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Convenção-Quadro Europeia para a Cooperação Transfronteira entre as Comunidades ou Autoridades Territoriais: Decreto do Governo n.º 29/87 de 13 de Agosto

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 e do n.º 2 do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo 1.º

É aprovada, para ratificação, a Convenção-Quadro Europeia para a Cooperação Transfronteira entre as Comunidades ou Autoridades Territoriais, aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa em 21 de Maio de 1980, cuja versão original em francês e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Art. 2.º

É revogado o Decreto do Governo n.º 15/86, de 19 de Novembro.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 28 de Maio de 1987. - Aníbal António Cavaco Silva - Joaquim Fernando Nogueira - Pedro José Rodrigues Pires de Miranda - José Albino de Silva Peneda.

Assinado em 9 de Julho de 1987. Publique-se.

O Presidente da República, MÁRIO SOARES. Referendado em 15 de Julho de 1987.

O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

Convention-Cadre Européenne sur la Coopération Transfrontalière des Collectivités ou Autorités Territoriales

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention:

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et de promouvoir la coopération entre ceux-ci;

Considérant qu’aux termes de l’Article 1er du Statut du Conseil de l’Europe ce but sera poursuivi notamment par la conclusion d’accords dans le domaine administratif;

Considérant que le Conseil de l’Europe tend à assurer la participation des collectivités ou autorités territoriales de l’Europe à la réalisation de son but;

Considérant l’importance que peut revêtir pour la poursuite de cet objectif la coopération des collectivités ou autorités territoriales frontalières dans des matières telles que le développment régional, urbain et rural, la protection de l’environnement, l’amélioration des infrastructures et des services offerts aux citoyens et l’entraide en cas de sinistre;

Considérant qu’il découle de l’expérience acquise que la coopération des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe est de nature à permettre une meilleure exécution de leur mission, qu’elle est susceptible en particulier de contribuer à la mise en valeur et au développement des régions frontalières;

Résolus à favoriser autant que possible cette coopération et à contribuer ainsi au progrès économique et social des régions frontalières et à la solidarité qui unit les peuples européens;

sont convenus de ce qui suit:

Article 1

Chaque Partie contractante s’engage à faciliter et à promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités ou autorités territoriales relevant de sa juridiction et les collectivités ou autorités territoriales relevant de la compétence d’autres Parties contractantes.

Elle s’efforcera de promouvoir la conclusion des accords et arrangements qui s’avéreront nécessaires à cette fin dans le respect des dispositions constitutionnelles propres à chaque Partie.

Article 2

1 - Est considérée comme coopération transfrontalière, au sens de la présente Convention, toute concertation visant à renforcer et à développer les rapports de voisinage entre collectivités ou autorités territoriales relevant de deux ou plusieurs Parties contractantes, ainsi que la conclusion des accords et des arrangements utiles à cette fin. La coopération transfrontalière s’exercera dans le cadre des compétences des collectivités ou autorités territoriales, telles que’elles sont définies par le droit interne. L’étendue et la nature de ces compétences ne sont pas affectées par la présente Convention.

2 - Aux fins de la présente Convention, l’expression «collectivés ou autorités territoriales» s’entend des collectivités, autorités ou organismes exerçant des fonctions locales et régionales et considérées comme telles dans le droit interne de chaque Etat. Toutefois, chaque Partie contractante peut, au moment de la signature de la présente Convention ou par voie de communication ultérieure au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, désigner les collectivités, autorités ou organismes, les objets et les formes auxquels elle entend limiter le champ d’application ou qu’elle entend exclure du champ d’application de la présente Convention.

Article 3

1 - Aux fins de la présente Convention, les Parties contractantes favoriseront, sous réserve des dispositions de l’Article 2, paragraphe 2, les initiatives des collectivités et autorités territoriales prenant en considération les schémas d’arrangements entre collectivités et autorités territoriales élaborés dans le cadre du Conseil de l’Europe. Elles pourront, si elles l’estiment nécessaire, prendre en considération les modèles d’accords interétatiques, bilatéraux ou multilatéraux mis au point au Conseil de l’Europe et destinés à faciliter la coopération entre les collectivités et autorités territoriales.

Les arrangements et les accords à conclure pourront notamment s’inspirer des modèles et schémas d’accords, de statuts et de contrats annexés à la présente Convention numérotés de 1.1 à 1.5 et de 2.1 à 2.6 moyennant les adaptations rendues nécessaires par la situation particulière propre à chaque Partie contractante. Ces modèles et schémas d’accords, de statuts et de contrats, étant de nature indicative, n’ont pas de valeur conventionnelle.

2 - Dans le cas où les Parties contractantes estiment nécessaire de conclure des accords interétatiques, ceux-ci peuvent notamment fixer le cadre, les formes et les limites dans lesquelles ont la possibilité d’agir les collectivités et autorités territoriales concernées par la coopération transfrontalière. Chaque accord peut également déterminer les collectivités ou organismes auxquels il s’applique.

3 - Les dispositions qui précèdent n’affectent pas la faculté pour les Parties contractantes de recourir d’un commun accord à d’autres formes de coopération transfrontalière. De même, les dispositions de la présente Convention ne sauraient être interprétées comme rendant caducs des accords de coopération déjà existants.

4 - Les accords et arrangements seront conclus dans le respect des compétences prévues par le droit interne de chaque Partie contractante en matière de relations internationales et d’orientation politique générale, ainsi que dans le respect des règles de contrôle ou de tutelle auxquelles sont soumises les collectivités ou autorités territoriales.

5 - A cet effet, chaque Partie contractante peut, au moment de la signature de la présente Convention ou par voie de communication ultérieure au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, indiquer les autorités qui, selon son droit interne, sont compétentes pour exercer le contrôle ou la tutelle à l’égard des collectivités et autorités territoriales concernées.

Article 4

Chaque Partie contractante s’efforcera de résoudre les difficultés d’ordre juridique, administratif ou technique qui sont de nature à entraver les développements et le bon fonctionnement de la coopération transfrontalière et se concertera autant que de besoin avec la ou les autres Parties contractantes intéressées.

Article 5

Dans le cas d’une coopération transfrontalière entreprise conformément aux dispositions de la présente Convention, les Parties contractantes envisageront l’opportunité d’accorder aux collectivités ou autorités territoriales qui y participent les mêmes facilités que dans le cas où la coopération s’exercerait sur le plan interne.

Article 6

Toute Partie contractante fournira dans toute la mesure du possible les informations qui lui sont demandées par une autre Partie contractante en vue de faciliter la mise en oeuvre par celle-ci des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention.

Article 7

Chaque Partie contractante veillera à ce que les collectivités ou autorités territoriales concernées soient informées des moyens d’action qui leur sont offerts par la présente Convention.

Article 8

1 - Les Parties contractantes transmettront au Secrétaire général toute information appropriée relative aux accords et aux arrangements visés à l’Article 3.

2 - Toute proposition faite par l’une ou plusieurs Parties contractantes en vue de compléter ou de développer la Convention ou les modèles d’accords et d’arrangements sera transmise au Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Celui-ci la soumettra au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui décidera des suites à donner.

Article 9

1 - La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

2 - La Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt du quatrième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, à condition que deux au moins des Etats ayant accompli cette formalité aient une frontière commune.

3 - Elle entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire qui la ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Article 10

1 - Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres pourra décider, à l’unanimité des voix exprimées, d’inviter tout État européen non membre à adhérer à la présente Convention. Cette invitation devra recevoir l’accord exprès de chacun des Etats ayant ratifié la Convention.

2 - L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion, qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

Article 11

1 - Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

2 - La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire général.

Article 12

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

c) Toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à son Article 9;

d) Toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l’Article 2 ou du paragraphe 5 de l’Article 3;

e) Toute notification reçue en application des dispositions de l’Article 11 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Madrid, le 21 mai 1980, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.

ANNEXE 1

Modèles et schémas d’accords, de statuts et de contrats en matière de coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Ce système gradué d’accords modèles a été conçu en distinguant deux catégories principales définies d’après le niveau de conclusion de l’accord:

Modèles d’accord interétatiques sur la coopération transfrontalière aux niveaux régional et local;

Schémas d’accords, de contrats et de statuts pouvant servir de support à la coopération transfrontalière entre autorités ou collectivités territoriales.

Comme le montre le tableau ci-après, seul les deux modèles d’accords interétatiques sur la promotion de la coopération transfrontalière et sur la concertation régionale transfrontalière sont exclusivement de la compétence des Etats. Les autres accords interétatiques ne font que fixer le cadre juridique permettant la réalisation d’accords ou de contrats entre autorités ou collectivités territoriales, dont les schémas respectifs sont classés dans la deuxième catégorie.

1 - Modèles d’accords interétatiques:

Clauses générales pour les accords interétatiques.

1.1 - Modèle d’accord interétatique sur la promotion de la coopération transfrontalière;

1.2 - Modèle d’accord interétatique sur la concertation régionale transfrontalière;

1.3 - Modèle d’accord interétatique sur la concertation locale transfrontalière;

1.4 - Modèle d’accord interétatique sur la coopération contractuelle transfrontalière entre autorités locales;

1.5 - Modèle d’accord interétatique concernant les organismes de coopération transfrontalière entre autorités locales.

2 - Schémas d’accord, de statuts et de contrats à conclure entre autorités locales:

2.1 - Schéma d’accord pour la création d’un groupe de concertation entre autorités locales;

2.2 - Schéma d’accord pour la coordination dans la gestion d’affaires publiques locales transfrontalières;

2.3 - Schéma d’accord pour la création d’associations transfrontalières de droit privé;

2.4 - Schéma de contrat de fourniture ou de prestation de services entre collectivités locales frontalières (de type «droit privé»);

2.5 - Schéma de contrat de fourniture ou de prestation de services entre collectivités locales frontalières (de type «droit public»);

2.6 - Schéma d’accord pour la création d’organismes de coopération intercommunale transfrontalière.

1 - MODÈLES D’ACCORDS INTERÉTATIQUES

Note liminaire. - Le système d’accords interétatiques a pour but notamment de fixer de façon précise le cadre, les formes et les limites dans lesquels les Etats souhaitent voir agir les collectivités territoriales, ainsi que d’éliminer les incertitudes juridiques de nature à provoquer des problèmes (définition du droit applicable, juridictions compétentes, recours possibles, etc.).

Par ailleurs, la conclusion d’accords interétatiques entre les Etats intéressés favorisant le développement de la coopération transfrontalière entre autorités locales aurait sans doute des conséquences favorables sur les plans suivants:

Consécration officielle de la légitimité de ces procédés de coopération et encouragement pour les autorités locales à y recourir;

Rôle et condition d’intervention des autorités de tutelle de surveillance ou de contrôle;

Mission d’information réciproque des Etats;

Liens susceptibles d’être créés entre ces formes de coopération et d’autres procédés d’actions concertées au niveau des frontières;

Modification de certaines règles juridiques ou de certaines interprétations de celles-ci qui constituent des obstacles pour la coopération transfrontalière, etc.

Le système de modèles d’accord à «tiroirs», décrit au schéma figurant plus haut, permet aux gouvernements de placer la coopération frontalière dans le cadre qui leur convient le mieux, à partir du minimum constitué par l’accord sur la promotion de la coopération transfrontalière (1.1) et en ouvrant les «tiroirs» qu’ils ont admis (modèles d’accords allant de 1.2 à 1.5). L’ouverture d’un seul «tiroir», comme celle de plusieurs «tiroirs», voire de l’ensemble des «tiroirs», peut parfaitement se concevoir en même temps ou par périodes successives. Il est évident que dans le cas d’accords entre Etats ayant déjà des systèmes de droit très rapprochés, par exemple les Etats scandinaves, le recours à des accords aussi précis pourrait ne pas s’imposer.

Clauses générales pour les modèles d’accord 1.1 à 1.5

Article A

1 - Sont considérées comme des «autorités locales» au sens du présent accord les autorités, collectivités ou organismes exerçant des fonctions locales selon le droit interne de chaque Etat.

2 - Sont considérées comme des «autorités régionales» au sens du présent accord les autorités, collectivités ou organismes exerçant des fonctions régionales selon le droit interne de chaque Etat 2.

Article B

Le présent accord ne porte pas atteint aux modes de coopération transfrontalière existant, sous des formes diverses, dans les Etats parties et en particulier ceux qui ont été établis sur la base d’un accord international.

Article C

Les parties informeront les autorités régionales et locales des moyens d’action qui leur sont offerts et les encourageront à y recourir.

Article D

Les termes «autorités supérieures» dans le présent accord se rapportent aux autorités gouvernementales, de tutelle, de contrôle, de surveillance, telles qu’elles sont déterminées par chaque Partie.

Article E

L’étendue et la nature des compétences des autorités locales telles qu’elles sont définies par le droit interne des Etats parties ne sont aucunement modifiées par le présent accord.

Article F

Chaque Etat peut à tout moment désigner les zones de son territoire, les objets et les formes de coopération qui sont exclus de l’application du présent accord.

Toutefois, cette désignation ne peut porter atteinte aux droits acquis dans le cadre des coopérations déjà réalisées.

Article G

Les Parties tiennent le Secrétaire géneral du Conseil de l’Europe informé des activités des commissions, comités et autres organes investis d’une mission en exécution du présent accord.

Article H

Les Parties pourront apporter au présent accord, par simple échange de notes, des modifications de peu d’importance, dont l’expérience aurait fait ressortir l’opportunité.

Article I

1 - Chacune des Parties notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par son droit interne pour la mise en vigueur du présent accord, qui prendra effet à la date de la dernière notification.

2 - Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’échéance, il sera renouvelé par tacite reconduction et aux mêmes conditions pour une période de cinq ans et ainsi de suite.

