|
Decreto n.º 31/79 de 16 de
Abril: Acordo Relativo à Trasladação de Corpos de Pessoas
Falecidas
O Governo decreta nos termos da alínea
c) do Article 200.º da Constituição, o seguinte:
Artigo ÚNICO
É aprovado para ratificação o Acordo Relativo
à Trasladação de Corpos de Pessoas Falecidas, aberto para
assinatura em Estrasburgo em 26 de Outubro de 1973, cujo texto
em francês e respectiva tradução em português seguem em anexo
ao presente decreto.
Visto e aprovado em Conselho de Ministros
de 28 de Fevereiro de 1979. - Carlos Alberto da Mota Pinto
- João Carlos Lopes Cardoso de Freitas Cruz.
Assinado em 17 de Março de 1979. Publique-se.
O Presidente da República, ANTÓNIO
RAMALHO EANES.
Accord sur le
Transfert des Corps des Personnes Décédées
Les États membres du Conseil de l’Europe,
signataires du présent Accord,
Considérant la nécessité de simplifier
les formalités relatives au transfert international des corps
des personnes décédées;
Tenant compte du fait que le transfert
du corps d’une personne décédée ne crée aucun risque sur le
plan sanitaire, même si le décès est dû à une maladie transmissible,
lorsque des mesures appropriées sont prises, en particulier
en ce qui concerne l’étanchéité du cercueil;
sont convenus de ce qui suit:
Article 1
1 - Les Parties contractantes appliqueront,
dans les relations entre elles, les dispositions du présent
Accord.
2 - Aux fins du présent Accord, on entend
par transfert de corps le transport international de corps
de personnes décédées de l’État de départ vers l’État de destination;
l’État de départ est celui où le transfert a commencé ou,
dans le cas d’un corps exhumé, celui où a eu lieu l’inhumation;
l’État de destination est celui où le corps devra être inhumé
ou incinéré après le transport.
3 - Le présent Accord ne s’applique pas
au transport international de cendres.
Article 2
1 - Les dispositions du présent Accord
constituent les conditions maximales exigibles pour l’expédition
du corps d’une personne décédée ainsi que pour le transit
ou l’admission de celui-ci sur le territoire d’une des Parties
contractantes.
2 - Les Parties contractantes restent
libres d’accorder des facilités plus grandes par application
soit d’accords bilatéraux, soit de décisions prises d’un commun
accord dans des cas d’espèce, notamment lorsqu’il s’agit de
transfert entre régions frontalières. Pour l’application de
tels accords et décisions dans des cas d’espèce, le consentement
de tous les États intéressés sera requis.
Article 3
1 - Tout corps d’une personne décédée
doit être accompagné, au cours du transfert international,
d’un document spécial dénommé «laissez-passer mortuaire»,
délivré par l’autorité compétente de l’État de départ.
2 - Le laissez-passer doit reproduire
au moins les données figurant dans le modèle annexé au présent
Accord; il doit être libellé dans la langue officielle ou
dans l’une des langues officielles de l’État dans lequel il
est délivré et dans l’une des langues officielles du Conseil
de l’Europe.
Article 4
À l’exception des documents prévus par
les conventions et accords internationaux relatifs aux transports
en général, ou les conventions ou arrangements futurs sur
le transfert des corps des personnes décédées, il n’est pas
exigé par l’État de destination ni par l’État de transit d’autres
pièces que le laissez-passer mortuaire.
Article 5
Le laissez-passer est délivré par l’autorité
compétente visée à l’Article 8 du présent Accord après que
celle-ci se soit assurée que:
a) Les formalités médicales, sanitaires,
administratives et légales exigées pour le transfert des
corps des personnes décédées, et, le cas échéant, pour l’inhumation
et l’exhumation, en vigueur dans l’État de départ, ont été
remplies;
b) Le corps est placé dans un cercueil
dont les caractéristiques sont conformes à celles définies
aux Articles 6 et 7 du présent Accord;
c) Le cercueil ne contient que le corps
de la personne mentionnée dans le laissez-passer et les
objects personnels destinés à être inhumés ou incinérés
avec le corps.
