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Acordo Europeu Relativo à Supressão de Vistos para os
Refugiados: Decreto n.º 75/81, de 16 de Junho
O Governo decreta, nos termos da alínea
c) do Artigo 200.º da Constituição, o seguinte:
Artigo ÚNICO
É aprovado, para ratificação o Acordo
Europeu Relativo à Supressão de Vistos para os Refugiados,
aberto para assinatura em 20 de Abril de 1959, cujo texto
original e respectiva tradução em português seguem em anexo
ao presente decreto.
Visto e aprovado em Conselho de Ministros
de 30 de Abril de 1981. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.
Assinado em 19 de Maio de 1981. Publique-se.
O Presidente da República, ANTÓNIO
RAMALHO EANES.
Accord Européen relatif à
lá Supression des Visas pour les Réfugiés
Les Gouvernements signataires Membres
du Conseil de l'Europe:
Désireux de faciliter les voyages des
réfugiés résidant sur leurs territoires, sont convenus de
ce qui suit:
Article 1.er
1. - Les réfugiés résidant régulièrement
sur le territoire d'une des Parties Contractantes seront dispensés,
aux termes du présent Accord et sous condition de réciprocité,
de la formalité des visas pour entrer sur le territoire des
autres Parties Contractantes et en sortir par toutes les frontières
à condition:
a) Qu'ils soient titulaires d'un titre
de voyage, en cours de validité, délivré par les autorités
de la Partie Contractante de leur résidence régulière, conformément
aux dispositions de la Convention relative au Statut des
Réfugiés du 28 juillet 1951, ou de l'Accord concernant la
délivrance d'un titre de voyage aux réfugiés du 15 octobre
1946;
b) Que leur séjour soit inférieur ou
égal à trois mois.
2. - Le visa peut être exigé pour tous
les séjours d'une durée supérieure à trois mois ou pour toute
entrée sur le territoire d'une autre Partie en vue d'y exercer
une activité lucrative.
Article 2
Le terme «territoire» d'une Partie Contractante
aura, en ce qui concerne le présent Accord, la signification
que cette Partie lui attribuera dans une déclaration adressée
au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 3
Dans la mesure où l'une ou plusieurs des
Parties Contractantes le jugerait nécessaire, le franchissement
de la frontière n'aura lieu qu'aux postes autorisés.
Article 4
1. - Les dispositions du présent Accord
ne portent pas atteinte aux prescriptions légales et réglementaires
relatives au séjour des étrangers sur le territoire de chacune
des Parties Contractantes.
2. - Chacune des Parties Contractantes
se réserve le droit de refuser l'accès ou le séjour sur son
territoire aux personnes qu'elle considère comme indésirables.
Article 5
Les réfugiés qui se sont rendus sur le
territoire d'une Partie Contractante sous le bénéfice des
dispositions du présent Accord seront réadmis à tout moment
sur le territoire de la Partie Contractante dont les autorités
leur ont délivré un titre de voyage, sur simple demande de
la première Partie Contractante, à moins que celle-ci n'ait
autorisé les intéressés à s'établir sur son territoire.
Article 6
Les dispositions du présent Accord ne
portent pas atteinte aux dispositions des législations nationales,
des traités, conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux
qui sont, ou entreront en vigueur, en vertu desquels des mesures
plus favorables seraient appliquées aux réfugiés résidant
régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes
en ce qui concerne le franchissement de la frontière.
Article 7
1. - Chacune des Parties Contractantes
se réserve la faculté, pour des raisons relatives à l'ordre
public, à la sécurité ou à la santé publique, de ne pas appliquer
immédiatement le présent Accord ou d'en suspendre temporairement
l'application à l'égard des autres Parties ou de certaines
d'entre elles, sauf en ce qui concerne les dispositions de
l'Article
5. Cette mesure sera immédiatement notifiée
au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Il en sera de même dès que la mesure en
question sera levée.
2. - Toute Partie Contractante qui se
prévaudra de l'une des facultés prévues à l'alinéa précédent
ne pourra prétendre à l'application du présent Accord par
une autre Partie que dans la mesure où elle l'appliquera elle-même
à l'égard de cette Partie.
