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Convenção-Quadro Europeia para a Cooperação
Transfronteira entre as Comunidades ou Autoridades Territoriais:
Decreto do Governo n.º 29/87 de 13 de Agosto
O Governo decreta, nos termos da alínea
c) do n.º 1 e do n.º 2 do artigo 200.º da Constituição, o
seguinte:
Artigo 1.º
É aprovada, para ratificação, a Convenção-Quadro
Europeia para a Cooperação Transfronteira entre as Comunidades
ou Autoridades Territoriais, aberta à assinatura dos Estados
membros do Conselho da Europa em 21 de Maio de 1980, cuja
versão original em francês e respectiva tradução em português
seguem em anexo ao presente decreto.
Art. 2.º
É revogado o Decreto do Governo n.º 15/86,
de 19 de Novembro.
Visto e aprovado em Conselho de Ministros
de 28 de Maio de 1987. - Aníbal António Cavaco Silva - Joaquim
Fernando Nogueira - Pedro José Rodrigues Pires de Miranda
- José Albino de Silva Peneda.
Assinado em 9 de Julho de 1987. Publique-se.
O Presidente da República, MÁRIO SOARES.
Referendado em 15 de Julho de 1987.
O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco
Silva.
Convention-Cadre Européenne
sur la Coopération Transfrontalière des Collectivités ou Autorités
Territoriales
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l’Europe,
signataires de la présente Convention:
Considérant que le but du Conseil de l’Europe
est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et
de promouvoir la coopération entre ceux-ci;
Considérant qu’aux termes de l’Article
1er du Statut du Conseil de l’Europe ce but sera poursuivi
notamment par la conclusion d’accords dans le domaine administratif;
Considérant que le Conseil de l’Europe
tend à assurer la participation des collectivités ou autorités
territoriales de l’Europe à la réalisation de son but;
Considérant l’importance que peut revêtir
pour la poursuite de cet objectif la coopération des collectivités
ou autorités territoriales frontalières dans des matières
telles que le développment régional, urbain et rural, la protection
de l’environnement, l’amélioration des infrastructures et
des services offerts aux citoyens et l’entraide en cas de
sinistre;
Considérant qu’il découle de l’expérience
acquise que la coopération des pouvoirs locaux et régionaux
de l’Europe est de nature à permettre une meilleure exécution
de leur mission, qu’elle est susceptible en particulier de
contribuer à la mise en valeur et au développement des régions
frontalières;
Résolus à favoriser autant que possible
cette coopération et à contribuer ainsi au progrès économique
et social des régions frontalières et à la solidarité qui
unit les peuples européens;
sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Chaque Partie contractante s’engage à
faciliter et à promouvoir la coopération transfrontalière
entre les collectivités ou autorités territoriales relevant
de sa juridiction et les collectivités ou autorités territoriales
relevant de la compétence d’autres Parties contractantes.
Elle s’efforcera de promouvoir la conclusion
des accords et arrangements qui s’avéreront nécessaires à
cette fin dans le respect des dispositions constitutionnelles
propres à chaque Partie.
Article 2
1 - Est considérée comme coopération transfrontalière,
au sens de la présente Convention, toute concertation visant
à renforcer et à développer les rapports de voisinage entre
collectivités ou autorités territoriales relevant de deux
ou plusieurs Parties contractantes, ainsi que la conclusion
des accords et des arrangements utiles à cette fin. La coopération
transfrontalière s’exercera dans le cadre des compétences
des collectivités ou autorités territoriales, telles que’elles
sont définies par le droit interne. L’étendue et la nature
de ces compétences ne sont pas affectées par la présente Convention.
2 - Aux fins de la présente Convention,
l’expression «collectivés ou autorités territoriales» s’entend
des collectivités, autorités ou organismes exerçant des fonctions
locales et régionales et considérées comme telles dans le
droit interne de chaque Etat. Toutefois, chaque Partie contractante
peut, au moment de la signature de la présente Convention
ou par voie de communication ultérieure au Secrétaire général
du Conseil de l’Europe, désigner les collectivités, autorités
ou organismes, les objets et les formes auxquels elle entend
limiter le champ d’application ou qu’elle entend exclure du
champ d’application de la présente Convention.
Article 3
1 - Aux fins de la présente Convention,
les Parties contractantes favoriseront, sous réserve des dispositions
de l’Article 2, paragraphe 2, les initiatives des collectivités
et autorités territoriales prenant en considération les schémas
d’arrangements entre collectivités et autorités territoriales
élaborés dans le cadre du Conseil de l’Europe. Elles pourront,
si elles l’estiment nécessaire, prendre en considération les
modèles d’accords interétatiques, bilatéraux ou multilatéraux
mis au point au Conseil de l’Europe et destinés à faciliter
la coopération entre les collectivités et autorités territoriales.
Les arrangements et les accords à conclure
pourront notamment s’inspirer des modèles et schémas d’accords,
de statuts et de contrats annexés à la présente Convention
numérotés de 1.1 à 1.5 et de 2.1 à 2.6 moyennant les adaptations
rendues nécessaires par la situation particulière propre à
chaque Partie contractante. Ces modèles et schémas d’accords,
de statuts et de contrats, étant de nature indicative, n’ont
pas de valeur conventionnelle.
2 - Dans le cas où les Parties contractantes
estiment nécessaire de conclure des accords interétatiques,
ceux-ci peuvent notamment fixer le cadre, les formes et les
limites dans lesquelles ont la possibilité d’agir les collectivités
et autorités territoriales concernées par la coopération transfrontalière.
Chaque accord peut également déterminer les collectivités
ou organismes auxquels il s’applique.
3 - Les dispositions qui précèdent n’affectent
pas la faculté pour les Parties contractantes de recourir
d’un commun accord à d’autres formes de coopération transfrontalière.
De même, les dispositions de la présente Convention ne sauraient
être interprétées comme rendant caducs des accords de coopération
déjà existants.
4 - Les accords et arrangements seront
conclus dans le respect des compétences prévues par le droit
interne de chaque Partie contractante en matière de relations
internationales et d’orientation politique générale, ainsi
que dans le respect des règles de contrôle ou de tutelle auxquelles
sont soumises les collectivités ou autorités territoriales.
5 - A cet effet, chaque Partie contractante
peut, au moment de la signature de la présente Convention
ou par voie de communication ultérieure au Secrétaire général
du Conseil de l’Europe, indiquer les autorités qui, selon
son droit interne, sont compétentes pour exercer le contrôle
ou la tutelle à l’égard des collectivités et autorités territoriales
concernées.
Article 4
Chaque Partie contractante s’efforcera
de résoudre les difficultés d’ordre juridique, administratif
ou technique qui sont de nature à entraver les développements
et le bon fonctionnement de la coopération transfrontalière
et se concertera autant que de besoin avec la ou les autres
Parties contractantes intéressées.
Article 5
Dans le cas d’une coopération transfrontalière
entreprise conformément aux dispositions de la présente Convention,
les Parties contractantes envisageront l’opportunité d’accorder
aux collectivités ou autorités territoriales qui y participent
les mêmes facilités que dans le cas où la coopération s’exercerait
sur le plan interne.
Article 6
Toute Partie contractante fournira dans
toute la mesure du possible les informations qui lui sont
demandées par une autre Partie contractante en vue de faciliter
la mise en oeuvre par celle-ci des obligations qui lui incombent
en vertu de la présente Convention.
Article 7
Chaque Partie contractante veillera à
ce que les collectivités ou autorités territoriales concernées
soient informées des moyens d’action qui leur sont offerts
par la présente Convention.
Article 8
1 - Les Parties contractantes transmettront
au Secrétaire général toute information appropriée relative
aux accords et aux arrangements visés à l’Article 3.
2 - Toute proposition faite par l’une
ou plusieurs Parties contractantes en vue de compléter ou
de développer la Convention ou les modèles d’accords et d’arrangements
sera transmise au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.
Celui-ci la soumettra au Comité des Ministres du Conseil de
l’Europe, qui décidera des suites à donner.
Article 9
1 - La présente Convention est ouverte
à la signature des États membres du Conseil de l’Europe. Elle
sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification,
d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire
général du Conseil de l’Europe.
2 - La Convention entrera en vigueur trois
mois après le dépôt du quatrième instrument de ratification,
d’acceptation ou d’approbation, à condition que deux au moins
des Etats ayant accompli cette formalité aient une frontière
commune.
3 - Elle entrera en vigueur à l’égard
de tout Etat signataire qui la ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera
ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument
de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
Article 10
1 - Après l’entrée en vigueur de la présente
Convention, le Comité des Ministres pourra décider, à l’unanimité
des voix exprimées, d’inviter tout État européen non membre
à adhérer à la présente Convention. Cette invitation devra
recevoir l’accord exprès de chacun des Etats ayant ratifié
la Convention.
2 - L’adhésion s’effectuera par le dépôt,
près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, d’un instrument
d’adhésion, qui prendra effet trois mois après la date de
son dépôt.
Article 11
1 - Toute Partie contractante pourra,
en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en
adressant une notification au Secrétaire général du Conseil
de l’Europe.
2 - La dénonciation prendra effet six
mois après la date de la réception de la notification par
le Secrétaire général.
Article
12
Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe
notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant
adhéré à la présente Convention:
a) Toute signature;
b) Le dépôt de tout instrument de ratification,
d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;
c) Toute date d’entrée en vigueur de la
présente Convention, conformément à son Article 9;
d) Toute déclaration reçue en application
des dispositions du paragraphe 2 de l’Article 2 ou du paragraphe
5 de l’Article 3;
e) Toute notification reçue en application
des dispositions de l’Article 11 et la date à laquelle la
dénonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment
autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Madrid, le 21 mai 1980, en français
et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un
seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil
de l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe
en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats
membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat invité à adhérer
à la présente Convention.
ANNEXE 1
Modèles et schémas d’accords,
de statuts et de contrats en matière de coopération transfrontalière
des collectivités ou autorités territoriales
Ce système gradué d’accords modèles a
été conçu en distinguant deux catégories principales définies
d’après le niveau de conclusion de l’accord:
Modèles d’accord interétatiques sur la
coopération transfrontalière aux niveaux régional et local;
Schémas d’accords, de contrats et de statuts
pouvant servir de support à la coopération transfrontalière
entre autorités ou collectivités territoriales.
Comme le montre le tableau ci-après, seul
les deux modèles d’accords interétatiques sur la promotion
de la coopération transfrontalière et sur la concertation
régionale transfrontalière sont exclusivement de la compétence
des Etats. Les autres accords interétatiques ne font que fixer
le cadre juridique permettant la réalisation d’accords ou
de contrats entre autorités ou collectivités territoriales,
dont les schémas respectifs sont classés dans la deuxième
catégorie.
