fim de facilitar a aplicação do presente
Acordo, as autoridades centrais das Partes Contratantes mantêm-se
mutuamente informadas do estado do seu direito em matéria
de assistência judiciária.
Artigo 8.º
As autoridades referidas no Artigo 2.º
são designadas por meio de declaração dirigida ao Secretário-Geral
do Conselho da Europa no momento em que o Estado em causa
se tornar Parte no Acordo nos termos do disposto nos Artigos
9.º e 11.º Qualquer alteração na competência dessas autoridades
será igualmente declarada ao Secretário-Geral do Conselho
da Europa.
Artigo 9.º
1 - O presente Acordo fica aberto à assinatura
dos Estados Membros do Conselho da Europa, que podem nele
tornar-se Partes mediante:
a) Assinatura sem reserva de ratificação,
aceitação ou aprovação;
b) Assinatura com reserva de ratificação,
aceitação ou aprovação, seguida de ratificação, aceitação
ou aprovação.
2 - Os instrumentos de ratificação, aceitação
ou aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do
Conselho da Europa.
Artigo 10.º
1 - O presente Acordo entrará em vigor
1 mês após a data em que 2 Estados Membros do Conselho da
Europa se tornem Partes no presente Acordo, conforme o disposto
no Artigo 9.º.
2 - Relativamente aos Estados Membros
que o assinem posteriormente sem reserva de ratificação, aceitação
ou aprovação ou que o ratifiquem, aceitem ou aprovem, o Acordo
entrará em vigor 1 mês após a data da assinatura ou do depósito
do instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação respectivo.
Artigo 11.º
1 - Após a entrada em vigor do presente
Acordo, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá
convidar qualquer Estado não Membro do Conselho a aderir ao
presente Acordo.
2 - A adesão efectuar-se-á mediante o
depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa,
de um instrumento de adesão, que produzirá efeito 1 mês após
a data do seu depósito.
Artigo 12.º
1 - Qualquer Estado pode, no momento da
assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação,
aceitação, aprovação ou adesão, designar o território ou territórios
aos quais se aplicará o presente Acordo.
2 - Qualquer Estado pode, no momento do
depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação
ou adesão ou em qualquer outro momento posterior, tornar extensiva
a aplicação do presente Acordo, mediante declaração dirigida
ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qualquer outro
território designado na declaração cujas relações internacionais
assegure ou pelo qual se encontre habilitado a negociar. A
extensão produzirá efeito 1 mês após a data da recepção da
declaração.
3 - Qualquer declaração feita ao abrigo
do disposto no número anterior poderá ser retirada, no que
diz respeito ao território nela designado, mediante notificação
dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. A retirada
produzirá efeito 6 meses após a data da recepção da notificação
pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa.
Artigo 13.º
1 - Qualquer Estado pode, no momento da
assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação,
aprovação ou adesão, declarar que exclui a aplicação, total
ou parcial, das disposições do Artigo 6.º, n.º 1, alínea b).
Nenhuma outra reserva ao presente Acordo é permitida.
2 - Qualquer Parte Contratante que tenha
formulado uma reserva pode retirá-la, total ou parcialmente,
mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho
da Europa. A reserva deixará de produzir efeitos na data da
recepção da declaração.
3 - Quando uma Parte Contratante tenha
formulado uma reserva, qualquer outra Parte pode aplicar a
mesma reserva relativamente àquela.
Artigo 14.º
1 - Uma Parte Contratante que tenha mais
de uma língua oficial pode, com vista à aplicação do Artigo
6.º, n.º 1, alínea a), designar, mediante declaração, a língua
em que devem ser redigidos ou traduzidos o pedido e os documentos
anexos com vista à sua transmissão nas partes indicadas do
seu território.
2 - A declaração prevista no número anterior
será dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, no
momento da assinatura do Acordo pelo Estado interessado ou
do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação,
aprovação ou adesão. A declaração pode ser retirada ou modificada
posteriormente pelo mesmo processo.
Artigo 15.º
1 - Qualquer Parte Contratante poderá,
no que lhe diz respeito, denunciar o presente Acordo, por
meio de notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho
da Europa.
2 - A denúncia produzirá efeito 6 meses
após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.
Artigo 16.º
O Secretário-Geral do Conselho da Europa
notificará aos Estados Membros do Conselho e aos Estados que
tenham aderido ao presente Acordo:
a) As assinaturas sem reserva de ratificação,
aceitação ou aprovação;
b) As assinaturas com reserva de ratificação,
aceitação ou aprovação;
c) O depósito de todos os instrumentos
de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;
d) As declarações recebidas nos termos
do disposto no Artigo 8.º;
e) As datas de entrada em vigor do presente
Acordo, nos termos do seu Artigo 10.º;
f) As declarações recebidas nos termos
do disposto nos n.os 2 e 3 do Artigo 12.º;
g) As reservas formuladas nos termos
do disposto no n.º 1 do Artigo 13.º;
h) A retirada de qualquer reserva, efectuada
nos termos do disposto no n.º 2 do Artigo 13.º;
i) As declarações recebidas nos termos
do disposto no Artigo 14.º;
j) As notificações recebidas nos termos
do disposto no Artigo 15.º e a data em que a denúncia produzirá
efeito.
Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente
autorizados para o efeito, assinaram o presente Acordo.
Feito em Estrasburgo, em 27 de Janeiro
de 1977, em francês e inglês, fazendo os 2 textos igualmente
fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do
Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa
enviará cópia certificada a cada um dos Estados signatários
e aderentes.
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