|
Convenção Europeia em Matéria de
Adopção de Crianças: Resolução da Assembleia da República
n.º 4/90
A Assembleia da República resolve, nos
termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição,
o seguinte:
1 - É aprovada, para ratificação, a Convenção
Europeia em Matéria de Adopção de Crianças, aberta à assinatura
dos Estados em Estrasburgo, a 24 de Abril de 1967, cujo texto
original em francês e respectiva tradução em português vão
anexos à presente resolução.
2 - Ao texto da Convenção são formuladas
as seguintes reservas:
a) Portugal não considera aplicável ao
consentimento da mãe o prazo fixado no n.º 4 do artigo 5.º;
b) Portugal não se considera vinculado
pelo disposto no n.º 5 do artigo 10.º
3 - No uso da faculdade conferida pelo
artigo 24.º, Portugal considera as disposições dos n.os 1
e 2 do artigo 10.º aplicáveis apenas à adopção plena.
Aprovada em 20 de Dezembro de 1989. O
Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.
Préambule
Les États membres du Conseil de l’Europe,
signataires de la présente Convention:
Considérant que le but du Conseil de l’Europe
est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin,
notamment, de favoriser leur progrès social;
Considérant que, bien que l’institution
de l’adoption des enfants existe dans la législation de tous
les États membres du Conseil de l’Europe, il y a dans ces
pays des vues divergentes sur les principes qui devraient
régir l’adoption, ainsi que des différences quant à la procédure
d’adoption et aux effets juridiques de l’adoption;
Considérant que l’acceptation de principes
communs et de pratiques communes en ce qui concerne l’adoption
des enfants contribuerait à aplanir les difficultés causées
par ces divergences et permettrait en même temps de promouvoir
le bien des enfants qui sont adoptés;
sont convenus de ce qui suit:
PARTIE I
Engagements et champ
d’application
Article 1
Chaque Partie Contractante s’engage à
assurer la conformité de sa législation aux dispositions de
la partie II de la présente Convention et à notifier au secrétaire
général du Conseil de l’Europe les mesures prises à cette
fin.
Article 2
Chaque Partie Contractante s’engage à
prendre en considération les dispositions énoncées dans la
partie III de la présente Convention et, si elle donne effet,
ou si, après avoir donné effet, elle cesse de donner effet
à l’une quelconque de ces dispositions, elle devra le notifier
au secrétaire général du Conseil de l’Europe.
Article 3
La présente Convention concerne uniquement
l’institution juridique de l’adoption d’un enfant qui, au
moment où l’adoptant demande à l’adopter, n’a pas atteint
l’âge de 18 ans, n’est pas ou n’a pas été marié et n’est pas
réputé majeur.
PARTIE II
Dispositions essentielles
Article 4
L’adoption n’est valable que si elle est
prononcée par une autorité judiciaire ou administrative, ci-après
appelée «l’autorité compétente».
Article 5
1 - Sous réserve des paragraphes 2 à 4
du présent Article, l’adoption n’est prononcée que si au moins
les consentements suivants ont été accordés et n’ont pas été
retirés:
a) Le consentement de la mère et, lorsque
l’enfant est légitime, celui du père, ou, s’il n’y a ni
père ni mère qui puisse consentir, le consentement de toute
personne ou de tout organisme qui serait habilité à exercer
les droits parentaux à cet égard;
b) Le consentement du conjoint de l’adoptant.
2 - II n’est pas permis à l’autorité compétente:
a) De se dispenser de recueillir le
consentement de l’une des personnes visées au paragraphe
1 ci-dessus; ou
b) De passer outre au refus de consentement
de l’une des personnes ou de l’un des organismes visés audit
paragraphe 1; sinon pour des motifs exceptionnels déterminés
par la législation.
3 - Si le père ou la mère est privé de
ses droits parentaux envers l’enfant, ou en tout cas du droit
de consentir à l’adoption, la législation peut prévoir que
son consentement ne sera pas requis.
4 - Le consentement d’une mère à l’adoption
de son enfant ne sera accepté que s’il est donné après la
naissance, à l’expiration du délai prescrit par la législation
et qui ne doit pas être inférieur à six semaines ou, s’il
n’est pas spécifié de délai, ou moment où, de l’avis de l’autorité
compétente, la mère aura pu se remettre suffisamment des suites
de l’accouchement.
5 - Dans le présent Article, on entend
par «père» et «mère» les personnes qui sont légalement les
parents de l’enfant.