Article 6
1 - Le cercueil doit être étanche; il
doit également contenir une matière absorbante. Si les autorités
compétentes de l’État de départ l’estiment nécessaire, le
cercueil doit être muni d’un appareil épurateur destiné à
égaliser la pression intérieure et extérieure. Il doit être
constitué:
i) Soit d’un cercueil extérieur en bois
dont l’épaisseur des parois ne doit pas être inférieure
à 20 mm et d’un cercueil intérieur en zinc soigneusement
soudé ou en toute autre matière autodestructible;
ii) Soit d’un seul cercueil en bois
dont l’épaisseur des parois ne doit pas être inférieure
à 30 mm, doublé intérieurement d’une feuille de zinc ou
de toute autre matière autodestructible.
2 - Si le décès est dû à une maladie contagieuse,
le corps lui-même sera enveloppé dans un linceul imbibé d’une
solution antiseptique.
3 - Sans préjudice des dispositions des
paragraphes 1 et 2 du présent Article, le cercueil doit comporter,
lorsque le transfert est effectué par la voie aérienne, un
appareil épurateur ou, à défaut, présenter des garanties de
résistance reconnues comme suffisantes par l’autorité compétente
de l’État de départ.
Article 7
Lorsque le cercueil est transporté comme
fret ordinaire, il doit être placé dans un emballage n’ayant
pas l’apparence d’un cercueil et sur lequel on indiquera qu’il
doit être manipulé avec précaution.
Article 8
Toute Partie contractante communiquera
au Secrétaire général du Conseil de l’Europe la désignation
de l’autorité compétente mentionnée à l’Article 3, paragraphe
1, à l’Article 5 et à l’Article 6, paragraphes 1 et 3, du
présent Accord.
Article 9
Si un transfert concerne un État tiers
qui est Partie à l’Arrangement de Berlin sur le transfert
des corps du 10 février 1937, tout État contractant au présent
Accord peut demander à un autre État contractant de prendre
les mesures nécessaires pour permettre au premier de ces États
contractants de satisfaire à ses obligations aux termes de
l’Arrangement de Berlin.
Article 10
1 - Le présent Accord est ouvert à la
signature des États membres du Conseil de l’Europe, qui peuvent
y devenir Parties par:
a) La signature sans réserve de ratification
ou d’acceptation;
b) La signature sous réserve de ratification
ou d’acceptation, suivie de ratification ou d’acceptation.
2 - Les instruments de ratification ou
d’acceptation seront déposés près le Secrétaire général du
Conseil de l’Europe.
Article 11
1 - Le présent Accord entrera en vigueur
un mois après la date à laquelle trois États membres du Conseil
seront devenus Parties à l’Accord conformément aux dispositions
de l’Article 10.
2 - Pour tout État membre qui le signera
ultérieurement sans réserve de ratification ou d’acceptation
ou le ratifiera ou l’acceptera, l’Accord entrera en vigueur
un mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument
de ratification ou d’acceptation.
Article 12
1 - Après l’entrée en vigueur du présent
Accord, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra
inviter tout État non membre du Conseil à adhérer au présent
Accord.
2 - L’adhésion s’effectuera par le dépôt,
près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, d’un instrument
d’adhésion qui prendra effet un mois après la date de son
dépôt.
Article 13
1 - Toute Partie Contractante peut, au
moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument
de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le
ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Accord.
2 - Toute Partie contractante peut, au
moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation
ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre
l’application du présent Accord, par déclaration adressée
au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, à tout autre
territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure
les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée
à stipuler.
3 - Toute déclaration faite en vertu du
paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne
tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions
prévues par l’Article 14 du présent Accord.
Article 14
1 - Le présent Accord demeurera en vigueur
sans limitation de durée.