3 - La Partie qui notifie sa dénonciation peut en limiter la portée à certains Articles nommément désignés, à certaines régions géographiques ou à certains domaines d’activité. Dans ce cas, l’accord reste en vigueur pour le surplus sauf dénonciation par l’autre ou les autres Parties, dans les quatre mois de la notification qui leur est faite de la dénonciation partielle.

4 - Les Parties peuvent convenir à tout moment de suspendre l’application du présent accord pour une durée déterminée. Elles peuvent de même convenir que l’activité d’une Commission ou d’un Comité déterminés sera suspendue ou qu’il y sera mis fin.

1.1 - Modèle d’accord interétatique sur la promotion de la coopération transfrontalière.

Note liminaire. - Il s’agit d’un modèle d’accord interétatique contenant des dispositions générales de base et susceptible d’être conclu soit exclusivement, soit conjointement à un ou plusiers des modèles d’accords interétatiques figurant ci-dessous.

Les Gouvernements de ... et de ..., conscients des avantages attachés à la coopération transfrontalière tels qu’ils sont définis dans la Convention-Cadre européenne sur la Coopération transfrontalière des Collectivités ou Autorités territoriales sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1

Les Parties s’engagent à rechercher et à promouvoir les moyens d’une coopération transfrontalière tant au niveau régional que local.

Par coopération transfrontalière elles entendent toutes mesures concertées à caractère administratif, technique, économique, social ou culturel et aptes à raffermir et à développer les raports de voisinage entre des zones situées de chaque côté de la frontière, ainsi que la conclusion d’accords appropriés en vue de resoudre les problèmes qui se posent dans ce domaine.

Ces mesures pourront tendre notamment à l’amélioration des conditions du développement régional et urbain, de la protection des richesses naturelles, de l’entraide en cas de sinistre et de calamité, ainsi qu’à l’amélioration des services aux populations.

Article 2

Les Parties s’efforcent, en concertation entre elles, de procurer aux autorités régionales de leur ressort les moyens propres à leur permettre d’établir entre elles des liens de collaboration.

Article 3

Elles s’efforcent de même de favoriser les initiatives des autorités locales en vue d’établir et de développer la collaboration transfrontalière.

Article 4

Dans le cas d’une coopération transfrontalière entreprise conformément au présent accord, les autorités et collectivités locales et régionales qui y participent bénéficieront des mêmes facilités et protection que dans le cas où la coopération s’exercerait sur le plan interne.

Les autorités compétentes de chaque Partie veilleront à ce que soient prévus les crédits nécessaires à la couverture des frais de fonctionnement des organes chargés de la promotion de la coopération transfrontalière visée par le présent accord.

Article 5

Chaque Partie chargera tel organe, commission ou institution qu’il désignera d’examiner la législation et la réglementation nationales en vigueur, en vue de proposer la modification des dispositions susceptibles d’entraver le développement de la coopération locale transfrontalière. Ces organes étudieront notamment l’amélioration des dispositions fiscales et douanières, les règles en matière de change et de transfert de capitaux, ainsi que les procédures réglant l’intervention des autorités supérieures, notamment en matière de tutelle ou de contrôle.

Avant de prendre les mesures visées à l’alinéa précédent, les Parties intéressés se concerteront, si nécessaire, et se communiqueront les informations nécessaires.

Article 6

Les Parties veilleront à rechercher par la voie de l’arbitrage, ou autrement, la solution de questions litigieuses d’importance locale dont le règlement préalable serait nécessaire à la réussite des actions de collaboration transfrontalière.

1.2 - Modèle d’accord interétatique sur la concertation régionale transfrontalière.

Note liminaire. - Cet accord peut soit être conclu individuellement, soit en conjonction avec un ou plusieurs des modèles d’accords interétatiques (textes 1.1 à 1.5).

Article 1

En vue de promouvoir la concertation transfrontalière dans la région définie à l’annexe au présent accord, les Parties constituent une commission mixte (désignée ci-après «Commission») assortie, le cas échéant, d’un ou plusieurs comités régionaux (désignés ci-après «Comités») chargés de traiter les questions relatives à la concertation transfrontalière.

Article 2

1 - La Commission et le Comité sont formés de délégations composées à l’initiative de chacune des Parties.

2 - Les délégations de la Commission sont composées de huit membres au maximum, parmi lesquels trois au moins représentent les autorités regionales. Les présidents des délégations aux Comités, ou leurs représentants, participent, avec voix consultative, aux travaux de la Commission 3.

3 - Les Comités, formés de ... délégations de ... membres, sont constitués sur l’initiative de la Commission et d’entente avec les autorités régionales et locales des zones frontalières visées par le présent accord. Les délégations aux Comités seront composées de représentants de ces autorités ou d’organismes régionaux ou locaux. En outre, un délégué sera désigné par les autorités centrales. Ce dernier sera, le cas échéant, choisi parmi les organes qui représentent les autorités centrales dans les zones frontalières qui relèvent de la compétence des Comités.

4 - La Commission se réunit une fois par an au moins. Les Comités se réunissent aussi souvent que les besoins l’exigent, mais au moins deux fois par an.

5 - La Commission et les Comités établissent leur règlement intérieur.

Article 3

Chacune des Parties assume les frais de sa délégation à la Commission.

Les frais des délégations aux Comités seront supportés par les autorités qui ont constitué ces délégations.

Article 4

Afin d’assurer la coordination et la continuité des travaux de la Commission et des Comités, les Parties créent, chaque fois que le besoin s’en fait sentir, un secrétariat, dont la composition, le siège, les modalités de fonctionnement et le financement sont fixés par un arrangement ad hoc entre les Parties sur proposition de la Commission ou, à défaut, par la Commission elle-même.

Article 5

Les zones frontalières auxquelles s’étend l’application du présent accord seront déterminées dans une annexe à l’accord, annexe dont le contenu pourra être modifié par simple échange de notes.

Article 6

1 - Les questions qui font l’objet de la concertation transfrontalière sont celles qui se posent dans les matières suivantes 4:

Développement urbain et régional;

Transports et communications (transports en commun, routes et autoroutes, aéroports communs, voies fluviales, ports maritimes, etc.);

Energie (centrales pour la production d’énergie, fournitures de gaz, électricité, eau, etc.);

Protection de la nature (sites à protéger, zones de récréation, parcs naturels, etc.);

Protection des eaux (lutte contre la pollution, construction de stations d’épuration, etc.);

Protection de l’air (pollution atmosphérique, lutte contre le bruit, zones de silence, etc.);

Enseignement, formation professionnelle et recherche;

Santé publique (par exemple, utilisation d’un centre de soins situé dans l’une des zones par les habitants de l’autre zone);

Culture, loisirs et sport (théâtres, orchestres, centres sportifs, colonies de vacances, maison des jeunes, etc.);

Entraide en cas de catastrophe (incendies, inondations, epidémies, accidents d’avion, tremblements de terre, accidents de montagne, etc.);

Tourisme (réalisations communes pour promouvoir le tourisme);

Problèmes posés par les travailleurs frontaliers (facilités de transport, de logement, sécurité sociale, questions fiscales, problèmes d’emploi et de chômage, etc.);

Projets d’activités économiques (projets d’implantations industrielles, etc.);

Projets divers (usine de traitement des déchets, construction d’égouts, etc.);

Amélioration de la structure agraire;

Infrastructure sociale.

2 - Les Parties pourront convenir par simple échange de notes de modifier cette liste.

Article 7

1 - Sauf dispositions particulières, la Commission est chargée de traiter les questions générales et les questions de principe, comme l’élaboration de programmes pour les Comités, la coordination et les contacts avec les administrations centrales intéressées, ainsi qu’avec les commissions mixtes créées avant l’entrée en vigueur du présent accord.

2 - La Commission a, en particulier, pour tâche de saisir, le cas échéant, les gouvernements respectifs de ses recommandations et de celles de ses Comités, ainsi que des projets éventuels tendant à la conclusion d’accords internationaux.

3 - La commission peut faire appel à des experts pour l’étude de questions particulières.

Article 8

1 - Les Comités ont principalement pour tâche d’étudier les problèmes qui se posent dans les domaines visés à l’Article 6 et d’émettre des propositions et des recommandations à ce sujet. Ils peuvent en être saisis par la Commission, par les autorités centrales, régionales ou locales des Parties ainsi que par des institutions, associations ou autres organismes de droit public ou privé. Ils peuvent également s’en saisis eux-mêmes.

2 - Les Comités peuvent, pour l’étude de ces problèmes, constituer des groupes de travail. Ils peuvent de même faire appel à des experts et demander des avis de droit ou des rapports techniques. Les Comités doivent faire en sorte qu’une consultation aussi large que possible aboutisse à des résultats conformes à l’intérêt des populations concernées.

Article 9

1 - Les Comités informent la Commission des questions soumises à leur examen, ainsi que des conclusions auxquelles ils ont abouti.

2 - Si les conclusions appelent des décisions à l’échelon de la Commission ou des gouvernements respectifs, les Comités formulent des recommandations à l’intention de la Commission.

Article 10

1 - Tant la Commission que les Comités sont habilitées à régler, de commun accord entre leurs membres, les questions d’intérêt commun, dans la mesure où leurs membres en ont la compétence d’après la législation respective des Parties.

2 - La Commission et les Comités s’informent mutuellement des décisions prises à ce sujet.

Article 11

1 - Les délégations au sein de la Commission ou des Comités s’informent mutuellement des mesures prises par les autorités compétentes à la suite des recommendations formulées ou des projets d’accords élaborés conformément à l’Article 7.2 et à l’Article 9.2.

2 - La Commission et les Comités examinent la suite à donner aux dispositions prises par les autorités compétentes visées à l’alinéa premier.

1.3 - Modèle d’accord interétatique sur la concertation locale transfrontalière.

Note liminaire. - Cet accord peut soit être conclu individuellement, soit en conjonction avec un ou plusieurs des modèles d’accords interétatiques (textes 1.1 à 1.5).

Article 1

En vue d’une meilleure information réciproque et du développement de la concertation entre les autorités locales de part et d’autre des frontières, les Parties invitent ces autorités à examiner ensemble les problèmes locaux d’intérêt commun dans le cadre de groupes de concertation.

Article 2

Les règles de fonctionnement de ces groupes sont définies par accord entre leurs membres. Les autorités supérieures sont associées à leurs travaux ou tenues informées de ceux-ci.

Les groupes de concertation sont associés aux travaux des commissions régionales de concertation transfrontalière dans les conditions défines par ces dernières, si de telles commissions ont été créées dans la région considérée. Réciproquement, ces commissions apportent leur concours aux travaux des groupes.

Ils peuvent également intervenir comme groupes de consultation dans le cadre de l’aplication d’accords interétatiques à objet particulier conclus dans le domaine de la coopération transfrontalière.

Article 3

La vocation des groupes de concertation est d’assurer l’échange d’informations, la consultation réciproque, l’étude de questions d’intérêt commun, la définition d’objectifs identiques.

Leur activité s’effectue dans le respect des responsabilités propres de leurs membres et n’implique aucun transfert de compétence.

Cepandant, dans le cadre d’accords de coopération, les membres de ces groupes peuvent valablement définir en commun les mesures ou restrictions qui guident leurs actions respectives ou les procédures de consultations préalables qu’ils entendent suivre.

Article 4 (variante)

En vue de faciliter l’activité de ces groupes de concertation, les autorités locales intéressées peuvent créer, dans les limites des pouvoirs que leur attribue le droit interne, des associations destinées à fournir un support juridique à leur coopération.

Ces associations seront constituées sur la base du droit Civil des associations ou du droit commercial de l’un des Etats concernés. Pour l’application du régime juridique adopté, il est fait, le cas échéant, abstraction des conditions, formalités ou autorisations particulières lièes à la nationalité des membres de ces associations.

Les informations procurées aux autorités supérieures, conformément à l’Article 2, comporteront tout renseignement sur les activités des associations visées au présent Article.

1.4 - Modèle d’accord interétatique sur la coopération transfrontalière contractuelle entre autorités locales.

Note liminaire. - Cet accord peut soit être conclu individuellement, soit en conjonction avec un ou plusieurs des modèles d’accords interétatiques (textes 1.1 à 1.5).

Article 1

La coopération transfrontalière entre autorités locales est mise en oeuvre notamment par voie de contrats ayant un objet administratif, économique ou technique.

Article 2

Les contrats de coopération transfrontalière sont conclus par les autorités locales dans les limites de leur compétence telle qu’elle résulte du droit interne.

Ils portent notamment sur la fourniture de prestations ou de services, sur la mise en oeuvre d’actions communes, sur la création d’associations constituées sur la base du droit Civil ou commercial de l’un des Etats parties ou sur la participation à de telles associations 5.

Article 3

Les cocontractants définissent le droit applicable auxdits contrats par référence au droit des contrats (public et privé) de l’un des Etats parties au présent accord.

Ils déterminent également autant que de besoin les dérogations pouvant être apportées aux dispositions non contraignantes de ce droit.

Dans le silence du contrat, le droit applicable est celui de l’Etat dont relève l’autorité locale qui, en vertu de l’accord, est chargée de l’exécution de la prestation en nature la plus importante, ou à défaut, l’autorité locale dont l’engagement financier est le plus important.

En tout état de cause, les citoyens de chacune des autorités locales qui sont parties au contrat conservent contre celles-ci tout droit d’action et recours dont elles auraient bénéficié à l’égard desdites autorités si celles-ci avaient conservé par devers elles la charge d’effectuer les prestations, fournitures ou services. Les autorités locales qui font l’objet de telle action ou recours disposent d’une action récursoire contre les autorités locales qui ont assumé la charge des prestations, fournitures ou services.

Article 4

Les projets de conclusion ou de modification de contrats sont soumis simultanément dans chaque Etat aux règles ordinaires fixant l’intervention des autorités supérieures. Toutefois, aucune approbation n’est exigée de la part des autorités qui sont parties au contrat. Toute décision d’une autorité supérieure tendant à empêcher la conclusion ou l’application, ou à provoquer la résiliation, d’un contrat de coopération transfrontalière implique une concertation préalable avec des autorités supérieures homologues des autres Etats intéressés.