Article 6
1 - La législation ne peut permettre l’adoption
d’un enfant que par deux personnes unies en mariage, qu’elles
adoptent simultanément ou successivement, ou par un seul adoptant.
2 - La législation ne peut permettre une
nouvelle adoption d’un enfant que dans l’un ou plusieurs des
cas suivants:
a) Lorsqu’il s’agit d’un enfant adoptif
du conjoint de l’adoptant;
b) Lorsque le précédent adoptant est
décédé;
c) Lorsque la précédente adoption est
annulée;
d) Lorsque la précédente adoption a
pris fin.
Article 7
1 - Un enfant ne peut être adopté que
si l’adoptant a atteint l’âge minimum prescrit à cette fin,
cet âge n’étant ni inférieur à 21 ans, ni supérieur à 35 ans.
2 - Toutefois, la législation peut prévoir
la possibilité de déroger à la condition d’âge minimum:
a) Si l’adoptant est le père ou la mère
de l’enfant; ou
b) En raison de circonstances exceptionnelles.
Article 8
1 - L’autorité compétente ne prononcera
une adoption que si elle a acquis la conviction que l’adoption
assurera le bien de l’enfant.
2 - Dans chaque cas, l’autorité compétente
attachera une particulière importance à ce que cette adoption
procure à l’enfant un foyer stable et harmonieux.
3 - En règle générale, l’autorité compétente
ne considérera pas comme remplies les conditions précitées
si la différence d’âge entre l’adoptant et l’enfant est inférieure
à celle qui sépare ordinairement les parents de leurs enfants.
Article 9
1 - L’autorité compétente ne prononcera
une adoption qu’après une enquête appropriée concernant l’adoptant,
l’enfant et sa famille.
2 - L’enquête devra, dans la mesure appropriée
à chaque cas, porter notamment sur les éléments suivants:
a) La personnalité, la santé et la situation
économique de l’adoptant, sa vie de famille et l’installation
de son foyer, son aptitude à éduquer l’enfant;
b) Les motifs pour lesquels l’adoptant
souhaite adopter l’enfant;
c) Les motifs pour lesquels, au cas
où l’un seulement de deux époux demande à adopter un enfant,
le conjoint ne s’associe pas à la demande;
d) La convenance mutuelle entre l’enfant
et l’adoptant, la durée de la période pendant laquelle il
a été confié à ses soins;
e) La personnalité et la santé de l’enfant;
sauf prohibition légale, les antécédents de l’enfant;
f) Le sentiment de l’enfant au sujet
de l’adoption proposée;
g) La religion de l’adoptant et la religion
de l’enfant, s’il y a lieu.
3 - Cette enquête devra être confiée à
une personne ou à un organisme reconnus par la loi ou agréés
à cet effet par une autorité judiciaire ou administrative.
Elle devra, dans la mesure du possible, être effectuée par
des travailleurs sociaux qualifiés en ce domaine par leur
formation ou par leur expérience.
4 - Les dispositions du présent Article
n’affectent en rien le pouvoir et l’obligation qu’a l’autorité
compétente de se procurer tous renseignements ou preuves concernant
ou non l’objet de l’enquête, et qu’elle considère comme pouvant
être utiles.
Article 10
1 - L’adoption confère à l’adoptant, à
l’égard de l’enfant adopté, les droits et obligations de toute
nature qui sont ceux d’un père ou d’une mère à l’égard de
son enfant légitime.
L’adoption confère à l’adopté, à l’égard
de l’adoptant, les droits et obligations de toute nature qui
sont ceux d’un enfant légitime à l’égard de son père ou de
sa mère.
2 - Dès que naissent les droits et obligations
visés au paragraphe 1 du présent Article, les droits et obligations
de même nature existant entre l’adopté et son père ou sa mère
ou tout autre personne ou organisme cessent d’exister. Néanmoins,
la législation peut prévoir que le conjoint de l’adoptant
conserve ses droits et obligations envers l’adopté si celui-ci
est son enfant légitime, illégitime ou adoptif.
En outre, la législation peut maintenir
pour les parents l’obligation alimentaire envers l’enfant,
l’obligation de l’entretenir, de l’établir et de le doter
pour le cas où l’adoptant ne remplit pas une de ces obligations.
3 - En règle générale, l’adopté sera mis
en mesure d’acquérir le patronyme de l’adoptant ou de l’ajouter
à son propre patronyme.
