Convenção Europeia sobre o Estatuto Jurídico das Crianças Nascidas fora do Casamento: Decreto n.º 34/82, de 15 de Março

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do Artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo ÚNICO

É aprovada para ratificação a Convenção Europeia sobre o Estatuto Jurídico das Crianças Nascidas fora do Casamento, aberta para assinatura a 15 de Outubro de 1975, cujo texto original e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e assinado em Conselho de Ministros de 28 de Janeiro de 1982. - Diogo Pinto de Freitas do Amaral.

Assinado em 15 de Fevereiro de 1982.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Convention Européene sur le Statut Juridique des Enfants Nés Hors Marriage

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, notamment en favorisant l'adoption de règles communes dans le domaine juridique;

Constatant que dans un grand nombre d'États membres des efforts ont été accomplis ou sont entrepris pour améliorer le statut juridique des enfants nés hors mariage en réduisant les différences entre le statut juridique de ces enfants et celui des enfants nés dans le mariage, ces différences défavorisant les premiers sur le plan juridique et social;

Considérant que dans ce domaine de larges disparités existent encore dans les droits des États membres;

Convaincus que la condition des enfants nés hors mariage doit être améliorée et que l'établissement de certaines règles communes concernant leur statut juridique favoriserait la réalisation de cet objectif et contribuerait en même temps à une harmonisation des législations des États membres dans ce domaine;

Considérant cependant qu'il est nécessaire d'aménager des étapes progressives pour ceux des États qui estiment ne pas être en mesure d'adopter immédiatement certaines des règles de la présente Convention

sont convenus de ce qui suit:

Article PREMIER

Chaque Partie Contractante s'engage à assurer la conformité de sa législation aux dispositions de la présente Convention et à notifier au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les mesures prises à cette fin.

Article 2

La filiation maternelle de tout enfant né hors mariage est établie du seul fait de la naissance de l'enfant.

Article 3

La filiation paternelle de tout enfant né hors mariage peut être constatée ou établie par reconnaissance volontaire ou par décision juridictionnelle.

Article 4

La reconnaissance volontaire de paternité ne peut faire l'objet d'une opposition ou d'une contestation, lorsque ces procédures sont prévues par la législation interne, que dans le cas où la personne qui veut reconnaître ou qui a reconnu l'enfant n'en est pas biologiquement le père.

Article 5

Dans les actions relatives à la filiation paternelle, les preuves scientifiques susceptibles d'établir ou d'écarter la paternité doivent être admises.

Article 6

1 - Le père et la mère d'un enfant né hors mariage ont la même obligation d'entretien à l'égard de cet enfant que celle qui existe à l'égard de l'enfant né dans le mariage.

2 - Lorsque l'obligation d'entretien d'une enfant né dans le mariage incombe à certains membres de la famille du père ou de la mère, l'enfant né hors mariage bénéficie également de cette obligation.

Article 7

1 - Lorsque la filiation d'un enfant né hors mariage est établie à l'égard des deux parents, l'autorité parentale ne peut être attribuée de plein droit au père seul.

2 - L'autorité parentale doit pouvoir être transférée; les cas de transfert relèvent de la législation interne.

Article 8

Lorsque le père ou la mère d'un enfant né hors mariage n'a pas l'autorité parentale sur cet enfant ou la garde de celui-ci, ce parent peut obtenir un droit de visite dans les cas appropriés.

Article 9

Les droits de l'enfant né hors mariage dans la succession de ses père et mère et des membres de leurs familles sont les mêmes que s'il était né dans le mariage.

Article 10

Le mariage entre le père et la mère d'un enfant né hors mariage confère à cet enfant le statut juridique d'un enfant né dans le mariage.

Article 11

1 - La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La Convention entrera en vigueur 3 mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

3 - Elle entrera en vigueur à l'égard de tout État signataire qui la ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera ultérieurement 3 mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 12

1 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.

2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet 3 mois après la date de son dépôt.

Article 13

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 - Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.

3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'Article 15 de la présente Convention.

Article 14

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion au lorsqu'il fera une déclaration conformément au paragraphe 2 de l'Article 13 de la présente Convention, formuler au maximum 3 réserves au sujet des dispositions des Articles 2 à 10 de celle-ci.