Article 5

En cas de litige, le droit applicable définit la juridiction compétente. Toutefois, les contrats de coopération transfrontalière peuvent prévoir des clauses d’arbitrage. Les usagers et tiers conservent cependant les voies de recours existantes contre les autorités locales de l’Etat dont relèvent, à charge pour ces autorités de se retourner contre le cocontractant défaillant.

Les autorités supérieures prendront toutes les mesures en leur pouvoir pour assurer une prompte exécution des décisions juridictionnelles quelle que soit la nationalité du tribunal qui les a rendues.

Article 6

Les contrats conclus dans le cadre du présent accord subsistent après sa dénonciation. Toutefois, les contrats comporteront une clause autorisant les parties à les résilier moyennant le respect d’un préavis d’au moins cinq ans dans le cas où le présent accord aurait été lui-même dénoncé. Les Etats parties auront la faculté de provoquer l’application de cette clause.

1.5 - Modèle d’accord interétatique concernant les organismes de coopération transfrontalière entre autorités locales.

Note liminaire. - Cet accord peut soit être conclu individuellement, soit en conjonction avec un ou plusieurs des modèles d’accords interétatiques (textes 1.1 à 1.5).

Article 1

Pour des objets qu’elles sont admises en vertu du droit interne à réaliser dans le cadre d’une association ou d’un syndicat, les collectivités locales et autres personnes de droit public peuvent participer à des associations ou syndicats de pouvoirs locaux constitués sur le territoire d’une autre Partie conformément au droit interne de celle-ci.

Article 2

Dans les limites des attributions de leurs membres, les associations ou syndicats visés à l’Article 1 ont le droit d’exercer leurs activités relevant de leur objet social sur le territoire de chacune des Parties intéressées. Ils y sont soumis aux règles édictées par cet Etat, sauf dérogation admise par celui-ci.

Article 3

1 - L’acte constitutif de l’association ou syndicat et les statuts particuliers ainsi que les modifications de ces actes sont soumis à l’approbation des autorités supérieures de toutes les collectivités locales participantes. Il en est de même de l’entrée dans une association ou un syndicat déjà existant.

2 - Ces actes et leur approbation seront portés à la connaissance de toutes les populations intéressées suivant les modes de publicité appliqués dans chaque Etat. Il en est de même pour tout changement du siège social ainsi que pour toute décision concernant les personnes aptes à engager l’association ou le syndicat et les limites de leur pouvoir.

3 - Les actes ci-dessus seront dressés dans les langues officielles en usage dans chacun des Etats où ceux-ci devront avoir effet. Les divers textes feront également foi.

Article 4

1 - Les statuts règlent les rapports de droit de l’association ou syndicat. Ils comportent les matières exigées par la législation qui les régit, conformément à l’Article 1. Dans tous les cas, ils en désignent les membres, le nom et le siège. Ils définissent la mission de l’association ou du syndicat et éventuellement les fonctions et le lieu d’implantion des installations appelées à les réaliser. Ils règlent les conditions dans lesquelles les organes de gestion et d’administration sont désignés, la mesure des engagements des associés et de leur contribution aux charges communes. Les organes de gestion doivent comporter au moins un représentant des collectivités locales membres de chaque pays. Ils fixent la composition et le mode de délibération de l’assemblée générale, la forme des procès-verbaux de séance, les modes de dissolution et de liquidation, ainsi que les règles applicables en matière de budgets et de comptes.

2 - Les statuts doivent en outre comporter une disposition permettant aux associés de se retirer de l’association moyennant un délai dont ils fixent la durée, la liquidation de leurs dettes éventuelles envers l’association et l’indemnisation de celle-ci, à dire d’experts, pour les investissements et frais réalisés ou exposés par l’association au profit ou à la décharge desdits associés. Ils fixent également les conditions de démission d’office ou d’exclusion d’un associé pour cause d’inexécution de ses engagements.

Article 5

Les Parties s’engagent à accorder les autorisations nécessaires à l’accomplissement, sur leur territoire, par l’association ou le syndicat, de la mission qui lui incombe, sous réserve des exigences de l’ordre et de la sécurité publics.

Article 6

Lorsque, par l’application du droit interne, l’association ou syndicat ne pourra disposer, sur le territoire d’un Etat, de certains pouvoirs, droits ou avantages nécessaires au bon accomplissement de sa mission au profit des collectivités locales membres relevant de cet Etat, celles-ci auront le droit et le devoir d’intervenir aux lieu et place de l’association ou syndicat, en vue d’exercer ou d’obtenir ces pouvoirs, droits ou avantages.

Article 7

1 - Les pouvoirs de tutelle ou de contrôle sur l’association ou syndicat sont exercés, conformément au droit interne, par les autorités compétentes de l’Etat de son siège. Celles-ci veillent également à la sauvegarde des intérêts des collectivités locales relevant d’autres Etats.

2 - Les autorités compétentes des autres pays ont un droit d’information sur les activités et les décisions de l’association ou syndicat et les actes pris dans l’exercice de la tutelle ou du contrôle. Elles reçoivent notamment, à leur demande, les textes adoptés et les procès-verbaux des réunions des organes de l’association ou syndicat, les comptes annuels, ainsi que le projet de budget, s’il existe, dès lors que le droit interne prescrit leur communication aux autorités de tutelle ou de contrôle.

Elles peuvent communiquer directement avec les organes de l’association ou syndicat ainsi qu’avec les autorités de tutelle ou de contrôle de celui-ci, leur adresser des observations et leur demander d’être consultées directement dans des cas et sur des questions déterminées.

3 - Les autorités compétentes des autres Etats auront également le droit de notifier à l’association ou au syndicat qu’elles s’opposeront à ce que les collectivités qui relèvent de leur compétence continuent à participer à l’association ou au syndicat. Cette notification dûment motivée sera tenue pour une cause d’exclusion et reprise comme telle dans les statuts. Les autorités visées aux paragraphes 1 et 2 du présent Article ont également le droit de se faire représenter par un délégué auprès des organes de gestion de l’association ou syndicat, ce délégué ayant la faculté d’assister à toutes les réunions desdits organes et d’en recevoir les ordres du jour et procès-verbaux.

Article 8

Les prestations ou fournitures dont l’association ou syndicat sera chargé sur le territoire de ses membres, en conformité avec ses statuts, seront effectuées sous sa responsabilité et à la décharge complète de ceux-ci. L’association ou syndicat en sera également responsable envers les usagers et lestiers. Toutefois, ceux-ci conserveront contre les autorités locales, aux lieu et place desquelles les prestations ou fournitures auront été effectuées, tous les droits, actions et recours dont ils bénéficieraient à l’égard desdites autorités si celles-ci avaient conservé par-devers elles la charge d’effectuer les prestations ou fournitures. Les autorités qui auront fait l’objet de tels action ou recours disposeront d’une action récursoire contre l’association ou le syndicat.

Article 9

1 - A défaut de conciliation, les contestations relatives au fonctionnement de l’association ou syndicat et opposant celui-ci à ses membres, ou deux ou plusieurs membres entre eux, sont portées devant les autorités administratives et judiciaires de l’État dans lequel l’association ou syndicat a son siège.

2 - Tous autres litiges que ceux prévus au paragraphe 1 sont portés devant les autorités administratives et les juridictions compétentes selon les règles ordinaires applicables sur le territoire des Etats parties contractantes, à moins que les intéressés ne conviennent de confier la solution du litige à une instance arbitrale qu’ils désignent.

3 - Les Etats parties prendront les mesures nécessaires pour assurer sur leur territoire l’exécution des décisions et jugements relevant des dispositions qui précèdent.

Article 10

Les syndicats et associations constitués en application du présent accord subsistent après la dénonciation de celui-ci, sans préjudice toutefois des dispositions de l’Article 7, paragraphe 3.

2 - SCHÉMAS D’ACCORDS, DE STATUTS ET DE CONTRATS À CONCLURE ENTRE AUTORITÉS LOCALES

Note liminaire:

Les schémas d’accords, de contrats et de statuts
destinés aux autorités locales

De la même manière que pour les Etats, les collectivités locales devraient disposer d’un certain choix d’accords et de contrats, choix qui existe déjà aujourd’hui dans un certain nombre d’Etats, comme le démontre la documentation assez nombreuse réunie sur les accords.

Le système proposé comporte six schémas d’accords, de contrats et de statuts correspondant à des degrés et à des formules différentes de coopération transfrontalière locale. Ces schémas sont, selon l’objet et l’état des législations nationales, soit susceptibles d’une utilisation immédiate, soit subordonnés à l’adoption d’un accord interétatique réglant leur utilisation.

D’une manière générale, la conclusion d’accords interétatiques, même là où elle ne paraît pas absolument indispensable, pourrait contribuer à préciser les conditions de recours à ces accords de la part des collectivités locales. La conclusion d’accords interétatiques paraît s’imposer en tout cas pour le recours à l’accord visé sous 2.6 (organes de coopération transfrontalière).

Le système de ces schémas d’accords destinés aux collectivités locales correspond aux modèles d’accords interétatiques. On trouvera une référence aux accords interétatiques dans les notes liminaires précédant chaque schéma.

Il est dès lors possible d’intégrer les accords et organismes créés au niveau local et les structures de concertation transfrontalière qui seraient mises en place aux niveau régional ou national. Ainsi, par exemple, les groupes locaux de concertation (voir schéma 2.1) pourraient s’intégrer à la structure des commissions, comités et groupes de travail prévus dans le modèle d’accord interétatique sur la concertation régionale transfrontalière (voir 1.2).

Il y a lieu aussi de mentionner que ces modèles ont été conçus sur une base schématique, car il n’est pas possible d’imaginer l’ensemble des problèmes qui peuvent se poser dans chaque cas d’espèce. Ces schémas constituent un guide précieux, mais ils pourront être modifiés selon les nécessités rencontrées par les collectivités locales qui en feraient usage.

Il appartiendra également aux collectivités locales de déterminer la manière dont elles entendent faire participer les citoyens à la concertation transfrontalière, notamment dans le domaine socio-culturel. Une telle participation contribuerait sans aucun doute à lever certains obstacles à la coopération transfrontalière. La concertation appuyée par l’intérêt des citoyens bénéficierait ainsi d’une base solide. Un des moyens d’instaurer la participation du public pourrait être le recours à une association. Ainsi, l’un des schémas d’accords (voir 2.3) concerne la création d’une association de droit privé.

2.1 - Schéma d’accord pour la création d’un groupe de concertation entre autorités locales.

Note liminaire. - Normalement, il est possible de créer ce type de groupe sans avoir recours à des accords interétatiques. De nombreux exemples témoignent de cette possibilité. Toutefois, si des incertitudes de caractère juridique ou autre subsistaient, il conviendrait que les conditions de recours à ce type de concertation soient fixées dans un accord interétatique (voir modèle 1.3).

But du groupe de concertation et siège

Article 1

Les autorités locales (Parties) s’engagent à se concerter dans les domaines suivants relevant de leur compétence (spécifier le domaine ou les domaines de compétence, ou éventuellement se référer aux «problèmes locaux de voisinage»). A cette fin, elles instituent un groupe de concertation ci-après dénommé «groupe» dont le siège est à ...

La mission du groupe est d’assurer l’échange d’informations, la concertation et la consultation entre ses membres dans les domaines définis à l’alinéa précédent. Les autorités membres s’engagent à lui transmettre toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et à se consulter en son sein préalablement à l’adoption des décisions ou mesures intéressant les domaines susmentionnés.

Membres du groupe

Article 2

Chaque autorité locale (Partie) est représentée au groupe par une délégation de ... membres délégués par elle. Chaque délégation peut, en accord avec le groupe, se faire accompagner de représentants d’organismes socio-économiques privés et d’experts (cette variante exclut la participation à titre de membres d’entités autres que les autorités locales, ce qui différencierait cette formule de l’association de droit privé visée sous 2.3).

Variante possible: le nombre des membres de chaque délégation peut varier. Peuvent devenir membres du groupe les autorités locales et régionales, les groupes socio-économiques et les personnes physiques qui souscriront au présent accord. Le groupe décide de l’admission de nouveaux membres. Chaque délégation peut, en accord avec le groupe, se faire accompagner de représentants d’organismes privés ou d’experts.

Attribution du groupe

Article 3

Le groupe peut délibérer de toutes les questions indiquées à l’Article 1. Le procès-verbal enregistrera toutes les questions à propos desquelles s’est dégagé un consensus ainsi que les recommandations qu’il est convenu d’adresser aux autorités ou groupements concernés.

Le groupe est habilité à faire procéder à des études et des enquêtes sur les questions de sa compétence.

Article 4

Les membres du groupe peuvent convenir de confier au groupe l’exécution de certaines tâches d’ordre pratique bien délimitées. Le groupe peut en outre accomplir toutes les missions qui lui sont confiées par d’autres institutions.

Fonctionnement du groupe

Article 5

Le groupe arrête son règlement intérieur.

Article 6

Le groupe est convoqué en règle générale deux fois par an ou sur demande d’un tiers des membres proposant l’inscription d’un point à l’ordre du jour.

La convocation et l’envoi de l’ordre du jour doit intervenir au moins quinze jours à l’avance afin de permettre la préparation des délibérations au sein de chaque institution représentée.

Article 7

Le groupe désigne en son sein un bureau permanent dont il détermine les attributions et la composition.

La présidence est exercée conformément au règlement intérieur et à défaut par le doyen d’âge.

Relations avec les tiers et les autorités supérieures

Article 8

Dans ses rapports avec les tiers, le groupe est représenté par son président, sauf dispositions particulières du règlement intérieur. Les autorités supérieures dont relèvent les membres du groupe peuvent obtenir de celui-ci, à leur demande, toute information sur les travaux du groupe et sont habilitées à y envoyer un observateur.