4 - Si un parent légitime a le droit de
jouissance sur les biens de son enfant, le droit de jouissance
de l’adoptant sur les biens de l’adopté peut, nonobstant le
paragraphe 1 du présent Article, être limité par la législation.
5 - En matière successorale, dans la mesure
où la législation donne à l’enfant légitime un droit dans
la succession de son père ou de sa mère, l’enfant adopté est
traité, à cet égard, de la même manière que s’il était l’enfant
légitime de l’adoptant.
Article 11
1 - Si l’enfant adopté n’a pas, dans le
cas d’adoption par une seule personne, la nationalité de l’adoptant
ou, dans le cas d’adoption par des époux, leur commune nationalité,
la Partie Contractante don’t l’adoptant ou les adoptants sont
ressortissants facilitera l’acquisition de sa nationalité
par l’enfant.
2 - La perte de nationalité qui pourrait
résulter de l’adoption est subordonnée à la possession ou
à l’acquisition d’une autre nationalité.
Article 12
1 - Le nombre d’enfants que peu adopter
un même adoptant na sera pas limité par la législation.
2 - Il ne pourra pas être interdit par
la législation à une personne d’adopter un enfant pour le
motif qu’elle a ou pourrait avoir un enfant légitime.
3 - Si l’adoption améliore la situation
juridique de l’enfant, il ne pourra pas être interdit par
la législation à une personne d’adopter son enfant illégitime.
Article 13
1 - Tant que l’adopté n’est pas majeur,
l’adoption ne peut être révoquée que par décision d’une autorité
judiciaire ou administrative pour motifs graves et uniquement
si la révocation pour de tels motifs est admise par la législation.
2 - La paragraphe précédent ne concerne
pas les cas où:
a) L’adoption est nulle;
b) L’adoption prend fin par suite de
la légitimation de l’adopté par l’adoptant.
Article 14
Lorsque les enquêtes effectuées pour l’application
des Articles 8 et 9 de la présente Convention se rapporteront
à une personne qui réside ou a résidé sur le territoire d’une
autre Partie Contractante, cette Partie Contractante devra
s’efforcer d’obtenir que les renseignements nécessaires qui
lui sont demandés soient fournis sans délai. Les autorités
peuvent communiquer directement entre elles à cet effet.
Article 15
Des dispositions seront prises pour prohiber
tout gain injustifié provenant de la remise d’un enfant en
vue de son adoption.
Article 16
Chacune des Parties Contractantes conserve
la faculté d’adopter des dispositions plus favorables à l’enfant
adopté.
PARTIE III
Dispositions supplementaires
Article 17
L’adoption ne peut être prononcée que
si l’enfant a été confié aux soins des adoptants pendant une
période suffisamment longue pour que l’autorité compétente
puisse raisonnablement apprécier les relations qui s’établiraient
entre eux si l’adoption était prononcée.
Article 18
Les Pouvoirs Publics veilleront à la promotion
et au bon fonctionnement d’institutions publiques ou privées
auxquelles ceux qui désirent adopter ou faire adopter un enfant
peuvent s’adresser en vue d’obtenir aide et conseil.
Article 19
Les aspects sociaux et juridiques de l’adoption
figureront aux programmes de formation des travailleurs sociaux.
Article 20
1 - Des dispositions seront prises pour
qu’une adoption puisse, le cas échéant, intervenir sans que
l’identité de l’adoptant soit révélée à la famille de l’enfant.
2 - Des dispositions seront prises pour
prescrire ou pour permettre que la procédure d’adoption se
déroule à huis clos.
3 - L’adoptant et l’adopté pourront obtenir
des documents extraits des registres publics dont le contenu
atteste le fait, la date et le lieu de la naissance de l’adopté,
mais ne révèle pas expressément l’adoption ni l’identité de
ses parents d’origine.
4 - Les registres publics seront tenus
ou, à tout le moins, leurs énonciations reproduites de telle
manière que les personnes qui n’y ont pas un intérêt légitime
ne puissent apprendre le fait qu’une personne a été adoptée,
ou, si ce fait est connu, l’identité de ses parents d’origine.
PARTIE IV
Clauses finales
Article 21
1 - La présente Convention est ouverte
à la signature des États membres du Conseil de l’Europe. Elle
sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification
ou d’acceptation seront déposés près le secrétaire général
du Conseil de l’Europe.