Article 8
Le présent Accord est ouvert à la signature
des Membres du Conseil de l'Europe qui peuvent y devenir Partie
par:
a) La signature sans réserve de ratification;
b) La signature sous réserve de ratification
suivie de ratification.
Les instruments de ratification seront
déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 9
1. - Le présent Accord entrera en vigueur
un mois après la date à laquelle trois Membres du Conseil,
conformément aux dispositions de l'Article 8, auront signé
l'Accord sans réserve de ratification ou l'auront ratifié.
2. - Pour tout Membre qui, ultérieurement,
signera l'Accord sans réserve de ratification ou le ratifiera,
l'Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature
ou du dépôt de l'instrument de ratification.
Article 10
Après l'entrée en vigueur du présent Accord,
le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut inviter,
par un vote pris à l'unanimité, tout gouvernement non membre
du Conseil qui est Partie soit à la Convention relative au
Statut des Réfugiés du 28 juillet 1951, soit à l'Accord concernant
la délivrance d'un titre de voyage aux réfugiés du 15 octobre
1946, à adhérer au présent Accord. L'adhésion prendra effet
un mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion
auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 11
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
notifiera aux Membres du Conseil et aux États adhérents:
a) Toutes signatures avec les réserves
éventuelles de ratification, le dépôt de tout instrument
de ratification et la date de l'entrée en vigueur du présent
Accord;
b) Le dépôt de tout instrument d'adhésion
effectué en application de l'Article 10;
c) Toute notification ou déclaration
reçue en application des dispositions des Articles 2, 7
et 12, et la date à laquelle celle-ci prendra effet.
Article 12
Toute Partie Contractante pourra mettre
fin en ce qui la concerne à l'application du présent Accord,
moyennant un préavis de trois mois, donné par une notification
au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
En foi de quoi, les soussignés, dûment
autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 20 avril 1959, en
français et en anglais, les deux textes faisant également
foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives
du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil en
enverra copie certifiée conforme aux Gouvernements signataires.
Déclarations faites conformément à l'Article
2 - Signification du terme «territoire».
Danemark
(Lettre du Ministère des Affaires étrangères
en date du 29 décembre 1960.) ...
En ce qui concerne les réfugiés domiciliés
dans un État qui n'est pas lié par l'Accord entre les États
nordiques concernant la suppression du contrôle des passeports
aux frontières internordiques, signé à Copenhague le 12 juillet
1957, le terme «territoire» signifiera, quant à leur droit
de séjourner en Danemark sans visa ou permis de séjour, le
territoire sur lequel s'applique ledit Accord nordique, en
vertu de son Article premier, alinéa 2. Il faut ajouter que
l'Accord nordique, en vertu de son Article 14, à partir du
1er janvier 1961, est étendu à comprendre les îles Féroé.
France
(Lettre du Ministère des Affaires étrangères
en date du 27 mai 1959.) ...
Le Gouvernement français déclare qu'en
ce qui le concerne, le terme «territoire» signifie exclusivement
la «France métropolitaine».
République Fédérale d'Allemagne
(Extrait du Procès-Verbal de dépôt du
6 novembre 1961 de l'instrument de ratification.) ...
L'Accord européen relatif à la suppression
des visas pour les réfugiés s'appliquera également au Land
Berlin à partir du jour où il entrera en vigueur pour la République
fédérale d'Allemagne.
Norvège
[Lettre du Ministère des Affaires étrangères
en date du 13 décembre 1960 (traduction).] ...
En ce qui concerne les réfugiés domiciliés
dans un État qui n'est pas lié par la Convention entre les
États nordiques concernant la suppression du contrôle des
passeports aux frontières internordique signé le 12 juillet
1957, le terme «territoire» signifiera, quant à leur droit
de séjourner en Norvège sans visa ou permis de séjour, le
territoire visé au paragraphe 2 de l'Article 1er de ladite
Convention.
Suède
(Lettre du Représentant permanent auprès
du Conseil de l'Europe en date du 30 novembre 1960.) ...
En ce qui concerne les réfugiés domiciliés
dans un État qui n'est pas lié par l'Accord entre les États
nordiques concernant la suppression du contrôle des passeports
aux frontières internordiques, signé à Copenhague le 12 juillet
1957, le terme «territoire» signifiera, quant à leur droit
de séjourner en Suède sans visa ou permis de séjour, le territoire
sur lequel s'applique ledit Accord nordique.
