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Convenção para a Protecção das Pessoas
relativamente ao Tratamento Automatizado de Dados de Carácter
Pessoal: Resolução da Assembleia da República n.º 23/93
A Assembleia da República resolve, nos
termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição,
aprovar, para ratificação, a Convenção para a Protecção das
Pessoas relativamente ao Tratamento Automatizado de Dados
de Carácter Pessoal, aberta à assinatura dos Estados membros
do Conselho da Europa em 28 de Janeiro de 1981, cujo original
e respectiva tradução seguem em anexo.
Aprovada em 12 de Maio de 1993.
O Presidente da Assembleia da República,
António Moreira Barbosa de Melo.
Convention pour la Protection des
Personnes à L' Egard du Traitement Automatisé
des Données à Caractère Personnel
Préambule
Les États membres du Conseil de l’Europe,
signataires de la présente Convention:
Considérant que le but du Conseil de l’Europe
est de réaliser une union plus étroite entre ses membres,
dans le respect notamment de la prééminence du droit ainsi
que des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
Considérant qu’il est souhaitable d’étendre
la protection des droits et des libertés fondamentales de
chacun, notamment le droit au respect de la vie privée, eu
égard à l’intensification de la circulation à travers les
frontières des données à caractère personnel faisant l’objet
de traitements automatisés;
Réaffirmant en même temps leur engagement
en faveur de la liberté d’information sans considération de
frontières;
Reconnaissant la nécessité de concilier
les valeurs fondamentales du respect de la vie privée et de
la libre circulation de l’information entre les peuples, sont
convenus de ce qui suit:
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier
Objet et but
Le but de la présente Convention est de
garantir, sur le territoire de chaque Partie, à toute personne
physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence,
le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales,
et notamment de son droit à la vie privée, à l’égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel la concernant
(«protection des données»).
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente Convention:
a) «Données à caractère personnel» signifie
toute information concernant une personne physique identifiée
ou identifiable («personne concernée»);
b) «Fichier automatisé» signifie tout
ensemble d’informations faisant l’objet d’un traitement
automatisé;
c) «Traitement automatisé» s’entend
des opérations suivantes effectuées en totalité ou en partie
à l’aide de procédés automatisés: enregistrement des données,
application à ces données d’opérations logiques et ou arithmétiques,
leur modification, effacement, extraction ou diffusion;
d) «Maître du fichier» signifie la personne
physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout
autre organisme qui est compétent selon la loi nationale
pour décider quelle sera la finalité du fichier automatisé,
quelles catégories de données à caractère personnel doivent
être enregistrées et quelles opérations leur seront appliquées.
Article 3
Champ d’application
1 - Les Parties s’engagent à appliquer
la présente Convention aux fichiers et aux traitements automatisés
de données à caractère personnel dans les secteurs public
et privé.
2 - Tout État peut, lors de la signature
ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation,
d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, faire
connaître par déclaration adressée au Secrétaire Général du
Conseil de l’Europe:
a) Qu’il n’appliquera pas la présente
Convention à certaines catégories de fichiers automatisés
de données à caractère personnel dont une liste sera déposée.
Il ne devra toutefois pas inclure dans cette liste des catégories
de fichiers automatisés assujetties selon son droit interne
à des dispositions de protection des données. En conséquence,
il devra amender cette liste par une nouvelle déclaration
lorsque des catégories supplémentaires de fichiers automatisés
de données à caractère personnel seront assujetties à son
régime de protection des données;
b) Qu’il appliquera la présente Convention
également à des informations afférentes à des groupements,
associations, fondations, sociétés, corporations ou à tout
autre organisme regroupant directement ou indirectement
des personnes physiques et jouissant ou non de la personnalité
juridique;
c) Qu’il appliquera la présente Convention
également aux fichiers de données à caractère personnel
ne faisant pas l’objet de traitements automatisés.
3 - Tout État qui a étendu le champ d’application
de la présente Convention par l’une des déclarations visées
aux alinéas 2, b) ou c), ci-dessus peut, dans ladite déclaration,
indiquer que les extensions ne s’appliqueront qu’à certaines
catégories de fichiers à caractère personnel dont la liste
sera déposée.
4 - Toute Partie qui a exclu certaines
catégories de fichiers automatisés de données à caractère
personnel par la déclaration prévue à l’alinéa 2, a), ci-dessus
ne peut pas prétendre à l’application de la présente Convention
à de telles catégories par une Partie qui ne les a pas exclues.
5 - De même, une Partie qui n’a pas procédé
à l’une ou à l’autre des extensions prévues aux paragraphes
2, b) et c), du présent article ne peut se prévaloir de l’application
de la présente Convention sur ces points à l’égard d’une Partie
qui a procédé à de telles extensions.
6 - Les déclarations prévues au paragraphe
2 du présent article prendront effet au moment de l’entrée
en vigueur de la Convention à l’égard de l’État qui les a
formulées, si cet État les a faites lors de la signature ou
du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation,
d’approbation ou d’adhésion, ou trois mois après leur réception
par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe si elles
ont été formulées à un moment ultérieur. Ces déclarations
pourront être retirées en tout ou en partie par notification
adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le
retrait prendra effet trois mois après la date de réception
d’une telle notification.