1 - Modèles d’accords interétatiques:
Clauses générales pour les accords interétatiques.
1.1 - Modèle d’accord interétatique sur
la promotion de la coopération transfrontalière;
1.2 - Modèle d’accord interétatique sur
la concertation régionale transfrontalière;
1.3 - Modèle d’accord interétatique sur
la concertation locale transfrontalière;
1.4 - Modèle d’accord interétatique sur
la coopération contractuelle transfrontalière entre autorités
locales;
1.5 - Modèle d’accord interétatique concernant
les organismes de coopération transfrontalière entre autorités
locales.
2 - Schémas d’accord, de statuts et de
contrats à conclure entre autorités locales:
2.1 - Schéma d’accord pour la création
d’un groupe de concertation entre autorités locales;
2.2 - Schéma d’accord pour la coordination
dans la gestion d’affaires publiques locales transfrontalières;
2.3 - Schéma d’accord pour la création
d’associations transfrontalières de droit privé;
2.4 - Schéma de contrat de fourniture
ou de prestation de services entre collectivités locales frontalières
(de type «droit privé»);
2.5 - Schéma de contrat de fourniture
ou de prestation de services entre collectivités locales frontalières
(de type «droit public»);
2.6 - Schéma d’accord pour la création
d’organismes de coopération intercommunale transfrontalière.
1 - MODÈLES D’ACCORDS
INTERÉTATIQUES
Note liminaire. - Le système d’accords
interétatiques a pour but notamment de fixer de façon précise
le cadre, les formes et les limites dans lesquels les Etats
souhaitent voir agir les collectivités territoriales, ainsi
que d’éliminer les incertitudes juridiques de nature à provoquer
des problèmes (définition du droit applicable, juridictions
compétentes, recours possibles, etc.).
Par ailleurs, la conclusion d’accords
interétatiques entre les Etats intéressés favorisant le développement
de la coopération transfrontalière entre autorités locales
aurait sans doute des conséquences favorables sur les plans
suivants:
Consécration officielle de la légitimité
de ces procédés de coopération et encouragement pour les autorités
locales à y recourir;
Rôle et condition d’intervention des autorités
de tutelle de surveillance ou de contrôle;
Mission d’information réciproque des Etats;
Liens susceptibles d’être créés entre
ces formes de coopération et d’autres procédés d’actions concertées
au niveau des frontières;
Modification de certaines règles juridiques
ou de certaines interprétations de celles-ci qui constituent
des obstacles pour la coopération transfrontalière, etc.
Le système de modèles d’accord à «tiroirs»,
décrit au schéma figurant plus haut, permet aux gouvernements
de placer la coopération frontalière dans le cadre qui leur
convient le mieux, à partir du minimum constitué par l’accord
sur la promotion de la coopération transfrontalière (1.1)
et en ouvrant les «tiroirs» qu’ils ont admis (modèles d’accords
allant de 1.2 à 1.5). L’ouverture d’un seul «tiroir», comme
celle de plusieurs «tiroirs», voire de l’ensemble des «tiroirs»,
peut parfaitement se concevoir en même temps ou par périodes
successives. Il est évident que dans le cas d’accords entre
Etats ayant déjà des systèmes de droit très rapprochés, par
exemple les Etats scandinaves, le recours à des accords aussi
précis pourrait ne pas s’imposer.
Clauses générales pour
les modèles d’accord 1.1 à 1.5
Article A
1 - Sont considérées comme des «autorités
locales» au sens du présent accord les autorités, collectivités
ou organismes exerçant des fonctions locales selon le droit
interne de chaque Etat.
2 - Sont considérées comme des «autorités
régionales» au sens du présent accord les autorités, collectivités
ou organismes exerçant des fonctions régionales selon le droit
interne de chaque Etat 2.
Article B
Le présent accord ne porte pas atteint
aux modes de coopération transfrontalière existant, sous des
formes diverses, dans les Etats parties et en particulier
ceux qui ont été établis sur la base d’un accord international.
Article C
Les parties informeront les autorités
régionales et locales des moyens d’action qui leur sont offerts
et les encourageront à y recourir.
Article D
Les termes «autorités supérieures» dans
le présent accord se rapportent aux autorités gouvernementales,
de tutelle, de contrôle, de surveillance, telles qu’elles
sont déterminées par chaque Partie.
Article E
L’étendue et la nature des compétences
des autorités locales telles qu’elles sont définies par le
droit interne des Etats parties ne sont aucunement modifiées
par le présent accord.
Article F
Chaque Etat peut à tout moment désigner
les zones de son territoire, les objets et les formes de coopération
qui sont exclus de l’application du présent accord.
Toutefois, cette désignation ne peut porter
atteinte aux droits acquis dans le cadre des coopérations
déjà réalisées.
Article G
Les Parties tiennent le Secrétaire géneral
du Conseil de l’Europe informé des activités des commissions,
comités et autres organes investis d’une mission en exécution
du présent accord.
Article H
Les Parties pourront apporter au présent
accord, par simple échange de notes, des modifications de
peu d’importance, dont l’expérience aurait fait ressortir
l’opportunité.
Article I
1 - Chacune des Parties notifiera à l’autre
l’accomplissement des procédures requises par son droit interne
pour la mise en vigueur du présent accord, qui prendra effet
à la date de la dernière notification.
2 - Le présent accord est conclu pour
une durée de cinq ans à partir de son entrée en vigueur. S’il
n’est pas dénoncé six mois avant l’échéance, il sera renouvelé
par tacite reconduction et aux mêmes conditions pour une période
de cinq ans et ainsi de suite.
3 - La Partie qui notifie sa dénonciation
peut en limiter la portée à certains Articles nommément désignés,
à certaines régions géographiques ou à certains domaines d’activité.
Dans ce cas, l’accord reste en vigueur pour le surplus sauf
dénonciation par l’autre ou les autres Parties, dans les quatre
mois de la notification qui leur est faite de la dénonciation
partielle.
4 - Les Parties peuvent convenir à tout
moment de suspendre l’application du présent accord pour une
durée déterminée. Elles peuvent de même convenir que l’activité
d’une Commission ou d’un Comité déterminés sera suspendue
ou qu’il y sera mis fin.
1.1 - Modèle d’accord interétatique sur
la promotion de la coopération transfrontalière.
Note liminaire. - Il s’agit d’un modèle
d’accord interétatique contenant des dispositions générales
de base et susceptible d’être conclu soit exclusivement, soit
conjointement à un ou plusiers des modèles d’accords interétatiques
figurant ci-dessous.
Les Gouvernements de ... et de ..., conscients
des avantages attachés à la coopération transfrontalière tels
qu’ils sont définis dans la Convention-Cadre européenne sur
la Coopération transfrontalière des Collectivités ou Autorités
territoriales sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1
Les Parties s’engagent à rechercher et
à promouvoir les moyens d’une coopération transfrontalière
tant au niveau régional que local.
Par coopération transfrontalière elles
entendent toutes mesures concertées à caractère administratif,
technique, économique, social ou culturel et aptes à raffermir
et à développer les raports de voisinage entre des zones situées
de chaque côté de la frontière, ainsi que la conclusion d’accords
appropriés en vue de resoudre les problèmes qui se posent
dans ce domaine.
Ces mesures pourront tendre notamment
à l’amélioration des conditions du développement régional
et urbain, de la protection des richesses naturelles, de l’entraide
en cas de sinistre et de calamité, ainsi qu’à l’amélioration
des services aux populations.
Article 2
Les Parties s’efforcent, en concertation
entre elles, de procurer aux autorités régionales de leur
ressort les moyens propres à leur permettre d’établir entre
elles des liens de collaboration.
Article 3
Elles s’efforcent de même de favoriser
les initiatives des autorités locales en vue d’établir et
de développer la collaboration transfrontalière.
Article 4
Dans le cas d’une coopération transfrontalière
entreprise conformément au présent accord, les autorités et
collectivités locales et régionales qui y participent bénéficieront
des mêmes facilités et protection que dans le cas où la coopération
s’exercerait sur le plan interne.
Les autorités compétentes de chaque Partie
veilleront à ce que soient prévus les crédits nécessaires
à la couverture des frais de fonctionnement des organes chargés
de la promotion de la coopération transfrontalière visée par
le présent accord.
Article 5
Chaque Partie chargera tel organe, commission
ou institution qu’il désignera d’examiner la législation et
la réglementation nationales en vigueur, en vue de proposer
la modification des dispositions susceptibles d’entraver le
développement de la coopération locale transfrontalière. Ces
organes étudieront notamment l’amélioration des dispositions
fiscales et douanières, les règles en matière de change et
de transfert de capitaux, ainsi que les procédures réglant
l’intervention des autorités supérieures, notamment en matière
de tutelle ou de contrôle.
Avant de prendre les mesures visées à
l’alinéa précédent, les Parties intéressés se concerteront,
si nécessaire, et se communiqueront les informations nécessaires.
Article 6
Les Parties veilleront à rechercher par
la voie de l’arbitrage, ou autrement, la solution de questions
litigieuses d’importance locale dont le règlement préalable
serait nécessaire à la réussite des actions de collaboration
transfrontalière.
1.2 - Modèle d’accord interétatique sur
la concertation régionale transfrontalière.
Note liminaire. - Cet accord peut soit
être conclu individuellement, soit en conjonction avec un
ou plusieurs des modèles d’accords interétatiques (textes
1.1 à 1.5).
Article 1
En vue de promouvoir la concertation transfrontalière
dans la région définie à l’annexe au présent accord, les Parties
constituent une commission mixte (désignée ci-après «Commission»)
assortie, le cas échéant, d’un ou plusieurs comités régionaux
(désignés ci-après «Comités») chargés de traiter les questions
relatives à la concertation transfrontalière.
Article 2
1 - La Commission et le Comité sont formés
de délégations composées à l’initiative de chacune des Parties.
2 - Les délégations de la Commission sont
composées de huit membres au maximum, parmi lesquels trois
au moins représentent les autorités regionales. Les présidents
des délégations aux Comités, ou leurs représentants, participent,
avec voix consultative, aux travaux de la Commission 3.
3 - Les Comités, formés de ... délégations
de ... membres, sont constitués sur l’initiative de la Commission
et d’entente avec les autorités régionales et locales des
zones frontalières visées par le présent accord. Les délégations
aux Comités seront composées de représentants de ces autorités
ou d’organismes régionaux ou locaux. En outre, un délégué
sera désigné par les autorités centrales. Ce dernier sera,
le cas échéant, choisi parmi les organes qui représentent
les autorités centrales dans les zones frontalières qui relèvent
de la compétence des Comités.
4 - La Commission se réunit une fois par
an au moins. Les Comités se réunissent aussi souvent que les
besoins l’exigent, mais au moins deux fois par an.
