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Convenção Europeia sobre o Reconhecimento da Personalidade
Jurídica das Organizações Internacionais não Governamentais: Resolução
do Assembleia da Republica n.º 28/91
A Assembleia da República resolve, nos
termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição,
aprovar, para ratificação, a Convenção Europeia sobre o Reconhecimento
da Personalidade Jurídica das Organizações Internacionais
não Governamentais, aberta à assinatura em Estrasburgo, a
24 de Abril de 1986, cujo original em francês e respectiva
tradução seguem em anexo.
Aprovada em 20 de Junho de 1991.
O Presidente da Assembleia da República,
Vítor Pereira Crespo.
Préambule
Les États membres du Conseil de l’Europe,
signataires de la présente Convention:
Considérant que le but du Conseil de l’Europe
est de réaliser une union plus étroite entre ses membres,
afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux
et les principes qui sont leur patrimoine commun;
Reconnaissant que les organisations internationales
non gouvernementales exercent une activité utile à la communauté
internationale notamment dans les domaines scientifique, culturel,
charritable, philanthropique, de la santé et de l’éducation
et contribuent à la réalisation des buts et principes de la
Charte des Nations Unies et du Statut du Conseil de l’Europe;
Désirant établir dans leurs relations
mutuelles les règles fixant les conditions de la reconnaissance
de la personnalité juridique de ces organisations afin de
faciliter leur fonctionnement au niveau européen;
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
La présente Convention s’applique aux
associations, fondations et autres institutions privées (ci-après
dénommées ONG) qui remplissent les conditions suivantes:
a) Avoir un but non lucratif d’utilité
internationale;
b) Avoir été créées par un acte relevant
du droit interne d’une Partie;
c) Exercer une activité effective dans
au moins deux États; et
d) Avoir leur siège statutaire sur le
territoire d’une Partie et leur siège réel sur le territoire
de cette Partie ou d’une autre Partie.
Article 2
1 - La personnalité et la capacité juridiques
d’une ONG, telles qu’elles sont acquises dans la Partie dans
laquelle elle a son siège statutaire, sont reconnues de plein
droit dans les autres Parties.
2 - Lorsqu’elles sont dictées par un intérêt
public essentiel, les restrictions, limitations ou procédures
spéciales prévues pour l’exercice des droits découlant de
la capacité juridique par la législation de la Partie dans
laquelle la reconnaissance a lieu sont applicables aux ONG
établies dans une autre Partie.
Article 3
1 - La preuve de l’acquisition de la personnalité
et de la capacité juridiques est fournie par la présentation
des statuts ou d’autres actes constitutifs le l’ONG. De tels
actes seront accompagnés des pièces établissant l’autorisation
administrative, l’enregistrement ou toute autre forme de publicité
dans la Partie qui a accordé la personnalité et la capacité.
Dans une Partie qui ne connaît pas de procédure de publicité,
l’acte constitutif de l’ONG sera dûment certifié par une autorité
compétente. Lors de la signature ou du dépôt de l’instrument
de ratification, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion,
l’État concerné indiquera l’identité de cette autorité au
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2 - Pour faciliter l’application du paragraphe
1, une Partie peut prévoir un système de publicité facultatif
dispensant les ONG d’apporter la preuve prévue par le paragraphe
précedent pour chaque acte qu’elles accomplissent.
Article 4
Dans chaque Partie l’application de la
présente Convention ne peut être écartée que lorsque l’ONG
qui invoque la présente Convention par son objet, par son
but ou par l’activité effectivement exercée:
a) Contrevient à la sécurité nationale,
à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention
du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à
la protection des droits et libertés d’autrui; ou
b) Compromet les relations avec un autre
État ou le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Article 5
1 - La présente Convention est ouverte
à la signature des États membres du Conseil de l’Europe qui
peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
a) La signature sans réserve de ratification,
d’acceptation ou d’approbation; ou
b) La signature sous réserve de ratification,
d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification,
d’acceptation ou d’approbation.
2 - Les instruments de ratification, d’acceptation
ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe.
Article 6
1 - La présente Convention entrera en
vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une
période de trois mois après la date à laquelle trois États
membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement
à être liés par la Convention conformément aux dispositions
de l’article 5.
2 - Pour tout État membre qui exprimera
ultérieurement son consentement à être lié par la Convention,
celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l’expiration d’une période de trois mois après la date de
la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification,
d’acceptation ou d’approbation.
