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Convenção Europeia no Campo da Informação sobre o Direito Estrangeiro: Decreto n.º 43/78, de 28 de Abril

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo ÚNICO

É aprovada a Convenção Europeia no Campo da Informação sobre o Direito Estrangeiro, cujos textos em francês e respectiva tradução para português acompanham o presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Mário Soares - Vítor Augusto Nunes de Sá Machado. Assinado em 14 de Abril de 1978. Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.


Convention Européene dans le Domaine de l'Information sur le Droit Étranger

Préambule

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres;

Convaincus que l'établissement d'un système d'entraide internationale en vue de faciliter l'obtention par les autorités judiciaires d'informations sur le droit étranger contribuerait à la réalisation de ce but,

sont convenus de ce qui suit:

Article 1er

Champ d'application de la Convention

1 - Les Parties Contractantes s'engagent à se fournir, selons les dispositions de la présente Convention, des renseignements concernant leur droit dans le domaine Civil et commercial, ainsi que dans le domaine de la procédure Civile et commerciale et de l'organisation judiciaire.

2 - Toutefois, deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d'étendre, en ce qui les concerne, le champ d'application de la présente Convention à des domaines autres que ceux indiqués dans le paragraphe précédent. Le texte de l'accord intervenu sera communiqué au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Article 2

Organes nationaux de liaison

1 - Pour l'application de la présente Convention, chaque Partie Contractante créera ou désignera un organe unique (ci-après dénommé "organe de réception"), qui sera chargé:

a) De recevoir les demandes de renseignements visés au paragraphe 1 de l'Article 1er, qui proviennent d'une autre Partie Contractante;

b) De donner suite à ces demandes, conformément à l'Article 6.
Cet organe devra être un service ministériel ou un autre organe étatique.

2 - Chaque Partie Contractante aura la faculté de créer ou désigner un ou plusieurs organes (ci-après dénommés "organes de transmission") chargés de recevoir les demandes de renseignements provenant de ses autorités judiciaires et de les transmettre à l'organe de réception étranger compétent. La tâche dévolue à l'organe de transmission pourra être confiée à l'organe de réception.

3 - Chaque Partie Contractante communiquera au Secrétaire général du Conseil de l'Europe la dénomination et l'adresse de son organe de réception et, s'il y a lieu, de son ou de ses organes de transmission.

Article 3

Autorités habilitées à formuler la demande de renseignements

1 - La demande de renseignements devra toujours émaner d'une autorité judiciaire, même si elle n'est pas formulée par celle-ci. Elle ne pourra être formée qu'à l'occasion d'une instance déjà engagée.

2 - Toute Partie Contractante pourra, si elle n'a pas créé ou désigné d'organes de transmission, indiquer, par déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, celles de ses autorités qu'elle considérera comme une autorité judiciaire au sens du paragraphe précédent.

3 - Deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d'étendre, en ce qui les concerne, l'application de la présente Convention à des demandes émanant d'autorités autres que les autorités judiciaires. Le texte de l'accord intervenu sera communiqué au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Article 4

Contenu de la demande de renseignements

1 - La demande de renseignements devra indiquer l'autorité judiciaire dont elle émane ainsi que la nature de l'affaire. Elle devra préciser, d'une façon aussi exacte que possible, les points sur lesquels l'information concernant le droit de l'État requis est demandée et, dans le cas où il existerait plusieurs systèmes juridiques dans le pays requis, le système au sujet duquel les renseignements sont demandés.

2 - La demande sera accompagnée de l'exposé des faits nécessaire tant pour la bonne compréhension que pour la formulation d'une réponse exacte et précise; des copies de pièces pourront être jointes dans la mesure où elles seront nécessaires pour préciser la portée de la demande.

3 - La demande pourra porter, à titre complémentaire, sur des points concernant des domaines autres que ceux visés à l'Article 1er, paragraphe 1, lorsqu'ils présenteront un lien de connexité avec les points principaux de la demande.

4 - Lorsque la demande ne sera pas formulée par une autorité judiciaire, elle sera accompagnée de la décision de celle-ci l'ayant autorisée.