2 - La Convention entrera en vigueur trois
mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification
ou d’acceptation.
3 - Elle entrera en vigueur à l’égard
de tout État signataire qui la ratifiera ou l’acceptera ultérieurement,
trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification
ou d’acceptation.
Article 22
1 - Après l’entrée en vigueur de la présente
Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à
la présente Convention.
2 - L’adhésion s’effectuera par le dépôt,
près le secrétaire général du Conseil de l’Europe, d’un instrument
d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son
dépôt.
Article 23
1 - Toute Partie Contractante peut, au
moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument
de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le
ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.
2 - Toute Partie Contractante peut, au
moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation
ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre
l’application de la présente Convention, par déclaration adressée
au secrétaire général du Conseil de l’Europe, à tout autre
territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure
les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée
à stipuler.
3 - Toute déclaration faite en vertu du
paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne
tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions
prévues par l’Article 27 de la présente
Convention.
Article 24
1 - Toute Partie Contractante dont la
législation prévoit plus d’une forme d’adoption aura la faculté
de n’appliquer qu’à une de ces formes les dispositions des
paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’Article 10 de la présente Convention
et des paragraphes 2 et 3 de l’Article 12.
2 - La Partie Contractante faisant usage
de cette faculté le notifiera au secrétaire générale du Conseil
de l’Europe au moment de la signature ou au moment du dépôt
de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion,
ou lorsqu’elle fera une déclaration conformément au paragraphe
2 de l’Article 23 de la présente Convention, et indiquera
les modalités de l’exercice de cette faculté.
3 - Cette Partie Contractante peut mettre
fin à l’exercice de cette faculté; elle en avisera le secrétaire
général du Conseil de l’Europe.
Article 25
1 - Toute Partie Contractante peut, au
moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument
de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, ou encore lorsqu’elle
fera une déclaration conformément au paragraphe 2 de l’Article
23 de la présente Convention, formuler au maximum deux réserves
au sujet des dispositions de la partie II de celle-ci.
Des réserves de caractère général ne sont
pas permises, chaque réserve ne peut porter que sur une disposition.
Chaque réserve aura effet pendant cinq
ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention
à l’égard de la Partie considérée. Elle pourra être renouvelée
pour des périodes successives de cinq ans, au moyen d’une
déclaration adressée avant l’expiration de chaque période
au secrétaire général du Conseil de l’Europe.
2 - Toute Partie Contractante peut retirer,
en tout ou en partie, une réserve formulée par elle en vertu
du paragraphe précédent, au moyen d’une déclaration adressée
au secrétaire général du Conseil de l’Europe et qui prendra
effet à la date de sa réception.
Article 26
Chaque Partie Contractante communiquera
au secrétaire général du Conseil de l’Europe les noms et adresses
des autorités auxquelles peuvent être transmises les demandes
prévues par l’Article 14.
Article 27
1 - Le présente Convention demeurera en
vigueur sans limitation de durée.
2 - Toute Partie Contractante pourra,
en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en
adressant une notification au secrétaire général du Conseil
de l’Europe.
3 - La dénonciation prendra effet six
mois après la date de la réception de la notification par
le secrétaire général.
Article 28
Le secrétaire général du Conseil de l’Europe
notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant
adhéré à la présente Convention:
a) Toute signature;
b) Le dépôt de tout instrument de ratification,
d’acceptation ou d’adhésion;
c) Toute date d’entrée en vigueur de
la présente Convention conformément à son Article 21;
d) Toute notification reçue en application
des dispositions de l’Article 1;
e) Toute notification reçue en application
des dispositions de l’Article 2;
f) Toute déclaration reçue en application
des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’Article 23;
g) Toute information reçue en application
des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’Article 24;
h) Toute réserve formulée en application
des dispositions du paragraphe 1 de l’Article 25;
i) Le renouvellement de toute réserve,
effectué en application des dispositions du paragraphe 1
de l’Article 25;
j) Le retrait de toute réserve, effectué
en application des dispositions du paragraphe 2 de l’Article
25;
k) Toute notification formulée en application
des dispositions de l’Article 26;
l) Toute notification reçue en application
des dispositions de l’Article 27 et la date à laquelle la
dénonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment
autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 24 avril 1967, en
français et en anglais, les deux textes faisant également
foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives
du Conseil de l’Europe. Le secrétaire général du Conseil de
l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun
des États signataires et adhérents.