Article 7
1 - Après l’entrée en vigueur de la présente
Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à
la présente Convention, par une décision prise à la majorité
prévue à l’article 20, d), du Statut du Conseil de l’Europe
et à l’unanimité des représentants des États contractants
ayant le droit de siéger au Comité.
2 - Pour tout État adhérent, la Convention
entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration
d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument
d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Article 8
1 - Tout État peut, au moment de la signature
ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation,
d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires
auxquels s’appliquera la présente Convention.
2 - Tout État peut, à tout autre moment
par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente
Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration.
La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire
le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période
de trois mois après la date de réception de la déclaration
par le Secrétaire Général.
3 - Toute déclaration faite en vertu des
deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui
concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par
notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra
effet le premier jour qui suit l’expiration d’une période
de trois mois après la date de réception de la notification
par le Secrétaire Général.
Article 9
Aucune réserve n’est admise à la présente
Convention.
Article 10
1 - Toute Partie peut, à tout moment,
dénoncer la présente Convention en adressant une notification
au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2 - La dénonciation prendra effet je premier
jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois
mois après la date de réception de la notification par le
Secrétaire Général.
Article 11
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant
adhéré à la présente Convention:
a) Toute signature;
b) Le dépôt de tout instrument de ratification,
d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;
c) Toute date d’entrée en vigueur de
la présente Convention conformément à ses articles 6, 7
et 8;
d) Toute autre acte, notification ou
communication ayant trait à la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment
autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 24 avril 1986, en
français et en anglais, les deux textes faisant également
foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives
du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de
l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun
des États membres du Conseil de l’Europe et à tout État invité
à adhérer à la présente Convention.
Convenção Europeia sobre
o Reconhecimento da Personalidade Jurídica das Organizações
Internacionais não Governamentais
Preâmbulo
Os Estados membros do Conselho da Europa,
signatários da presente Convenção:
Considerando que o objectivo do Conselho
da Europa é o de alcançar uma união mais estreita entre os
seus membros, a fim de, nomeadamente, salvaguardar e promover
os ideais e princípios que constituem o seu património comum;
Reconhecendo que as organizações internacionais
não governamentais exercem uma actividade útil à comunidade
internacional, nomeadamente nos domínios científico, cultural,
caritativo, filantrópico, educacional e de saúde, e que contribuem
para a realização dos objectivos e dos princípios consignados
na Carta das Nações Unidas e no Estatuto do Conselho da Europa;
Desejosos de estabelecerem nas suas relações
mútuas as regras que estabeleçam as condições para o reconhecimento
da personalidade jurídica destas organizações, com vista a
facilitar o seu funcionamento ao nível europeu;
acordaram no seguinte:
Artigo 1.º
A presente Convenção é aplicável às associações,
fundações e outras instituições privadas (a seguir designadas
por ONG) que preencham as seguintes condições:
a) Tenham um fim não lucrativo de utilidade
internacional;
b) Tenham sido criadas por um acto relevante
do direito interno de uma Parte;
c) Exerçam uma actividade efectiva em,
pelo menos, dois Estados; e
d) Tenham a sua sede estatutária no
território de uma Parte e a sua sede real no território
dessa ou de qualquer outra Parte.
Artigo 2.º
1 - A personalidade e a capacidade jurídicas
das ONG, tal como lhes são atribuídas pelas Partes onde têm
a sua sede estatutária, são reconhecidas de pleno direito
no território das outras Partes.
2 - As restrições, limitações ou procedimentos
especiais previstos pela legislação da Parte onde ocorre o
reconhecimento relativamente ao exercício dos direitos decorrentes
da capacidade jurídica são aplicáveis às ONG estabelecidas
no território de outra Parte, sempre que tais restrições,
limitações ou procedimentos forem ditados por um interesse
público essencial.
Artigo 3.º
1 - A prova de aquisição de personalidade
e capacidade jurídicas é feita mediante a apresentação dos
estatutos ou de outros actos constitutivos da ONG. Tais actos
serão acompanhados dos documentos comprovativos da autorização
administrativa, do registo ou de qualquer outra forma de publicidade
no território da Parte que concedeu a personalidade e a capacidade.
No tocante às Partes que não usem procedimentos de publicidade,
o acto constitutivo da ONG será devidamente certificado por
uma autoridade competente. No momento de assinatura ou do
depósito do instrumento de ratificação, aprovação, aceitação
ou adesão, o Estado interessado indicará a identidade da referida
entidade ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.