Article 5

Transmission de la demande de renseignements

La demande de renseignements sera adressée directement à l'organe de réception de l'État requis par un organe de transmission ou, à défaut d'un tel organe, par l'autorité judiciaire dont elle émane.

Article 6

Autorités habilitées à répondre

1 - L'organe de réception saisi d'une demande de renseignements pourra, soit formuler lui-même la réponse, soit transmettre la demande à un autre organe étatique ou officiel qui formulera la réponse.

2 - L'organe de réception pourra, dans les cas appropriés ou pour des raisons d'organisation administrative, transmettre la demande à un organisme privé ou à un juriste qualifié qui formulera la réponse.

3 - Lorsque l'application du paragraphe précédent est de nature à entraîner des frais, l'organe de réception, avant d'effectuer la transmission visée audit paragraphe, indiquera à l'autorité dont émane la demande, l'organisme privé ou le ou les juristes à qui la demande serait transmise; dans ce cas, il l'informera, dans la mesure du possible, de l'importance des frais envisagés, et demandera son agrément.

Article 7

Contenu de la réponse

La réponse devra avoir pour but d'informer d'une façon objective et impartiale sur le droit de l'État requis l'autorité dont émane la demande. Elle comportera, selon le cas, la fourniture de textes législatifs et réglementaires et de décisions jurisprudentielles. Elle sera assortie, dans la mesure jugée nécessaire à la bonne information du demandeur, de documents complémentaires tels que extraits d'ouvrages doctrinaux et travaux préparatoires. Elle pourra éventuellement être accompagnée de commentaires explicatifs.

Article 8

Effets de la réponse

Les renseignements contenus dans une réponse ne lient pas l'autorité judiciaire dont émane la demande.

Article 9

Communication de la réponse

La réponse sera adressée par l'organe de réception à l'organe de transmission, si la demande a été transmise par celui-ci, ou à l'autorité judiciaire, si celle-ci l'a saisi directement.

Article 10

Obligation de répondre

1 - L'organe de réception saisi d'une demande de renseignements a, sous réserve des dispositions de l'Article 11, l'obligation d'y donner suite, conformément aux dispositions de l'Article 6.

2 - Lorsque la réponse n'est pas formulée par l'organe de réception lui-même, celui-ci restera notamment tenu de veiller à ce qu'une réponse soit fournie dans les conditions prévues à l'Article 12.

Article 11

Exceptions à l'obligation de répondre

L'État requis pourra refuser de donner suite à la demande de renseignements lorsque ses intérêts sont affectés par le litige à l'occasion duquel la demande a été formulée ou lorsqu'il estime que la réponse serait de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

Article 12

Délai de la réponse

La réponse à une demande de renseignements devra être fournie aussi rapidement que possible. Toutefois, si l'élaboration de la réponse exige un long délai, l'organe de réception en avisera l'autorité étrangère qui l'a saisi, en précisant, si possible, la date à laquelle la réponse pourra vraisemblablement être communiquée.

Article 13

Informations complémentaires

1 - L'organe de réception ainsi que l'organe ou la personne qu'il aura, conformément à l'Article 6, chargés de répondre, pourront demander à l'autorité dont émane la demande les informations complémentaires qu'ils estiment nécessaires pour l'élaboration de la réponse.

2 - La demande d'informations complémentaires sera transmise par l'organe de réception conformément à la voie prévue à l'Article 9 pour la communication de la réponse.

Article 14

Langues

1 - La demande de renseignements et ses annexes seront rédigées dans la langue ou dans une des langues officielles de l'État requis ou accompagnées d'une traduction dans cette langue. La réponse sera rédigée dans la langue de l'État requis.
2 - Toutefois, deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir de déroger, entre elles, aux dispositions du paragraphe précédent.

Article 15

Frais

1 - La réponse ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou de frais, de quelque nature que ce soit, à l'exception de ceux visés au paragraphe 3 de l'Article 6 qui seront à la charge de l'État dont émane la demande.

2 - Toutefois, deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir de déroger, entre elles, aux dispositions du paragraphe précédent.

Article 16

États fédéraux

Dans un État fédéral, les fonctions exercées par l'organe de réception autres que celles prévues à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'Article 2 pourront, pour des raisons d'ordre constitutionnel, être attribuées à d'autres organes étatiques.