CHAPITRE II
Principes de base pour
la protection des données
Article 4
Engagements des Parties
1 - Chaque Partie prend, dans son droit
interne, les mesures nécessaires pour donner effet aux principes
de base pour la protection des données énoncés dans le présent
chapitre.
2 - Ces mesures doivent être prises au
plus tard au moment de l’entrée en vigueur de la présente
Convention à son égard.
Article 5
Qualité des données
Les données à caractère personnel faisant
l’objet d’un traitement automatisé sont:
a) Obtenues et traitées loyalement et
licitement;
b) Enregistrées pour des finalités déterminées
et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible
avec ces finalités;
c) Adéquates, pertinentes et non excessives
par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées;
d) Exactes et si nécessaire mises à
jour;
e) Conservées sous une forme permettant
l’identification des personnes concernées pendant une durée
n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles
elles sont enregistrées.
Article 6
Catégories particulières
de données
Les données à caractère personnel révélant
l’origine raciale, les opinions politiques, les convictions
religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à
caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle,
ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit
interne ne prévoie des garanties appropriées. Il en est de
même des données à caractère personnel concernant des condamnations
pénales.
Article 7
Sécurité des données
Des mesures de sécurité appropriées sont
prises pour la protection des données à caractère personnel
enregistrées dans des fichiers automatisés contre la destruction
accidentelle ou non autorisée, ou la perte accidentelle, ainsi
que contre l’accès, la modification ou la diffusion non autorisés.
Article 8
Garanties complémentaires
pour la personne concernée
Toute personne doit pouvoir:
a) Connaître l’existence d’un fichier
automatisé de données à caractère personnel, ses finalités
principales, ainsi que l’identité et la résidence habituelle
ou le principal établissement du maître du fichier;
b) Obtenir à des intervalles raisonnables
et sans délais ou frais excessifs la confirmation de l’existence
ou non dans le fichier automatisé de données à caractère
personnel la concernant ainsi que la communication de ces
données sous une forme intelligible;
c) Obtenir, le cas échéant, la rectification
de ces données ou leur effacement lorsqu’elles ont été traitées
en violation des dispositions du droit interne donnant effet
aux principes de base énoncés dans les articles 5 et 6 de
la présente Convention;
d) Disposer d’un recours s’il n’est
pas donné suite à une demande de confirmation ou, le cas
échéant, de communication, de rectification ou d’effacement,
visée aux paragraphes b) et c) du présent article.
Article 9
Exceptions et restrictions
1 - Aucune exception aux dispositions
des articles 5, 6 et 8 de la présente Convention n’est admise,
sauf dans les limites définies au présent article.
2 - Il est possible de déroger aux dispositions
des articles 5, 6 et 8 de la présente Convention lorsqu’une
telle dérogation, prévue par la loi de la Partie, constitue
une mesure nécessaire dans une société démocratique:
a) À la protection de la sécurité de
l’État, à la sûreté publique, aux intérêts monétaires de
l’État ou à la répression des infractions pénales;
b) À la protection de la personne concernée
et des droits et libertés d’autrui.
3 - Des restrictions à l’exercice des
droits visés aux paragraphes b), c) et d) de l’article 8 peuvent
être prévues par la loi pour les fichiers automatisés de données
à caractère personnel utilisés à des fins de statistiques
ou de recherches scientifiques, lorsqu’il n’existe manifestement
pas de risques d’atteinte à la vie privée des personnes concernées.
Article 10
Sanctions et recours
Chaque Partie s’engage à établir des sanctions
et recours appropriés visant les violations aux dispositions
du droit interne donnant effet aux principes de base pour
la protection des données énoncés dans le présent chapitre.
Article 11
Protection plus étendue
Aucune des dispositions du présent chapitre
ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte à la
faculté pour chaque Partie d’accorder aux personnes concernées
une protection plus étendue que celle prévue par la présente
Convention.
CHAPITRE III
Flux transfrontières de
données
Article 12
Flux transfrontières de
données à caractère personnel et droit interne
1 - Les dispositions suivantes s’appliquent
aux transferts à travers les frontières nationales, quel que
soit le support utilisé, de données à caractère personnel
faisant l’objet d’un traitement automatisé ou rassemblées
dans le but de les soumettre à un tel traitement.
2 - Une Partie ne peut pas, aux seules
fins de la protection de la vie privée, interdire ou soumettre
à une autorisation spéciale les flux transfrontières de données
à caractère personnel à destination du territoire d’une autre
Partie.
3 - Toutefois, toute Partie a la faculté
de déroger aux dispositions du paragraphe 2:
a) Dans la mesure où sa législation
prévoit une réglementation spécifique pour certaines catégories
de données à caractère personnel ou de fichiers automatisés
de données à caractère personnel, en raison de la nature
de ces données ou de ces fichiers, sauf si la réglementation
de l’autre Partie apporte une protection équivalente;
b) Lorsque le transfert est effectué
à partir de son territoire vers le territoire d’un État
non contractant par l’intermédiaire du territoire d’une
autre Partie, afin d’éviter que de tels transferts n’aboutissent
à contourner la législation de la Partie visée au début
du présent paragraphe.
