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Convenção Europeia no
Campo da Informação sobre o Direito Estrangeiro:
Decreto n.º 43/78, de 28 de Abril
O Governo decreta, nos termos da alínea
c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:
Artigo ÚNICO
É aprovada a Convenção
Europeia no Campo da Informação sobre o Direito
Estrangeiro, cujos textos em francês e respectiva tradução
para português acompanham o presente decreto.
Visto e aprovado em Conselho de Ministros.
- Mário Soares - Vítor Augusto Nunes de Sá
Machado. Assinado em 14 de Abril de 1978. Publique-se.
O Presidente da República, ANTÓNIO
RAMALHO EANES.
Convention Européene dans le
Domaine de l'Information sur le Droit Étranger
Préambule
Les États membres du Conseil de
l'Europe, signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de
réaliser une union plus étroite entre ses Membres;
Convaincus que l'établissement
d'un système d'entraide internationale en vue de faciliter
l'obtention par les autorités judiciaires d'informations
sur le droit étranger contribuerait à la réalisation
de ce but,
sont convenus de ce qui suit:
Article 1er
Champ d'application de
la Convention
1 - Les Parties Contractantes s'engagent
à se fournir, selons les dispositions de la présente
Convention, des renseignements concernant leur droit dans
le domaine Civil et commercial, ainsi que dans le domaine
de la procédure Civile et commerciale et de
l'organisation judiciaire.
2 - Toutefois, deux ou plusieurs Parties
Contractantes pourront convenir d'étendre, en ce qui
les concerne, le champ d'application de la présente
Convention à des domaines autres que ceux indiqués
dans le paragraphe précédent. Le texte de l'accord
intervenu sera communiqué au Secrétaire général
du Conseil de l'Europe.
Article 2
Organes nationaux de liaison
1 - Pour l'application de la présente
Convention, chaque Partie Contractante créera ou désignera
un organe unique (ci-après dénommé "organe
de réception"), qui sera chargé:
a) De recevoir les demandes de renseignements
visés au paragraphe 1 de l'Article 1er, qui proviennent
d'une autre Partie Contractante;
b) De donner suite à ces demandes,
conformément à l'Article 6.
Cet organe devra être un service ministériel
ou un autre organe étatique.
2 - Chaque Partie Contractante aura la
faculté de créer ou désigner un ou plusieurs
organes (ci-après dénommés "organes
de transmission") chargés de recevoir les demandes
de renseignements provenant de ses autorités judiciaires
et de les transmettre à l'organe de réception
étranger compétent. La tâche dévolue
à l'organe de transmission pourra être confiée
à l'organe de réception.
3 - Chaque Partie Contractante communiquera
au Secrétaire général du Conseil de l'Europe
la dénomination et l'adresse de son organe de réception
et, s'il y a lieu, de son ou de ses organes de transmission.
Article 3
Autorités habilitées
à formuler la demande de renseignements
1 - La demande de renseignements devra
toujours émaner d'une autorité judiciaire, même
si elle n'est pas formulée par celle-ci. Elle ne pourra
être formée qu'à l'occasion d'une instance
déjà engagée.
2 - Toute Partie Contractante pourra,
si elle n'a pas créé ou désigné
d'organes de transmission, indiquer, par déclaration
adressée au Secrétaire général
du Conseil de l'Europe, celles de ses autorités qu'elle
considérera comme une autorité judiciaire au
sens du paragraphe précédent.
3 - Deux ou plusieurs Parties Contractantes
pourront convenir d'étendre, en ce qui les concerne,
l'application de la présente Convention à des
demandes émanant d'autorités autres que les
autorités judiciaires. Le texte de l'accord intervenu
sera communiqué au Secrétaire général
du Conseil de l'Europe.
Article 4
Contenu de la demande de
renseignements
1 - La demande de renseignements devra
indiquer l'autorité judiciaire dont elle émane
ainsi que la nature de l'affaire. Elle devra préciser,
d'une façon aussi exacte que possible, les points sur
lesquels l'information concernant le droit de l'État
requis est demandée et, dans le cas où il existerait
plusieurs systèmes juridiques dans le pays requis,
le système au sujet duquel les renseignements sont
demandés.