Article 17

Entrée en vigueur de la Convention

1 - La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

2 - La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d'acceptation.

3 - Elle entrera en vigueur à l'égard de tout État signataire qui la ratifiera ou l'acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.

Article 18

Adhésion d'un État non membre du Conseil de l'Europe

1 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.

2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

Article 19

Portée territoriale de la Convention

1 - Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature, ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 - Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.

3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'Article 20 de la présente Convention.

Article 20

Durée de la Convention et dénonciation

1 - La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2 - Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

3 - La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire général.

Article 21

Fonctions du Secrétaire général du Conseil de l'Europe

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son Article 17;

d) Toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'Article 1er, du paragraphe 3 de l'Article 2, du paragraphe 2 de l'Article 3 et des paragraphes 2 et 3 de l'Article 19;

e) Toute notification reçue en application des dispositions de l'Article 20 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait, à Londres, le 7 juin 1968, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.


Convenção Europeia no Âmbito da Informação sobre o Dioreito Estrangeiro

Preâmbulo

Os Estados Membros do Conselho da Europa, signatários da presente Convenção,

Considerando que o objectivo do Conselho da Europa é a realização de uma mais estreita união entre os seus Membros;

Convencidos de que a instituição de um sistema de entreajuda internacional, com vista a facilitar às autoridades judiciárias a obtenção de informações sobre o direito estrangeiro, contribuiria para a realização de tal objectivo,

concordaram no seguinte:

Artigo 1.º

Âmbito de aplicação da Convenção

1 - As Partes Contratantes comprometem-se a comunicar mutuamente, segundo as disposições da presente Convenção, informações respeitantes ao seu direito no âmbito Civil e comercial, bem como no âmbito do processo Civil e comercial e no da organização judiciária.

2 - No entanto, duas ou mais Partes Contratantes poderão concordar na extensão, no que lhes diz respeito, do campo de aplicação da presente Convenção a outros domínios, além dos indicados no precedente parágrafo. O texto do acordo eventualmente realizado será comunicado ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 2.º

Órgãos nacionais de ligação

1 - Para aplicação da presente Convenção, cada Parte Contratante instituirá ou designará um órgão único, a seguir denominado "órgão de recepção", que será encarregado de:

a) Receber os pedidos de informações indicados no parágrafo 1 do artigo 1, com proveniência de uma outra Parte Contratante;

b) Dar seguimento a estes pedidos, conforme o artigo 6.º. Este órgão de recepção deverá ser um serviço ministerial ou um órgão estatal.

2 - Cada Parte Contratante terá a faculdade de instituir ou de designar um ou mais órgãos, a seguir denominados "órgãos de transmissão", encarregados de receber os pedidos de informações provenientes das suas autoridades judiciárias e de os transmitir ao órgão de recepção estrangeiro competente. A tarefa atribuída ao órgão de transmissão poderá ser confiada ao órgão de recepção.

3 - Cada Parte Contratante comunicará ao Secretário-Geral do Conselho da Europa a denominação e o endereço do seu órgão de recepção e, se for caso disso, do seu ou dos seus órgãos de transmissão.

Artigo 3.º

Autoridades habilitadas a formular o pedido de informações

1 - O pedido de informações deverá emanar sempre de uma autoridade judiciária, mesmo quando não formulado por esta. O pedido só poderá ser apresentado por ocasião de uma instância já iniciada.

2 - Toda a Parte Contratante poderá, se não tiver instituído ou designado órgãos de transmissão, indicar, por declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, aquelas das suas autoridades que considera como autoridade judiciária nos termos do precedente parágrafo.

3 - Duas ou mais Partes Contratantes poderão concordar na extensão, no que lhes diz respeito, da aplicação da presente Convenção a pedidos emanados de autoridades não judiciárias. O texto do acordo concluído será comunicado ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 4.º

Conteúdo do pedido de informações

1 - O pedido de informações deverá indicar a autoridade judiciária da qual emana, assim como a natureza do processo. O pedido deverá especificar, o mais exactamente possível, os pontos sobre os quais se deseja a informação relativa ao direito do Estado solicitado e, caso existam vários sistemas jurídicos no país solicitado, o sistema acerca do qual se pedem as informações.