5 - La Commission et les Comités établissent
leur règlement intérieur.
Article 3
Chacune des Parties assume les frais de
sa délégation à la Commission.
Les frais des délégations aux Comités
seront supportés par les autorités qui ont constitué ces délégations.
Article 4
Afin d’assurer la coordination et la continuité
des travaux de la Commission et des Comités, les Parties créent,
chaque fois que le besoin s’en fait sentir, un secrétariat,
dont la composition, le siège, les modalités de fonctionnement
et le financement sont fixés par un arrangement ad hoc entre
les Parties sur proposition de la Commission ou, à défaut,
par la Commission elle-même.
Article 5
Les zones frontalières auxquelles s’étend
l’application du présent accord seront déterminées dans une
annexe à l’accord, annexe dont le contenu pourra être modifié
par simple échange de notes.
Article 6
1 - Les questions qui font l’objet de
la concertation transfrontalière sont celles qui se posent
dans les matières suivantes 4:
Développement urbain et régional;
Transports et communications (transports
en commun, routes et autoroutes, aéroports communs, voies
fluviales, ports maritimes, etc.);
Energie (centrales pour la production
d’énergie, fournitures de gaz, électricité, eau, etc.);
Protection de la nature (sites à protéger,
zones de récréation, parcs naturels, etc.);
Protection des eaux (lutte contre la pollution,
construction de stations d’épuration, etc.);
Protection de l’air (pollution atmosphérique,
lutte contre le bruit, zones de silence, etc.);
Enseignement, formation professionnelle
et recherche;
Santé publique (par exemple, utilisation
d’un centre de soins situé dans l’une des zones par les habitants
de l’autre zone);
Culture, loisirs et sport (théâtres, orchestres,
centres sportifs, colonies de vacances, maison des jeunes,
etc.);
Entraide en cas de catastrophe (incendies,
inondations, epidémies, accidents d’avion, tremblements de
terre, accidents de montagne, etc.);
Tourisme (réalisations communes pour promouvoir
le tourisme);
Problèmes posés par les travailleurs frontaliers
(facilités de transport, de logement, sécurité sociale, questions
fiscales, problèmes d’emploi et de chômage, etc.);
Projets d’activités économiques (projets
d’implantations industrielles, etc.);
Projets divers (usine de traitement des
déchets, construction d’égouts, etc.);
Amélioration de la structure agraire;
Infrastructure sociale.
2 - Les Parties pourront convenir par
simple échange de notes de modifier cette liste.
Article 7
1 - Sauf dispositions particulières, la
Commission est chargée de traiter les questions générales
et les questions de principe, comme l’élaboration de programmes
pour les Comités, la coordination et les contacts avec les
administrations centrales intéressées, ainsi qu’avec les commissions
mixtes créées avant l’entrée en vigueur du présent accord.
2 - La Commission a, en particulier, pour
tâche de saisir, le cas échéant, les gouvernements respectifs
de ses recommandations et de celles de ses Comités, ainsi
que des projets éventuels tendant à la conclusion d’accords
internationaux.
3 - La commission peut faire appel à des
experts pour l’étude de questions particulières.
Article 8
1 - Les Comités ont principalement pour
tâche d’étudier les problèmes qui se posent dans les domaines
visés à l’Article 6 et d’émettre des propositions et des recommandations
à ce sujet. Ils peuvent en être saisis par la Commission,
par les autorités centrales, régionales ou locales des Parties
ainsi que par des institutions, associations ou autres organismes
de droit public ou privé. Ils peuvent également s’en saisis
eux-mêmes.
2 - Les Comités peuvent, pour l’étude
de ces problèmes, constituer des groupes de travail. Ils peuvent
de même faire appel à des experts et demander des avis de
droit ou des rapports techniques. Les Comités doivent faire
en sorte qu’une consultation aussi large que possible aboutisse
à des résultats conformes à l’intérêt des populations concernées.
Article 9
1 - Les Comités informent la Commission
des questions soumises à leur examen, ainsi que des conclusions
auxquelles ils ont abouti.
2 - Si les conclusions appelent des décisions
à l’échelon de la Commission ou des gouvernements respectifs,
les Comités formulent des recommandations à l’intention de
la Commission.
Article 10
1 - Tant la Commission que les Comités
sont habilitées à régler, de commun accord entre leurs membres,
les questions d’intérêt commun, dans la mesure où leurs membres
en ont la compétence d’après la législation respective des
Parties.
2 - La Commission et les Comités s’informent
mutuellement des décisions prises à ce sujet.
Article 11
1 - Les délégations au sein de la Commission
ou des Comités s’informent mutuellement des mesures prises
par les autorités compétentes à la suite des recommendations
formulées ou des projets d’accords élaborés conformément à
l’Article 7.2 et à l’Article 9.2.
2 - La Commission et les Comités examinent
la suite à donner aux dispositions prises par les autorités
compétentes visées à l’alinéa premier.
1.3 - Modèle d’accord interétatique sur
la concertation locale transfrontalière.
Note liminaire. - Cet accord peut soit
être conclu individuellement, soit en conjonction avec un
ou plusieurs des modèles d’accords interétatiques (textes
1.1 à 1.5).
Article 1
En vue d’une meilleure information réciproque
et du développement de la concertation entre les autorités
locales de part et d’autre des frontières, les Parties invitent
ces autorités à examiner ensemble les problèmes locaux d’intérêt
commun dans le cadre de groupes de concertation.
Article 2
Les règles de fonctionnement de ces groupes
sont définies par accord entre leurs membres. Les autorités
supérieures sont associées à leurs travaux ou tenues informées
de ceux-ci.
Les groupes de concertation sont associés
aux travaux des commissions régionales de concertation transfrontalière
dans les conditions défines par ces dernières, si de telles
commissions ont été créées dans la région considérée. Réciproquement,
ces commissions apportent leur concours aux travaux des groupes.
Ils peuvent également intervenir comme
groupes de consultation dans le cadre de l’aplication d’accords
interétatiques à objet particulier conclus dans le domaine
de la coopération transfrontalière.
Article 3
La vocation des groupes de concertation
est d’assurer l’échange d’informations, la consultation réciproque,
l’étude de questions d’intérêt commun, la définition d’objectifs
identiques.
Leur activité s’effectue dans le respect
des responsabilités propres de leurs membres et n’implique
aucun transfert de compétence.
Cepandant, dans le cadre d’accords de
coopération, les membres de ces groupes peuvent valablement
définir en commun les mesures ou restrictions qui guident
leurs actions respectives ou les procédures de consultations
préalables qu’ils entendent suivre.
Article 4 (variante)
En vue de faciliter l’activité de ces
groupes de concertation, les autorités locales intéressées
peuvent créer, dans les limites des pouvoirs que leur attribue
le droit interne, des associations destinées à fournir un
support juridique à leur coopération.
Ces associations seront constituées sur
la base du droit Civil des associations ou du droit
commercial de l’un des Etats concernés. Pour l’application
du régime juridique adopté, il est fait, le cas échéant, abstraction
des conditions, formalités ou autorisations particulières
lièes à la nationalité des membres de ces associations.
Les informations procurées aux autorités
supérieures, conformément à l’Article 2, comporteront tout
renseignement sur les activités des associations visées au
présent Article.
1.4 - Modèle d’accord interétatique sur
la coopération transfrontalière contractuelle entre autorités
locales.
Note liminaire. - Cet accord peut soit
être conclu individuellement, soit en conjonction avec un
ou plusieurs des modèles d’accords interétatiques (textes
1.1 à 1.5).
Article 1
La coopération transfrontalière entre
autorités locales est mise en oeuvre notamment par voie de
contrats ayant un objet administratif, économique ou technique.
Article 2
Les contrats de coopération transfrontalière
sont conclus par les autorités locales dans les limites de
leur compétence telle qu’elle résulte du droit interne.
Ils portent notamment sur la fourniture
de prestations ou de services, sur la mise en oeuvre d’actions
communes, sur la création d’associations constituées sur la
base du droit Civil ou commercial de l’un des Etats
parties ou sur la participation à de telles associations 5.
Article 3
Les cocontractants définissent le droit
applicable auxdits contrats par référence au droit des contrats
(public et privé) de l’un des Etats parties au présent accord.
Ils déterminent également autant que de
besoin les dérogations pouvant être apportées aux dispositions
non contraignantes de ce droit.
Dans le silence du contrat, le droit applicable
est celui de l’Etat dont relève l’autorité locale qui, en
vertu de l’accord, est chargée de l’exécution de la prestation
en nature la plus importante, ou à défaut, l’autorité locale
dont l’engagement financier est le plus important.
En tout état de cause, les citoyens de
chacune des autorités locales qui sont parties au contrat
conservent contre celles-ci tout droit d’action et recours
dont elles auraient bénéficié à l’égard desdites autorités
si celles-ci avaient conservé par devers elles la charge d’effectuer
les prestations, fournitures ou services. Les autorités locales
qui font l’objet de telle action ou recours disposent d’une
action récursoire contre les autorités locales qui ont assumé
la charge des prestations, fournitures ou services.
Article 4
Les projets de conclusion ou de modification
de contrats sont soumis simultanément dans chaque Etat aux
règles ordinaires fixant l’intervention des autorités supérieures.
Toutefois, aucune approbation n’est exigée de la part des
autorités qui sont parties au contrat. Toute décision d’une
autorité supérieure tendant à empêcher la conclusion ou l’application,
ou à provoquer la résiliation, d’un contrat de coopération
transfrontalière implique une concertation préalable avec
des autorités supérieures homologues des autres Etats intéressés.
Article 5
En cas de litige, le droit applicable
définit la juridiction compétente. Toutefois, les contrats
de coopération transfrontalière peuvent prévoir des clauses
d’arbitrage. Les usagers et tiers conservent cependant les
voies de recours existantes contre les autorités locales de
l’Etat dont relèvent, à charge pour ces autorités de se retourner
contre le cocontractant défaillant.
Les autorités supérieures prendront toutes
les mesures en leur pouvoir pour assurer une prompte exécution
des décisions juridictionnelles quelle que soit la nationalité
du tribunal qui les a rendues.
Article 6
Les contrats conclus dans le cadre du
présent accord subsistent après sa dénonciation. Toutefois,
les contrats comporteront une clause autorisant les parties
à les résilier moyennant le respect d’un préavis d’au moins
cinq ans dans le cas où le présent accord aurait été lui-même
dénoncé. Les Etats parties auront la faculté de provoquer
l’application de cette clause.
1.5 - Modèle d’accord interétatique concernant
les organismes de coopération transfrontalière entre autorités
locales.
Note liminaire. - Cet accord peut soit
être conclu individuellement, soit en conjonction avec un
ou plusieurs des modèles d’accords interétatiques (textes
1.1 à 1.5).