Convenção Europeia em Matéria de
Adopção de Crianças:
Preâmbulo
Os Estados membros
do Conselho da Europa, signatários da presente Convenção:
Considerando que o objectivo do Conselho
da Europa é realizar uma união mais estreita entre os seus
membros, a fim de, nomeadamente, favorecer o seu progresso
social;
Considerando que, embora o instituto adopção
de menores exista na legislação de todos os Estados membros
do Conselho da Europa, há nesses países pontos de vista divergentes
acerca dos princípios que o deveriam reger, assim como diferenças
quanto ao processo de adopção e aos efeitos jurídicos da adopção;
Considerando que a aceitação de princípios
e práticas comuns referentes à adopção de menores, contribuiria
para aplanar as dificuldades causadas por tais divergências
e permitiria, ao mesmo tempo, promover o bem-estar dos menores
que são adoptados;
acordaram no seguinte:
PARTE I
Compromissos
e campo de aplicação
Artigo 1.º
Cada Parte Contratante compromete-se a
assegurar a conformidade da sua legislação com as disposições
da parte II da presente Convenção e a notificar ao secretário-geral
do Conselho da Europa as medidas tomadas com essa finalidade.
Artigo 2.º
Cada Parte Contratante compromete-se a
tomar em consideração as disposições enunciadas na parte III
da presente Convenção e, se der execução ou se, após ter dado
execução, deixar de o fazer em relação a qualquer destas disposições,
deverá notificar o facto ao secretário-geral do Conselho da
Europa.
Artigo 3.º
A presente Convenção só é aplicável à
adopção de um menor que, no momento do pedido de adopção,
não tenha atingido a idade de 18 anos, não seja ou não tenha
sido casado e não seja considerado maior.
PARTE II
Disposições essenciais
Artigo 4.º
A adopção só é válida se for decretada
por uma autoridade judiciária ou administrativa a seguir denominada
«a autoridade competente».
Artigo 5.º
1 - Sem prejuízo dos n.os 2 a 4 do presente
artigo, a adopção não é decretada sem que, pelo menos, tenham
sido prestados e não retirados os seguintes consentimentos:
a) O consentimento da mãe e, quanto
o menor for legítimo, o do pai ou, se não existir pai nem
mãe que o possa consentir, o consentimento de qualquer pessoa
ou organismo que esteja habilitado a exercer o poder paternal
para tal fim;
b) O consentimento do cônjuge do adoptante.
2 - Não é permitido à autoridade competente:
a) Dispensar-se de obter o consentimento
de uma das pessoas mencionadas no n.º 1; ou
b) Não atender à recusa do consentimento
de uma das pessoas ou de um dos organismos mencionados no
referido n.º 1;
salvo por motivos excepcionais determinados
por lei.
3 - Se o pai ou a mãe estiverem privados
do seu poder paternal em relação ao menor ou, pelo menos,
do direito de consentir a adopção, a lei pode prever que o
seu consentimento não seja exigido.
4 - O consentimento da mãe para adopção
de seu filho só é aceite se for dado após o nascimento e no
termo do prazo prescrito pela lei, o qual não deve ser inferior
a seis semanas, ou, não havendo prazo estipulado, a partir
do momento em que, na opinião da autoridade competente, a
mãe tenha podido restabelecer-se suficientemente das
consequências do parto.
5 - No presente artigo entende-se por
«pai» e «mãe» as pessoas que são legalmente os pais do menor.
Artigo 6.º
1 - A lei apenas poderá permitir a adopção
de um menor por duas pessoas unidas pelo casamento, quer a
adopção seja simultânea ou sucessiva, quer seja efectuada
por um só adoptante.
2 - A lei só pode permitir nova adopção
de um menor em algum ou alguns dos seguintes casos:
a) Quando o menor é adoptado pelo cônjuge
do adoptante;
b) Quando o anterior adoptante tiver
falecido;
c) Quando a adopção anterior tiver sido
anulada;
d) Quando a adopção anterior tiver cessado.
Artigo 7.º
1 - Um menor só pode ser adoptado se o
adoptante tiver a idade mínima prescrita para este fim, a
qual não poderá ser inferior a 21 anos e superior a 35 anos.
2 - No entanto, a lei pode prever a possibilidade
de derrogar a condição da idade mínima exigida:
a) Se o adoptante for o pai ou a mãe
do menor; ou
b) Por circunstâncias excepcionais.