2 - La demande sera accompagnée
de l'exposé des faits nécessaire tant pour la
bonne compréhension que pour la formulation d'une réponse
exacte et précise; des copies de pièces pourront
être jointes dans la mesure où elles seront nécessaires
pour préciser la portée de la demande.
3 - La demande pourra porter, à
titre complémentaire, sur des points concernant des
domaines autres que ceux visés à l'Article 1er,
paragraphe 1, lorsqu'ils présenteront un lien de connexité
avec les points principaux de la demande.
4 - Lorsque la demande ne sera pas formulée
par une autorité judiciaire, elle sera accompagnée
de la décision de celle-ci l'ayant autorisée.
Article 5
Transmission de la demande
de renseignements
La demande de renseignements sera adressée
directement à l'organe de réception de l'État
requis par un organe de transmission ou, à défaut
d'un tel organe, par l'autorité judiciaire dont elle
émane.
Article 6
Autorités habilitées
à répondre
1 - L'organe de réception saisi
d'une demande de renseignements pourra, soit formuler lui-même
la réponse, soit transmettre la demande à un
autre organe étatique ou officiel qui formulera la
réponse.
2 - L'organe de réception pourra,
dans les cas appropriés ou pour des raisons d'organisation
administrative, transmettre la demande à un organisme
privé ou à un juriste qualifié qui formulera
la réponse.
3 - Lorsque l'application du paragraphe
précédent est de nature à entraîner
des frais, l'organe de réception, avant d'effectuer
la transmission visée audit paragraphe, indiquera à
l'autorité dont émane la demande, l'organisme
privé ou le ou les juristes à qui la demande
serait transmise; dans ce cas, il l'informera, dans la mesure
du possible, de l'importance des frais envisagés, et
demandera son agrément.
Article 7
Contenu de la réponse
La réponse devra avoir pour but
d'informer d'une façon objective et impartiale sur
le droit de l'État requis l'autorité dont émane
la demande. Elle comportera, selon le cas, la fourniture de
textes législatifs et réglementaires et de décisions
jurisprudentielles. Elle sera assortie, dans la mesure jugée
nécessaire à la bonne information du demandeur,
de documents complémentaires tels que extraits d'ouvrages
doctrinaux et travaux préparatoires. Elle pourra éventuellement
être accompagnée de commentaires explicatifs.
Article 8
Effets de la réponse
Les renseignements contenus dans une réponse
ne lient pas l'autorité judiciaire dont émane
la demande.
Article 9
Communication de la réponse
La réponse sera adressée
par l'organe de réception à l'organe de transmission,
si la demande a été transmise par celui-ci,
ou à l'autorité judiciaire, si celle-ci l'a
saisi directement.
Article 10
Obligation de répondre
1 - L'organe de réception saisi
d'une demande de renseignements a, sous réserve des
dispositions de l'Article 11, l'obligation d'y donner suite,
conformément aux dispositions de l'Article 6.
2 - Lorsque la réponse n'est pas
formulée par l'organe de réception lui-même,
celui-ci restera notamment tenu de veiller à ce qu'une
réponse soit fournie dans les conditions prévues
à l'Article 12.
Article 11
Exceptions à l'obligation
de répondre
L'État requis pourra refuser de
donner suite à la demande de renseignements lorsque
ses intérêts sont affectés par le litige
à l'occasion duquel la demande a été
formulée ou lorsqu'il estime que la réponse
serait de nature à porter atteinte à sa souveraineté
ou à sa sécurité.
Article 12
Délai de la réponse
La réponse à une demande
de renseignements devra être fournie aussi rapidement
que possible. Toutefois, si l'élaboration de la réponse
exige un long délai, l'organe de réception en
avisera l'autorité étrangère qui l'a
saisi, en précisant, si possible, la date à
laquelle la réponse pourra vraisemblablement être
communiquée.
Article 13
Informations complémentaires
1 - L'organe de réception ainsi
que l'organe ou la personne qu'il aura, conformément
à l'Article 6, chargés de répondre, pourront
demander à l'autorité dont émane la demande
les informations complémentaires qu'ils estiment nécessaires
pour l'élaboration de la réponse.