Article 1
Pour des objets qu’elles sont admises
en vertu du droit interne à réaliser dans le cadre d’une association
ou d’un syndicat, les collectivités locales et autres personnes
de droit public peuvent participer à des associations ou syndicats
de pouvoirs locaux constitués sur le territoire d’une autre
Partie conformément au droit interne de celle-ci.
Article 2
Dans les limites des attributions de leurs
membres, les associations ou syndicats visés à l’Article 1
ont le droit d’exercer leurs activités relevant de leur objet
social sur le territoire de chacune des Parties intéressées.
Ils y sont soumis aux règles édictées par cet Etat, sauf dérogation
admise par celui-ci.
Article 3
1 - L’acte constitutif de l’association
ou syndicat et les statuts particuliers ainsi que les modifications
de ces actes sont soumis à l’approbation des autorités supérieures
de toutes les collectivités locales participantes. Il en est
de même de l’entrée dans une association ou un syndicat déjà
existant.
2 - Ces actes et leur approbation seront
portés à la connaissance de toutes les populations intéressées
suivant les modes de publicité appliqués dans chaque Etat.
Il en est de même pour tout changement du siège social ainsi
que pour toute décision concernant les personnes aptes à engager
l’association ou le syndicat et les limites de leur pouvoir.
3 - Les actes ci-dessus seront dressés
dans les langues officielles en usage dans chacun des Etats
où ceux-ci devront avoir effet. Les divers textes feront également
foi.
Article 4
1 - Les statuts règlent les rapports de
droit de l’association ou syndicat. Ils comportent les matières
exigées par la législation qui les régit, conformément à l’Article
1. Dans tous les cas, ils en désignent les membres, le nom
et le siège. Ils définissent la mission de l’association ou
du syndicat et éventuellement les fonctions et le lieu d’implantion
des installations appelées à les réaliser. Ils règlent les
conditions dans lesquelles les organes de gestion et d’administration
sont désignés, la mesure des engagements des associés et de
leur contribution aux charges communes. Les organes de gestion
doivent comporter au moins un représentant des collectivités
locales membres de chaque pays. Ils fixent la composition
et le mode de délibération de l’assemblée générale, la forme
des procès-verbaux de séance, les modes de dissolution et
de liquidation, ainsi que les règles applicables en matière
de budgets et de comptes.
2 - Les statuts doivent en outre comporter
une disposition permettant aux associés de se retirer de l’association
moyennant un délai dont ils fixent la durée, la liquidation
de leurs dettes éventuelles envers l’association et l’indemnisation
de celle-ci, à dire d’experts, pour les investissements et
frais réalisés ou exposés par l’association au profit ou à
la décharge desdits associés. Ils fixent également les conditions
de démission d’office ou d’exclusion d’un associé pour cause
d’inexécution de ses engagements.
Article 5
Les Parties s’engagent à accorder les
autorisations nécessaires à l’accomplissement, sur leur territoire,
par l’association ou le syndicat, de la mission qui lui incombe,
sous réserve des exigences de l’ordre et de la sécurité publics.
Article 6
Lorsque, par l’application du droit interne,
l’association ou syndicat ne pourra disposer, sur le territoire
d’un Etat, de certains pouvoirs, droits ou avantages nécessaires
au bon accomplissement de sa mission au profit des collectivités
locales membres relevant de cet Etat, celles-ci auront le
droit et le devoir d’intervenir aux lieu et place de l’association
ou syndicat, en vue d’exercer ou d’obtenir ces pouvoirs, droits
ou avantages.
Article 7
1 - Les pouvoirs de tutelle ou de contrôle
sur l’association ou syndicat sont exercés, conformément au
droit interne, par les autorités compétentes de l’Etat de
son siège. Celles-ci veillent également à la sauvegarde des
intérêts des collectivités locales relevant d’autres Etats.
2 - Les autorités compétentes des autres
pays ont un droit d’information sur les activités et les décisions
de l’association ou syndicat et les actes pris dans l’exercice
de la tutelle ou du contrôle. Elles reçoivent notamment, à
leur demande, les textes adoptés et les procès-verbaux des
réunions des organes de l’association ou syndicat, les comptes
annuels, ainsi que le projet de budget, s’il existe, dès lors
que le droit interne prescrit leur communication aux autorités
de tutelle ou de contrôle.
Elles peuvent communiquer directement
avec les organes de l’association ou syndicat ainsi qu’avec
les autorités de tutelle ou de contrôle de celui-ci, leur
adresser des observations et leur demander d’être consultées
directement dans des cas et sur des questions déterminées.
3 - Les autorités compétentes des autres
Etats auront également le droit de notifier à l’association
ou au syndicat qu’elles s’opposeront à ce que les collectivités
qui relèvent de leur compétence continuent à participer à
l’association ou au syndicat. Cette notification dûment motivée
sera tenue pour une cause d’exclusion et reprise comme telle
dans les statuts. Les autorités visées aux paragraphes 1 et
2 du présent Article ont également le droit de se faire représenter
par un délégué auprès des organes de gestion de l’association
ou syndicat, ce délégué ayant la faculté d’assister à toutes
les réunions desdits organes et d’en recevoir les ordres du
jour et procès-verbaux.
Article 8
Les prestations ou fournitures dont l’association
ou syndicat sera chargé sur le territoire de ses membres,
en conformité avec ses statuts, seront effectuées sous sa
responsabilité et à la décharge complète de ceux-ci. L’association
ou syndicat en sera également responsable envers les usagers
et lestiers. Toutefois, ceux-ci conserveront contre les autorités
locales, aux lieu et place desquelles les prestations ou fournitures
auront été effectuées, tous les droits, actions et recours
dont ils bénéficieraient à l’égard desdites autorités si celles-ci
avaient conservé par-devers elles la charge d’effectuer les
prestations ou fournitures. Les autorités qui auront fait
l’objet de tels action ou recours disposeront d’une action
récursoire contre l’association ou le syndicat.
Article 9
1 - A défaut de conciliation, les contestations
relatives au fonctionnement de l’association ou syndicat et
opposant celui-ci à ses membres, ou deux ou plusieurs membres
entre eux, sont portées devant les autorités administratives
et judiciaires de l’État dans lequel l’association ou syndicat
a son siège.
2 - Tous autres litiges que ceux prévus
au paragraphe 1 sont portés devant les autorités administratives
et les juridictions compétentes selon les règles ordinaires
applicables sur le territoire des Etats parties contractantes,
à moins que les intéressés ne conviennent de confier la solution
du litige à une instance arbitrale qu’ils désignent.
3 - Les Etats parties prendront les mesures
nécessaires pour assurer sur leur territoire l’exécution des
décisions et jugements relevant des dispositions qui précèdent.
Article 10
Les syndicats et associations constitués
en application du présent accord subsistent après la dénonciation
de celui-ci, sans préjudice toutefois des dispositions de
l’Article 7, paragraphe 3.
2 - SCHÉMAS D’ACCORDS,
DE STATUTS ET DE CONTRATS À CONCLURE ENTRE AUTORITÉS LOCALES
Note liminaire:
Les schémas d’accords,
de contrats et de statuts
destinés aux autorités locales
De la même manière que pour les Etats,
les collectivités locales devraient disposer d’un certain
choix d’accords et de contrats, choix qui existe déjà aujourd’hui
dans un certain nombre d’Etats, comme le démontre la documentation
assez nombreuse réunie sur les accords.
Le système proposé comporte six schémas
d’accords, de contrats et de statuts correspondant à des degrés
et à des formules différentes de coopération transfrontalière
locale. Ces schémas sont, selon l’objet et l’état des législations
nationales, soit susceptibles d’une utilisation immédiate,
soit subordonnés à l’adoption d’un accord interétatique réglant
leur utilisation.
D’une manière générale, la conclusion
d’accords interétatiques, même là où elle ne paraît pas absolument
indispensable, pourrait contribuer à préciser les conditions
de recours à ces accords de la part des collectivités locales.
La conclusion d’accords interétatiques paraît s’imposer en
tout cas pour le recours à l’accord visé sous 2.6 (organes
de coopération transfrontalière).
Le système de ces schémas d’accords destinés
aux collectivités locales correspond aux modèles d’accords
interétatiques. On trouvera une référence aux accords interétatiques
dans les notes liminaires précédant chaque schéma.
Il est dès lors possible d’intégrer les
accords et organismes créés au niveau local et les structures
de concertation transfrontalière qui seraient mises en place
aux niveau régional ou national. Ainsi, par exemple, les groupes
locaux de concertation (voir schéma 2.1) pourraient s’intégrer
à la structure des commissions, comités et groupes de travail
prévus dans le modèle d’accord interétatique sur la concertation
régionale transfrontalière (voir 1.2).
Il y a lieu aussi de mentionner que ces
modèles ont été conçus sur une base schématique, car il n’est
pas possible d’imaginer l’ensemble des problèmes qui peuvent
se poser dans chaque cas d’espèce. Ces schémas constituent
un guide précieux, mais ils pourront être modifiés selon les
nécessités rencontrées par les collectivités locales qui en
feraient usage.
Il appartiendra également aux collectivités
locales de déterminer la manière dont elles entendent faire
participer les citoyens à la concertation transfrontalière,
notamment dans le domaine socio-culturel. Une telle participation
contribuerait sans aucun doute à lever certains obstacles
à la coopération transfrontalière. La concertation appuyée
par l’intérêt des citoyens bénéficierait ainsi d’une base
solide. Un des moyens d’instaurer la participation du public
pourrait être le recours à une association. Ainsi, l’un des
schémas d’accords (voir 2.3) concerne la création d’une association
de droit privé.
2.1 - Schéma d’accord pour la création
d’un groupe de concertation entre autorités locales.
Note liminaire. - Normalement, il est
possible de créer ce type de groupe sans avoir recours à des
accords interétatiques. De nombreux exemples témoignent de
cette possibilité. Toutefois, si des incertitudes de caractère
juridique ou autre subsistaient, il conviendrait que les conditions
de recours à ce type de concertation soient fixées dans un
accord interétatique (voir modèle 1.3).
But du groupe de concertation
et siège
Article 1
Les autorités locales (Parties) s’engagent
à se concerter dans les domaines suivants relevant de leur
compétence (spécifier le domaine ou les domaines de compétence,
ou éventuellement se référer aux «problèmes locaux de voisinage»).
A cette fin, elles instituent un groupe de concertation ci-après
dénommé «groupe» dont le siège est à ...
La mission du groupe est d’assurer l’échange
d’informations, la concertation et la consultation entre ses
membres dans les domaines définis à l’alinéa précédent. Les
autorités membres s’engagent à lui transmettre toutes les
informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission
et à se consulter en son sein préalablement à l’adoption des
décisions ou mesures intéressant les domaines susmentionnés.