Secrétariat et financement

Article 9

Le secrétariat est assuré par l’une des institutions membres (avec ou non un système de renouvellement tous les ans).

Chaque collectivité est tenue de contribuer aux frais de secrétariat selon les modalités fixées ci-après: ...

En principe, l’envoi des informations et de la documentation se fait dans la langue de l’Etat d’où elles émanent.

Adhésions et retraits

Article 10

Peuvent devenir membres du groupe les autorités locales et régionales qui souscriront au présent accord. Le groupe décide de l’admission de nouveaux membres.

Article 11

Tout membre peut se retirer du groupe par simple notification de sa décision au président. Le retrait d’un membre n’affecte pas le fonctionnement du groupe sauf délibération formelle du groupe.

Article 12

Les Parties informeront le Secrétaire général du Conseil de L’Europe de la conclusion de cet accord et lui en transmettront le texte.

2.2 - Schéma d’accord pour la coordination dans la gestion d’affaires publiques locales transfrontalières.

Note liminaire. - Dans plusieurs Etats, ce type d’accord de coordination transfrontalière est d’ores et déjà possible. Si cela n’était pas le cas, les conditions de recours à ce type d’accord devraient être fixées dans le cadre d’un arrangement interétatique préalable (voir modèle 1.3).

But de l’accord

Article 1

L’Article 1 définit le but et l’objet de l’accord (par exemple, la recherche d’un développement harmonisé de la région frontalière) et les domaines concernés.

Territoire visé par l’accord

Article 2

Il y a lieu de préciser à l’Article 2 les territoires visés par l’accord des deux (ou trois) côtés de la frontière.

Engagement

Article 3

Cet Article définit les conditions qui permettent de réaliser les buts de l’accord (Article 1). Selon l’objet matériel de l’accord, les engagements suivants peuvent être prévus:

Les Parties s’engagent à se soumettre à une procédure de consultation préalable avant la prise des décisions pour un certain nombre de mesures qu’elles ont à prendre dans les limites de leurs attributions et du territoire qu’elles administrent;

Les Parties s’engagent à entreprendre sur leur territoire et dans les limites de leurs attributions les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs visés à l’accord;

Les Parties s’engagent à ne rien faire qui puisse aller à l’encontre des objectifs communs visés par le présent accord.

Coordination

Article 4

Il est précisé à l’Article 4, selon les circonstances et les nécessités propres à chaque accord, les conditions dans lesquelles se déroule la coordination:

Soit en désignant en tant que groupe de concertation le groupe à compétence générale visé par le schéma d’accord 2.1;

Soit en prévoyant la création d’un groupe de consultation spécifique pour l’objet visé à cet accord;

Soit encore par la voie de simples contacts directs bilatéraux au niveau des autorités concernées.

Conciliation

Article 5

Chaque membre du groupe de concertation (chaque Partie s’il n’y a pas de groupe) peut saisir le groupe (l’autre Partie s’il n’y a pas de groupe) chaque fois qu’elle considère que l’accord n’a pas été appliqué:

Soit que la consultation préalable n’est pas intervenue;

Soit que les mesures prises ne sont pas conformes à l’accord;

Soit que les mesures nécessaires à la réalisation de l’objectif de l’accord n’ont pas été prises.

Si les Parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent recourir à une commission de conciliation chargée de contrôler le respect des engagements.

Instance de contrôle

Article 6

Les Parties peuvent convenir de la création d’une instance spécifique de contrôle du respect des engagements composée d’un nombre égal d’experts désignés par les deux parties et d’un expert neutre dont la désignation ou le mode de désignation est prévu à l’avance.

L’instance de contrôle exprime son avis sur le respect ou le non respect de l’accord. Elle est habilitée à rendre public son avis.

Article 7

Les Parties informeront le Secrétaire général du Conseil de l’Europe de la conclusion de cet accord et lui en transmettront le texte.

2.3 - Schéma pour la création d’associations transfrontalières de droit privé.

Note liminaire. - Il est présumé que la participation d’une collectivité locale d’un Etat à une association de droit privé d’un autre Etat est possible selon les mêmes règles et les mêmes conditions qui s’appliquent à la participation de ladite collectivité locale à une association de droit privé de son Etat. Si cela n’est pas le cas actuellement, cette possibilité devrait être expressément prévue dans le cadre d’un arrangement international entre les États concernés (voir modèles d’accords interétatiques 1.3 et 1.4).

Normalement, les associations de droit privé doivent se soumettre aux règles prévues par la loi du pays où l’association a son siège. Ci-après figure la liste des dispositions que leur statut devrait fixer dans la mesure où la loi applicable ne le prévoit pas. Par ailleurs, les dispositions relatives au groupe de concertation (voir schéma 2.1) peuvent s’appliquer aussi, mutatis mutandis, à ce type d’associations.

Les statuts déterminent, notamment:

1) Les membres fondateurs de l’association et les conditions d’adhésion de nouveaux membres;

2) Le nom, le siège et la forme juridique de l’association (avec référence à la loi nationale);

3) L’objectif de l’association, les conditions de réalisation de ses objectifs et les moyens qu’elle a à sa disposition;

4) Les organes de l’association et notamment les fonctions et le mode de fonctionnement de l’assemblée générale (modalités de représentation et vote);

5) La désignation des administrateurs ou des gérants et leur pouvoir;

6) La portée de l’engagement des associés vis-à-vis des tiers;

7) Les conditions de modification des statuts et dissolution;

8) L’engagement, pour les Parties, d’informer le Secrétaire général du Conseil de l’Europe de la création d’une association transfrontalière et de lui en communiquer les statuts.

2.4 - Schéma de contrat de fourniture ou de prestation de services entre collectivités locales frontalières (de type «droit privé»).

Note liminaire. - Il est présumé que les collectivités locales sont habilitées à conclure un tel type de contrat avec des autorités locales d’autres pays. Si cela n’est pas le cas, cette possibilité devrait être prévue dans le cadre d’un accord interétatique (voir modèle 1.4).

Il s’agit d’un type de contrat auquel peuvent avoir recours les collectivités locales pour la vente, la location, un marché de travaux, la fourniture de biens ou de prestations, la cession de droits d’exploitation, etc. Le recours par les collectivités locales à des contrats type «droit privé» est plus ou moins admis selon les législations et les pratiques nationales, et la distinction entre contrats types de «droit privé» et de «droit public» est difficile à tracer.

Néanmoins, on admet que ce type de contrat peut être utilisé chaque foi que, selon l’interprétation prévalant dans chaque pays, il s’agit d’une opération plutôt de type commercial ou économique qu’une personne physique ou morale de droit privé aurait également pu conclure. Pour toute opération qui comporte l’intervention des collectivités locales exerçant des attributions qui ne peuvent être le fait que de la puissance publique, il y a lieu de considérer, en plus des dispositions évoquées ci-après, les règles supplémentaires développées dans le contrat modèle de type «droit public» (voir 2.5).

Parties

L’Article 1 désigne les Parties (et précise si l’accord est ouvert ou non à d’autres collectivités locales).

L’Article 2 précise les problèmes liés à la faculté générale de contracter et en particulier les bénéficiaires, les modalités et les conditions. S’il y a lieu, il fait également état des réserves nécessaires quant à l’autorisation à accorder par les autorités supérieures dans la mesure où elles conditionnent l’applicabilité du contrat.

Objet du contrat

L’Article 3 fixe l’objet du contrat en référence:

À des matières déterminées;

À des zones géographiques;

À des personnes (communes, organismes nationaux à compétence locale, etc.);

À des formes juridiques déterminées.

L’Article 4 stipule la durée du contrat, les conditions de reconduction et les délais éventuels de réalisation.

Régime juridique et économique du contrat

L’Article 5 indique le lieu de signature et d’exécution du contrat et précise le régime juridique du contrat (droit international privé) et le droit applicable.

L’Article 6 stipule s’il y a lieu des questions liés au régime monétaire (monnaie dans laquelle doit être payé le prix ainsi que le mode de réévaluation pour les prestations de longue durée) et les problèmes d’assurance.

Procédure d’arbitrage

L’Article 7 prévoit s’il y a lieu une procédure de conciliation et prévoit une procédure d’arbitrage.

Dans cette dernière éventualité la commission d’arbitrage est composée comme suit:

Chaque Partie ayant un intérêt opposé désigne (variante: les présidents des juridictions compétentes en matière administrative, dont relève chacune des Parties, désignent) une personne en tant que membre de la commission d’arbitrage et les Parties ensemble procèdent à la désignation d’un ou deux membres indépendants de manière à parvenir à un chiffre impair de membres;

En cas de nombre pair des membres de la commission d’arbitrage et de portage des voix, la voix du membre indépendant est prépondérante.

Modification et résiliation du contrat

L’Article 8 fixe les règles qui s’appliquent en cas de modification ou de résiliation du contrat.

Article 9. Les Parties informeront le Secrétaire général du Conseil de l’Europe de la conclusion de cet accord et lui en transmettront le texte.

2.5 - Schéma de contrat de fourniture ou de prestation de services entre collectivités locales frontalières (de type «droit public»).

Note liminaire. - Cette catégorie de contrats se rapproche de celle prévue sous 2.4 (contrats conclus dans un but déterminé). Cette catégorie vise plus particulièrement la concession de services publics ou de travaux publics (ou en tout cas considérés comme «publics» par un des pays en cause), l’affermage et les offres de concours6, d’une commune à une autre commune ou à un autre organisme de l’autre côté de la frontière. La concession de telles prestations de caractère public comporte des responsabilités et des risques particuliers liés aux services publics, qui nécessitent, par conséquent, l’introduction dans le contrat de dispositions supplémentaires à celles prévues pour le contrat de type «droit privé».

La possibilité de «faire passer la frontière» à de tels types de contrats n’est pas forcément admise par tous les pays et, de ce fait, une telle possibilité et la détermination des conditions de recours à de tels contrats devraient souvent être préalablement réglées dans un accord interétatique (voir modèle d’accord 1.4).

Le recours à un tel contrat dont la conception et la réalisation sont finalement simples pourrait dans certains cas éviter la création d’un organisme commun du type «syndicat intercommunal transfrontalier» (voir 2.6) qui pose d’autres problèmes juridiques.

 

Dispositions contractuelles à prévoir

Dans le cas où le contrat met en jeu, au moins dans un des pays, l’établissement ou la gestion du domaine public, d’un service public ou d’un ouvrage public d’une collectivité locale, il est nécessaire de prévoir des garanties contractuelles conformément aux règles en vigueur dans le ou les pays concernés.

Par ailleurs, le contrat fera, pour autant que de besoin, référence aux conditions particulières suivantes:

1) Au règlement fixant les conditions d’établissement ou de fonctionnement de l’ouvrage ou du service considéré (par exemple, horaires, tarif, conditions d’utilisation, etc.);

2) Aux conditions particulières de la mise en oeuvre de l’entreprise ou de l’exploitation, par exemple, habilitations et autorisations requises, procédure, etc.;

3) Au cahier des charges de l’entreprise ou de l’exploitation;

4) Aux procédures d’adaptation du contrat en cours d’exécution découlant des exigences de l’intérêt public et aux compensations financières devant en résulter;

5) Aux modalités des relations qui résulteront de l’entreprise ou de l’exploitation considérée entre, d’une part, les usagers de l’ouvrage ou du service, et, d’autre part, l’exploitant (par exemple, conditions d’accès, redevances, etc.);

6) Aux modalités de retrait, de rachat ou de dénonciation du contrat.

En dehors de ces conditions particulières, les dispositions évoquées pour le schéma de contrat (type «droit privé») sous 2.4 s’appliquent.

2.6 - Schéma d’accord pour la création d’organismes de coopération intercommunale transfrontalière.

Note liminaire. - Il est présumé que plusieurs autorités locales sont admises à créer ensemble un organisme doté de la personnalité juridique en vue de la création et de l’exploitation d’un ouvrage ou équipement public ou d’un service public.

La création et le fonctionnement de cette association ou de ce syndicat dépendront essentiellement de la législation applicable et des éventuelles précisions que comportera un accord interétatique préalable autorisant cette forme de coopération (voir modèle 1.5).

Ci-après figure la liste des dispositions que les statuts devraient fixer, dans la mesure où la loi applicable ne les prévoit pas.

Les statuts détermineront, notamment:

1) Les membres fondateurs de l’association et les conditions d’adhésion de nouveaux membres;

2) Le nom, le siège, la durée et la forme juridique de l’association (avec les références à la loi qui lui confère la personnalité juridique);

3) L’objet de l’association, les conditions de réalisation de cet objet et les moyens dont elle dispose;

4) La manière dont le capital social est formé;

5) La portée des engagements des associés et leurs limites;

6) Le mode de nomination et de révocation des administrateurs ou gérants de l’association ainsi que leurs pouvoirs;

7) Les rapports de l’association avec ses membres, les tiers et les autorités supérieures, notamment en ce qui concerne la communication des budgets, bilans et comptes;

8) Les personnes qui sont chargées d’exercer les contrôles techniques et financiers sur l’activité de l’association et les communications auxquelles leurs vérifications donnent lieu;

9) Les conditions de modification des statuts et de dissolution;

10) Les règles applicables en matière de personnel;

11) Les règles applicables en matière de langue.