2 - Toute Partie contractante pourra,
en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant
une notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.
3 - La dénonciation prendra effet six
mois après la date de la réception de la notification par
le Secrétaire général.
Article 15
Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe
notifiera aux États membres do Conseil et à tout État ayant
adhéré au présent Accord:
a) Toute signature sans réserve de ratification
ou d’acceptation;
b) Toute signature sous réserve de ratification
ou d’acceptation;
c) Le dépôt de tout instrument de ratification,
d’acceptation ou d’adhésion;
d) Toute date d’entrée en vigueur du
présent Accord conformément à son Article 11;
e) Toute déclaration reçue en application
des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’Article 13;
f) Toute notification reçue en application
des dispositions de l’Article 14 et la date à laquelle la
dénonciation prendra effet;
g) Toute communication qui lui sera
adressée en vertu de l’Article 8.
En foi de quoi, les soussignés, dûment
autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord. Fait a
Strasbourg, le 26 octobre 1973, en français et en anglais,
les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire
qui sera déposé dans les archives do Conseil de l’Europe.
Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe
en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États
signataires et adhérents.
ANNEXE
Laissez-passer mortuaire
Ce laissez-passer est délivré conformément
aux termes de l’Accord sur le transfert des corps des personnes
décédées, notamment des Articles 3 et 5 (ver
nota 1).
Il autorise le transfert du corps de:
Nom et prénom de la personne décédée ………
décédé(e) le ……… à ……… Indiquer la cause do décès (si possible)
(ver nota 2) et (ver nota 3) ……… à l’âge de ……… ans ……… Date
e lieu de naissance (si possible) ……… Le corps doit être transporté
……… (moyen de transport) de ……… (lieu de départ) par ……… (itinéraire)
……… à ……… (destination)
Le transfert de ce corps ayant été autorisé,
toutes les autorités des États sur le territoire desquels
le transport doit avoir lieu sont invitées à le laisser passer
librement.
Fait à ……… le ………
Signature de l’autorité compétente.
Cachet officiel de l’autorité compétente.
Acordo Relativo à Trasladação de Corpos
de Pessoas Falecidas
Os Estados membros do Conselho da Europa,
signatários da presente Convenção,
Considerando a necessidade de simplificar
as formalidades relativas à trasladação internacional de corpos
de pessoas falecidas;
Tendo em conta que a trasladação de corpo
de pessoa falecida não cria qualquer risco de natureza sanitária,
mesmo quando a morte seja devida a doença transmissível, desde
que se tomem medidas apropriadas, em particular no que respeita
à blindagem do caixão;
acordam no seguinte:
Artigo 1.º
1 - As Partes Contratantes aplicarão,
nas relações entre si, as disposições do presente Acordo.
2 - Para os efeitos do presente Acordo,
entende-se por trasladação de corpo o transporte internacional
de corpos de pessoas falecidas do Estado de partida para o
Estado de destino; Estado de partida é aquele em que a trasladação
teve início ou, em caso de exumação, aquele em que esta teve
lugar; Estado de destino é aquele em que o corpo deve ser
inumado ou incinerado após o transporte.
3 - O presente Acordo não se aplica ao
transporte internacional de cinzas.
Artigo 2.º
1 - As disposições do presente Acordo
constituem as condições máximas exigíveis tanto para a expedição
do corpo de pessoa falecida como para o trânsito ou admissão
deste no território de uma das Partes Contratantes.
2 - As Partes Contratantes ficam com a
liberdade de acordar maiores facilidades quer por aplicação
de acordos bilaterais, quer por via de decisões tomadas de
comum acordo em casos especiais, nomeadamente quando se trate
de trasladação entre regiões fronteiriças. Para aplicação
dos referidos acordos e decisões, exige-se o consentimento
de todos os Estados interessados.
Artigo 3.º
1 - O corpo de pessoa falecida deve ser
acompanhado, durante a trasladação, de um documento especial
denominado «livre-trânsito mortuário», emitido pela autoridade
competente do Estado de partida.