CHAPITRE IV
Entraide
Article 13
Coopération entre les Parties
1 - Les Parties s’engagent à s’accorder
mutuellement assistance pour la mise en oeuvre de la présente
Convention.
2 - A cette fin:
a) Chaque Partie désigne une ou plusieurs
autorités dont elle communique la dénomination et l’adresse
au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe;
b) Chaque Partie qui a désigné plusieurs
autorités indique dans la communication visée à l’alinéa
précédent la compétence de chacune de ces autorités.
3 - Une autorité désignée par une Partie,
à la demande d’une autorité désignée par une autre Partie:
a) Fournira des informations sur son
droit et sur sa pratique administrative en matière de protection
des données;
b) Prendra, conformément à son droit
interne et aux seules fins de la protection de la vie privée,
toutes mesures appropriées pour fournir des informations
de fait concernant un traitement automatisé déterminé effectué
sur son territoire à l’exception toutefois des données à
caractère personnel faisant l’objet de ce traitement.
Article 14
Assistance aux personnes
concernées ayant leur résidence à l’étranger
1 - Chaque Partie prête assistance à toute
personne ayant sa résidence à l’étranger pour l’exercice des
droits prévus par son droit interne donnant effet aux principes
énoncés à l’article 8 de la présente Convention.
2 - Si une telle personne réside sur le
territoire d’une autre Partie, elle doit avoir la faculté
de présenter sa demande par l’intermédiaire de l’autorité
désignée par cette Partie.
3 - La demande d’assistance doit contenir
toutes les indications nécessaires concernant notamment:
a) Le nom, l’adresse et tous autres
éléments pertinents d’identification concernant le requérant;
b) Le fichier automatisé de données
à caractère personnel auquel la demande se réfère ou le
maître de ce fichier;
c) Le but de la demande.
Article 15
Garanties concernant l’assistance
fournie par les autorités désignées
1 - Une autorité désignée par une Partie
qui a reçu des informations d’une autorité désignée par une
autre Partie, soit à l’appui d’une demande d’assistance, soit
en réponse à une demande d’assistance qu’elle a formulée elle-même,
ne pourra faire usage de ces informations à des fins autres
que celles spécifiées dans la demande d’assistance.
2 - Chaque Partie veillera à ce que les
personnes appartenant ou agissant au nom de l’autorité désignée
soient liées par des obligations appropriées de secret ou
de confidentialité à l’égard de ces informations.
3 - En aucun cas, une autorité désignée
ne sera autorisée à faire, aux termes de l’article 14, paragraphe
2, une demande d’assistance au nom d’une personne concernée
résidant à l’étranger, de sa propre initiative et sans le
consentement exprès de cette personne.
Article 16
Refus des demandes d’assistance
Une autorité désignée, saisie d’une demande
d’assistance aux termes des articles 13 ou 14 de la présente
Convention, ne peut refuser d’y donner suite que si:
a) La demande est incompatible avec
les compétences, dans le domaine de la protection des données,
des autorités habilitées à répondre;
b) La demande n’est pas conforme aux
dispositions de la présente Convention;
c) L’exécution de la demande serait
incompatible avec la souveraineté, la sécurité ou l’ordre
public de la Partie qui l’a désignée, ou avec les droits
et libertés fondamentales des personnes relevant de la juridiction
de cette Partie.
Article 17
Frais et procédures de
l’assistance
1 - L’entraide que les Parties s’accordent
aux termes de l’article 13, ainsi que l’assistance qu’elles
prêtent aux personnes concernées résidant à l’étranger aux
termes de l’article 14, ne donnera pas lieu au paiement des
frais et droits autres que ceux afférents aux experts et aux
interprètes. Ces frais et droits seront à la charge de la
Partie qui a désigné l’autorité qui a fait la demande d’assistance.
2 - La personne concernée ne peut être
tenue de payer, en liaison avec les démarches entreprises
pour son compte sur le territoire d’une autre Partie, des
frais et droits autres que ceux exigibles des personnes résidant
sur le territoire de cette Partie.
3 - Les autres modalités relatives à l’assistance
concernant notamment les formes et procédures ainsi que les
langues à utiliser seront établies directement entre les Parties
concernées.
CHAPITRE V
Comité consultatif
Article 18
Composition du Comité
1 - Un Comité consultatif est constitué
après l’entrée en vigueur de la présente Convention.
2 - Toute Partie désigne un représentant
et un suppléant à ce Comité. Tout État membre du Conseil de
l’Europe qui n’est pas Partie à la Convention a le droit de
se faire représenter au Comité par un observateur.
3 - Le Comité consultatif peut, par une
décision prise à l’unanimité, inviter tout État non membre
du Conseil de l’Europe qui n’est pas Partie à la Convention
à se faire représenter par un observateur à l’une de ses réunions.
Article 19
Fonctions du Comité
Le Comité consultatif:
a) Peut faire des propositions en vue
de faciliter ou d’améliorer l’application de la Convention;
b) Peut faire des propositions d’amendement
à la présente Convention conformément à l’article 21;
c) Formule un avis sur toute proposition
d’amendement à la présente Convention qui lui est soumis
conformément à l’article 21, paragraphe 3;
d) Peut, à la demande d’une Partie,
exprimer un avis sur toute question relative à l’application
de la présente Convention.