Membres du groupe
Article 2
Chaque autorité locale (Partie) est représentée
au groupe par une délégation de ... membres délégués par elle.
Chaque délégation peut, en accord avec le groupe, se faire
accompagner de représentants d’organismes socio-économiques
privés et d’experts (cette variante exclut la participation
à titre de membres d’entités autres que les autorités locales,
ce qui différencierait cette formule de l’association de droit
privé visée sous 2.3).
Variante possible: le nombre des membres
de chaque délégation peut varier. Peuvent devenir membres
du groupe les autorités locales et régionales, les groupes
socio-économiques et les personnes physiques qui souscriront
au présent accord. Le groupe décide de l’admission de nouveaux
membres. Chaque délégation peut, en accord avec le groupe,
se faire accompagner de représentants d’organismes privés
ou d’experts.
Attribution du groupe
Article 3
Le groupe peut délibérer de toutes les
questions indiquées à l’Article 1. Le procès-verbal enregistrera
toutes les questions à propos desquelles s’est dégagé un consensus
ainsi que les recommandations qu’il est convenu d’adresser
aux autorités ou groupements concernés.
Le groupe est habilité à faire procéder
à des études et des enquêtes sur les questions de sa compétence.
Article 4
Les membres du groupe peuvent convenir
de confier au groupe l’exécution de certaines tâches d’ordre
pratique bien délimitées. Le groupe peut en outre accomplir
toutes les missions qui lui sont confiées par d’autres institutions.
Fonctionnement du groupe
Article 5
Le groupe arrête son règlement intérieur.
Article 6
Le groupe est convoqué en règle générale
deux fois par an ou sur demande d’un tiers des membres proposant
l’inscription d’un point à l’ordre du jour.
La convocation et l’envoi de l’ordre du
jour doit intervenir au moins quinze jours à l’avance afin
de permettre la préparation des délibérations au sein de chaque
institution représentée.
Article 7
Le groupe désigne en son sein un bureau
permanent dont il détermine les attributions et la composition.
La présidence est exercée conformément
au règlement intérieur et à défaut par le doyen d’âge.
Relations avec les tiers
et les autorités supérieures
Article 8
Dans ses rapports avec les tiers, le groupe
est représenté par son président, sauf dispositions particulières
du règlement intérieur. Les autorités supérieures dont relèvent
les membres du groupe peuvent obtenir de celui-ci, à leur
demande, toute information sur les travaux du groupe et sont
habilitées à y envoyer un observateur.
Secrétariat et financement
Article 9
Le secrétariat est assuré par l’une des
institutions membres (avec ou non un système de renouvellement
tous les ans).
Chaque collectivité est tenue de contribuer
aux frais de secrétariat selon les modalités fixées ci-après:
...
En principe, l’envoi des informations
et de la documentation se fait dans la langue de l’Etat d’où
elles émanent.
Adhésions et retraits
Article 10
Peuvent devenir membres du groupe les
autorités locales et régionales qui souscriront au présent
accord. Le groupe décide de l’admission de nouveaux membres.
Article 11
Tout membre peut se retirer du groupe
par simple notification de sa décision au président. Le retrait
d’un membre n’affecte pas le fonctionnement du groupe sauf
délibération formelle du groupe.
Article 12
Les Parties informeront le Secrétaire
général du Conseil de L’Europe de la conclusion de cet accord
et lui en transmettront le texte.
2.2 - Schéma d’accord pour la coordination
dans la gestion d’affaires publiques locales transfrontalières.
Note liminaire. - Dans plusieurs Etats,
ce type d’accord de coordination transfrontalière est d’ores
et déjà possible. Si cela n’était pas le cas, les conditions
de recours à ce type d’accord devraient être fixées dans le
cadre d’un arrangement interétatique préalable (voir modèle
1.3).
But de l’accord
Article 1
L’Article 1 définit le but et l’objet
de l’accord (par exemple, la recherche d’un développement
harmonisé de la région frontalière) et les domaines concernés.
Territoire visé par
l’accord
Article 2
Il y a lieu de préciser à l’Article 2
les territoires visés par l’accord des deux (ou trois) côtés
de la frontière.
Engagement
Article 3
Cet Article définit les conditions qui
permettent de réaliser les buts de l’accord (Article 1). Selon
l’objet matériel de l’accord, les engagements suivants peuvent
être prévus:
Les Parties s’engagent à se soumettre
à une procédure de consultation préalable avant la prise des
décisions pour un certain nombre de mesures qu’elles ont à
prendre dans les limites de leurs attributions et du territoire
qu’elles administrent;
Les Parties s’engagent à entreprendre
sur leur territoire et dans les limites de leurs attributions
les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs visés
à l’accord;
Les Parties s’engagent à ne rien faire
qui puisse aller à l’encontre des objectifs communs visés
par le présent accord.
Coordination
Article 4
Il est précisé à l’Article 4, selon les
circonstances et les nécessités propres à chaque accord, les
conditions dans lesquelles se déroule la coordination:
Soit en désignant en tant que groupe de
concertation le groupe à compétence générale visé par le schéma
d’accord 2.1;
Soit en prévoyant la création d’un groupe
de consultation spécifique pour l’objet visé à cet accord;
Soit encore par la voie de simples contacts
directs bilatéraux au niveau des autorités concernées.
Conciliation
Article 5
Chaque membre du groupe de concertation
(chaque Partie s’il n’y a pas de groupe) peut saisir le groupe
(l’autre Partie s’il n’y a pas de groupe) chaque fois qu’elle
considère que l’accord n’a pas été appliqué:
Soit que la consultation préalable n’est
pas intervenue;
Soit que les mesures prises ne sont pas
conformes à l’accord;
Soit que les mesures nécessaires à la
réalisation de l’objectif de l’accord n’ont pas été prises.
Si les Parties ne parviennent pas à un
accord, elles peuvent recourir à une commission de conciliation
chargée de contrôler le respect des engagements.
Instance de contrôle
Article 6
Les Parties peuvent convenir de la création
d’une instance spécifique de contrôle du respect des engagements
composée d’un nombre égal d’experts désignés par les deux
parties et d’un expert neutre dont la désignation ou le mode
de désignation est prévu à l’avance.
L’instance de contrôle exprime son avis
sur le respect ou le non respect de l’accord. Elle est habilitée
à rendre public son avis.
Article 7
Les Parties informeront le Secrétaire
général du Conseil de l’Europe de la conclusion de cet accord
et lui en transmettront le texte.
2.3 - Schéma pour la création d’associations
transfrontalières de droit privé.
Note liminaire. - Il est présumé que la
participation d’une collectivité locale d’un Etat à une association
de droit privé d’un autre Etat est possible selon les mêmes
règles et les mêmes conditions qui s’appliquent à la participation
de ladite collectivité locale à une association de droit privé
de son Etat. Si cela n’est pas le cas actuellement, cette
possibilité devrait être expressément prévue dans le cadre
d’un arrangement international entre les États concernés (voir
modèles d’accords interétatiques 1.3 et 1.4).
Normalement, les associations de droit
privé doivent se soumettre aux règles prévues par la loi du
pays où l’association a son siège. Ci-après figure la liste
des dispositions que leur statut devrait fixer dans la mesure
où la loi applicable ne le prévoit pas. Par ailleurs, les
dispositions relatives au groupe de concertation (voir schéma
2.1) peuvent s’appliquer aussi, mutatis mutandis, à ce type
d’associations.
Les statuts déterminent, notamment:
1) Les membres fondateurs de l’association
et les conditions d’adhésion de nouveaux membres;
2) Le nom, le siège et la forme juridique
de l’association (avec référence à la loi nationale);
3) L’objectif de l’association, les conditions
de réalisation de ses objectifs et les moyens qu’elle a à
sa disposition;
4) Les organes de l’association et notamment
les fonctions et le mode de fonctionnement de l’assemblée
générale (modalités de représentation et vote);
5) La désignation des administrateurs
ou des gérants et leur pouvoir;
6) La portée de l’engagement des associés
vis-à-vis des tiers;
7) Les conditions de modification des
statuts et dissolution;
8) L’engagement, pour les Parties, d’informer
le Secrétaire général du Conseil de l’Europe de la création
d’une association transfrontalière et de lui en communiquer
les statuts.
2.4 - Schéma de contrat de fourniture
ou de prestation de services entre collectivités locales frontalières
(de type «droit privé»).
Note liminaire. - Il est présumé que les
collectivités locales sont habilitées à conclure un tel type
de contrat avec des autorités locales d’autres pays. Si cela
n’est pas le cas, cette possibilité devrait être prévue dans
le cadre d’un accord interétatique (voir modèle 1.4).
Il s’agit d’un type de contrat auquel
peuvent avoir recours les collectivités locales pour la vente,
la location, un marché de travaux, la fourniture de biens
ou de prestations, la cession de droits d’exploitation, etc.
Le recours par les collectivités locales à des contrats type
«droit privé» est plus ou moins admis selon les législations
et les pratiques nationales, et la distinction entre contrats
types de «droit privé» et de «droit public» est difficile
à tracer.
Néanmoins, on admet que ce type de contrat
peut être utilisé chaque foi que, selon l’interprétation prévalant
dans chaque pays, il s’agit d’une opération plutôt de type
commercial ou économique qu’une personne physique ou morale
de droit privé aurait également pu conclure. Pour toute opération
qui comporte l’intervention des collectivités locales exerçant
des attributions qui ne peuvent être le fait que de la puissance
publique, il y a lieu de considérer, en plus des dispositions
évoquées ci-après, les règles supplémentaires développées
dans le contrat modèle de type «droit public» (voir 2.5).
Parties
L’Article 1 désigne les Parties (et précise
si l’accord est ouvert ou non à d’autres collectivités locales).
L’Article 2 précise les problèmes liés
à la faculté générale de contracter et en particulier les
bénéficiaires, les modalités et les conditions. S’il y a lieu,
il fait également état des réserves nécessaires quant à l’autorisation
à accorder par les autorités supérieures dans la mesure où
elles conditionnent l’applicabilité du contrat.
Objet du contrat
L’Article 3 fixe l’objet du contrat en
référence:
À des matières déterminées;
À des zones géographiques;
À des personnes (communes, organismes
nationaux à compétence locale, etc.);
À des formes juridiques déterminées.
L’Article 4 stipule la durée du contrat,
les conditions de reconduction et les délais éventuels de
réalisation.
Régime juridique et
économique du contrat
L’Article
5 indique le lieu de signature
et d’exécution du contrat et précise le régime juridique du
contrat (droit international privé) et le droit applicable.
L’Article 6 stipule s’il y a lieu
des questions liés au régime monétaire (monnaie dans laquelle
doit être payé le prix ainsi que le mode de réévaluation pour
les prestations de longue durée) et les problèmes d’assurance.