2 - O livre-trânsito deve reproduzir pelo
menos os elementos constantes do modelo anexo ao presente
Acordo; deve ser redigido na língua oficial ou numa das línguas
oficiais do Estado no qual é emitido e numa das línguas oficiais
do Conselho da Europa.
Artigo 4.º
Exceptuados os documentos previstos nas
convenções e acordos internacionais relativos ao transporte
em geral, ou em convenções ou disposições futuras relativas
à trasladação de corpos de pessoas falecidas, não são exigíveis
pelo Estado de destino nem pelo Estado de trânsito outros
documentos senão o livre trânsito mortuário.
Artigo 5.º
O livre-trânsito é emitido pela autoridade
competente prevista no Article 8.º do presente Acordo após
se ter assegurado de que:
a) Foram cumpridas as formalidades médicas,
sanitárias, administrativas e legais exigidas para a trasladação
de corpos de pessoas falecidas, e, sendo caso disso, para
inumação e exumação, em vigor no Estado de partida;
b) O corpo foi colocado em caixão cujas
características sejam conformes às definidas nos Articles
6.º e 7.º do presente Acordo;
c) O caixão não contém senão o corpo
da pessoa mencionada no livre-trânsito e os objectos pessoais
destinados a ser inumados ou incinerados com o corpo.
Artigo 6.º
1 - O caixão deve ser estanque; deve igualmente
conter um produto absorvente. Quando as autoridades competentes
do Estado de partida entenderem necessário, o caixão deve
estar munido de um aparelho depurador destinado a nivelar
a pressão interior e exterior. O caixão deve ser constituído:
i) Ou por um caixão exterior de madeira
cujas paredes terão espessura não inferior a 20 mm e por
um caixão interior de zinco cuidadosamente soldado ou de
outro qualquer material autodestrutível;
ii) Ou por um só caixão de madeira cujas
paredes serão de espessura não inferior a 30 mm, reforçado
interiormente por uma folha de zinco ou por outro qualquer
material autodestrutível.
2 - Quando a morte for devida a doença
contagiosa, o corpo será envolvido numa mortalha embebida
numa solução anti-séptica.
3 - Sem prejuízo das disposições constantes
dos parágrafos 1 e 2 do presente Article, o caixão deve estar
munido, quando a trasladação se faça por via aérea, de um
aparelho depurador ou, na sua falta, apresentar garantias
de resistência reconhecidas como suficientes pela autoridade
competente do Estado de partida.
Artigo 7.º
Quando o caixão for transportado como
frete normal, deve ser colocado numa embalagem sem aparência
de caixão sobre a qual se indicará que deve ser manipulada
com precaução.
Article 8.º
Todas as Partes Contratantes comunicarão
ao Secretário-Geral do Conselho da Europa a designação da
autoridade competente mencionada no Article 3.º, parágrafo
1, no Article 5.º e no Article 6.º, parágrafos 1 e 3, do presente
Acordo.
Artigo 9.º
Se uma trasladação respeitar a um terceiro
Estado Parte no Acordo de Berlim Relativo a Trasladação de
Corpos, de 10 de Fevereiro de 1937, qualquer Estado Contratante
no presente Acordo pode solicitar a outro Estado Contratante
que adopte as medidas necessárias a que o primeiro desses
Estados Contratantes possa satisfazer as suas obrigações,
nos termos do Acordo de Berlim.
Artigo 10.º
1 - O presente Acordo fica aberto à assinatura
dos Estados membros do Conselho da Europa que dele queiram
tornar-se Partes mediante:
a) Assinatura sem reserva de ratificação
ou de aceitação;
b) Assinatura sob reserva de ratificação
ou de aceitação, seguida de ratificação ou de aceitação.
2 - Os instrumentos de ratificação ou
de aceitação serão depositados junto do Secretário-Geral do
Conselho da Europa.