Article 20
Procédure
1 - Le Comité consultatif est convoqué
par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Il tient
sa première réunion dans les 12 mois qui suivent l’entrée
en vigueur de la présente Convention. Il se réunit par la
suite au moins une fois tous les deux ans et, en tout cas,
chaque fois qu’un tiers des représentants des Parties demande
sa convocation.
2 - La majorité des représentants des
Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion
du Comité consultatif.
3 - À l’issue de chacune de ses réunions,
le Comité consultatif soumet ao Comité des Ministres du Conseil
de l’Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement
de la Convention.
4 - Sous réserve des dispositions de la
présente Convention, le Comité consultatif établit son règlement
intérieur.
CHAPITRE VI
Amendements
Article 21
Amendements
1 - Des amendements à la présente Convention
peuvent être proposés par une Partie, par le Comité des Ministres
du Conseil de l’Europe ou par le Comité consultatif.
2 - Toute proposition d’amendement est
communiquée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
aux États membres du Conseil de l’Europe et à chaque État
non membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente
Convention conformément aux dispositions de l’article 23.
3 - En outre, tout amendement proposé
par une Partie ou par le Comité des Ministres est communiqué
au Comité consultatif qui soumet au Comité des Ministres son
avis sur l’amendement proposé.
4 - Le Comité des Ministres examine l’amendement
proposé et tout avis soumis par le Comité consultatif et peut
approuver l’amendement.
5 - Le texte de tout amendement approuvé
par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 4 du
présent article est transmis aux Parties pour acceptation.
6 - Tout amendement approuvé conformément
au paragraphe 4 du présent article entrera en vigueur le trentième
jour après que toutes les Parties auront informé le Secrétaire
Général qu’elles l’ont accepté.
CAPITRE VII
Clauses finales
Article 22
Entrée en vigueur
1 - La présente Convention est ouverte
à la signature des États membres du Conseil de l’Europe. Elle
sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les
instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation
seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2 - La présente Convention entrera en
vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une
période de trois mois après la date à laquelle cinq États
membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement
à être liés par la Convention conformément aux dispositions
du paragraphe précédent.
3 - Pour tout État membre qui exprimera
ultérieurement son consentement à être lié par la Convention,
celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l’expiration d’une période de trois mois après la date du
dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
Article 23
Adhésion d’États non membres
1 - Après l’entrée en vigueur de la présente
Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
pourra inviter tout État non membre du Conseil de l’Europe
à adhérer à la présente Convention par une décision prise
à la majorité prévue à l’article 20, d), du Statut du Conseil
de l’Europe et à l’unanimité des représentants des États contractants
ayant le droit de siéger au Comité.
2 - Pour tout État adhérant, la Convention
entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration
d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument
d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Article 24
Clause territoriale
1 - Tout État peut, au moment de la signature
ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation,
d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires
auxquels s’appliquera la présente Convention.
2 - Tout État peut, à tout autre moment
par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente
Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration.
La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire
le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période
de trois mois après la date de réception de la déclaration
par le Secrétaire Général.
3 - Toute déclaration faite en vertu des
deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui
concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par
notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra
effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une
période de six mois après la date de réception de la notification
par le Secrétaire Général.
Article 25
Réserves
Aucune réserve n’est admise aux dispositions
de la présente Convention.
Article 26
Dénonciation
1 - Toute Partie peut, à tout moment,
dénoncer la présente Convention en adressant une notification
au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2 - La dénonciation prendra effet le premier
jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois
après la date de réception de la notification par le Secrétaire
Général.
Article 27
Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant
adhéré à la présente Convention:
a) Toute signature;
b) Le dépôt de tout instrument de ratification,
d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;
c) Toute date d’entrée en vigueur de
la présente Convention conformément à ses articles 22, 23
et 24;
d) Tout autre acte, notification ou
communication ayant trait à la présente Convention.
En foi de quoi les soussignés, dûment
autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 28 janvier 1981,
en français et en anglais, les deux textes faisant égalemente
foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives
du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de
l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun
des États membres du Conseil de l’Europe et à tout État invité
à adhérer à la présente Convention.
Convenção para a Protecção das Pessoas
relativamente ao Tratamento Automatizado de Dados de Carácter
Pessoal
Preâmbulo
Os Estados membros do Conselho da Europa,
signatários da presente Convenção:
Considerando que a finalidade do Conselho
da Europa é conseguir uma união mais estreita entre os seus
membros, nomeadamente no respeito pela supremacia do direito,
bem como dos direitos do homem e das liberdades fundamentais;
Considerando desejável alargar a protecção
dos direitos e das liberdades fundamentais de todas as pessoas,
nomeadamente o direito ao respeito pela vida privada, tendo
em consideração o fluxo crescente, através das fronteiras,
de dados de carácter pessoal susceptíveis de tratamento automatizado;
Reafirmando ao mesmo tempo o seu empenhamento
a favor da liberdade de informação sem limite de fronteiras;
Reconhecendo a necessidade de conciliar
os valores fundamentais do respeito pela vida privada e da
livre circulação de informação entre os povos, acordaram o
seguinte:
CAPÍTULO I
Disposições gerais
Artigo 1.º
Objectivos e finalidade
A presente Convenção destina-se a garantir,
no território de cada Parte, a todas as pessoas singulares,
seja qual for a sua nacionalidade ou residência, o respeito
pelos seus direitos e liberdades fundamentais, e especialmente
pelo seu direito à vida privada, face ao tratamento automatizado
dos dados de carácter pessoal que lhes digam respeito («protecção
dos dados»).