2 - La demande d'informations complémentaires
sera transmise par l'organe de réception conformément
à la voie prévue à l'Article 9 pour la
communication de la réponse.
Article 14
Langues
1 - La demande de renseignements et ses
annexes seront rédigées dans la langue ou dans
une des langues officielles de l'État requis ou accompagnées
d'une traduction dans cette langue. La réponse sera
rédigée dans la langue de l'État requis.
2 - Toutefois, deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront
convenir de déroger, entre elles, aux dispositions
du paragraphe précédent.
Article 15
Frais
1 - La réponse ne pourra donner
lieu au remboursement de taxes ou de frais, de quelque nature
que ce soit, à l'exception de ceux visés au
paragraphe 3 de l'Article 6 qui seront à la charge
de l'État dont émane la demande.
2 - Toutefois, deux ou plusieurs Parties
Contractantes pourront convenir de déroger, entre elles,
aux dispositions du paragraphe précédent.
Article 16
États fédéraux
Dans un État fédéral,
les fonctions exercées par l'organe de réception
autres que celles prévues à l'alinéa
a) du paragraphe 1 de l'Article 2 pourront, pour des raisons
d'ordre constitutionnel, être attribuées à
d'autres organes étatiques.
Article 17
Entrée en vigueur
de la Convention
1 - La présente Convention est
ouverte à la signature des États membres du
Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée.
Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés
près le Secrétaire général du
Conseil de l'Europe.
2 - La Convention entrera en vigueur
trois mois après la date du dépôt du troisième
instrument de ratification ou d'acceptation.
3 - Elle entrera en vigueur à
l'égard de tout État signataire qui la ratifiera
ou l'acceptera ultérieurement, trois mois après
la date du dépôt de son instrument de ratification
ou d'acceptation.
Article 18
Adhésion d'un État
non membre du Conseil de l'Europe
1 - Après l'entrée en vigueur
de la présente Convention, le Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non
membre du Conseil à adhérer à la présente
Convention.
2 - L'adhésion s'effectuera par
le dépôt, près le Secrétaire général
du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion
qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.
Article 19
Portée territoriale
de la Convention
1 - Toute Partie Contractante peut, au
moment de la signature, ou au moment du dépôt
de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion,
désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera
la présente Convention.
2 - Toute Partie Contractante peut, au
moment du dépôt de son instrument de ratification,
d'acceptation ou d'adhésion ou à tout autre
moment par la suite, étendre l'application de la présente
Convention, par déclaration adressée au Secrétaire
général du Conseil de l'Europe, à tout
autre territoire désigné dans la déclaration
et dont elle assure les relations internationales ou pour
lequel elle est habilitée à stipuler.
3 - Toute déclaration faite en
vertu du paragraphe précédent pourra être
retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné
dans cette déclaration, aux conditions prévues
par l'Article 20 de la présente Convention.
Article 20
Durée de la Convention
et dénonciation
1 - La présente Convention demeurera
en vigueur sans limitation de durée.
2 - Toute Partie Contractante pourra,
en ce qui la concerne, dénoncer la présente
Convention en adressant une notification au Secrétaire
général du Conseil de l'Europe.
3 - La dénonciation prendra effet
six mois après la date de la réception de la
notification par le Secrétaire général.
Article 21
Fonctions du Secrétaire
général du Conseil de l'Europe
Le Secrétaire général
du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres
du Conseil et à tout État ayant adhéré
à la présente Convention:
a) Toute signature;
b) Le dépôt de tout instrument
de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
c) Toute date d'entrée en vigueur
de la présente Convention conformément à
son Article 17;
d) Toute notification reçue en
application des dispositions du paragraphe 2 de l'Article
1er, du paragraphe 3 de l'Article 2, du paragraphe 2 de
l'Article 3 et des paragraphes 2 et 3 de l'Article 19;
e) Toute notification reçue en
application des dispositions de l'Article 20 et la date
à laquelle la dénonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés
dûment autorisés à cet effet, ont signé
la présente Convention.
Fait, à Londres, le 7 juin 1968,
en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé
dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire
général du Conseil de l'Europe en communiquera
copie certifiée conforme à chacun des États
signataires et adhérents.