Procédure d’arbitrage
L’Article
7 prévoit s’il y a lieu
une procédure de conciliation et prévoit une procédure d’arbitrage.
Dans cette dernière éventualité la commission
d’arbitrage est composée comme suit:
Chaque Partie ayant un intérêt opposé
désigne (variante: les présidents des juridictions compétentes
en matière administrative, dont relève chacune des Parties,
désignent) une personne en tant que membre de la commission
d’arbitrage et les Parties ensemble procèdent à la désignation
d’un ou deux membres indépendants de manière à parvenir à
un chiffre impair de membres;
En cas de nombre pair des membres de la
commission d’arbitrage et de portage des voix, la voix du
membre indépendant est prépondérante.
Modification et résiliation
du contrat
L’Article 8 fixe les règles qui s’appliquent
en cas de modification ou de résiliation du contrat.
Article 9. Les Parties informeront le
Secrétaire général du Conseil de l’Europe de la conclusion
de cet accord et lui en transmettront le texte.
2.5 - Schéma de contrat de fourniture
ou de prestation de services entre collectivités locales frontalières
(de type «droit public»).
Note liminaire. - Cette catégorie de contrats
se rapproche de celle prévue sous 2.4 (contrats conclus dans
un but déterminé). Cette catégorie vise plus particulièrement
la concession de services publics ou de travaux publics (ou
en tout cas considérés comme «publics» par un des pays en
cause), l’affermage et les offres de concours6, d’une commune
à une autre commune ou à un autre organisme de l’autre côté
de la frontière. La concession de telles prestations de caractère
public comporte des responsabilités et des risques particuliers
liés aux services publics, qui nécessitent, par conséquent,
l’introduction dans le contrat de dispositions supplémentaires
à celles prévues pour le contrat de type «droit privé».
La possibilité de «faire passer la frontière»
à de tels types de contrats n’est pas forcément admise par
tous les pays et, de ce fait, une telle possibilité et la
détermination des conditions de recours à de tels contrats
devraient souvent être préalablement réglées dans un accord
interétatique (voir modèle d’accord 1.4).
Le recours à un tel contrat dont la conception
et la réalisation sont finalement simples pourrait dans certains
cas éviter la création d’un organisme commun du type «syndicat
intercommunal transfrontalier» (voir 2.6) qui pose d’autres
problèmes juridiques.
Dispositions contractuelles
à prévoir
Dans le cas où le contrat met en jeu,
au moins dans un des pays, l’établissement ou la gestion du
domaine public, d’un service public ou d’un ouvrage public
d’une collectivité locale, il est nécessaire de prévoir des
garanties contractuelles conformément aux règles en vigueur
dans le ou les pays concernés.
Par ailleurs, le contrat fera, pour autant
que de besoin, référence aux conditions particulières suivantes:
1) Au règlement fixant les conditions
d’établissement ou de fonctionnement de l’ouvrage ou du service
considéré (par exemple, horaires, tarif, conditions d’utilisation,
etc.);
2) Aux conditions particulières de la
mise en oeuvre de l’entreprise ou de l’exploitation, par exemple,
habilitations et autorisations requises, procédure, etc.;
3) Au cahier des charges de l’entreprise
ou de l’exploitation;
4) Aux procédures d’adaptation du contrat
en cours d’exécution découlant des exigences de l’intérêt
public et aux compensations financières devant en résulter;
5) Aux modalités des relations qui résulteront
de l’entreprise ou de l’exploitation considérée entre, d’une
part, les usagers de l’ouvrage ou du service, et, d’autre
part, l’exploitant (par exemple, conditions d’accès, redevances,
etc.);
6) Aux modalités de retrait, de rachat
ou de dénonciation du contrat.
En dehors de ces conditions particulières,
les dispositions évoquées pour le schéma de contrat (type
«droit privé») sous 2.4 s’appliquent.
2.6 - Schéma d’accord pour la création
d’organismes de coopération intercommunale transfrontalière.
Note liminaire. - Il est présumé que plusieurs
autorités locales sont admises à créer ensemble un organisme
doté de la personnalité juridique en vue de la création et
de l’exploitation d’un ouvrage ou équipement public ou d’un
service public.
La création et le fonctionnement de cette
association ou de ce syndicat dépendront essentiellement de
la législation applicable et des éventuelles précisions que
comportera un accord interétatique préalable autorisant cette
forme de coopération (voir modèle 1.5).
Ci-après figure la liste des dispositions
que les statuts devraient fixer, dans la mesure où la loi
applicable ne les prévoit pas.
Les statuts détermineront, notamment:
1) Les membres fondateurs de l’association
et les conditions d’adhésion de nouveaux membres;
2) Le nom, le siège, la durée et la forme
juridique de l’association (avec les références à la loi qui
lui confère la personnalité juridique);
3) L’objet de l’association, les conditions
de réalisation de cet objet et les moyens dont elle dispose;
4) La manière dont le capital social est
formé;
5) La portée des engagements des associés
et leurs limites;
6) Le mode de nomination et de révocation
des administrateurs ou gérants de l’association ainsi que
leurs pouvoirs;
7) Les rapports de l’association avec
ses membres, les tiers et les autorités supérieures, notamment
en ce qui concerne la communication des budgets, bilans et
comptes;
8) Les personnes qui sont chargées d’exercer
les contrôles techniques et financiers sur l’activité de l’association
et les communications auxquelles leurs vérifications donnent
lieu;
9) Les conditions de modification des
statuts et de dissolution;
10) Les règles applicables en matière
de personnel;
11) Les règles applicables en matière
de langue.
Convenção-Quadro
Europeia para a Cooperação Transfronteira
entre as Comunidades
ou Autoridades Territoriais
Preâmbulo
Os Estados membros do Conselho da Europa
signatários da presente Convenção:
Considerando que o objectivo do Conselho
da Europa é alcançar uma união mais estreita entre os seus
membros e, bem assim, promover a cooperação entre eles;
Considerando que, de acordo com o disposto
no artigo 1.º do Estatuto do Conselho da Europa, tal objectivo
poderá ser prosseguido através da celebração de acordos no
domínio administrativo;
Considerando que o Conselho da Europa
pretende assegurar a participação das comunidades ou autoridades
territoriais da Europa na realização desse objectivo;
Considerando a importância de que se pode
revestir, para a prossecução de tal objectivo, a cooperação
das comunidades ou autoridades territoriais fronteiriças em
áreas como as do desenvolvimento regional, urbano e rural,
protecção do meio ambiente, melhoramento das infra-estruturas
e dos serviços públicos e auxílio mútuo em caso de calamidade;
Considerando decorrer da experiência já
adquirida que a cooperação entre os poderes locais e regionais
da Europa permite uma melhor concretização da sua missão e
contribui, em particular, para a valorização e o desenvolvimento
das regiões fronteiriças;
Decididos a promover, na medida do possível,
tal cooperação e a contribuir, desse modo, para o progresso
económico e social das regiões fronteiriças e para o espírito
de solidariedade que une os povos europeus;
acordaram no seguinte:
Artigo 1.º
Cada Parte contratante compromete-se a
facilitar e a promover a cooperação transfronteira entre as
comunidades ou autoridades territoriais sob a sua jurisdição
ou entre as comunidades ou autoridades territoriais sob a
jurisdição de outras Partes contratantes. Para esse fim procurará
promover a celebração dos acordos e concertações que se mostrem
necessários, tendo em conta os sistemas constitucionais próprios
de cada Parte.
Artigo 2.º
1 - Para os fins da presente Convenção,
entende-se por cooperação transfronteira qualquer tipo de
concertação visando o reforço e o desenvolvimento das relações
de vizinhança entre as comunidades ou autoridades territoriais
sob a jurisdição de duas ou mais Partes contratantes, bem
como a celebração de acordos e de concertações que se mostrem
úteis à consecução desse fim. A cooperação transfronteira
exercer-se-á no âmbito das competências das comunidades ou
autoridades territoriais, tal como estão definidas pelo direito
interno. A finalidade e a natureza das suas competências não
devem ser afectadas pela presente Convenção.
2 - Para os fins da presente Convenção,
a expressão «comunidades ou autoridades territoriais» é aplicável
às comunidades, autoridades ou organismos exercendo funções
locais e regionais, como tal considerados pelo direito interno
de cada Estado. Contudo, cada Parte contratante poderá, no
momento da assinatura da presente Convenção ou por meio de
comunicação posterior ao Secretário-Geral do Conselho da Europa,
designar as comunidades, autoridades ou organismos, bem como
as matérias e os modos de actuação, aos quais pretende limitar
a área de aplicação da presente Convenção ou os que pretende
excluir dessa área.
Artigo 3.º
1 - Para os fins da presente Convenção,
e sujeitas ao disposto no parágrafo 2 do artigo 2.º, as Partes
contratantes apoiarão quaisquer iniciativas das comunidades
e autoridades territoriais inspiradas nos esquemas de concertação
entre comunidades e autoridades territoriais celebrados no
âmbito do Conselho da Europa. Caso considerem necessário,
poderão ter em consideração os modelos de acordos bilaterais
ou multilaterais interestatais celebrados no âmbito do Conselho
da Europa e destinados a facilitar a cooperação entre as comunidades
e autoridades territoriais.
As concertações e acordos a celebrar poderão,
inclusivamente, inspirar-se nos modelos e esquemas de acordos,
nos estatutos e nos contratos anexos à presente Convenção
e numerados de 1.1 a 1.5 e 2.1 a 2.6, com as alterações requeridas
pela situação particular de cada Parte contratante. Tais modelos
e esquemas de acordos, estatutos e contratos são de natureza
indicativa, não possuindo valor convencional.
2 - Nos casos em que as Partes contratantes
julguem necessário celebrar acordos interestatais, estes poderão
estabelecer, nomeadamente, os modos de actuação e os limites
dentro dos quais as comunidades e autoridades territoriais
interessadas na cooperação transfronteira poderão agir. Cada
acordo poderá igualmente determinar quais as comunidades ou
organismos a que será aplicável.
3 - As disposições precedentes não obstam
a que as Partes contratantes recorram, de comum acordo, a
outras formas de cooperação transfronteira. De igual modo,
as disposições da presente Convenção não devem ser interpretadas
como derrogando os acordos de cooperação já existentes.
4 - Os acordos e concertações serão celebrados
com observância das competências previstas pelo direito interno
de cada Parte contratante em matéria de relações internacionais
e da orientação de política geral, bem como no respeito pelas
regras de controlo ou de tutela às quais estão submetidas
as comunidades ou autoridades territoriais.
5 - Para o efeito, cada Parte contratante
poderá, no momento da assinatura da presente Convenção ou
mediante comunicação posterior ao Secretário-Geral do Conselho
da Europa, indicar as autoridades que, de acordo com o seu
direito interno, têm competência para exercer o controlo ou
a tutela relativamente às comunidades e autoridades territoriais
em questão.