Convenção-Quadro Europeia para a Cooperação Transfronteira

entre as Comunidades ou Autoridades Territoriais

Preâmbulo

Os Estados membros do Conselho da Europa signatários da presente Convenção:

Considerando que o objectivo do Conselho da Europa é alcançar uma união mais estreita entre os seus membros e, bem assim, promover a cooperação entre eles;

Considerando que, de acordo com o disposto no artigo 1.º do Estatuto do Conselho da Europa, tal objectivo poderá ser prosseguido através da celebração de acordos no domínio administrativo;

Considerando que o Conselho da Europa pretende assegurar a participação das comunidades ou autoridades territoriais da Europa na realização desse objectivo;

Considerando a importância de que se pode revestir, para a prossecução de tal objectivo, a cooperação das comunidades ou autoridades territoriais fronteiriças em áreas como as do desenvolvimento regional, urbano e rural, protecção do meio ambiente, melhoramento das infra-estruturas e dos serviços públicos e auxílio mútuo em caso de calamidade;

Considerando decorrer da experiência já adquirida que a cooperação entre os poderes locais e regionais da Europa permite uma melhor concretização da sua missão e contribui, em particular, para a valorização e o desenvolvimento das regiões fronteiriças;

Decididos a promover, na medida do possível, tal cooperação e a contribuir, desse modo, para o progresso económico e social das regiões fronteiriças e para o espírito de solidariedade que une os povos europeus;

acordaram no seguinte:

Artigo 1.º

Cada Parte contratante compromete-se a facilitar e a promover a cooperação transfronteira entre as comunidades ou autoridades territoriais sob a sua jurisdição ou entre as comunidades ou autoridades territoriais sob a jurisdição de outras Partes contratantes. Para esse fim procurará promover a celebração dos acordos e concertações que se mostrem necessários, tendo em conta os sistemas constitucionais próprios de cada Parte.

Artigo 2.º

1 - Para os fins da presente Convenção, entende-se por cooperação transfronteira qualquer tipo de concertação visando o reforço e o desenvolvimento das relações de vizinhança entre as comunidades ou autoridades territoriais sob a jurisdição de duas ou mais Partes contratantes, bem como a celebração de acordos e de concertações que se mostrem úteis à consecução desse fim. A cooperação transfronteira exercer-se-á no âmbito das competências das comunidades ou autoridades territoriais, tal como estão definidas pelo direito interno. A finalidade e a natureza das suas competências não devem ser afectadas pela presente Convenção.

2 - Para os fins da presente Convenção, a expressão «comunidades ou autoridades territoriais» é aplicável às comunidades, autoridades ou organismos exercendo funções locais e regionais, como tal considerados pelo direito interno de cada Estado. Contudo, cada Parte contratante poderá, no momento da assinatura da presente Convenção ou por meio de comunicação posterior ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, designar as comunidades, autoridades ou organismos, bem como as matérias e os modos de actuação, aos quais pretende limitar a área de aplicação da presente Convenção ou os que pretende excluir dessa área.

Artigo 3.º

1 - Para os fins da presente Convenção, e sujeitas ao disposto no parágrafo 2 do artigo 2.º, as Partes contratantes apoiarão quaisquer iniciativas das comunidades e autoridades territoriais inspiradas nos esquemas de concertação entre comunidades e autoridades territoriais celebrados no âmbito do Conselho da Europa. Caso considerem necessário, poderão ter em consideração os modelos de acordos bilaterais ou multilaterais interestatais celebrados no âmbito do Conselho da Europa e destinados a facilitar a cooperação entre as comunidades e autoridades territoriais.

As concertações e acordos a celebrar poderão, inclusivamente, inspirar-se nos modelos e esquemas de acordos, nos estatutos e nos contratos anexos à presente Convenção e numerados de 1.1 a 1.5 e 2.1 a 2.6, com as alterações requeridas pela situação particular de cada Parte contratante. Tais modelos e esquemas de acordos, estatutos e contratos são de natureza indicativa, não possuindo valor convencional.

2 - Nos casos em que as Partes contratantes julguem necessário celebrar acordos interestatais, estes poderão estabelecer, nomeadamente, os modos de actuação e os limites dentro dos quais as comunidades e autoridades territoriais interessadas na cooperação transfronteira poderão agir. Cada acordo poderá igualmente determinar quais as comunidades ou organismos a que será aplicável.

3 - As disposições precedentes não obstam a que as Partes contratantes recorram, de comum acordo, a outras formas de cooperação transfronteira. De igual modo, as disposições da presente Convenção não devem ser interpretadas como derrogando os acordos de cooperação já existentes.

4 - Os acordos e concertações serão celebrados com observância das competências previstas pelo direito interno de cada Parte contratante em matéria de relações internacionais e da orientação de política geral, bem como no respeito pelas regras de controlo ou de tutela às quais estão submetidas as comunidades ou autoridades territoriais.

5 - Para o efeito, cada Parte contratante poderá, no momento da assinatura da presente Convenção ou mediante comunicação posterior ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, indicar as autoridades que, de acordo com o seu direito interno, têm competência para exercer o controlo ou a tutela relativamente às comunidades e autoridades territoriais em questão.

Artigo 4.º

Cada Parte contratante empenhar-se-á em resolver as dificuldades de ordem jurídica, administrativa ou técnica que possam constituir entrave ao desenvolvimento e bom funcionamento da cooperação transfronteira, efectuando, na medida do necessário, consultas às outras Partes contratantes interessadas.

Artigo 5.º

As Partes contratantes considerarão a possibilidade de atribuir às comunidades ou autoridades territoriais comprometidas na cooperação transfronteira, em conformidade com as disposições da presente Convenção, as mesmas facilidades que teriam no plano nacional.

Artigo 6.º

Cada Parte contratante fornecerá, na medida do possível, as informações que lhe forem solicitadas por outra Parte contratante, com o objectivo de facilitar a essa Parte contratante o cumprimento das obrigações decorrentes da presente Convenção.

Artigo 7.º

Cada Parte contratante providenciará para que as comunidades ou autoridades territoriais interessadas sejam informadas relativamente aos meios de acção que lhes são atribuídos pela presente Convenção.

Artigo 8.º

1 - As Partes contratantes transmitirão ao Secretário-Geral do Conselho da Europa todas as informações úteis relativas aos acordos ou concertações referidos no artigo 3.º

2 - Qualquer proposta apresentada por uma ou mais Partes contratantes com o objectivo de aperfeiçoar ou alargar a presente Convenção, bem como os modelos de acordos ou concertações, será transmitida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. Este submete-a ao Comité de Ministros do Conselho da Europa, que decidirá do seguimento a dar-lhes.

Artigo 9.º

1 - A presente Convenção está aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa. Será ratificada, aceite ou aprovada e os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A presente Convenção entrará em vigor três meses após a data de depósito do quarto instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação, sob condição de que pelo menos dois dos Estados que tenham cumprido essa formalidade possuam uma fronteira comum.

3 - A presente Convenção entrará em vigor, relativamente a qualquer Estado signatário que posteriormente a ratifique, aceite ou aprove, três meses após a data do depósito do correspondente instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

Artigo 10.º

1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá, se houver unanimidade, convidar qualquer Estado europeu não membro a aderir à presente Convenção. Tal convite deverá receber o acordo expresso de todos os Estados que tenham ratificado a presente Convenção.

2 - A adesão efectuar-se-á mediante o depósito junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa de um instrumento de adesão, o qual produzirá efeitos três meses após a data do seu depósito.

Artigo 11.º

1 - Qualquer Parte contratante poderá, no que lhe diz respeito, denunciar a presente Convenção mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A denúncia produzirá efeitos seis meses após a data da recepção dessa notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 12.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os Estados membros do Conselho da Europa, bem como todos os Estados que tenham aderido à presente Convenção:

a) De qualquer assinatura;

b) Do depósito de qualquer instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;

c) De qualquer data de entrada em vigor da presente Convenção, em conformidade com o disposto no seu artigo 9.º;

d) De qualquer declaração recebida ao abrigo das disposições do parágrafo 2 do artigo 2.º ou do parágrafo 5 do artigo 3.º;

e) De qualquer notificação recebida ao abrigo das disposições do artigo 11.º, bem como da data em que a denúncia produz efeitos.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feito em Madrid, aos 21 de Maio de 1980, em inglês e francês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópias autenticadas a cada um dos Estados membros do Conselho da Europa, bem como a qualquer Estado convidado a aderir à presente Convenção.

ANEXO (1)

Modelos e esquemas de acordos, estatutos e contratos em matéria de cooperação transfronteira entre as comunidades ou autoridades territoriais.

O presente esquema escalonado de modelos de acordos foi concebido distinguindo-se duas categorias principais, definidas em conformidade com o nível a que o acordo é celebrado:

Modelos de acordos interestatais para a cooperação transfronteira aos níveis regional e local;

Esquema de acordos, contratos e estatutos que possam servir de suporte à cooperação transfronteira das autoridades ou comunidades territoriais.

Conforme o demonstra o quadro que se segue, somente os dois modelos de acordos interestatais relativos à promoção da cooperação transfronteira e à concertação regional transfronteira são da exclusiva competência dos Estados; os restantes acordos interestatais limitam-se a fixar o âmbito jurídico que permite a realização de acordos ou de contratos entre autoridades ou comunidades territoriais. Os esquemas referentes a estes últimos acordos estão incluídos na segunda categoria.

1 - Modelos de acordos interestatais:

Cláusulas gerais para os acordos interestatais.

1.1 - Modelo de acordo interestatal para a promoção da cooperação transfronteira;

1.2 - Modelo de acordo interestatal para a concertação regional transfronteira;

1.3 - Modelo de acordo interestatal para a concertação local transfronteira;

1.4 - Modelo de acordo interestatal para a cooperação contratual transfronteira entre autoridades locais;

1.5 - Modelo de acordo interestatal relativo aos organismos de cooperação transfronteira entre autoridades locais.

2 - Esquemas de acordos, estatutos e contratos a celebrar entre as autoridades locais:

2.1 - Esquema de acordo para a criação de um grupo de concertação entre autoridades locais;

2.2 - Esquema de acordo para a coordenação da gestão de assuntos públicos locais transfronteira;

2.3 - Esquema de acordo para a criação de associações transfronteira de direito privado;

2.4 - Esquema de contrato de fornecimento ou prestação de serviços entre comunidades locais fronteiriças (do tipo «direito privado»);

2.5 - Esquema de contrato de fornecimento ou prestação de serviços entre comunidades locais fronteiriças (do tipo «direito público»);

2.6 - Esquema de acordo visando a criação de organismos de cooperação entre as comunidades transfronteira.

1 - MODELOS DE ACORDOS INTERESTATAIS

Nota introdutória. - O sistema de acordos interestatais tem, nomeadamente, o objectivo de fixar, de forma precisa, o âmbito, os modos de actuação e os limites dentro dos quais os Estados desejam ver agir as comunidades territoriais, bem como eliminar as incertezas jurídicas susceptíveis de ocasionarem dificuldades (definição do direito aplicável, jurisdições competentes, possíveis meios de recurso, etc.).

Além disso, a celebração de acordos interestatais entre os Estados interessados promovendo o desenvolvimento da cooperação transfronteira entre as autoridades locais terá, indubitavelmente, consequências favoráveis nos seguintes domínios:

Reconhecimento oficial da legitimidade de tais formas de cooperação e encorajamento das autoridades locais para que a elas recorram;

Competência e condições de intervenção das autoridades encarregadas da tutela ou da supervisão;

Troca de informações entre Estados;

Vínculos susceptíveis de serem criados entre estas formas de cooperação e outros tipos de acções ao nível de fronteiras;

Modificações de normas jurídicas ou de interpretações dessas normas que constituam obstáculo à cooperação transfronteira, etc.

O sistema de modelos de acordos de escolha múltipla acima apresentado permite aos governos colocarem a cooperação fronteiriça no âmbito que melhor lhes convier, utilizando o acordo interestatal para a promoção da cooperação transfronteiriça (1.1) como base e suplementando-o com qualquer das várias opções (modelos de acordo 1.2 a 1.5).

Os Estados terão a possibilidade de recorrer quer a uma só opção quer a várias ou mesmo todas, podendo fazê-lo simultaneamente ou por fases. No caso de acordos entre Estados que já disponham de sistemas legais similares, como os Estados escandinavos, o recurso a acordos de tipo tão específico poderá mostrar-se desnecessário.

Cláusulas gerais para modelos de acordo 1.1 a 1.5

Artigo A

1 - Para os fins do presente acordo, a expressão «autoridades locais» designa as autoridades, comunidades ou organismos que exerçam funções locais em conformidade com o direito interno de cada Estado.

2 - Para os fins do presente acordo, a expressão «autoridades regionais» designa as autoridades, comunidades ou organismos que exerçam funções regionais em conformidade com o direito interno de cada Estado (2).

Artigo B

O presente acordo não prejudicará as diversas formas de cooperação transfronteira já existentes nos Estados Partes e, em particular, as estabelecidas com base num acordo internacional.

Artigo C

As Partes informarão as autoridades regionais e locais dos meios de acção de que dispõem e encorajá-las-ão ao recorrer a esses meios.

Artigo D

Para os fins do presente acordo, a expressão «autoridades superiores» designa as autoridades de tutela designadas por cada Parte.

Artigo E

O âmbito e a natureza das competências das autoridades locais, consoante são definidas pelo direito interno dos Estados Partes, não serão, de modo algum, alterados pelo presente acordo.

Artigo F

Cada Estado pode, em qualquer momento, indicar as áreas do seu território, os objectivos e as formas de cooperação aos quais o presente acordo não será aplicável.

Contudo, tal indicação não prejudicará os direitos adquiridos no âmbito das cooperações já existentes.

Artigo G

As Partes manterão o Secretário-Geral do Conselho da Europa informado sobre as actividades das comissões, dos comités e de outros organismos investidos de qualquer missão no âmbito do presente acordo.

Artigo H

As Partes poderão introduzir no presente acordo, por simples troca de notas, alterações de pouca importância suscitadas pela experiência adquirida.

Artigo I

1 - Cada Parte notificará a outra de que já preencheu todos os requisitos exigidos pelo seu direito interno para a entrada em vigor do presente acordo, o qual produzirá efeitos a partir da data da última notificação.

2 - O presente acordo terá a duração de cinco anos a contar da data da sua entrada em vigor. Caso não seja denunciado até seis meses antes do prazo de expiração, o presente acordo será tacitamente renovado por sucessivos períodos de cinco anos, nas mesmas condições.