Artigo 2.º
Definições
Para os fins da presente Convenção:
a) «Dados de carácter pessoal» significa
qualquer informação relativa a uma pessoa singular identificada
ou susceptível de identificação («titular dos dados»);
b) «Ficheiro automatizado» significa
qualquer conjunto de informações objecto de tratamento automatizado;
c) «Tratamento automatizado» compreende
as seguintes operações, efectuadas, no todo ou em parte,
com a ajuda de processos automatizados: registo de dados,
aplicação a esses dados de operações lógicas e ou aritméticas,
bem como a sua modificação, supressão, extracção ou difusão;
d) «Responsável pelo ficheiro» significa
a pessoa, singular ou colectiva, autoridade pública, serviço
ou qualquer outro organismo competente, segundo a lei nacional,
para decidir sobre a finalidade do ficheiro automatizado,
as categorias de dados de carácter pessoal que devem ser
registadas e as operações que lhes serão aplicadas.
Artigo 3.º
Campo de aplicação
1 - As Partes comprometem-se a aplicar
a presente Convenção aos ficheiros e tratamentos automatizados
de dados de carácter pessoal nos sectores público e privado.
2 - Qualquer Estado poderá, no momento
da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação,
de aceitação, de aprovação ou de adesão, ou em qualquer momento
posterior, comunicar, por declaração dirigida ao Secretário-Geral
do Conselho a Europa:
a) Que não aplicará a presente Convenção
a certas categorias de ficheiros automatizados de dados
de carácter pes, cuja lista será depositada. Contudo, não
deverá incluir nessa lista categorias de ficheiros aus automatizados
que estejam sujeitos, segundo o seu direito interno, a disposições
de protecção de dados. Assim, deverá alterar essa lista
mediante nova declaração sempre que categorias suplementares
de ficheiros automatizados de dados de carácter pessoal
fiquem sujeitas ao seu regime de protecção de dados;
b) Que também aplicará a presente Convenção
a informações relativas a grupos, associações, fundações,
sociedades, corporações ou a quaisquer outros organismos
que abranjam, directa ou indirectamente, pessoas singulares,
quer gozem ou não de personalidade jurídica;
c) Que também aplicará a presente Convenção
aos ficheiros de dados de carácter pessoal que não sejam
objecto de tratamento automatizado.
3 - Qualquer Estado que tenha ampliado
o campo de aplicação da presente Convenção mediante qualquer
das declarações referidas nas alíneas b) ou c) do n.º 2 deste
artigo poderá, na respectiva declaração, indicar que essa
ampliação apenas se aplicará a certas categorias de ficheiros
de carácter pessoal, cuja lista será depositada.
4 - Qualquer Parte que tenha excluído
certas categorias de ficheiros automatizados de dados de carácter
pessoal mediante a declaração prevista na alínea a) do n.º
2 deste artigo não poderá pretender a aplicação da presente
Convenção a essas categorias de ficheiros por uma Parte que
não as tenha excluído.
5 - Do mesmo modo, uma Parte que não tenha
procedido a qualquer das ampliações previstas nas alíneas
b) e c) do n.º 2 deste artigo não poderá prevalecer-se da
aplicação da presente Convenção no tocante a esses aspectos
face a uma Parte que haja procedido às mesmas ampliações.
6 - As declarações previstas no n.º 2
deste artigo produzirão efeito no momento da entrada em vigor
da Convenção relativamente ao Estado que as tenha formulado,
desde que este Estado as tenha emitido no momento da assinatura
ou do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação,
de aprovação ou de adesão, ou três meses após a sua recepção
pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa, se tiverem sido
formuladas em momento ulterior. Estas declarações podem ser
total ou parcialmente retiradas mediante notificação dirigida
ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. A retirada produzirá
efeito três meses após a data de recepção da notificação.
CAPÍTULO II
Princípios básicos para
a protecção de dados
Artigo 4.º
Deveres das Partes
1 - As Partes devem adoptar no seu direito
interno as medidas necessárias com vista à aplicação dos princípios
básicos para a protecção de dados enunciados no presente capítulo.
2 - Essas medidas devem ser adoptadas,
o mais tardar, até ao momento da entrada em vigor da presente
Convenção relativamente a essa Parte.
Artigo 5.º
Qualidade dos dados
Os dados de carácter pessoal que sejam
objecto de um tratamento automatizado devem ser:
a) Obtidos e tratados de forma leal
e lícita;
b) Registados para finalidades determinadas
e legítimas, não podendo ser utilizados de modo incompatível
com essas finalidades;
c) Adequados, pertinentes e não excessivos
em relação às finalidades para as quais foram registados;
d) Exactos e, se necessário, actualizados;
e) Conservados de forma que permitam
a identificação das pessoas a que respeitam por um período
que não exceda o tempo necessário às finalidades determinantes
do seu registo.