Artigo 4.º
Cada Parte contratante empenhar-se-á em
resolver as dificuldades de ordem jurídica, administrativa
ou técnica que possam constituir entrave ao desenvolvimento
e bom funcionamento da cooperação transfronteira, efectuando,
na medida do necessário, consultas às outras Partes contratantes
interessadas.
Artigo 5.º
As Partes contratantes considerarão a
possibilidade de atribuir às comunidades ou autoridades territoriais
comprometidas na cooperação transfronteira, em conformidade
com as disposições da presente Convenção, as mesmas facilidades
que teriam no plano nacional.
Artigo 6.º
Cada Parte contratante fornecerá, na medida
do possível, as informações que lhe forem solicitadas por
outra Parte contratante, com o objectivo de facilitar a essa
Parte contratante o cumprimento das obrigações decorrentes
da presente Convenção.
Artigo 7.º
Cada Parte contratante providenciará para
que as comunidades ou autoridades territoriais interessadas
sejam informadas relativamente aos meios de acção que lhes
são atribuídos pela presente Convenção.
Artigo 8.º
1 - As Partes contratantes transmitirão
ao Secretário-Geral do Conselho da Europa todas as informações
úteis relativas aos acordos ou concertações referidos no artigo
3.º
2 - Qualquer proposta apresentada por
uma ou mais Partes contratantes com o objectivo de aperfeiçoar
ou alargar a presente Convenção, bem como os modelos de acordos
ou concertações, será transmitida ao Secretário-Geral do Conselho
da Europa. Este submete-a ao Comité de Ministros do Conselho
da Europa, que decidirá do seguimento a dar-lhes.
Artigo 9.º
1 - A presente Convenção está aberta à
assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa. Será
ratificada, aceite ou aprovada e os instrumentos de ratificação,
aceitação ou aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral
do Conselho da Europa.
2 - A presente Convenção entrará em vigor
três meses após a data de depósito do quarto instrumento de
ratificação, aceitação ou aprovação, sob condição de que pelo
menos dois dos Estados que tenham cumprido essa formalidade
possuam uma fronteira comum.
3 - A presente Convenção entrará em vigor,
relativamente a qualquer Estado signatário que posteriormente
a ratifique, aceite ou aprove, três meses após a data do depósito
do correspondente instrumento de ratificação, aceitação ou
aprovação.
Artigo 10.º
1 - Após a entrada em vigor da presente
Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá,
se houver unanimidade, convidar qualquer Estado europeu não
membro a aderir à presente Convenção. Tal convite deverá receber
o acordo expresso de todos os Estados que tenham ratificado
a presente Convenção.
2 - A adesão efectuar-se-á mediante o
depósito junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa de
um instrumento de adesão, o qual produzirá efeitos três meses
após a data do seu depósito.
Artigo 11.º
1 - Qualquer Parte contratante poderá,
no que lhe diz respeito, denunciar a presente Convenção mediante
notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.
2 - A denúncia produzirá efeitos seis
meses após a data da recepção dessa notificação pelo Secretário-Geral.
Artigo 12.º
O Secretário-Geral do Conselho da Europa
notificará os Estados membros do Conselho da Europa, bem como
todos os Estados que tenham aderido à presente Convenção:
a) De qualquer assinatura;
b) Do depósito de qualquer instrumento
de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;
c) De qualquer data de entrada em vigor
da presente Convenção, em conformidade com o disposto no seu
artigo 9.º;
d) De qualquer declaração recebida ao
abrigo das disposições do parágrafo 2 do artigo 2.º ou do
parágrafo 5 do artigo 3.º;
e) De qualquer notificação recebida ao
abrigo das disposições do artigo 11.º, bem como da data em
que a denúncia produz efeitos.
Em fé do que os abaixo assinados, devidamente
autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.
Feito em Madrid, aos 21 de Maio de 1980,
em inglês e francês, fazendo ambos os textos igualmente fé,
num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho
da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará
cópias autenticadas a cada um dos Estados membros do Conselho
da Europa, bem como a qualquer Estado convidado a aderir à
presente Convenção.
ANEXO (1)
Modelos e esquemas de acordos, estatutos
e contratos em matéria de cooperação transfronteira entre
as comunidades ou autoridades territoriais.
O presente esquema escalonado de modelos
de acordos foi concebido distinguindo-se duas categorias principais,
definidas em conformidade com o nível a que o acordo é celebrado:
Modelos de acordos interestatais para
a cooperação transfronteira aos níveis regional e local;
Esquema de acordos, contratos e estatutos
que possam servir de suporte à cooperação transfronteira das
autoridades ou comunidades territoriais.
Conforme o demonstra o quadro que se segue,
somente os dois modelos de acordos interestatais relativos
à promoção da cooperação transfronteira e à concertação regional
transfronteira são da exclusiva competência dos Estados; os
restantes acordos interestatais limitam-se a fixar o âmbito
jurídico que permite a realização de acordos ou de contratos
entre autoridades ou comunidades territoriais. Os esquemas
referentes a estes últimos acordos estão incluídos na segunda
categoria.
1 - Modelos de acordos interestatais:
Cláusulas gerais para os acordos interestatais.
1.1 - Modelo de acordo interestatal para
a promoção da cooperação transfronteira;
1.2 - Modelo de acordo interestatal para
a concertação regional transfronteira;
1.3 - Modelo de acordo interestatal para
a concertação local transfronteira;
1.4 - Modelo de acordo interestatal para
a cooperação contratual transfronteira entre autoridades locais;
1.5 - Modelo de acordo interestatal relativo
aos organismos de cooperação transfronteira entre autoridades
locais.
2 - Esquemas de acordos, estatutos e contratos
a celebrar entre as autoridades locais:
2.1 - Esquema de acordo para a criação
de um grupo de concertação entre autoridades locais;
2.2 - Esquema de acordo para a coordenação
da gestão de assuntos públicos locais transfronteira;
2.3 - Esquema de acordo para a criação
de associações transfronteira de direito privado;
2.4 - Esquema de contrato de fornecimento
ou prestação de serviços entre comunidades locais fronteiriças
(do tipo «direito privado»);
2.5 - Esquema de contrato de fornecimento
ou prestação de serviços entre comunidades locais fronteiriças
(do tipo «direito público»);
2.6 - Esquema de acordo visando a criação
de organismos de cooperação entre as comunidades transfronteira.
1 - MODELOS DE ACORDOS
INTERESTATAIS
Nota introdutória. - O sistema de acordos
interestatais tem, nomeadamente, o objectivo de fixar, de
forma precisa, o âmbito, os modos de actuação e os limites
dentro dos quais os Estados desejam ver agir as comunidades
territoriais, bem como eliminar as incertezas jurídicas susceptíveis
de ocasionarem dificuldades (definição do direito aplicável,
jurisdições competentes, possíveis meios de recurso, etc.).
Além disso, a celebração de acordos interestatais
entre os Estados interessados promovendo o desenvolvimento
da cooperação transfronteira entre as autoridades locais terá,
indubitavelmente, consequências favoráveis nos seguintes domínios:
Reconhecimento oficial da legitimidade
de tais formas de cooperação e encorajamento das autoridades
locais para que a elas recorram;
Competência e condições de intervenção
das autoridades encarregadas da tutela ou da supervisão;
Troca de informações entre Estados;
Vínculos susceptíveis de serem criados
entre estas formas de cooperação e outros tipos de acções
ao nível de fronteiras;
Modificações de normas jurídicas ou de
interpretações dessas normas que constituam obstáculo à cooperação
transfronteira, etc.
O sistema de modelos de acordos de escolha
múltipla acima apresentado permite aos governos colocarem
a cooperação fronteiriça no âmbito que melhor lhes convier,
utilizando o acordo interestatal para a promoção da cooperação
transfronteiriça (1.1) como base e suplementando-o com qualquer
das várias opções (modelos de acordo 1.2 a 1.5).
Os Estados terão a possibilidade de recorrer
quer a uma só opção quer a várias ou mesmo todas, podendo
fazê-lo simultaneamente ou por fases. No caso de acordos entre
Estados que já disponham de sistemas legais similares, como
os Estados escandinavos, o recurso a acordos de tipo tão específico
poderá mostrar-se desnecessário.
Cláusulas gerais para
modelos de acordo 1.1 a 1.5
Artigo A
1 - Para os fins do presente acordo, a
expressão «autoridades locais» designa as autoridades, comunidades
ou organismos que exerçam funções locais em conformidade com
o direito interno de cada Estado.
2 - Para os fins do presente acordo, a
expressão «autoridades regionais» designa as autoridades,
comunidades ou organismos que exerçam funções regionais em
conformidade com o direito interno de cada Estado (2).
Artigo B
O presente acordo não prejudicará as diversas
formas de cooperação transfronteira já existentes nos Estados
Partes e, em particular, as estabelecidas com base num acordo
internacional.
Artigo C
As Partes informarão as autoridades regionais
e locais dos meios de acção de que dispõem e encorajá-las-ão
ao recorrer a esses meios.
Artigo D
Para os fins do presente acordo, a expressão
«autoridades superiores» designa as autoridades de tutela
designadas por cada Parte.
Artigo E
O âmbito e a natureza das competências
das autoridades locais, consoante são definidas pelo direito
interno dos Estados Partes, não serão, de modo algum, alterados
pelo presente acordo.
Artigo F
Cada Estado pode, em qualquer momento,
indicar as áreas do seu território, os objectivos e as formas
de cooperação aos quais o presente acordo não será aplicável.
Contudo, tal indicação não prejudicará
os direitos adquiridos no âmbito das cooperações já existentes.
Artigo G
As Partes manterão o Secretário-Geral
do Conselho da Europa informado sobre as actividades das comissões,
dos comités e de outros organismos investidos de qualquer
missão no âmbito do presente acordo.
Artigo H
As Partes poderão introduzir no presente
acordo, por simples troca de notas, alterações de pouca importância
suscitadas pela experiência adquirida.
Artigo I
1 - Cada Parte notificará a outra de que
já preencheu todos os requisitos exigidos pelo seu direito
interno para a entrada em vigor do presente acordo, o qual
produzirá efeitos a partir da data da última notificação.
2 - O presente acordo terá a duração de
cinco anos a contar da data da sua entrada em vigor. Caso
não seja denunciado até seis meses antes do prazo de expiração,
o presente acordo será tacitamente renovado por sucessivos
períodos de cinco anos, nas mesmas condições.