Des réserves de caractère général ne sont pas admises; chaque réserve ne peut porter que sur une disposition.

2 - Chaque réserve aura effet pendant 5 ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de la Partie considérée. Elle pourra être renouvelée pour des périodes successives de 5 ans, au moyen d'une déclaration adressée avant l'expiration de chaque période au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3 - Toute Partie Contractante peut retirer, en tout ou en partie, une réserve formulée par elle en vertu des paragraphes précédents au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.

Article 15

1 - Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La dénonciation prendra effect 6 mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 16

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son Article 11;

d) Toute notification reçue en application des dispositions de l'Article premier;

e) Toute déclaration reçue en application des paragraphes 2 et 3 de l'Article 13;

f) Toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'Article 14;

g) Le renouvellement de toute réserve effectuée en application du paragraphe 2 de l'Article 14;

h) Le retrait de toute réserve effectuée en application des dispositions du paragraphe 3 de l'Article 14;

i) Toute notification reçue en application des dispositions de l'Article 15 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Faite à Strasbourg, le 15 octobre 1975, en français et anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

En application de l'Article 14, paragraphe 1, le Gouvernement luxembourgois se réserve d'apliquer l'Article 2 de la Convention de façon à ne faire découler la filiation maternelle automatiquement que du fait de l'indication du non de la mère dans l'acte de naissance, étant toutefois entendu que la filiation maternelle pourra néanmoins encore être établie judiciairement par voie d'action s'il est prouvé par toutes voies de droit que l'enfant est celui dont la mère prétendue a accouché.

Convenção Europeia sobre o Estatuto Juríco das Crianças nascidas fora do Casamento

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários da presente Convenção,

Considerando que o objectivo do Conselho da Europa é realizar uma união mais estreita entre os seus membros, especialmente pela adopção de disposições comuns no campo jurídico;

Constatando que em grande número de Estados membros têm sido despendidos esforços no sentido de melhorar o estatuto jurídico das crianças nascidas fora do casamento pela redução das diferenças entre o estatuto jurídico destas crianças e o das crianças nascidas do casamento, uma vez que tais diferenças são desfavoráveis para as primeiras no plano jurídico e social;

Reconhecendo que ainda existem grandes divergências nas legislações dos Estados membros neste domínio;

Convencidos de que a condição das crianças nascidas fora do casamento deve ser melhorada e que o estabelecimento de determinadas disposições comuns relativas ao seu estatuto jurídico favoreceria a realização deste objectivo e contribuiria simultaneamente para a harmonização das legislações dos Estados membros neste domínio;

Considerando, no entanto, que se torna necessário estabelecer fases progressivas para os Estados que considerem não estar habilitados a adoptar imediatamente algumas das disposições da presente Convenção,

acordaram no seguinte:

Artigo 1.º

As Partes Contratantes comprometem-se a assegurar a conformidade da sua legislação com as disposições da presente Convenção e a notificar o Secretário-Geral do Conselho da Europa das medidas tomadas para este efeito.

Artigo 2.º

A filiação materna de qualquer criança nascida fora do casamento estabelece-se pelo simples facto do seu nascimento.

Artigo 3.º

A filiação paterna de qualquer criança nascida fora do casamento pode verificar-se ou estabelecer-se por reconhecimento voluntário ou por decisão judicial.

Artigo 4.º

O reconhecimento voluntário da paternidade apenas pode ser abjecto de oposição ou de contestação, caso estes procedimentos estejam previstos na legislação interna, no caso em que aquele que quer reconhecer ou que reconheceu a criança não seja biologicamente o pai.

Artigo 5.º

Nas acções relativas à filiação paterna devem ser admitidas as provas científicas susceptíveis de estabelecer ou afastar a paternidade.

Artigo 6.º

1 - O pai e a mãe de uma criança nascida fora do casamento têm a mesma obrigação de a manter como se tivesse nascido do casamento.

2 - Sempre que a obrigação de sustentar uma criança nascida do casamento incumba a determinados membros da família do pai ou da mãe, a criança nascida fora do casamento beneficia igualmente dessa obrigação.