Artigo 8.º
1 - A autoridade competente não decreta
uma adopção sem adquirir a convicção de que a adopção assegura
os interesses do menor.
2 - Em cada caso específico, a autoridade
competente atribui particular importância a que a adopção
proporcione ao menor um lar estável e harmonioso.
3 - Regra geral, a autoridade competente
não considera preenchidas as condições atrás mencionadas se
a diferença de idade entre o adoptante e o menor for inferior
à que normalmente separa os pais dos seus filhos.
Artigo 9.º
1 - A autoridade competente só decreta
uma adopção após inquérito apropriado relativamente ao adoptante,
ao menor e à sua família.
2 - Tal inquérito deve, na medida adequada
a cada caso, incidir, nomeadamente, sobre os seguintes elementos:
a) A personalidade, a saúde e a situação
económica do adoptante, a sua vida familiar e a instalação
do seu lar, a sua aptidão para educar o menor;
b) Os motivos pelos quais o adoptante
deseja adoptar o menor;
c) Os motivos pelos quais, no caso de
só um dos cônjuges pedir a adopção do menor, o outro cônjuge
se não associou ao pedido;
d) A adaptação mútua do menor e do adoptante
e a duração do período durante o qual tenha sido confiado
aos seus cuidados;
e) A personalidade e a saúde do menor
e, salvo proibição legal, os antecedentes do menor;
f) A opinião do menor em relação à adopção
proposta;
g) As convicções religiosas do adoptante
e do menor, se as tiverem.
3 - Tal inquérito deve ser confiado a
uma pessoa ou a um organismo reconhecidos por lei ou aprovados
para este fim por uma autoridade judiciária ou administrativa.
Na medida do possível deve ser realizado
por trabalhadores sociais qualificados neste domínio pela
sua formação ou pela sua experiência.
4 - O disposto no presente artigo em nada
afecta o poder e o dever da autoridade competente em obter
todas as informações ou provas relativas ou não ao objecto
do inquérito e que considere como podendo ser úteis.
Artigo 10.º
1 - A adopção confere ao adoptante, relativamente
ao menor adoptado, os direitos e obrigações de qualquer natureza
que um pai ou uma mãe têm relativamente a um seu filho legítimo.
A adopção confere ao adoptado, relativamente
ao adoptante, os direitos e obrigações de qualquer natureza
de um filho legítimo relativamente ao seu pai ou à sua mãe.
2 - A partir do momento em que são criados
os deveres e obrigações mencionados no n.º 1 do presente artigo,
os direitos e obrigações da mesma natureza existentes entre
o adoptado e seu pai ou sua mãe ou com qualquer outra pessoa
ou organismo deixam de existir.
Contudo, a lei pode prever que o cônjuge
do adoptante conserve os seus direitos e obrigações para com
o adoptado se este for seu filho legítimo, ilegítimo ou adoptivo.
Além disso, a lei pode manter para os
pais a obrigação alimentar em relação ao filho, a obrigação
de prover ao seu sustento, de o estabelecer e de o dotar,
no caso de o adoptante não cumprir alguma destas obrigações.
3 - Regra geral, é dada ao adoptado a
possibilidade de adquirir os apelidos do adoptante ou de os
juntar ao próprio apelido.
4 - Se um progenitor legítimo tem o direito
de usufruto sobre os bens do seu filho, o direito de usufruto
do adoptante sobre os bens do adoptado pode ser limitado por
lei, tendo em conta o disposto no n.º 1 do presente artigo.
5 - Em matéria sucessória, sempre que
a lei conceda ao filho legítimo um direito na sucessão de
seu pai, ou de sua mãe, o menor adoptado é considerado, para
este efeito, como sendo filho legítimo do adoptante.
Artigo 11.º
1 - Se o menor adoptado não possuir, no
caso de adopção por uma só pessoa, a nacionalidade do adoptante
ou, no caso de adopção pelos dois cônjuges, a sua nacionalidade
comum, a Parte Contratante da qual o adoptante ou os adoptantes
sejam nacionais facilitará a aquisição da sua nacionalidade
pelo menor.
2 - A perda da nacionalidade que poderia
resultar da adopção fica dependente da posse ou aquisição
de uma outra nacionalidade.
Artigo 12.º
1 - O número de menores que um mesmo adoptante
pode adoptar não é limitado por lei.