Acordo Europeu relativo à
Supressão de Vistos para os Refugiados
Os Governos signatários, Membros do Conselho
da Europa:
Animados do desejo de facilitar as viagens
dos refugiados residentes nos seus territórios; acordaram
no que segue:
Artigo 1.º
1. - Os refugiados com residência regular
no território de uma das Partes Contratantes serão dispensados,
nos termos do presente Acordo e em regime de reciprocidade,
da formalidade dos vistos para entrarem no território das
outras Partes Contratantes e dele saírem por as fronteiras,
desde que:
a) Sejam titulares de um título de viagem,
válido, emitido pelas autoridades da Parte Contratante da
sua residência regular, em conformidade com as disposições
da Convenção Relativa ao Estatuto dos Refugiados, de 28
de Julho de 1951, ou do Acordo Relativo à Emissão de Um
Título de Viagem a Refugiados, de 15 de Outubro de 1946;
b) A duração da sua estada seja inferior
ou igual a três meses.
2. - O visto pode ser exigido para todas
as estadas com duração superior a três meses ou para qualquer
entrada no território de uma outra Parte para aí exercer actividade
lucrativa.
Artigo 2.º
O termo «território» de uma Parte Contratante
terá, no que se refere ao presente Acordo, o significado que
esta Parte lhe atribuir em declaração dirigida ao Secretário-Geral
do Conselho da Europa.
Artigo 3.º
Na medida em que uma ou várias Partes
Contratantes o julgue necessário, a travessia da fronteira
apenas terá lugar nos postos autorizados.
Artigo 4.º
1. - As disposições do presente Acordo
não prejudicam as prescrições legais e regulamentares relativas
à estada de estrangeiros no território de cada uma das Partes
Contratantes.
2. - Cada uma das Partes Contratantes
reserva-se o direito de recusar o acesso ou a estada no seu
território às pessoas que considere indesejáveis.
Artigo 5.º
Os refugiados que tenham entrado no território
de uma Parte Contratante ao abrigo das disposições do presente
Acordo serão readmitidos em qualquer momento no território
da Parte Contratante cujas autoridades lhes tenham concedido
um título de viagem, a simples pedido da primeira Parte Contratante,
a menos que esta não tenha autorizado os interessados a estabelecer-se
no seu território.
Artigo 6.º
As disposições do presente Acordo não
prejudicam as disposições das legislações nacionais, dos tratados,
convenções ou acordos bilaterais ou multilaterais que estão,
ou entrarão, em vigor em virtude das quais sejam aplicadas
medidas mais favoráveis aos refugiados com residência regular
no território de uma das Partes Contratantes no que se refere
à travessia da fronteira.
Artigo 7.º
1. - Cada uma das Partes Contratantes
reserva-se a faculdade de, por razões de ordem pública, segurança
ou saúde pública, não aplicar imediatamente o presente Acordo
ou de suspender temporariamente a sua aplicação em relação
às outras Partes ou a algumas de entre elas, excepto no que
respeita às disposições do Artigo 5.º Tal medida será imediatamente
notificada ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. Igualmente
se procederá logo que a medida em questão seja levantada.
2. - A Parte Contratante que se prevaleça
de uma das faculdades previstas na alínea precedente não poderá
pretender a aplicação do presente Acordo por uma outra Parte
senão na medida em que ela mesma o aplique em relação a esta
Parte.
Artigo 8.º
O presente Acordo fica aberto à assinatura
dos Membros do Conselho da Europa, que dele podem tornar-se
Parte mediante:
a) Assinatura sem reserva de ratificação;
b) Assinatura sob reserva de ratificação
seguida de ratificação.
Os instrumentos de ratificação serão depositados
junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.
Artigo 9.º
1. - O presente Acordo entrará em vigor
um mês após a data em que três membros do Conselho, em conformidade
com as disposições do Artigo 8.º, tiverem assinado o Acordo
sem reserva de ratificação ou o tiverem ratificado.
2. - Para qualquer membro que, posteriormente,
assinar o Acordo sem reserva de ratificação ou o ratifique,
o Acordo entrará em vigor um mês após a data da assinatura
ou do depósito do instrumento de ratificação.