Artigo 6.º
Categorias especiais de
dados
Os dados de carácter pessoal que revelem
a origem racial, as opiniões políticas, as convicções religiosas
ou outras, bem como os dados de carácter pessoal relativos
à saúde ou à vida sexual, só poderão ser objecto de tratamento
automatizado desde que o direito interno preveja garantias
adequadas. O mesmo vale para os dados de carácter pessoal
relativos a condenações penais.
Artigo 7.º
Segurança dos dados
Para a protecção dos dados de carácter
pessoal registados em ficheiros automatizados devem ser tomadas
medidas de segurança apropriadas contra a destruição, acidental
ou não autorizada, e a perda acidental e também contra o acesso,
a modificação ou a difusão não autorizados.
Artigo 8.º
Garantias adicionais para
o titular dos dados
Qualquer pessoa poderá:
a) Tomar conhecimento da existência
de um ficheiro automatizado de dados de carácter pessoal
e das suas principais finalidades, bem como da identidade
e da residência habitual ou principal estabelecimento do
responsável pelo ficheiro;
b) Obter, a intervalos razoáveis e sem
demoras ou despesas excessivas, a confirmação da existência
ou não no ficheiro automatizado de dados de carácter pessoal
que lhe digam respeito, bem como a comunicação desses dados
de forma inteligível;
c) Obter, conforme o caso, a rectificação
ou a supressão desses dados, quando tenham sido tratados
com violação das disposições do direito interno que apliquem
os princípios básicos definidos nos artigos 5.º e 6.º da
presente Convenção;
d) Dispor de uma via de recurso se não
for dado seguimento a um pedido de confirmação ou, conforme
o caso, de comunicação, de rectificação ou de supressão,
tal como previsto nas alíneas b) e c) deste artigo.
Artigo 9.º
Excepções e restrições
1 - Não é admitida qualquer excepção às
disposições dos artigos 5.º, 6.º e 8.º da presente Convenção,
salvo dentro dos limites estabelecidos neste artigo.
2 - É possível derrogar as disposições
dos artigos 5.º, 6.º e 8.º da presente Convenção quando tal
derrogação, prevista pela lei da Parte, constitua medida necessária
numa sociedade democrática:
a) Para protecção da segurança do Estado,
da segurança pública, dos interesses monetários do Estado
ou para repressão das infracções penais;
b) Para protecção do titular dos dados
e dos direitos e liberdades de outrem.
3 - Podem ser previstas por lei restrições
ao exercício dos direitos referidos nas alíneas b), c) e d)
do artigo 8.º relativamente aos ficheiros automatizados de
dados de carácter pessoal utilizados para fins de estatística
ou de pesquisa científica quando manifestamente não haja risco
de atentado à vida privada dos seus titulares.
Artigo 10.º
Sanções e recursos
As Partes comprometem-se a estabelecer
sanções e vias de recurso apropriadas em face da violação
das disposições do direito interno que confiram eficácia aos
princípios básicos para a protecção dos dados, enunciados
no presente capítulo.
Artigo 11.º
Protecção mais ampla
Nenhuma das disposições do presente capítulo
poderá ser interpretada como limitando ou afectando a faculdade
de cada Parte conceder aos titulares dos dados uma protecção
mais ampla do que a prevista na presente Convenção.
CAPÍTULO III
Fluxos transfronteiras
de dados
Artigo 12.º
Fluxos transfronteiras
de dados de carácter pessoal e direito interno
1 - As disposições que se seguem aplicam-se
à transmissão através das fronteiras nacionais, qualquer que
seja o suporte utilizado, de dados de carácter pessoal objecto
de tratamento automatizado ou recolhidos a fim de serem submetidos
a um tal tratamento.
2 - Uma Parte não poderá, com a exclusiva
finalidade de protecção da vida privada, proibir ou submeter
a autorização especial os fluxos transfronteiras de dados
de carácter pessoal com destino ao território de uma outra
Parte.
3 - Contudo, qualquer Parte terá a faculdade
de introduzir derrogações às disposições do n.º 2:
a) Na medida em que a sua legislação
preveja uma regulamentação específica para certas categorias
de dados de carácter pessoal ou de ficheiros automatizados
de dados de carácter pessoal, em virtude da natureza desses
dados ou ficheiros, salvo se a regulamentação da outra Parte
previr uma protecção equivalente;
b) Quando a transferência for efectuada
a partir do seu território para o território de um Estado
não contratante, através do território de uma outra Parte,
a fim de evitar que essas transferências se subtraiam à
legislação da Parte referida no início deste número.
CAPÍTULO IV
Assistência mútua
Artigo 13.º
Cooperação entre as Partes
1 - As Partes comprometem-se a prestar
assistência mútua com vista à aplicação da presente Convenção.
2 - Para esse efeito:
a) Cada Parte designará uma ou mais
autoridades cujo nome e endereço serão comunicados ao Secretário-Geral
do Conselho da Europa;
b) As Partes que tenham designado várias
autoridades indicarão, na comunicação referida na alínea
anterior, a competência de cada uma delas.