Artigo 11.º
1 - O presente Acordo entrará em vigor
um mês após a data em que três Estados membros do Conselho
se tornem Partes no Acordo em conformidade com as disposições
do Article 10.º
2 - Para qualquer membro que o assine
ulteriormente sem reserva de ratificação ou de aceitação ou
o ratifique ou aceite, o Acordo entrará em vigor um mês após
a data da assinatura ou do depósito do instrumento de ratificação
ou de aceitação.
Artigo 12.º
1 - Depois da sua entrada em vigor, poderá
o Comité de Ministros do Conselho da Europa convidar qualquer
Estado não membro do Conselho a aderir ao presente Acordo.
2 - A adesão efectuar-se-á mediante depósito,
junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa, de um instrumento
que produzirá efeito um mês após a data do depósito.
Artigo13.º
1 - Qualquer Parte Contratante pode, no
momento da assinatura ou do depósito do respectivo instrumento
de ratificação, de aceitação ou de adesão, designar o ou os
territórios aos quais se aplicará o presente Acordo.
2 - Qualquer Parte Contratante pode, no
momento do depósito do respectivo instrumento de ratificação,
de aceitação ou de adesão, ou em momento ulterior, alargar
a aplicação do presente Acordo, mediante declaração dirigida
ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qualquer outro
território designado na declaração cujas relações internacionais
assegure ou pelo qual se encontre habilitada a contratar.
3 - Qualquer declaração feita em virtude
do parágrafo anterior pode ser retirada, no respeitante a
território nela designado, nas condições previstas no Article
14.º do presente Acordo.
Artigo 14.º
1 - O presente Acordo permanecerá em vigor
sem limite de tempo.
2 - Qualquer Parte Contratante poderá,
no que lhe respeita, denunciar o presente Acordo, dirigindo
uma notificação ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.
3 - A denúncia produzirá efeitos seis
meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.
Artigo 15.º
O Secretário-Geral do Conselho da Europa
notificará aos Estados membros do Conselho e a qualquer Estado
que tenha aderido ao presente Acordo:
a) Qualquer assinatura sem reserva de
ratificação ou de aceitação;
b) Qualquer assinatura sob reserva de
ratificação ou de aceitação;
c) O depósito de qualquer instrumento
de ratificação, de aceitação ou de adesão;
d) A data da entrada em vigor do presente
acordo em conformidade com o Article 11.º;
e) Qualquer declaração recebida em aplicação
das disposições dos parágrafos 2 e 3 do Article 13.º;
f) Qualquer notificação recebida em
aplicação das disposições do Article 14.º e a data em que
a denúncia produzirá efeito;
g) Qualquer comunicação que lhe seja
dirigida nos termos do Article 8.º
Em fé do que, os abaixos assinados, devidamente
autorizados para o efeito, assinaram o presente Acordo.
Feito em Estrasburgo, aos 26 de Outubro
de 1973, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente
fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do
Conselho da Europa.
O Secretário-Geral do Conselho da Europa
enviará cópias conformes a cada um dos Estados signatários
e aderentes.
ANEXO
Livre trânsito mortuário
Este livre trânsito é emitido em conformidade
com os termos do Acordo relativo à trasladação de corpos de
pessoas falecidas, em particular dos Articles 3.º e 5.º
(ver nota 1).
Nome e apelido da pessoa falecida ………
falecida em ……… em ……… Indicar a causa da morte (se possível)
(ver nota 2) e (ver nota 3) ……… com a idade de ……… anos ………
Data e local do nascimento (se possível) ……… O corpo deve
ser transportado ……… (meio de transporte) de ……… (local de
partida) por ……… (itinerário) para ……… (destino).
Tendo sido autorizada a trasladação deste
corpo, todas as autoridades dos Estados em cujo território
o transporte tenha lugar são convidadas a deixá-lo passar
livremente. Feito em ………, em ………
Assinatura da autoridade competente.
Carimbo oficial da autoridade competente.
|