Artigo 10.º
Após a entrada em vigor do presente Acordo,
o Comité de Ministros do Conselho da Europa pode convidar,
por votação tomada por unanimidade, qualquer Governo, não
membro do Conselho, que seja Parte quer da Convenção Relativa
ao Estatuto dos Refugiados, de 28 de Julho de 1951, quer do
Acordo Relativo à Emissão de Um Título de Viagem aos Refugiados,
de 15 de Outubro de 1946, a aderir ao presente Acordo.
A adesão produzirá efeito um mês após
a data do depósito do instrumento de adesão junto do Secretário-Geral
do Conselho da Europa.
Artigo 11.º
O Secretário-Geral do Conselho da Europa
notificará aos Membros do Conselho e aos Estados aderentes:
a) As assinaturas com as eventuais reservas
de ratificação, o depósito de qualquer instrumento de ratificação
e a data da entrada em vigor do presente Acordo;
b) O depósito de qualquer instrumento
de adesão efectuado em aplicação do Artigo 10.º;
c) As notificações ou declarações recebidas
em aplicação das disposições dos Artigos 2.º, 7.º e 12.º
e data na qual produzirão efeito.
Artigo 12.º
Qualquer Parte Contratante poderá pôr
fim, no que lhe diz respeito, à aplicação do presente Acordo,
mediante pré-aviso de três meses, feito por notificação ao
Secretário-Geral do Conselho da Europa.
Em fé do que os abaixo assinados, devidamente
autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.
Feito em Estrasburgo aos vinte dias do mês de Abril de 1959,
em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente
fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do
Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho enviará
cópias certificadas aos Governos signatários.
Seguem-se as assinaturas. ...
Declarações feitas em conformidade com
o Artigo 2.º - Significado do termo «território».
Dinamarca
(Carta do Ministério dos Negócios Estrangeiros
datada de 29 de Dezembro de 1960.) ...
No que se refere aos refugiados domiciliados
num Estado que não esteja vinculado pelo Acordo entre os Estados
Nórdicos Relativo à Supressão do Controle de Passaportes nas
Fronteiras Internórdicas, assinado em Copenhague a 12 de Julho
de 1957, o termo «território» significará, quanto ao seu direito
a estada na Dinamarca sem visto ou autorização de estada,
o território no qual se aplique o referido Acordo Nórdico
em virtude da alínea 2 do seu Artigo 1.º
É necessário acrescentar que o Acordo
Nórdico, em virtude do seu Artigo 14.º a partir do dia 1 de
Janeiro de 1961 passou a abranger as ilhas Féroe.
França
(Carta do Ministério dos Negócios Estrangeiros
datada de 27 de Maio de 1959.) ...
O Governo Francês declara que, no que
lhe diz respeito, o termo «território» significa exclusivamente
«França metropolitana».
República Federal da Alemanha
(Extracto do processo verbal de depósito
de instrumento de ratificação de 6 de Novembro de 1961.)
O Acordo Europeu Relativo à Supressão
dos Vistos para os Refugiados aplicar-se-á igualmente ao Land
de Berlim a partir do dia da entrada em vigor para a República
Federal da Alemanha.
Noruega
[Carta do Ministério dos Negócios Estrangeiros
datada de 13 de Dezembro de 1960 (tradução)]. ...
No que se refere aos refugiados domiciliados
num Estado não vinculado pelo Acordo entre os Estados Nórdicos
Relativo à Supressão do Controle de Passaportes nas Fronteiras
Internórdicas, assinado a 12 de Julho de 1957, o termo «território»
significará, quanto ao seu direito a estada na Noruega sem
visto ou autorização de estada, o território referido no parágrafo
2 do Artigo 1.º da referida Convenção.
Suécia
(Carta do representante permanente junto
do Conselho da Europa datada de 30 de Novembro de 1960. ...
No que se refere aos refugiados domiciliados
num Estado não vinculado pelo Acordo entre os Estados Nórdicos
Relativo à Supressão do Controle de Passaportes nas Fronteiras
Internórdicas, assinado em Copenhague a 12 de Julho de 1957,
o termo «território» significará quanto ao seu direito a estada
na Suécia sem visto ou autorização de estada, o território
onde se aplica o referido Acordo Nórdico.
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