Artigo 7.º

1 - Quando a filiação de uma criança nascida fora do casamento for estabelecida em relação a ambos os pais, o poder paternal não pode ser atribuído de pleno direito apenas ao pai.

2 - O poder paternal deve poder ser transferido; os casos de transferência dependem da legislação interna.

Artigo 8.º

Quando o pai ou a mãe de uma criança nascida fora do casamento não exerça o poder paternal ou não a tenha à sua guarda, pode obter o direito de visita nos casos apropriados.

Artigo 9.º

Os direitos da criança nascida fora do casamento à sucessão de seus pais e dos membros da família destes são os mesmos que os da criança nascida do casamento.

Artigo 10.º

O casamento entre o pai e a mãe de uma criança nascida fora do casamento confere a essa criança o estatuto jurídico da criança nascida do casamento.

Artigo 11.º

1 - A presente Convenção fica aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa; será ratificada, aceite ou aprovada, devendo os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação ser depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A Convenção entrará em vigor 3 meses após a data do depósito do terceiro instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

3 - No que se refere a qualquer Estado signatário que a ratifique, aceite ou aprove posteriormente, a presente Convenção entrará em vigor 3 meses após a data do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

Artigo 12.º

1 - Após a sua entrada em vigor, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado não membro do Conselho a aderir à presente Convenção.

2 - A adesão efectuar-se-á mediante o depósito junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa de um instrumento de adesão que produzirá efeitos 3 meses após a data do seu depósito.

Artigo 13.º

1 - Qualquer Estado poderá, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, designar o ou os territórios aos quais se aplicará a presente Convenção.

2 - Qualquer Estado poderá, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão ou, posteriormente, em qualquer momento, tornar extensiva a aplicação da presente Convenção, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qualquer outro território mencionado na declaração, cujas relações internacionais assegure ou pelo qual se encontre habilitado a negociar.

3 - Qualquer declaração feita ao abrigo do número precedente poderá ser retirada, no que respeita a qualquer território designado na declaração, nos termos do Artigo 15.º da presente Convenção.

Artigo 14.º

1 - Qualquer Estado poderá, no momento da assinatura ou depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, ou ao efectuar uma declaração de acordo com o n.º 2 do Artigo 13.º da presente Convenção, formular um máximo de 3 reservas relativamente às disposições dos Artigos 2.º a 10.º da mesma.

Não serão admitidas reservas de carácter genérico, não podendo cada uma delas abranger mais de uma disposição.

2 - Cada reserva produzirá efeitos durante 5 anos a partir da entrada em vigor da presente Convenção em relação à Parte em causa. Poderá ser renovada por períodos sucessivos de 5 anos, mediante declaração dirigida, antes do termo de cada período, ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

3 - Qualquer Parte Contratante poderá retirar, no todo ou em parte, qualquer reserva por si formulada, ao abrigo dos números anteriores, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, que produzirá efeitos a partir da data da sua recepção.

Artigo 15.º

1 - Qualquer Parte Contratante poderá, no que lhe diz respeito, denunciar a presente Convenção, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A denúncia produzirá efeitos 6 meses após a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 16.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa deverá notificar os Estados membros do Conselho, assim como qualquer Estado que tenha aderido à presente Convenção, do seguinte:

a) Assinaturas;

b) Depósito de quaisquer instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;

c) Datas da entrada em vigor da presente Convenção, de acordo com o Artigo 11.º desta;

d) Notificações recebidas em aplicação das disposições do Artigo 1.º;

e) Declarações recebidas em aplicação dos n.os 2 e 3 do Artigo 13.º;

f) Reservas formuladas em aplicação da disposição do n.º 1 do Artigo 14.º;

g) Renovação de qualquer reserva efectuada em aplicação do n.º 2 do Artigo 14.º;

h) Retirada de qualquer reserva efectuada em aplicação das disposições do n.º 3 do Artigo 14.º;

i) Notificações recebidas em aplicação das disposições do Artigo 15.º e data a partir da qual a denúncia produzirá efeitos.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feita em Estrasburgo, em 15 de Outubro de 1975, em francês e inglês fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia certificada a cada um dos Estados signatários e aderentes.