2 - O pedido será acompanhado da exposição dos factos, necessária tanto para a boa compreensão dele como para a formulação de uma resposta exacta e precisa; poder-se-ão anexar cópias de documentos, na medida em que forem necessárias para esclarecer o alcance do pedido.

3 - O pedido poderá incidir, a título complementar, sobre pontos relativos a outros assuntos, além dos indicados no artigo 1.º, parágrafo 1, se tiverem alguma relação com os pontos principais especificados no pedido.

4 - Quando o pedido não for formulado por uma autoridade judiciária, deverá ser acompanhado da decisão daquela que o tiver autorizado.

Artigo 5.º

Transmissão do pedido de informações

O pedido de informações será dirigido directamente ao órgão de recepção do Estado solicitado mediante um órgão de transmissão ou, na falta de tal órgão, pela autoridade judiciária de que emana tal pedido.

Artigo 6.º

Autoridades habilitadas a responder

1 - O órgão de recepção que tiver recebido um pedido de informações poderá, quer formular ele mesmo a resposta, quer transmitir o pedido a um órgão estatal oficial, que formulará a resposta.

2 - O órgão de recepção poderá, nos casos apropriados ou por razões de organização administrativa, transmitir o pedido a um organismo privado ou a um jurista qualificado, que formulará a resposta.

3 - Quando a aplicação do precedente parágrafo for de natureza a implicar despesas, o órgão de recepção, antes de efectuar a transmissão prevista no mesmo parágrafo, indicará à autoridade de que emana o pedido o organismo privado ou o jurista ou juristas a quem o pedido será transmitido; neste caso, o órgão de recepção informará a dita autoridade, na medida do possível, da importância das despesas previstas e pedirá a sua aprovação.

Artigo 7.º

Conteúdo da resposta

A resposta deve ter por finalidade dar, de maneira objectiva e imparcial, uma informação sobre o direito do Estado solicitado à autoridade de quem emana o pedido. A resposta incluirá, conforme os casos, o fornecimento de textos legislativos e regulamentares e de decisões jurisprudenciais.

Será acompanhada, na medida em que se julgar necessário para a boa informação da autoridade solicitante, de documentos complementares, tais como extractos de obras doutrinárias e trabalhos preparatórios.

Poderá eventualmente ser acompanhada de comentários explicativos.

Artigo 8.º

Efeitos da resposta

As informações contidas numa resposta não vincularão a autoridade judiciária de quem emana o pedido.

Artigo 9.º

Comunicação da resposta

A resposta será dirigida pelo órgão de recepção ao órgão de transmissão, se o pedido foi transmitido por este, ou à autoridade judiciária, se foi esta que o solicitou directamente.

Artigo 10.º

Obrigação de responder

1 - O órgão de recepção a que um pedido de informação foi dirigido tem, sob reserva das disposições do artigo 11.º, a obrigação de lhe dar seguimento, de acordo com as disposições do artigo 6.º.

2 - Quando a resposta não for formulada pelo próprio órgão de recepção, este será, nomeadamente, obrigado a velar por que uma resposta seja dada nas condições previstas no artigo 12.º.

Artigo 11.º

Excepções à obrigação de responder

O Estado solicitado poderá negar-se a dar seguimento ao pedido de informações quando os seus interesses forem afectados pelo litígio em razão do qual tenha sido formulado o pedido ou quando julgar que a resposta é de natureza a prejudicar a sua soberania ou a sua segurança.

Artigo 12.º

Prazo de resposta

A resposta a um pedido de informação deverá ser fornecida o mais brevemente possível. No entanto, se a elaboração da resposta exigir um longo prazo, o órgão de recepção avisará disso a autoridade estrangeira solicitante, especificando, se possível, a data em que a resposta será provavelmente comunicada.

Artigo 13.º

Informações complementares

1 - O órgão de recepção, assim como o órgão ou a pessoa encarregados por este, conforme o artigo 6.º, de darem a resposta poderão solicitar à autoridade de que emana o pedido as informações complementares que julgarem necessárias para a elaboração da resposta.