3 - Ao notificar a sua denúncia, a Parte poderá especificar que esta respeitará somente aos artigos que indicar, a certas regiões geográficas ou a certas áreas de actividade. Neste caso, o presente acordo continuará em vigor relativamente aos restantes artigos, salvo denúncia das outras Partes. Esta denúncia será feita no prazo de quatro meses a contar da data da notificação da denúncia parcial.

4 - As Partes podem, em qualquer momento, acordar na suspensão do presente acordo por um período determinado. De igual modo, poderão acordar em suspender ou pôr termo às actividades de determinada comissão ou comité.

1.1 - Modelo de acordo interestatal para a promoção da cooperação transfronteira.

Nota introdutória. - Trata-se de um modelo de acordo interestatal contendo disposições gerais de base e susceptível de ser concluído, separada ou conjuntamente, com um ou vários dos modelos de acordos interestatais aqui referidos.

Os Governos de ... e de ..., conscientes das vantagens decorrentes da cooperação transfronteira tal como se encontram definidas na Convenção-Quadro Europeia sobre a Cooperação Transfronteira entre as Comunidades ou Autoridades Territoriais, acordaram no seguinte:

Artigo 1.º

As Partes comprometem-se a encontrar e a promover os meios necessários à cooperação transfronteira, tanto ao nível regional como ao nível local.

Por cooperação transfronteira serão entendidas todas as medidas de carácter administrativo, técnico, económico, social ou cultural que visem a consolidação e o desenvolvimento das relações de vizinhança entre as áreas localizadas junto às fronteiras, bem como a celebração de acordos adequados para a resolução dos problemas suscitados neste domínio.

Através da adopção de tais medidas procurar-se-á, nomeadamente, melhorar as condições do desenvolvimento regional e urbano, a protecção das riquezas naturais, o auxílio mútuo em caso de sinistro ou calamidade, bem com o melhoramento dos serviços públicos.

Artigo 2.º

Através de consultas mútuas, as Partes esforçar-se-ão por garantir às autoridades regionais sob a sua jurisdição os meios necessários que lhes permitam estabelecer cooperação recíproca.

Artigo 3.º

Do mesmo modo, procurarão favorecer as iniciativas das autoridades locais, com o fim de criar e desenvolver a cooperação transfronteira.

Artigo 4.º

As autoridades locais e regionais empenhadas na cooperação transfronteira nos termos do presente acordo beneficiarão das facilidades e da protecção que teriam se essa cooperação se desenvolvesse a nível nacional.

As autoridades competentes de cada Parte providenciarão para que sejam previstos os créditos necessários à cobertura dos custos de funcionamento dos organismos responsáveis pela promoção da cooperação transfronteira referida no presente acordo.

Artigo 5.º

Cada Parte nomeará o organismo, comissão ou instituição que deverá analisar a legislação e a regulamentação nacionais com vista a propor qualquer modificação das disposições que considere susceptíveis de prejudicarem o desenvolvimento da cooperação local transfronteira. Estes organismos estudarão, nomeadamente, o aperfeiçoamento das disposições fiscais e aduaneiras, as regras em matéria de câmbios e de transferência de capitais, bem como os procedimentos que regulamentam a intervenção das autoridades superiores, nomeadamente em matéria de tutela ou de supervisão.

Antes de tomarem as medidas referidas na alínea precedente, as Partes interessadas chegarão a acordos entre si, se necessário, e comunicarão mutuamente as informações necessárias.

Artigo 6.º

As Partes procurarão resolver, por meio de arbitragem ou por outro meio, as questões litigiosas de importância local cuja regulamentação prévia seja necessária para a viabilização de acções de colaboração transfronteira.

1.2 - Modelo de acordo interestatal para a concertação regional transfronteira.

Nota introdutória. - O presente acordo poderá ser celebrado, separada ou conjuntamente, com um ou vários dos modelos de acordos interestatais (textos 1.1 a 1.5).

Artigo 1.º

Com vista a promover a concertação transfronteira nas regiões definidas no anexo ao presente acordo, as Partes constituirão uma comissão mista (a seguir designada por «Comissão») e, se for caso disso, um ou vários comités regionais (a seguir designados por «Comités»), que deverão tratar das questões relativas à concertação transfronteira.

Artigo 2.º

1 - A Comissão e os Comités serão constituídos por delegações cujos membros são escolhidos pelas Partes.

2 - As delegações à comissão serão compostas por um máximo de oito membros, dos quais pelo menos três representarão as autoridades regionais. O presidente das delegações aos Comités ou os seus representantes participarão nos trabalhos da Comissão, com capacidade consultiva (3).

3 - Os Comités compostos por ... delegações com ... membros cada serão constituídos por iniciativa da Comissão e mediante acordo das autoridades regionais e locais das zonas fronteiriças abrangidas pelo presente acordo. As delegações aos Comités serão compostas por representantes dessas autoridades ou de organismos regionais ou locais, sendo, contudo, um dos delegados designado pelas autoridades centrais. Este, se necessário, será escolhido de entre os organismos que representam as autoridades centrais nas zonas fronteiriças da responsabilidade dos Comités.

4 - A Comissão reunir-se-á pelo menos uma vez por ano. Os Comités reunir-se-ão sempre que necessário, mas nunca menos de duas vezes por ano.

5 - A Comissão e os Comités estabelecerão as suas próprias regras de processo.

Artigo 3.º

Cada Parte suportará as despesas da sua delegação à Comissão.

As despesas das delegações aos Comités serão suportadas pelas autoridades que as constituem.

Artigo 4.º

A fim de assegurar a coordenação e a continuidade dos trabalhos da Comissão e dos Comités, as Partes criarão, se necessário, um secretariado, cuja composição, sede e normas de funcionamento e financiamento serão fixadas por acordo ad hoc entre as Partes mediante proposta da Comissão, ou, faltando este, pela própria Comissão.

Artigo 5.º

As zonas fronteiriças abrangidas pelo presente acordo serão especificadas em anexo a este acordo. O conteúdo do anexo poderá ser modificado por simples troca de notas.

Artigo 6.º

1 - As matérias objecto de concertação transfronteira situam-se nos seguintes domínios (4):

Desenvolvimento urbano e rural;

Transportes e comunicações (transportes públicos, estradas e auto-estradas, aeroportos comuns, vias fluviais, portos marítimos, etc.);

Energia (centrais para a produção de energia e abastecimento de gás, electricidade e água, etc.);

Protecção da natureza (locais a requererem protecção, áreas de recreio, parques naturais, etc.);

Protecção das águas (luta contra a poluição, construção de estações de tratamento de águas, etc.);

Protecção do ar (poluição atmosférica, luta contra o ruído, áreas de silêncio, etc.);

Ensino, formação profissional e investigação;

Saúde pública (por exemplo, utilização de um centro médico localizado numa determinada área por habitantes de outra área);

Cultura, tempos livres e desportos (teatros, orquestras, centros desportivos, colónias de férias, centros de juventude, etc.);

Assistência mútua em caso de catástrofe (incêndios, inundações, epidemias, acidentes aéreos, tremores de terra, acidentes de montanha, etc.);

Turismo (projectos comuns para promover o turismo);

Problemas respeitantes aos trabalhadores das zonas fronteiriças (facilidades de transporte, alojamento, segurança social, questões fiscais, problemas de emprego e de desemprego, etc.);

Projectos de actividades económicas (projectos de novas indústrias, etc.);

Projectos diversos (fábrica de tratamento de desperdícios, construção de redes de esgotos, etc.);

Melhoramento da estrutura agrária;

Infra-estruturas sociais.

2 - As Partes poderão acordar na alteração desta lista, por simples troca de notas.

Artigo 7.º

1 - Salvo o disposto em contrário, a Comissão deverá tratar das questões de ordem geral e de princípio, tais como elaboração de programas para os Comités, coordenação e contactos a estabelecer com as administrações centrais interessadas e com as comissões mistas criadas antes da data da entrada em vigor do presente acordo.

2 - A Comissão terá, particularmente, a tarefa de dar conhecimento aos respectivos governos das suas recomendações e das recomendações dos Comités, bem como de quaisquer projectos visando a celebração de acordos internacionais.

3 - A Comissão poderá recorrer a peritos, que procederão ao estudo de questões particulares.

Artigo 8.º

1 - Os Comités terão como principal tarefa o estudo dos problemas que surjam nos domínios referidos no artigo 6.º, emitindo propostas e recomendações sobre essas questões. Estes problemas poderão ser levados ao conhecimento dos Comités pela Comissão e pelas autoridades centrais, regionais ou locais das Partes, bem como por instituições, associações ou outros organismos de direito público ou privado. No entanto, os Comités poderão tomar conhecimento desses problemas directamente.

2 - Os Comités poderão formar grupos de trabalho, que estudarão os problemas acima referidos. Poderão igualmente recorrer a peritos e solicitar pareceres jurídicos ou relatórios técnicos. Os Comités procurarão, através do maior número de consultas possível, obter resultados que tenham em consideração os interesses das populações em causa.

Artigo 9.º

1 - Os Comités informarão a Comissão sobre as questões a eles submetidas, bem como as conclusões a que chegaram.

2 - Caso as conclusões exijam decisões a nível da Comissão ou dos respectivos governos, os Comités formularão as suas recomendações à Comissão.

Artigo 10.º

1 - Mediante acordo dos seus membros, tanto a Comissão como os Comités poderão regular questões de interesse comum. Para este efeito, a legislação de cada Parte deverá reconhecer competência aos seus membros.

2 - A Comissão e os Comités trocarão informações sobre as decisões tomadas a este respeito.

Artigo 11.º

1 - As delegações que constituem a Comissão ou os Comités trocarão informações sobre as medidas tomadas pelas autoridades competentes, em consequência das recomendações e dos projectos de acordo feitos em conformidade com as disposições do artigo 7.º, n.º 1, e artigo 9.º, n.º 2.

2 - A Comissão e os Comités analisarão as medidas a tomar face às medidas tomadas pelas autoridades competentes referidas no n.º 1.

1.3 - Modelo de acordo interestatal para a concertação local transfronteira.

Nota introdutória. - O presente acordo poderá ser celebrado, separada ou conjuntamente, com um ou vários dos outros modelos de acordos interestatais (textos 1.1 a 1.5).

Artigo 1.º

Com vista a uma melhor informação recíproca e ao desenvolvimento de actos de concertação entre as autoridades locais de um e de outro lado das fronteiras, as Partes convidarão estas autoridades a examinarem em conjunto os problemas de interesse comum no âmbito de comités para a concertação.

Artigo 2.º

As regras de funcionamento destes comités serão definidas por acordo entre os seus membros. As autoridades superiores podem associar-se a este trabalho ou ser dele informadas.

Os comités para a concertação associar-se-ão aos trabalhos das comissões regionais para a concertação transfronteira nas condições definidas por estas últimas, caso essas comissões já tenham sido criadas na região em questão. Do mesmo modo as referidas comissões darão assistência aos trabalhos dos comités.

Estes comités poderão igualmente intervir como órgãos de consulta relativamente à aplicação de acordos interestatais particulares celebrados no âmbito da cooperação transfronteira.

Artigo 3.º

Os comités para a concertação deverão assegurar a troca de informações, a consulta recíproca, o estudo de questões de interesse comum e a definição de objectivos idênticos.

A sua actividade desenrolar-se-á no respeito das responsabilidades dos seus membros e não implicará transferência de competências.

Contudo, os membros destes comités poderão, no âmbito dos acordos de cooperação, decidir conjuntamente quais as medidas ou restrições que nortearão as suas acções, bem como as regras de consultas prévias que entendam seguir.

Artigo 4.º (alternativa)

Com o objectivo de facilitar a actividade destes comités para a concertação, as autoridades locais interessadas poderão criar, dentro dos limites de poderes que lhes são atribuídos pelo direito interno, associações destinadas a fornecer apoio jurídico à sua cooperação.

Estas associações serão constituídas com base no direito Civil das associações ou no direito comercial de um dos Estados em questão. Para fins de aplicação do regime jurídico adoptado, não se terão em consideração, se for caso disso, as condições, formalidades ou autorizações particulares ligadas à nacionalidade dos membros dessas associações.

As informações fornecidas às autoridades superiores, em conformidade com o artigo 2.º, comportarão todos os elementos relativos às actividades das associações referidas no presente artigo.

1.4 - Modelo de acordo interestatal para a cooperação transfronteira contratual entre autoridades locais.

Nota introdutória. - O presente acordo poderá ser celebrado, separada ou conjuntamente, com um ou vários dos modelos de acordos interestatais (textos 1.1 a 1.5).

Artigo 1.º

A cooperação transfronteira entre autoridades locais será executada, nomeadamente, por meio de contratos administrativos, económicos ou técnicos.

Artigo 2.º

Os contratos de cooperação transfronteira serão celebrados pelas autoridades locais no âmbito das competências que resultam das disposições do direito interno.

Tais contratos incluirão, nomeadamente, a prestação de serviços, a realização de acções conjuntas, a criação de associações constituídas com base no direito Civil ou comercial de um dos Estados Partes ou na participação em tais associações (5).

Artigo 3.º

As Partes nestes contratos definirão o direito a eles aplicável com referência ao direito dos contratos (público e privado) de um dos Estados Partes no presente acordo.

De igual modo, os Estados Partes no presente acordo estabelecerão, sempre que necessário, quais as derrogações que poderão ser feitas em relação às disposições não imperativas desse direito.

Na ausência de disposições contratuais próprias, o direito aplicável será o do Estado a que pertença a autoridade local responsável, por força do presente acordo, pela execução da prestação de serviço mais importante ou, na falta desta, a autoridade local cujo investimento financeiro seja mais importante.