3 - A autoridade designada por uma Parte
deverá, a pedido da autoridade designada por outra Parte:
a) Fornecer informações sobre o seu
direito e a sua prática administrativa em matéria de protecção
de dados;
b) Adoptar, em conformidade com o seu
direito interno e apenas para efeitos de protecção da vida
privada, as medidas adequadas à prestação de informações
factuais relativas a um determinado tratamento automatizado
efectuado no seu território, à excepção, contudo, dos dados
de carácter pessoal que sejam objecto desse tratamento.
Artigo 14.º
Assistência aos titulares
dos dados residentes no estrangeiro
1 - As Partes deverão prestar assistência
a qualquer pessoa residente no estrangeiro com vista ao exercício
dos direitos previstos pelo seu direito interno em aplicação
dos princípios referidos no artigo 8.º da presente Convenção.
2 - Se essa pessoa residir no território
de uma outra Parte, deverá gozar da faculdade de apresentar
o seu pedido por intermédio da autoridade designada por esta
Parte.
3 - O pedido de assistência deverá conter
todas as indicações necessárias e especialmente:
a) O nome, endereço e quaisquer outros
elementos de identificação pertinentes relativos ao requerente;
b) O ficheiro automatizado de dados
de carácter pessoal a que se refere o pedido ou o responsável
por esse ficheiro;
c) A finalidade do pedido.
Artigo 15.º
Garantias relativas à assistência
prestada pelas autoridades designadas
1 - A autoridade designada por uma Parte
que tenha recebido informações de autoridade designada por
outra Parte, quer instruindo um pedido de assistência, quer
em resposta a um pedido de assistência por ela formulado,
não poderá fazer uso dessas informações para fins diversos
dos especificados no pedido de assistência.
2 - As Partes deverão providenciar a fim
de que as pessoas pertencentes ou agindo em nome da autoridade
designada fiquem vinculadas a obrigações adequadas de sigilo
ou de confidencialidade relativamente a essas informações.
3 - Em nenhum caso a autoridade designada
será autorizada a formular, nos termos do n.º 2 do artigo
14.º, um pedido de assistência em nome de uma pessoa a quem
os dados respeitem residente no estrangeiro por sua própria
iniciativa e sem o consentimento expresso dessa pessoa.
Artigo 16.º
Recusa dos pedidos de assistência
A autoridade designada a quem seja dirigido
um pedido de assistência nos termos dos artigos 13.º ou 14.º
da presente Convenção só poderá recusar-se a dar-lhe seguimento
se:
a) O pedido for incompatível com as competências,
no domínio da protecção dos dados, das autoridades habilitadas
a responder;
b) O pedido não estiver em conformidade
com as disposições da presente Convenção;
c) A execução do pedido for incompatível
com a soberania, a segurança ou a ordem pública da Parte que
a tiver designado ou com os direitos e liberdades fundamentais
das pessoas sob a jurisdição dessa Parte.
Artigo 17.º
Custos e procedimentos
da assistência
1 - A assistência mútua acordada pelas
Partes nos termos do artigo 13.º, bem como a assistência que
prestem aos titulares dos dados residentes no estrangeiro
nos termos do artigo 14.º, não dará lugar ao pagamento de
custos e encargos, salvo os referentes a peritos e intérpretes.
Esses custos e encargos ficarão a cargo da Parte que tenha
designado a autoridade que formulou o pedido de assistência.
2 - O titular dos dados só poderá ser
obrigado a pagar, relativamente às diligências efectuadas
por sua conta no território de uma outra Parte, custos e encargos
exigíveis às pessoas residentes no território desta Parte.
3 - Quaisquer outras modalidades relativas
à assistência que digam respeito, nomeadamente, às formas
e procedimentos, bem como às línguas a utilizar, serão estabelecidas
directamente entre as Partes interessadas.
CAPÍTULO V
Comité Consultivo
Artigo 18.º
Composição do Comité
1 - Após a entrada em vigor da presente
Convenção, será constituído um Comité Consultivo.
2 - As Partes designarão um representante
e um suplente no Comité. Qualquer Estado membro do Conselho
da Europa que não seja Parte na Convenção tem o direito de
se fazer representar no Comité por um observador.
3 - O Comité Consultivo poderá, mediante
decisão tomada por unanimidade, convidar qualquer Estado não
membro do Conselho da Europa que não seja Parte na Convenção
a fazer-se representar por um observador numa das suas reuniões.
Artigo 19.º
Funções do Comité
O Comité Consultivo:
a) Pode fazer propostas com vista a
facilitar ou a melhorar a aplicação da Convenção;
b) Pode fazer propostas de alteração
à presente Convenção, em conformidade com o artigo 21.º;
c) Emite parecer sobre qualquer proposta
de alteração à presente Convenção que lhe seja submetida
em conformidade com o n.º 3 do artigo 21.º;
d) Pode, a pedido de uma Parte, emitir
parecer sobre qualquer questão relativa à aplicação da presente
Convenção.
Artigo 20.º
Processo
1 - O Comité Consultivo será convocado
pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa. A sua primeira
reunião realizar-se-á nos 12 meses seguintes à entrada em
vigor da presente Convenção. Posteriormente, reunirá pelo
menos uma vez em cada dois anos e, em todo o caso, sempre
que um terço dos representantes das Partes requeira a sua
convocação.