2 - Por forma a facilitar a aplicação
do disposto no n.º 1, qualquer Parte poderá prever um sistema
de publicidade facultativo que dispense as ONG de produzirem
a prova prevista no número anterior relativamente a cada acto
que efectuem.
Artigo 4.º
As disposições contidas na presente Convenção
deverão ser aplicadas no território das Partes, salvo se a
ONG que a invoca, pelo seu objecto social, fim ou actividade
efectivamente exercida:
a) Violar as regras de segurança nacional,
segurança pública, defesa da ordem e prevenção do crime,
protecção da saúde ou da moral e protecção dos direitos
e liberdade de terceiros; ou
b) Comprometer as relações com outros
Estados ou a manutenção da paz e da segurança internacionais.
Artigo 5.º
1 - A presente Convenção fica aberta à
assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa, que
poderão expressar o seu acordo em ficarem obrigados:
a) Pela assinatura, sem reserva de ratificação,
aceitação ou aprovação; ou
b) Pela assinatura, sob reserva de ratificação,
aceitação ou aprovação, seguida de ratificação, aceitação
ou aprovação.
2 - Os instrumentos de ratificação, aceitação
ou aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do
Conselho da Europa.
Artigo 6.º
1 - A presente Convenção entrará em vigor
no primeiro dia do mês seguinte à expiração de um prazo de
três meses a contar da data em que três Estados membros do
Conselho da Europa tenham expresso o seu acordo em ficarem
obrigados pela presente Convenção em conformidade com o disposto
no artigo 5.º
2 - Para os Estados membros que expressarem
posteriormente o seu acordo em ficarem obrigados pela presente
Convenção, esta entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte
à expiração de um prazo de três meses a contar da data da
assinatura ou do depósito do instrumento de ratificação, aceitação
ou aprovação.
Artigo 7.º
1 - Após a entrada em vigor da presente
Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá
convidar qualquer Estado não membro do Conselho a aderir à
Convenção, mediante uma decisão tomada pela maioria prevista
no artigo 20.º, alínea d), do Estatuto do Conselho da Europa
e a unanimidade dos representantes dos Estados contratantes
com assento no Comité.
2 - Relativamente a qualquer Estado aderente,
a Convenção entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte
à expiração de um prazo de três meses a contar da data do
depósito do instrumento de adesão junto do Secretário-Geral
do Conselho da Europa.
Artigo 8.º
1 - Qualquer Estado pode, no momento da
assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação,
aceitação, aprovação ou adesão, designar o ou os territórios
aos quais será aplicada a presente Convenção.
2 - Qualquer Estado pode, em qualquer
outro momento posterior e mediante declaração dirigida ao
Secretário-Geral do Conselho da Europa, alargar a aplicação
da presente Convenção a qualquer outro território designado
na declaração. Relativamente a esse território, a Convenção
entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte à expiração
de um prazo de três meses a contar da data de recepção da
declaração pelo Secretário-Geral.
3 - Qualquer declaração feita nos termos
dos dois números anteriores poderá ser retirada, relativamente
a qualquer território nela designado, mediante notificação
dirigida ao Secretário-Geral. A retirada produzirá efeitos
no primeiro dia do mês seguinte à expiração de um prazo de
três meses a contar da data de recepção da notificação pelo
Secretário-Geral.
Artigo 9.º
Não serão admitidas reservas à presente
Convenção.
Artigo 10.º
1 - Qualquer Parte pode, em qualquer momento,
denunciar a presente Convenção mediante notificação dirigida
ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.
2 - A denúncia produzirá efeitos no primeiro
dia do mês seguinte à expiração de um prazo de três meses
a contar da data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.
Artigo 11.º
O Secretário-Geral do Conselho da Europa
notificará os Estados membros do Conselho, bem como qualquer
Estado que tenha aderido à presente Convenção:
a) De qualquer assinatura;
b) Do depósito de qualquer instrumento
de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;
c) Das datas de entrada em vigor da
presente Convenção em conformidade com o disposto nos seus
artigos 6.º, 7.º e 8.º;
d) De qualquer outro acto, notificação
ou comunicação relativos à presente Convenção.
Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente
autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.
Feito em Estrasburgo, a 24 de Abril de
1986, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente
fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do
Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa
enviará cópias autenticadas a cada um dos Estados membros
do Conselho da Europa, bem como a qualquer outro Estado convidado
a aderir à presente Convenção.
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