Em todas as circunstâncias, os cidadãos que se encontrem sob a jurisdição das autoridades locais partes no contrato manterão, relativamente a essas autoridades, os mesmos direitos de proceder contra elas ou de lhes exigirem uma indemnização de que gozariam se tais autoridades se tivessem obrigado à prestação de serviços ou fornecimentos a esses cidadãos. As autoridades que sejam objecto de um tal procedimento gozarão do direito de intentar uma acção contra aquelas autoridades locais que assumiram a responsabilidade pela prestação dos referidos serviços ou fornecimentos.

Artigo 4.º

As propostas de celebração ou de modificação de contratos serão submetidas simultaneamente em cada Estado ao regime legal sobre a intervenção das autoridades superiores. Contudo, não será exigida qualquer aprovação pelas autoridades partes no contrato. Qualquer decisão de uma autoridade superior que possa impedir a celebração ou a aplicação de contrato de cooperação transfronteira, ou que provoque a sua resolução, implicará uma concertação prévia das autoridades superiores correspondentes dos outros Estados interessados.

Artigo 5.º

Em caso de litígio, o direito aplicável estabelecerá a jurisdição competente, podendo, contudo, os contratos de cooperação transfronteira incluir cláusulas de arbitragem. Sem prejuízo de tais cláusulas, os utentes e terceiros poderão exigir as indemnizações a que legalmente tenham direito, cabendo a essas autoridades procurar junto do co-contratante em falta a sua reposição.

As autoridades superiores tomarão todas as medidas ao seu alcance para assegurar uma pronta execução das decisões judiciais, independentemente da nacionalidade do tribunal que as proferiu.

Artigo 6.º

Os contratos celebrados no âmbito do presente acordo continuarão em vigor após a denúncia deste. No entanto, para o caso de denúncia, os contratos conterão uma cláusula permitindo às partes resolvê-los mediante pré-aviso de cinco anos. Os Estados Partes poderão fazer aplicar esta cláusula.

1.5 - Modelo de acordo interestatal relativo aos organismos de cooperação transfronteira entre autoridades locais.

Nota introdutória. - O presente acordo poderá ser celebrado, separada ou conjuntamente, com um ou vários dos modelos de acordos interestatais (textos 1.1 a 1.5).

Artigo 1.º

Para os fins que lhes são permitidos realizar, em virtude do direito interno, no âmbito de uma associação ou de um consórcio, as autoridades locais e outros organismos de direito público poderão fazer parte de associações ou consórcios de autoridades locais constituídos no território de outra Parte, em conformidade com o direito interno desta última.

 

Artigo 2.º

No âmbito das atribuições dos seus membros, as associações ou consórcios referidos no artigo 1.º poderão exercer as actividades decorrentes do seu fim estatutário no território de cada uma das Partes interessadas. Salvo excepções admitidas por esse Estado, estarão sujeitas ao seu direito interno.

Artigo 3.º

1 - O acto constitutivo da associação ou do consórcio e os respectivos estatutos, bem como as modificações desses actos, ficarão sujeitos à aprovação das autoridades superiores de todas as comunidades locais participantes. O mesmo se observará relativamente à admissão numa associação ou consórcio já existentes.

2 - Os referidos actos e a sua aprovação serão levados ao conhecimento de todas as populações interessadas segundo as modalidades de publicidade adoptadas em cada Estado. O mesmo se observará relativamente a qualquer mudança da sede social e a qualquer decisão respeitante às pessoas autorizadas a agir em nome da associação ou do consórcio, bem como aos limites dos seus poderes.

3 - Os actos acima referidos serão redigidos nas línguas oficiais de cada um dos Estados onde devam produzir efeitos. Os diversos textos farão igualmente fé.

Artigo 4.º

1 - Os estatutos regulamentarão as relações de direito da associação ou do consórcio, respeitarão os requisitos exigidos pela legislação que os rege, em conformidade com o artigo 1.º, indicarão sempre os associados, o nome e a sede, definirão os objectivos da associação ou do consórcio e, eventualmente, as funções e o local da situação das instalações que os irão realizar e regulamentarão as condições em que os órgãos de gestão e administração serão designados, o elenco das obrigações dos associados e a sua contribuição para as despesas comuns. Os órgãos de gestão deverão incluir, pelo menos, um representante das comunidades locais membros de cada um dos países e fixarão a composição e o modo de deliberação da assembleia geral, o modo de elaboração das actas das sessões e as formas de dissolução e de liquidação, bem como as regras aplicáveis em matéria de orçamentos e de contas.

2 - Os estatutos deverão ainda permitir aos associados, em prazo neles fixado, retirarem-se da associação após procederem à liquidação das suas eventuais dívidas para com esta e indemnizá-la, com a ajuda de peritos, dos investimentos feitos e das despesas incorridas pela associação em benefício dos referidos associados. Os estatutos fixarão igualmente as condições de demissão ou exclusão de um associado por não cumprimento das suas obrigações.

Artigo 5.º

As Partes comprometer-se-ão a conceder, no seu território, as autorizações às associações ou aos consórcios que lhes permitam desempenhar as suas funções, sem prejuízo das exigências de ordem e segurança públicas.

Artigo 6.º

Se, por efeito do direito interno, a associação ou o consórcio não disponha, no território de um Estado, dos poderes, direitos ou benefícios necessários ao bom exercício das suas funções em relação às comunidades locais membros de um Estado, estas terão o direito e o dever de intervir em lugar da associação ou do consórcio, com o fim de exercer ou assegurar tais poderes, direitos ou benefícios.

Artigo 7.º

1 - Os poderes de tutela ou de supervisão sobre a associação ou sobre o consórcio serão exercidos, em conformidade com o direito interno, pelas autoridades competentes do Estado onde se situe a sua sede. Tais autoridades velarão igualmente pela salvaguarda dos interesses das comunidades locais de outros Estados.

2 - As autoridades competentes dos outros Estados terão direito a ser informadas sobre as actividades e as decisões tomadas pela associação ou pelo consórcio, bem como sobre os actos cometidos no exercício da tutela ou da supervisão. Caso o solicitem, tais autoridades receberão, nomeadamente, os textos adoptados e as actas das reuniões dos órgãos da associação ou do consórcio, o relatório das contas anuais e o projecto de orçamento, caso exista, desde que o direito interno exija a comunicação destes elementos às autoridades responsáveis pelo exercício da tutela ou da supervisão. Estas poderão contactar directamente com os órgãos da associação ou do consórcio ou com as autoridades responsáveis pelo exercício da tutela ou da supervisão, submeter observações à sua apreciação ou solicitar que sejam directamente consultadas em questões e casos específicos.

3 - As autoridades competentes dos outros Estados terão igualmente o direito de notificar a associação ou o consórcio de que se oporão a que as comunidades sob a sua jurisdição continuem a participar nessa associação ou nesse consórcio. Esta notificação, devidamente fundamentada, será considerada causa de exclusão e constará como tal dos estatutos. As autoridades referidas nos n.os 1 e 2 do presente artigo têm igualmente o direito de se fazerem representar por um delegado junto dos órgãos de gestão da associação ou do consórcio, tendo tal delegado a faculdade de assistir a todas as reuniões dos referidos órgãos e de receber as suas ordens de trabalho e actas.

Artigo 8.º

As prestações ou os serviços que, de acordo com os estatutos, ficarão a cargo da associação ou do consórcio, no território dos seus membros, serão efectuados sob a sua responsabilidade, exonerando totalmente dessas obrigações os seus membros. De igual modo a associação ou o consórcio serão igualmente responsáveis perante os utentes ou terceiros. Contudo, estes conservarão, relativamente às autoridads locais para as quais se efectuem a prestação de serviços ou o fornecimento, ou que por ela sejam responsáveis, os mesmos direitos de proceder em justiça ou de exigir indemnizações de que gozariam se as próprias autoridades se tivessem obrigado à prestação desses serviços ou fornecimentos. As autoridades que tiverem sido objecto de tais acções ou pedidos de indemnização poderão elas mesmas instaurar uma acção contra a associação ou o consórcio.

Artigo 9.º

1 - Na impossibilidade de conciliação, os diferendos relativamente ao funcionamento da associação ou do consórcio surgidos entre a associação ou o consórcio e os seus membros, ou entre os próprios membros, serão submetidos à apreciação das autoridades administrativas e judiciais do Estado em que estiver situada a sede da associação ou do consórcio.

2 - Todos os outros diferendos não referidos no n.º 1 serão submetidos às autoridades administrativas e judiciais competentes, de acordo com o regime jurídico aplicável no território dos Estados Partes contratantes, excepto se os interessados decidirem submeter o diferendo a um tribunal arbitral por eles designado.

3 - Os Estados Partes adoptarão as medidas necessárias com vista à execução no seu território das decisões e julgamentos resultantes das disposições acima referidas.

Artigo 10.º

As associações ou os consórcios constituídos em conformidade com o presente acordo mantêm-se após a denúncia deste acordo, sem prejuízo, contudo, das disposições do artigo 7.º, n.º 3.

2 - ESQUEMAS DE ACORDOS, ESTATUTOS E CONTRATOS A CELEBRAR ENTRE AS AUTORIDADES LOCAIS.

Nota introdutória:

Esquemas de acordos, contratos e estatutos
destinados às autoridades locais

Tal como sucede com os Estados, as autoridades locais poderão ter direito à escolha de acordos e contratos, o que já é uma realidade nalguns países, conforme o demonstra o apreciável volume de documentação existente sobre acordos.

O sistema proposto compreende seis esquemas de acordos, contratos e estatutos correspondendo a diferentes níveis e fórmulas de cooperação local transfronteira. Conforme o âmbito e a evolução das legislações nacionais, assim poderão estes esquemas ser de utilização imediata ou subordinados à adopção de um acordo interestatal que regulará a sua utilização.

De um modo geral, a celebração de um acordo interestatal, mesmo quando não pareça absolutamente indispensável, poderá contribuir para definir quais as condições em que esses acordos possam ser utilizados pelas autoridades locais. De qualquer modo, a celebração de acordos interestatais parece ser um requisito prévio para o recurso ao acordo referido em 2.6 (órgãos de cooperação transfronteira).

O sistema destes esquemas de acordos destinados às autoridades locais corresponde aos modelos de acordos interestatais. Encontrar-se-á referência aos acordos interestatais nas notas introdutórias que precedem cada esquema.

É, desde logo, possível integrar os acordos e organismos criados ao nível local e as estruturas de concertação transfronteira a situar a nível regional ou nacional. Por exemplo, os grupos locais de concertação (ver esquema 2.1) poderão integrar-se na estrutura das Comissões, dos Comités e dos grupos de trabalho previstos no modelo de acordo interestatal para a concertação regional transfronteira (ver 1.2).

Estes modelos foram também concebidos numa base esquemática, dado não ser possível ter uma visão global de todos os problemas a nível de cada caso particular. Os esquemas constituem um guia valioso, mas poderão ser alterados de acordo com as necessidades experimentadas pelas autoridades locais que deles se sirvam.

De igual modo, as autoridades locais deverão determinar quais os meios que utilizarão para permitir aos cidadãos participar na concertação transfronteira, nomeadamente no domínio sócio-cultural. Tal participação contribuiria, sem dúvida alguma, para a eliminação de certos obstáculos psicológicos à cooperação transfronteira. A concertação apoiada pelo interesse público beneficiará assim de uma base sólida, podendo os meios de encorajamento da participação pública ser o recurso a associações. Assim, um dos esquemas (ver 2.3) refere-se à criação de associações de direito privado.

2.1 - Esquema de acordo para a criação de um grupo de concertação entre autoridades locais.

Nota introdutória. - Normalmente, é possível criar este tipo de grupos sem se recorrer a acordos interestatais. Numerosos exemplos testemunham essa possibilidade. Contudo, caso subsistam dúvidas de natureza jurídica ou outra, convirá estabelecer as condições de recurso a esse tipo de concertação através de um acordo interestatal (ver modelo 1.3).

Objectivo do grupo de concertação e sua sede

Artigo 1.º

As autoridades locais Partes no presente acordo comprometem-se a obter uma concertação nos seguintes domínios da sua competência (especificar o domínio ou os domínios de competência ou, eventualmente, fazer referência aos «problemas locais»). Para esse fim, constituirão um grupo de concertação, a seguir denominado «grupo», cuja sede se situará em ...

O grupo terá como objectivo assegurar trocas de informações, a concertação e a consulta entre os seus membros nos domínios definidos na alínea precedente. As autoridades membros comprometem-se a transmitir-lhe todos os elementos necessários para o cumprimento do seu objectivo e a consultarem-se mutuamente, através do grupo, previamente à adopção das decisões ou medidas que afectem os domínios acima referidos.

Membros do grupo

Artigo 2.º

Cada autoridade local participante será representada no grupo por uma delegação de ... membros por ela designados. Cada delegação poderá, mediante acordo do grupo, fazer-se acompanhar de representantes de organismos sócio-económicos privados e de peritos (esta alternativa exclui a participação, a título de membros, de entidades diferentes das autoridades locais, o que diferencia esta fórmula da associação de direito privado referida em 2.3).

Alternativa possível: o número de membros de cada delegação poderá variar. As autoridades locais e regionais, os grupos sócio-económicos e as pessoas físicas poderão tornar-se membros do grupo mediante subscrição do presente acordo. O grupo decidirá sobre a admissão de novos membros. Cada delegação poderá, de comum acordo com o grupo, fazer-se acompanhar de representantes de organismos privados ou de peritos.

Atribuições do grupo

Artigo 3.º

O grupo poderá deliberar sobre as questões referidas no artigo 1.º Na acta ficarão registadas todas as questões que obtiveram consenso, bem como as recomendações a dirigir às autoridades ou grupos em causa.

O grupo será autorizado a solicitar estudos e inquéritos sobre matéria da sua competência.

Artigo 4.º

Os membros do grupo poderão optar por confiar ao grupo a execução de certas tarefas de ordem prática claramente delimitadas. O grupo pode, de igual modo, executar quaisquer tarefas que lhe sejam confiadas por outras entidades.