Convenção Europeia
no Âmbito da Informação sobre o Dioreito
Estrangeiro
Preâmbulo
Os Estados Membros do Conselho da Europa,
signatários da presente Convenção,
Considerando que o objectivo do Conselho
da Europa é a realização de uma mais
estreita união entre os seus Membros;
Convencidos de que a instituição
de um sistema de entreajuda internacional, com vista a facilitar
às autoridades judiciárias a obtenção
de informações sobre o direito estrangeiro,
contribuiria para a realização de tal objectivo,
concordaram no seguinte:
Artigo 1.º
Âmbito de aplicação
da Convenção
1 - As Partes Contratantes comprometem-se
a comunicar mutuamente, segundo as disposições
da presente Convenção, informações
respeitantes ao seu direito no âmbito Civil e
comercial, bem como no âmbito do processo Civil
e comercial e no da organização judiciária.
2 - No entanto, duas ou mais Partes Contratantes
poderão concordar na extensão, no que lhes diz
respeito, do campo de aplicação da presente
Convenção a outros domínios, além
dos indicados no precedente parágrafo. O texto do acordo
eventualmente realizado será comunicado ao Secretário-Geral
do Conselho da Europa.
Artigo 2.º
Órgãos nacionais
de ligação
1 - Para aplicação da presente
Convenção, cada Parte Contratante instituirá
ou designará um órgão único, a
seguir denominado "órgão de recepção",
que será encarregado de:
a) Receber os pedidos de informações
indicados no parágrafo 1 do artigo 1, com proveniência
de uma outra Parte Contratante;
b) Dar seguimento a estes pedidos, conforme
o artigo 6.º. Este órgão de recepção
deverá ser um serviço ministerial ou um órgão
estatal.
2 - Cada Parte Contratante terá
a faculdade de instituir ou de designar um ou mais órgãos,
a seguir denominados "órgãos de transmissão",
encarregados de receber os pedidos de informações
provenientes das suas autoridades judiciárias e de
os transmitir ao órgão de recepção
estrangeiro competente. A tarefa atribuída ao órgão
de transmissão poderá ser confiada ao órgão
de recepção.
3 - Cada Parte Contratante comunicará
ao Secretário-Geral do Conselho da Europa a denominação
e o endereço do seu órgão de recepção
e, se for caso disso, do seu ou dos seus órgãos
de transmissão.
Artigo 3.º
Autoridades habilitadas
a formular o pedido de informações
1 - O pedido de informações
deverá emanar sempre de uma autoridade judiciária,
mesmo quando não formulado por esta. O pedido só
poderá ser apresentado por ocasião de uma instância
já iniciada.
2 - Toda a Parte Contratante poderá,
se não tiver instituído ou designado órgãos
de transmissão, indicar, por declaração
dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa,
aquelas das suas autoridades que considera como autoridade
judiciária nos termos do precedente parágrafo.
3 - Duas ou mais Partes Contratantes
poderão concordar na extensão, no que lhes diz
respeito, da aplicação da presente Convenção
a pedidos emanados de autoridades não judiciárias.
O texto do acordo concluído será comunicado
ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.
Artigo 4.º
Conteúdo do pedido
de informações
1 - O pedido de informações
deverá indicar a autoridade judiciária da qual
emana, assim como a natureza do processo. O pedido deverá
especificar, o mais exactamente possível, os pontos
sobre os quais se deseja a informação relativa
ao direito do Estado solicitado e, caso existam vários
sistemas jurídicos no país solicitado, o sistema
acerca do qual se pedem as informações.
2 - O pedido será acompanhado
da exposição dos factos, necessária tanto
para a boa compreensão dele como para a formulação
de uma resposta exacta e precisa; poder-se-ão anexar
cópias de documentos, na medida em que forem necessárias
para esclarecer o alcance do pedido.
3 - O pedido poderá incidir, a
título complementar, sobre pontos relativos a outros
assuntos, além dos indicados no artigo 1.º, parágrafo
1, se tiverem alguma relação com os pontos principais
especificados no pedido.
4 - Quando o pedido não for formulado
por uma autoridade judiciária, deverá ser acompanhado
da decisão daquela que o tiver autorizado.