2 - O pedido de informações complementares será transmitido pelo órgão de recepção, de acordo com a via que o artigo 9.º preconiza para a comunicação da resposta.

Artigo 14.º

Línguas

1 - O pedido de informações e os seus anexos serão redigidos na língua ou numa das línguas oficiais do Estado solicitado ou serão acompanhados de uma tradução neste idioma. A resposta será redigida na língua do Estado solicitado.

2 - Todavia, duas ou mais Partes Contratantes poderão concordar em derrogar entre elas as disposições do parágrafo precedente.

Artigo 15.º

Despesas

1 - A resposta não poderá dar lugar ao reembolso de taxas ou despesas, seja qual for a sua natureza, com excepção das previstas no artigo 6.º, parágrafo 3, que serão suportadas pelo Estado de que emana o pedido.

2 - No entanto, duas ou mais Partes Contratantes poderão concordar em derrogar entre elas as disposições do parágrafo precedente.

Artigo 16.º

Estados federais

Num Estado federal as funções desempenhadas pelo órgão de recepção, à excepção das previstas na alínea a) do parágrafo 1 do artigo 2.º, poderão, por razões de ordem constitucional, ser atribuídas a outros órgãos estatais.

Artigo 17.º

Entrada em vigor da Convenção

1 - A presente Convenção está aberta à assinatura dos Estados Membros do Conselho da Europa. Será ratificada ou aceite. Os instrumentos de ratificação ou de aceitação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A Convenção entrará em vigor três meses após a data do depósito do terceiro instrumento de ratificação ou aceitação.

3 - Com respeito a todo o Estado signatário que a ratificar ou aceitar ulteriormente, a Convenção entrará em vigor três meses após a data do depósito do instrumento de ratificação ou aceitação.

Artigo 18.º

Adesão de um Estado não Membro do Conselho da Europa

1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado não Membro do Conselho a aderir à presente Convenção.

2 - Tal adesão efectuar-se-á mediante o depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa, de um instrumento de adesão, que produzirá efeito três meses após a data do seu depósito.

Artigo 19.º

Alcance territorial da Convenção

1 - Qualquer Parte Contratante poderá, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou adesão, designar o território ou os territórios a que se aplicará a presente Convenção.

2 - Qualquer Parte Contratante poderá, ao depositar o seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão ou em qualquer data ulterior, por declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, alargar a aplicação da presente Convenção a qualquer outro território designado na declaração e pelas relações internacionais do qual é responsável ou em nome do qual está habilitada a estipular.

3 - Qualquer declaração feita em virtude do parágrafo precedente poderá ser retirada, no que diz respeito a qualquer território mencionado na mesma declaração, nas condições previstas pelo artigo 20 da presente Convenção.

Artigo 20.º

Duração e denúncia da Convenção

1 - A presente Convenção permanecerá em vigor sem limite de duração.

2 - Qualquer Parte Contratante poderá, no que lhe diz respeito, denunciar a presente Convenção, dirigindo uma notificação ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

3 - Tal denúncia terá efeito seis meses após a data em que o Secretário-Geral tiver recebido a notificação.

Artigo 21.º

Funções do Secretário-Geral do Conselho da Europa

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os Estados Membros do Conselho e qualquer outro Estado que tiver aderido à presente Convenção:

a) De todas as assinaturas;

b) Do depósito de todos os instrumentos de ratificação, aceitação ou de adesão;

c) Das datas de entrada em vigor da presente Convenção, em conformidade com o seu artigo 17.º;

d) Das notificações recebidas em aplicação das disposições do parágrafo 2 do artigo 1.º, do parágrafo 3 do artigo 2.º, do parágrafo 2 do artigo 3.º e dos parágrafos 2 e 3 do artigo 19.º;

e) Das notificações recebidas em aplicação das disposições do artigo 20.º e da data a partir da qual a denúncia terá efeito.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feita em Londres a 7 de Junho de 1968, em francês e inglês, ambos os textos fazendo igualmente fé, num só exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa transmitirá cópia certificada conforme a cada um dos Estados signatários e aderentes.