Funcionamento do grupo

Artigo 5.º

O grupo elaborará o seu próprio regulamento

Artigo 6.º

O grupo será convocado, por regra, duas vezes por ano ou a pedido de um terço dos membros que propuserem a inscrição de um ponto na ordem de trabalhos.

A convocação e a ordem de trabalhos da reunião deverão ser anunciadas com, pelo menos, quinze dias de antecedência, de modo a permitir a cada entidade representada a preparação das deliberações.

Artigo 7.º

O grupo designará, de entre os seus membros, os elementos que comporão um bureau permanente e determinará as suas atribuições e composição.

A presidência será atribuída em conformidade com o regulamento interno ou, na sua falta, pelo membro presente mais antigo.

Relações com terceiros e autoridades superiores

Artigo 8.º

Nas suas relações com terceiros o grupo será representado pelo seu presidente, salvo disposição diversa do regulamento interno. As autoridades superiores às quais pertencem os membros do grupo poderão solicitar-lhe quaisquer informações relativas aos trabalhos do grupo, podendo igualmente enviar um observador às reuniões.

Secretariado e finanças

Artigo 9.º

O Secretariado será assegurado por uma das entidades membros (com ou sem um sistema de renovação anual).

Cada autoridade deverá contribuir para os custos de secretariado, conforme abaixo especificado:

...

As informações e a documentação a transmitir serão normalmente redigidas na língua do Estado donde provêm.

Adesões e desistências

Artigo 10.º

As autoridades locais e regionais que assinarem o presente acordo poderão tornar-se membros do grupo. O grupo decidirá da admissão de novos membros.

Artigo 11.º

Qualquer membro poderá retirar-se do grupo mediante mera notificação da sua decisão ao presidente. A desistência de um membro não afectará o funcionamento do grupo, salvo deliberação formal deste.

Artigo 12.º

As Partes informarão o Secretário-Geral do Conselho da Europa da celebração do presente acordo, transmitindo-lhe o respectivo texto.

2.2 - Esquema de acordo para a coordenação da gestão de assuntos públicos locais transfronteiros.

Nota introdutória. - É já possível celebrar este tipo de acordo de coordenação transfronteira em vários países. Contudo, onde tal ainda se não verifica, as condições de recurso a este tipo de acordo deverão ser estabelecidas no âmbito de uma concertação interestatal prévia (ver modelo de acordo 1.3).

Objectivo do acordo

Artigo 1.º

O artigo 1.º define os objectivos do presente acordo (por exemplo, o desenvolvimento harmonioso da região fronteiriça) e as respectivas áreas.

Território abrangido pelo acordo

Artigo 2.º

O artigo 2.º especificará quais os territórios abrangidos pelo presente acordo, dos dois (ou três) lados da fronteira.

Compromissos

Artigo 3.º

Este artigo definirá as condições que permitirão alcançar os objectivos do acordo (artigo 1.º). Conforme o objecto material do acordo, assim poderão prever-se os seguintes compromissos:

As Partes comprometem-se a proceder a uma consulta prévia antes de tomarem decisões sobre algumas medidas a concretizar no âmbito dos seus poderes e do território por elas administrado;

As Partes comprometem-se, no âmbito do seu território e das suas atribuições, a concretizar as medidas necessárias para o alcance dos objectivos do presente acordo;

As Partes comprometem-se a não actuar em detrimento dos objectivos do presente acordo.

Coordenação

Artigo 4.º

O artigo 4.º deverá precisar, em conformidade com as circunstâncias específicas e os requisitos de cada acordo, os termos para a coordenação:

Quer designando, com fins de coordenação, um grupo de competência geral referido no esquema do acordo 2.1;

Quer prevendo a criação de um grupo de consulta específico para os objectivos referidos no presente acordo;

Quer ainda por meio de simples contratos bilaterais directos celebrados entre as autoridades em questão.

Conciliação

Artigo 5.º

Cada membro do grupo (ou cada Parte, se não houver grupo) poderá levar ao conhecimento do grupo (ou da outra Parte) os casos em que considere que o presente acordo não foi cumprido, dado:

Não se ter verificado qualquer consulta prévia;

As medidas tomadas não estarem conformes ao acordo;

As medidas necessárias à realização do objectivo do acordo não terem sido tomadas.

Na ausência de acordos entre as Partes, estas poderão recorrer a uma comissão de conciliação, que assegurará o respeito pelos compromissos assumidos.

Órgãos de controlo

Artigo 6.º

As Partes poderão acordar na criação de um órgão para assegurar o respeito pelos compromissos assumidos, composto por um número igual de peritos designados por cada Parte e por um perito neutral, cuja designação ou modo de designação deverá ser previamente estabelecido.

O órgão de controlo emitirá a sua opinião sobre o cumprimento ou não cumprimento do acordo. Este órgão de controlo poderá dar publicidade à sua opinião.

Artigo 7.º

As Partes informarão o Secretário-Geral do Conselho da Europa da celebração do presente acordo e transmitir-lhe-ão o respectivo texto.

2.3 - Esquema para a criação de associações transfronteiras de direito privado.

Nota introdutória. - Presume-se que a participação da autoridade local de um Estado numa associação de direito privado de outro Estado se rege pelas mesmas regras e condições que seriam aplicáveis à participação da referida autoridade local numa associação de direito privado do seu Estado. Caso tal se não verifique actualmente, esta possibilidade deverá ficar expressamente prevista no âmbito de uma concertação internacional entre os Estados interessados (ver modelos de acordos interestatais 1.3 e 1.4).

As associações de direito privado devem normalmente submeter-se às regras previstas pela lei do país onde se situam as suas sedes. Apresenta-se adiante o elenco de disposições que os seus estatutos deverão incluir quando se encontrem previstas na lei. De igual modo, as disposições relativas ao grupo de concertação (ver esquema 2.1) poderão aplicar-se mutatis mutandis a este tipo de associações.

Os estatutos especificarão, nomeadamente:

1) Os membros fundadores da associação e as condições de adesão de novos membros;

2) O nome, a sede e a forma legal da associação (com referência à lei nacional);

3) O objectivo da associação, as condições de realização desse objectivo e os meios de que a associação dispõe;

4) Os órgãos da associação e nomeadamente as funções e o modo de funcionamento da assembleia geral (modalidades de representação e voto);

5) A designação dos administradores ou dos gerentes e o seu poder;

6) O grau de responsabilidade dos associados perante terceiros;

7) As condições de modificação dos estatutos e de dissolução;

8) A obrigação das Partes em informar o Secretário-Geral do Conselho da Europa da constituição de uma associação transfronteira, enviando-lhe os respectivos estatutos.

2.4 - Esquema de contrato de prestação de serviços ou fornecimentos entre autoridades locais fronteiriças (de tipo «direito privado»).

Nota introdutória. - Presume-se que as autoridades locais estão autorizadas a celebrar este tipo de contrato com as autoridades locais de outros países. Caso tal não se verifique, esta possibilidade deverá ser prevista no âmbito de um acordo interestatal (ver modelo 1.4).

Trata-se de um tipo de contrato a que as autoridades locais poderão recorrer para resolverem questões como a venda, a locação, o mercado de trabalho, o fornecimento de bens ou de serviços, a cessão de direitos de exploração, etc. O recurso, por parte das autoridades locais, a contratos de tipo «direito privado» é admitido em maior ou menor grau na legislação e práticas nacionais, sendo difícil estabelecer a distinção entre contratos de tipo «direito público» e «direito privado». Contudo, presumir-se-á que este tipo de contrato possa ser celebrado, em conformidade com a interpretação prevalecente de cada país, sempre que se trate de uma operação de tipo comercial ou económico que uma pessoa singular ou colectiva de direito privado poderia ter celebrado. No caso de operações que envolvam a acção das autoridades locais no exercício de funções que seriam reservadas à autoridade pública, as regras suplementares especificadas no contrato modelo «direito público» (ver 2.5) deverão ser tidas em consideração juntamente com as disposições a seguir mencionadas.

Partes

O artigo 1.º designa as Partes (e precisa se o acordo está aberto ou não a outras autoridades locais).

O artigo 2.º especifica quais os problemas relacionados com a capacidade de contratar em geral e, em particular, os beneficiários, as modalidades e as condições. Se for caso disso, poderá referir as reservas necessárias relativamente à autorização a conceder pelas autoridades superiores, na medida em que condicionem a execução do contrato.

Objecto do contrato

O artigo 3.º estabelece o objecto de contrato por referência a :

Matérias específicas;

Zonas geográficas;

Pessoas colectivas (municípios, organismos nacionais de competência local, etc.);

Formas jurídicas específicas.

O artigo 4.º respeita à duração do contrato, condições de renovação e datas de celebração.

Regime jurídico e económico do contrato

O artigo 5.º indica o local de assinatura e de execução do contrato e estabelece o sistema legal do contrato (direito internacional privado), bem como o direito observável.

O artigo 6.º trata de questões financeiras, se necessário (moeda em que deverá ser pago o preço estabelecido e modo de reavaliação das prestações a longo prazo), e dos problemas relacionados com os seguros.

Arbitragem

O artigo 7.º estabelece, se necessário, um processo de conciliação, bem como um de arbitragem.

Caso seja necessário recorrer à arbitragem, a comissão de arbitragem será formada da seguinte forma:

Cada Parte com interesses opostos designará (variante: os presidentes dos tribunais administrativos com jurisdição sobre as Partes) um membro da comissão de arbitragem e as Partes, em conjunto, designarão um ou dois membros independentes, de modo a obter um número ímpar de membros;

Em caso de número par de membros da comissão de arbitragem e de empate na votação, o membro independente terá voto de qualidade.

Modificação e resolução do contrato

O artigo 8.º estabelece as regras observáveis em caso de modificação ou resolução do contrato.

Artigo 9.º As Partes informarão o Secretário-Geral do Conselho da Europa da celebração do presente acordo e transmitir-lhe-ão o respectivo texto.

2.5 - Esquema de contrato de prestação de serviços ou fornecimentos entre autoridades locais fronteiriças (de tipo «direito público»).

Nota introdutória. - Este tipo de contratos é similar ao previsto em 2.4 (contratos de direito privado). No entanto, visa mais especificamente a concessão de serviços públicos e obras públicas (ou, pelo menos, considerados «públicos» por um dos países em causa), o arrendamento de uma propriedade e contribuições financeiras(6) de uma autoridade a outra do outro lado da fronteira. A concessão de tais prestações de carácter público comporta riscos e responsabilidades inerentes aos serviços públicos, necessitando, por isso, o contrato de comportar disposições suplementares às previstas para o modelo de contrato de tipo «direito privado».

Contratos «transfronteira» deste tipo não têm de ser, necessariamente, admitidos por todos os países, pelo que a possibilidade da existência de tais contratos e as condições da sua utilização deverão ser previamente reguladas por um acordo interestatal (ver modelo de acordo 1.4).

O recurso a tal contrato, cuja concepção e realização é simples, poderá, em certos casos, evitar a criação de um organismo comum do tipo «consórcio interlocalidades transfronteira» (ver 2.6), o qual levantará outro género de problemas jurídicos.

Disposições contratuais

Caso o contrato implique, pelo menos num dos Estados, a fixação ou a gestão do domínio público, de serviço público ou de obra pública pertencente a uma autoridade local, deverão estabelecer-se garantias contratuais em conformidade com as regras em vigor no país ou países interessados.

Sempre que necessário, o contrato fará igualmente referência às seguintes condições específicas:

1) Regulamento estabelecendo as condições de fixação ou de funcionamento da obra ou do serviço em questão (por exemplo, horários, encargos, condições de utilização, etc.);

2) Condições específicas para início da actividade da empresa ou da exploração (como autorizações necessárias, regime a observar, etc.);

3) Caderno de encargos da empresa ou da exploração;

4) Adaptação do contrato a razões de interesse público e às compensações financeiras dele resultantes;

5) Relações subsequentes entre os utentes da obra ou do serviço, por um lado, e o concessionário, por outro lado (como as condições de acesso, encargos, etc.);

6) Modalidades de desistência, extinção ou denúncia do contrato.

Para além destas disposições especiais, observar-se-ão, de igual modo, as enunciadas para o esquema do contrato de tipo «direito privado» em 2.4.

2.6 - Esquema de acordo visando a criação de organismos de cooperação transfronteira entre autoridades locais.

Nota introdutória. - Presume-se que diversas autoridades locais serão autorizadas a criar, em conjunto, um organismo dotado de personalidade jurídica, com vista à criação e à exploração de obra pública ou serviço público.

A criação e o funcionamento de semelhante associação ou consórcio dependerão, essencialmente, da legislação aplicável e das eventuais disposições decorrentes de qualquer acordo interestatal previamente celebrado autorizando essa forma de cooperação (ver modelo 1.5).

Apresenta-se adiante o elenco das disposições que os estatutos deverão estabelecer, sempre que a lei aplicável as não preveja.

Os estatutos deverão especificar, nomeadamente:

1) Os nomes dos membros fundadores da associação e as condições de adesão de novos membros;

2) O nome, a sede, a duração e a forma legal adoptada pela associação (com referência à lei que lhe reconhece personalidade jurídica);

3) O objecto da associação, as condições de realização de tal objecto e os meios de que dispõe;

4) O modo de formação do capital social;

5) O âmbito e os limites da responsabilidade dos associados;

6) O modo de nomeação e de demissão dos administradores ou gerentes da associação, bem como de atribuição dos respectivos poderes;

7) As relações da associação com os associados, terceiros e autoridades superiores, nomeadamente no que se refere à comunicação de orçamentos, balanços e contas;

8) As pessoas responsáveis pelo controlo técnico e financeiro sobre a actividade da associação e relatórios respectivos;

9) As condições de modificação dos estatutos da associação e sua dissolução;

10) As regras aplicáveis em matéria de pessoal