Artigo 5.º
Transmissão do pedido
de informações
O pedido de informações
será dirigido directamente ao órgão de
recepção do Estado solicitado mediante um órgão
de transmissão ou, na falta de tal órgão,
pela autoridade judiciária de que emana tal pedido.
Artigo 6.º
Autoridades habilitadas
a responder
1 - O órgão de recepção
que tiver recebido um pedido de informações
poderá, quer formular ele mesmo a resposta, quer transmitir
o pedido a um órgão estatal oficial, que formulará
a resposta.
2 - O órgão de recepção
poderá, nos casos apropriados ou por razões
de organização administrativa, transmitir o
pedido a um organismo privado ou a um jurista qualificado,
que formulará a resposta.
3 - Quando a aplicação
do precedente parágrafo for de natureza a implicar
despesas, o órgão de recepção,
antes de efectuar a transmissão prevista no mesmo parágrafo,
indicará à autoridade de que emana o pedido
o organismo privado ou o jurista ou juristas a quem o pedido
será transmitido; neste caso, o órgão
de recepção informará a dita autoridade,
na medida do possível, da importância das despesas
previstas e pedirá a sua aprovação.
Artigo 7.º
Conteúdo da resposta
A resposta deve ter por finalidade dar,
de maneira objectiva e imparcial, uma informação
sobre o direito do Estado solicitado à autoridade de
quem emana o pedido. A resposta incluirá, conforme
os casos, o fornecimento de textos legislativos e regulamentares
e de decisões jurisprudenciais.
Será acompanhada, na medida em
que se julgar necessário para a boa informação
da autoridade solicitante, de documentos complementares, tais
como extractos de obras doutrinárias e trabalhos preparatórios.
Poderá eventualmente ser acompanhada
de comentários explicativos.
Artigo 8.º
Efeitos da resposta
As informações contidas
numa resposta não vincularão a autoridade judiciária
de quem emana o pedido.
Artigo 9.º
Comunicação
da resposta
A resposta será dirigida pelo órgão
de recepção ao órgão de transmissão,
se o pedido foi transmitido por este, ou à autoridade
judiciária, se foi esta que o solicitou directamente.
Artigo 10.º
Obrigação
de responder
1 - O órgão de recepção
a que um pedido de informação foi dirigido tem,
sob reserva das disposições do artigo 11.º, a
obrigação de lhe dar seguimento, de acordo com
as disposições do artigo 6.º.
2 - Quando a resposta não for
formulada pelo próprio órgão de recepção,
este será, nomeadamente, obrigado a velar por que uma
resposta seja dada nas condições previstas no
artigo 12.º.
Artigo 11.º
Excepções
à obrigação de responder
O Estado solicitado poderá negar-se
a dar seguimento ao pedido de informações quando
os seus interesses forem afectados pelo litígio em
razão do qual tenha sido formulado o pedido ou quando
julgar que a resposta é de natureza a prejudicar a
sua soberania ou a sua segurança.
Artigo 12.º
Prazo de resposta
A resposta a um pedido de informação
deverá ser fornecida o mais brevemente possível.
No entanto, se a elaboração da resposta exigir
um longo prazo, o órgão de recepção
avisará disso a autoridade estrangeira solicitante,
especificando, se possível, a data em que a resposta
será provavelmente comunicada.
Artigo 13.º
Informações
complementares
1 - O órgão de recepção,
assim como o órgão ou a pessoa encarregados
por este, conforme o artigo 6.º, de darem a resposta poderão
solicitar à autoridade de que emana o pedido as informações
complementares que julgarem necessárias para a elaboração
da resposta.
2 - O pedido de informações
complementares será transmitido pelo órgão
de recepção, de acordo com a via que o artigo
9.º preconiza para a comunicação da resposta.
Artigo 14.º
Línguas
1 - O pedido de informações
e os seus anexos serão redigidos na língua ou
numa das línguas oficiais do Estado solicitado ou serão
acompanhados de uma tradução neste idioma. A
resposta será redigida na língua do Estado solicitado.
2 - Todavia, duas ou mais Partes Contratantes
poderão concordar em derrogar entre elas as disposições
do parágrafo precedente.