2 - O quórum necessário à realização de
qualquer reunião do Comité Consultivo é constituído pela maioria
dos representantes das Partes.
3 - Após cada reunião, o Comité Consultivo
apresentará ao Comité de Ministros do Conselho da Europa um
relatório sobre os seus trabalhos e sobre o funcionamento
da Convenção.
4 - O Comité Consultivo elaborará o seu
regulamento interno, sem prejuízo das disposições da presente
Convenção.
CAPÍTULO VI
Alterações
Artigo 21.º
Alterações
1 - Podem ser propostas alterações à presente
Convenção por uma Parte, pelo Comité de Ministros do Conselho
da Europa ou pelo Comité Consultivo.
2 - Qualquer proposta de alteração será
comunicada pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa aos
Estados membros do Conselho da Europa e a cada um dos Estados
não membros que tenha aderido ou sido convidado a aderir à
presente Convenção em conformidade com as disposições do artigo
23.º
3 - Além disso, qualquer alteração proposta
por uma Parte ou pelo Comité de Ministros é comunicada ao
Comité Consultivo, que submeterá ao Comité de Ministros o
seu parecer sobre a alteração proposta.
4 - O Comité de Ministros examinará a
alteração proposta e qualquer do Comité Consultivo, podendo
aprovar a alteração.
5 - O texto de qualquer alteração aprovada
pelo Comité de Ministros em conformidade com o n.º 4 deste
artigo será enviado às Partes para aceitação.
6 - Qualquer alteração aprovada em conformidade
com o n.º 4 deste artigo entrará em vigor no 30.º dia posterior
à data em que todas as Partes tenham informado o Secretário-Geral
de que a aceitaram.
CAPÍTULO VII
Disposições finais
Artigo 22.º
Entrada em vigor
1 - A presente Convenção é aberta à assinatura
dos Estados membros do Conselho da Europa. Será submetida
a ratificação, aceitação ou aprovação. Os instrumentos de
ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados
junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.
2 - A presente Convenção entrará em vigor
no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um prazo de três meses
após a data em que cinco Estados membros do Conselho da Europa
tenham expressado o seu consentimento em ficar vinculados
pela Convenção em conformidade com as disposições do número
anterior.
3 - Para qualquer Estado membro que expresse
posteriormente o seu consentimento em ficar vinculado pela
Convenção, esta entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte
ao termo de um prazo de três meses após a data do depósito
do instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação.
Artigo 23.º
Adesão de Estados não membros
1 - Após a entrada em vigor da presente
Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá
convidar qualquer Estado não membro do Conselho da Europa
a aderir à presente Convenção mediante decisão tomada pela
maioria prevista na alínea d) do artigo 20.º do Estatuto do
Conselho da Europa e por unanimidade dos representantes dos
Estados contratantes com direito de assento no Comité.
2 - Para qualquer Estado aderente, a Convenção
entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um
prazo de três meses após a data do depósito do instrumento
de adesão junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.
Artigo 24.º
Cláusula territorial
1 - Qualquer Estado pode, no momento da
assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de
ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, designar
o território ou os territórios aos quais se aplicará a presente
Convenção.
2 - Qualquer Estado pode, em qualquer
outro momento posterior, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral
do Conselho da Europa, alargar a aplicação da presente Convenção
a qualquer outro território designado na declaração. A Convenção
entrará em vigor, relativamente a esse território, no 1.º
dia do mês seguinte ao termo de um prazo de três meses após
a data de recepção da declaração pelo Secretário-Geral.
3 - Qualquer declaração feita ao abrigo
dos dois números anteriores poderá ser retirada, relativamente
a qualquer território nela designado, mediante notificação
dirigida ao Secretário-Geral. A retirada produzirá efeito
no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um prazo de seis meses
após a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.
Artigo 25.º
Reservas
Não são admitidas reservas às disposições
da presente Convenção.
Artigo 26.º
Denúncia
1 - Qualquer Parte poderá, em qualquer
momento, denunciar a presente Convenção mediante notificação
dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.
2 - A denúncia produzirá efeito no 1.º
dia do mês seguinte ao termo de um prazo de seis meses após
a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.
Artigo 27.º
Notificações
O Secretário-Geral do Conselho da Europa
notificará aos Estados membros do Conselho da Europa e a qualquer
Estado que tenha aderido à presente Convenção:
a) Qualquer assinatura;
b) O depósito de qualquer instrumento
de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão;
c) Qualquer data de entrada em vigor
da presente Convenção em conformidade com os artigos 22.º,
23.º e 24.º;
d) Qualquer outro acto, notificação
ou comunicação relativos à presente Convenção.
Em fé do que os abaixo assinados, devidamente
autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.
Feito em Estrasburgo, a 28 de Janeiro
de 1981, em francês e em inglês, fazendo os dois textos igualmente
fé, num único exemplar, que ficará depositado nos arquivos
do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa
enviará cópia autenticada a cada um dos Estados membros do
Conselho da Europa e a qualquer Estado convidado a aderir
à presente Convenção.
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