2 - A lei não pode proibir uma pessoa
de adoptar um menor pelo facto de ter ou poder vir a ter um
filho legítimo.
3 - Se a adopção melhorar a situação jurídica
do menor, a lei não pode proibir uma pessoa de adoptar o seu
filho ilegítimo.
Artigo 13.º
1 - Enquanto o adoptado não atingir a
maioridade, a adopção só pode ser revogada por decisão de
uma autoridade judiciária ou administrativa por motivos graves
e só no caso de tal revogação ser permitida por lei.
2 - O número anterior não respeita aos
casos em que:
a) A adopção é nula;
b) A adopção cessa em consequência da
legitimação do adoptado pelo adoptante.
Artigo 14.º
Quando os inquéritos efectuados em aplicação
dos artigos 8.º e 9.º da presente Convenção se reportarem
a uma pessoa que reside ou residiu no território de uma outra
Parte Contratante, esta Parte Contratante deve procurar obter,
no mais curto espaço de tempo, as informações necessárias
que lhe são solicitadas. As autoridades podem comunicar directamente
entre si para esse efeito.
Artigo 15.º
Serão tomadas medidas no sentido de proibir
todo e qualquer lucro injustificado proveniente da entrega
de um menor com vista à sua adopção.
Artigo 16.º
Cada uma das Partes Contratantes conserva
a faculdade de adoptar disposições mais favoráveis para o
menor adoptado.
PARTE III
Disposições suplementares
Artigo 17.º
A adopção não pode ser decretada se o
menor não tiver sido confiado ao cuidado dos adoptantes durante
um período suficientemente longo para que a autoridade competente
possa razoavelmente avaliar as relações que se estabeleceriam
entre eles se a adopção fosse decretada.
Artigo 18.º
Os poderes públicos zelarão pela promoção
e bom funcionamento das instituições públicas ou privadas
às quais se podem dirigir, para obter ajuda e conselho, todos
os que desejem adoptar ou fazer adoptar um menor.
Artigo 19.º
Os aspectos sociais e jurídicos da adopção
devem constar dos programas de formação dos trabalhadores
da assistência social.
Artigo 20.º
1 - Se necessário, serão tomadas medidas
para que uma adopção possa constituir-se sem que a identidade
do adoptante seja revelada à família do menor.
2 - Serão tomadas medidas para determinar
ou para permitir que o processo de adopção decorra à porta
fechada.
3 - O adoptante e o adoptado podem obter
documentos extraídos de registos públicos cujo conteúdo ateste
o facto, a data e o local de nascimento do adoptado, mas não
revele expressamente a adopção, nem a identidade dos seus
pais naturais.
4 - Os registos públicos devem ser conservados,
ou pelo menos os seus conteúdos reproduzidos, de forma a que
as pessoas que não têm um interesse legítimo não possam tomar
conhecimento do facto de uma pessoa ter sido adoptada ou,
se esse facto for conhecido, da identidade dos seus pais naturais.
PARTE IV
Cláusulas finais
Artigo 21.º
1 - A presente Convenção está aberta à
assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa. Será
ratificada ou aceite. Os instrumentos de ratificação ou de
aceitação serão depositados junto do secretário-geral do Conselho
da Europa.
2 - A Convenção entrará em vigor três
meses após a data do depósito do terceiro instrumento de ratificação
ou aceitação.
3 - Em relação a qualquer Estado signatário
que a ratifique ou aceite ulteriormente, entrará em vigor
três meses após a data do depósito do seu instrumento de ratificação
ou aceitação.
Artigo 22.º
1 - Após a entrada em vigor da presente
Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá
convidar qualquer Estado não membro do Conselho a aderir à
presente Convenção.
2 - A adesão efectuar-se-á mediante o
depósito, junto do secretário-geral do Conselho da Europa,
de um instrumento de adesão que produzirá efeito três meses
após a data do respectivo depósito.
Artigo 23.º
1 - Qualquer Parte Contratante pode, no
momento da assinatura ou no momento do depósito do respectivo
instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, designar
o ou os territórios aos quais a presente Convenção se aplicará.
2 - Qualquer Parte Contratante pode, no
momento do depósito do respectivo instrumento de ratificação,
aceitação ou adesão, ou em qualquer momento ulterior, mediante
declaração dirigida ao secretário-geral do Conselho da Europa,
alargar a aplicação da presente Convenção a qualquer outro
território designado na declaração por cujas relações internacionais
seja responsável ou em nome do qual esteja autorizado a tomar
decisões.