Artigo 15.º
Despesas
1 - A resposta não poderá
dar lugar ao reembolso de taxas ou despesas, seja qual for
a sua natureza, com excepção das previstas no
artigo 6.º, parágrafo 3, que serão suportadas
pelo Estado de que emana o pedido.
2 - No entanto, duas ou mais Partes Contratantes
poderão concordar em derrogar entre elas as disposições
do parágrafo precedente.
Artigo 16.º
Estados federais
Num Estado federal as funções
desempenhadas pelo órgão de recepção,
à excepção das previstas na alínea
a) do parágrafo 1 do artigo 2.º, poderão,
por razões de ordem constitucional, ser atribuídas
a outros órgãos estatais.
Artigo 17.º
Entrada em vigor da Convenção
1 - A presente Convenção
está aberta à assinatura dos Estados Membros
do Conselho da Europa. Será ratificada ou aceite. Os
instrumentos de ratificação ou de aceitação
serão depositados junto do Secretário-Geral
do Conselho da Europa.
2 - A Convenção entrará
em vigor três meses após a data do depósito
do terceiro instrumento de ratificação ou aceitação.
3 - Com respeito a todo o Estado signatário
que a ratificar ou aceitar ulteriormente, a Convenção
entrará em vigor três meses após a data
do depósito do instrumento de ratificação
ou aceitação.
Artigo 18.º
Adesão de um Estado
não Membro do Conselho da Europa
1 - Após a entrada em vigor da
presente Convenção, o Comité de Ministros
do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado
não Membro do Conselho a aderir à presente Convenção.
2 - Tal adesão efectuar-se-á
mediante o depósito, junto do Secretário-Geral
do Conselho da Europa, de um instrumento de adesão,
que produzirá efeito três meses após a
data do seu depósito.
Artigo 19.º
Alcance territorial da
Convenção
1 - Qualquer Parte Contratante poderá,
no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento
de ratificação, de aceitação ou
adesão, designar o território ou os territórios
a que se aplicará a presente Convenção.
2 - Qualquer Parte Contratante poderá,
ao depositar o seu instrumento de ratificação,
de aceitação ou de adesão ou em qualquer
data ulterior, por declaração dirigida ao Secretário-Geral
do Conselho da Europa, alargar a aplicação da
presente Convenção a qualquer outro território
designado na declaração e pelas relações
internacionais do qual é responsável ou em nome
do qual está habilitada a estipular.
3 - Qualquer declaração
feita em virtude do parágrafo precedente poderá
ser retirada, no que diz respeito a qualquer território
mencionado na mesma declaração, nas condições
previstas pelo artigo 20 da presente Convenção.
Artigo 20.º
Duração e
denúncia da Convenção
1 - A presente Convenção
permanecerá em vigor sem limite de duração.
2 - Qualquer Parte Contratante poderá,
no que lhe diz respeito, denunciar a presente Convenção,
dirigindo uma notificação ao Secretário-Geral
do Conselho da Europa.
3 - Tal denúncia terá efeito
seis meses após a data em que o Secretário-Geral
tiver recebido a notificação.
Artigo 21.º
Funções do
Secretário-Geral do Conselho da Europa
O Secretário-Geral do Conselho
da Europa notificará os Estados Membros do Conselho
e qualquer outro Estado que tiver aderido à presente
Convenção:
a) De todas as assinaturas;
b) Do depósito de todos os instrumentos
de ratificação, aceitação ou
de adesão;
c) Das datas de entrada em vigor da
presente Convenção, em conformidade com o
seu artigo 17.º;
d) Das notificações recebidas
em aplicação das disposições
do parágrafo 2 do artigo 1.º, do parágrafo
3 do artigo 2.º, do parágrafo 2 do artigo 3.º
e dos parágrafos 2 e 3 do artigo 19.º;
e) Das notificações recebidas
em aplicação das disposições
do artigo 20.º e da data a partir da qual a denúncia
terá efeito.
Em fé do que os abaixo assinados,
devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente
Convenção.
Feita em Londres a 7 de Junho de 1968,
em francês e inglês, ambos os textos fazendo igualmente
fé, num só exemplar, que será depositado
nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral
do Conselho da Europa transmitirá cópia certificada
conforme a cada um dos Estados signatários e aderentes.
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