3 - Qualquer declaração feita em conformidade
com o número anterior pode ser retirada, relativamente a qualquer
dos territórios nela designados, nas condições previstas no
artigo 27.º da presente Convenção.
Artigo 24.º
1 - Qualquer Parte Contratante cuja legislação
preveja mais de uma forma de adopção tem a faculdade de aplicar
apenas a uma dessas formas as disposições da presente Convenção
contidas nos n.os 1, 2, 3 e 4 do artigo 10.º e nos n.os 2
e 3 do artigo 12.º
2 - A Parte Contratante que faça uso desta
faculdade deve notificar o secretário-geral do Conselho da
Europa no momento da assinatura ou do depósito do respectivo
instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, ou ainda
quando fizer uma declaração nos termos do n.º 2 do artigo
23.º da presente Convenção, e indicar as modalidade do exercício
desta faculdade.
3 - Esta Parte Contratante pode pôr termo
ao exercício desta faculdade mediante notificação dirigida
ao secretário-geral do Conselho da Europa.
Artigo 25.º
1 - Qualquer Parte Contratante pode, no
momento da assinatura ou do depósito do respectivo instrumento
de ratificação, aceitação ou adesão, ou ainda quando fizer
uma declaração nos termos do n.º 2 do artigo 23.º da presente
Convenção, formular no máximo duas reservas a propósito das
disposições da parte II da Convenção.
Não são permitidas reservas de carácter
geral e cada reserva só pode incidir sobre uma disposição.
Cada reserva produz efeito durante cinco
anos a partir da entrada em vigor da presente Convenção em
relação à Parte considerada. Pode ser renovada por períodos
sucessivos de cinco anos, mediante declaração dirigida, antes
do termo de cada período, ao secretário-geral do Conselho
da Europa.
2 - Qualquer Parte Contratante pode retirar,
no todo ou em parte, uma reserva por si formulada nos termos
do número anterior, mediante declaração dirigida ao secretário-geral
do Conselho da Europa, a qual produz efeito a partir da data
da sua recepção.
Artigo 26.º
As Partes Contratantes devem comunicar
ao secretário-geral do Conselho da Europa os nomes e endereços
das autoridades às quais podem ser transmitidos os pedidos
previstos no artigo 14.º
Artigo 27.º
1 - A presente Convenção permanece em
vigor por tempo indeterminado.
2 - Qualquer Estado Contratante pode,
no que lhe diz respeito, denunciar a presente Convenção mediante
notificação dirigida ao secretário-geral do Conselho da Europa.
3 - A denúncia produzirá efeito seis meses
após a data de recepção da notificação pelo secretário-geral.
Artigo 28.º
O secretário-geral do Conselho da Europa
notificará aos Estados membros do Conselho e a todos os Estados
que tiverem aderido à presente Convenção:
a) Qualquer assinatura;
b) O depósito de qualquer instrumento
de ratificação, aceitação ou de adesão;
c) As datas de entrada em vigor da presente
Convenção em conformidade com o artigo 21.º;
d) Qualquer notificação recebida em
aplicação do disposto no artigo 1.º;
e) Qualquer notificação recebida em
aplicação do disposto no artigo 2.º;
f) Qualquer declaração recebida em aplicação
do disposto nos n.os 2 e 3 do artigo 23.º;
g) Qualquer informação recebida em aplicação
do disposto nos n.os 2 e 3 do artigo 24.º;
h) Qualquer reserva formulada em aplicação
do disposto no n.º 1 do artigo 25.º;
i) A renovação de qualquer reserva formulada
em aplicação do disposto no n.º 1 do artigo 25.º;
j) O facto de ter sido retirada qualquer
reserva feita em aplicação do disposto no n.º 2 do artigo
25.º;
k) Qualquer notificação efectuada em
aplicação do disposto no artigo 26.º;
l) Qualquer notificação recebida em
aplicação do disposto no artigo 27.º e a data a partir da
qual a denúncia produz efeito.
Em fé do que os signatários, devidamente
autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.
Feito em Estrasburgo, aos 24 dias do mês
de Abril de 1967, em francês e inglês, fazendo igualmente
fé ambos os textos, num só exemplar, que será depositado nos
arquivos do Conselho da Europa. O secretário-geral do Conselho
da Europa enviará cópia conforme a cada um dos Estados signatários
e aos que tiverem aderido.
|