3 - Ao notificar a sua denúncia, a Parte
poderá especificar que esta respeitará somente aos artigos
que indicar, a certas regiões geográficas ou a certas áreas
de actividade. Neste caso, o presente acordo continuará em
vigor relativamente aos restantes artigos, salvo denúncia
das outras Partes. Esta denúncia será feita no prazo de quatro
meses a contar da data da notificação da denúncia parcial.
4 - As Partes podem, em qualquer momento,
acordar na suspensão do presente acordo por um período determinado.
De igual modo, poderão acordar em suspender ou pôr termo às
actividades de determinada comissão ou comité.
1.1 - Modelo de acordo interestatal para
a promoção da cooperação transfronteira.
Nota introdutória. - Trata-se de um modelo
de acordo interestatal contendo disposições gerais de base
e susceptível de ser concluído, separada ou conjuntamente,
com um ou vários dos modelos de acordos interestatais aqui
referidos.
Os Governos de ... e de ..., conscientes
das vantagens decorrentes da cooperação transfronteira tal
como se encontram definidas na Convenção-Quadro Europeia sobre
a Cooperação Transfronteira entre as Comunidades ou Autoridades
Territoriais, acordaram no seguinte:
Artigo 1.º
As Partes comprometem-se a encontrar e
a promover os meios necessários à cooperação transfronteira,
tanto ao nível regional como ao nível local.
Por cooperação transfronteira serão entendidas
todas as medidas de carácter administrativo, técnico, económico,
social ou cultural que visem a consolidação e o desenvolvimento
das relações de vizinhança entre as áreas localizadas junto
às fronteiras, bem como a celebração de acordos adequados
para a resolução dos problemas suscitados neste domínio.
Através da adopção de tais medidas procurar-se-á,
nomeadamente, melhorar as condições do desenvolvimento regional
e urbano, a protecção das riquezas naturais, o auxílio mútuo
em caso de sinistro ou calamidade, bem com o melhoramento
dos serviços públicos.
Artigo 2.º
Através de consultas mútuas, as Partes
esforçar-se-ão por garantir às autoridades regionais sob a
sua jurisdição os meios necessários que lhes permitam estabelecer
cooperação recíproca.
Artigo 3.º
Do mesmo modo, procurarão favorecer as
iniciativas das autoridades locais, com o fim de criar e desenvolver
a cooperação transfronteira.
Artigo 4.º
As autoridades locais e regionais empenhadas
na cooperação transfronteira nos termos do presente acordo
beneficiarão das facilidades e da protecção que teriam se
essa cooperação se desenvolvesse a nível nacional.
As autoridades competentes de cada Parte
providenciarão para que sejam previstos os créditos necessários
à cobertura dos custos de funcionamento dos organismos responsáveis
pela promoção da cooperação transfronteira referida no presente
acordo.
Artigo 5.º
Cada Parte nomeará o organismo, comissão
ou instituição que deverá analisar a legislação e a regulamentação
nacionais com vista a propor qualquer modificação das disposições
que considere susceptíveis de prejudicarem o desenvolvimento
da cooperação local transfronteira. Estes organismos estudarão,
nomeadamente, o aperfeiçoamento das disposições fiscais e
aduaneiras, as regras em matéria de câmbios e de transferência
de capitais, bem como os procedimentos que regulamentam a
intervenção das autoridades superiores, nomeadamente em matéria
de tutela ou de supervisão.
Antes de tomarem as medidas referidas
na alínea precedente, as Partes interessadas chegarão a acordos
entre si, se necessário, e comunicarão mutuamente as informações
necessárias.
Artigo 6.º
As Partes procurarão resolver, por meio
de arbitragem ou por outro meio, as questões litigiosas de
importância local cuja regulamentação prévia seja necessária
para a viabilização de acções de colaboração transfronteira.
1.2 - Modelo de acordo interestatal para
a concertação regional transfronteira.
Nota introdutória. - O presente acordo
poderá ser celebrado, separada ou conjuntamente, com um ou
vários dos modelos de acordos interestatais (textos 1.1 a
1.5).
Artigo 1.º
Com vista a promover a concertação transfronteira
nas regiões definidas no anexo ao presente acordo, as Partes
constituirão uma comissão mista (a seguir designada por «Comissão»)
e, se for caso disso, um ou vários comités regionais (a seguir
designados por «Comités»), que deverão tratar das questões
relativas à concertação transfronteira.
Artigo 2.º
1 - A Comissão e os Comités serão constituídos
por delegações cujos membros são escolhidos pelas Partes.
2 - As delegações à comissão serão compostas
por um máximo de oito membros, dos quais pelo menos três representarão
as autoridades regionais. O presidente das delegações aos
Comités ou os seus representantes participarão nos trabalhos
da Comissão, com capacidade consultiva (3).
3 - Os Comités compostos por ... delegações
com ... membros cada serão constituídos por iniciativa da
Comissão e mediante acordo das autoridades regionais e locais
das zonas fronteiriças abrangidas pelo presente acordo. As
delegações aos Comités serão compostas por representantes
dessas autoridades ou de organismos regionais ou locais, sendo,
contudo, um dos delegados designado pelas autoridades centrais.
Este, se necessário, será escolhido de entre os organismos
que representam as autoridades centrais nas zonas fronteiriças
da responsabilidade dos Comités.
4 - A Comissão reunir-se-á pelo menos
uma vez por ano. Os Comités reunir-se-ão sempre que necessário,
mas nunca menos de duas vezes por ano.
5 - A Comissão e os Comités estabelecerão
as suas próprias regras de processo.
Artigo 3.º
Cada Parte suportará as despesas da sua
delegação à Comissão.
As despesas das delegações aos Comités
serão suportadas pelas autoridades que as constituem.
Artigo 4.º
A fim de assegurar a coordenação e a continuidade
dos trabalhos da Comissão e dos Comités, as Partes criarão,
se necessário, um secretariado, cuja composição, sede e normas
de funcionamento e financiamento serão fixadas por acordo
ad hoc entre as Partes mediante proposta da Comissão, ou,
faltando este, pela própria Comissão.
Artigo 5.º
As zonas fronteiriças abrangidas pelo
presente acordo serão especificadas em anexo a este acordo.
O conteúdo do anexo poderá ser modificado por simples troca
de notas.
Artigo 6.º
1 - As matérias objecto de concertação
transfronteira situam-se nos seguintes domínios (4):
Desenvolvimento urbano e rural;
Transportes e comunicações (transportes
públicos, estradas e auto-estradas, aeroportos comuns, vias
fluviais, portos marítimos, etc.);
Energia (centrais para a produção de energia
e abastecimento de gás, electricidade e água, etc.);
Protecção da natureza (locais a requererem
protecção, áreas de recreio, parques naturais, etc.);
Protecção das águas (luta contra a poluição,
construção de estações de tratamento de águas, etc.);
Protecção do ar (poluição atmosférica,
luta contra o ruído, áreas de silêncio, etc.);
Ensino, formação profissional e investigação;
Saúde pública (por exemplo, utilização
de um centro médico localizado numa determinada área por habitantes
de outra área);
Cultura, tempos livres e desportos (teatros,
orquestras, centros desportivos, colónias de férias, centros
de juventude, etc.);
Assistência mútua em caso de catástrofe
(incêndios, inundações, epidemias, acidentes aéreos, tremores
de terra, acidentes de montanha, etc.);
Turismo (projectos comuns para promover
o turismo);
Problemas respeitantes aos trabalhadores
das zonas fronteiriças (facilidades de transporte, alojamento,
segurança social, questões fiscais, problemas de emprego e
de desemprego, etc.);
Projectos de actividades económicas (projectos
de novas indústrias, etc.);
Projectos diversos (fábrica de tratamento
de desperdícios, construção de redes de esgotos, etc.);
Melhoramento da estrutura agrária;
Infra-estruturas sociais.
2 - As Partes poderão acordar na alteração
desta lista, por simples troca de notas.
Artigo 7.º
1 - Salvo o disposto em contrário, a Comissão
deverá tratar das questões de ordem geral e de princípio,
tais como elaboração de programas para os Comités, coordenação
e contactos a estabelecer com as administrações centrais interessadas
e com as comissões mistas criadas antes da data da entrada
em vigor do presente acordo.
2 - A Comissão terá, particularmente,
a tarefa de dar conhecimento aos respectivos governos das
suas recomendações e das recomendações dos Comités, bem como
de quaisquer projectos visando a celebração de acordos internacionais.
3 - A Comissão poderá recorrer a peritos,
que procederão ao estudo de questões particulares.
Artigo 8.º
1 - Os Comités terão como principal tarefa
o estudo dos problemas que surjam nos domínios referidos no
artigo 6.º, emitindo propostas e recomendações sobre essas
questões. Estes problemas poderão ser levados ao conhecimento
dos Comités pela Comissão e pelas autoridades centrais, regionais
ou locais das Partes, bem como por instituições, associações
ou outros organismos de direito público ou privado. No entanto,
os Comités poderão tomar conhecimento desses problemas directamente.
2 - Os Comités poderão formar grupos de
trabalho, que estudarão os problemas acima referidos. Poderão
igualmente recorrer a peritos e solicitar pareceres jurídicos
ou relatórios técnicos. Os Comités procurarão, através do
maior número de consultas possível, obter resultados que tenham
em consideração os interesses das populações em causa.
Artigo 9.º
1 - Os Comités informarão a Comissão sobre
as questões a eles submetidas, bem como as conclusões a que
chegaram.
2 - Caso as conclusões exijam decisões
a nível da Comissão ou dos respectivos governos, os Comités
formularão as suas recomendações à Comissão.
Artigo 10.º
1 - Mediante acordo dos seus membros,
tanto a Comissão como os Comités poderão regular questões
de interesse comum. Para este efeito, a legislação de cada
Parte deverá reconhecer competência aos seus membros.
2 - A Comissão e os Comités trocarão informações
sobre as decisões tomadas a este respeito.
Artigo 11.º
1 - As delegações que constituem a Comissão
ou os Comités trocarão informações sobre as medidas tomadas
pelas autoridades competentes, em consequência das recomendações
e dos projectos de acordo feitos em conformidade com as disposições
do artigo 7.º, n.º 1, e artigo 9.º, n.º 2.
2 - A Comissão e os Comités analisarão
as medidas a tomar face às medidas tomadas pelas autoridades
competentes referidas no n.º 1.
1.3 - Modelo de acordo interestatal para
a concertação local transfronteira.
Nota introdutória. - O presente acordo
poderá ser celebrado, separada ou conjuntamente, com um ou
vários dos outros modelos de acordos interestatais (textos
1.1 a 1.5).
Artigo 1.º
Com vista a uma melhor informação recíproca
e ao desenvolvimento de actos de concertação entre as autoridades
locais de um e de outro lado das fronteiras, as Partes convidarão
estas autoridades a examinarem em conjunto os problemas de
interesse comum no âmbito de comités para a concertação.
Artigo 2.º
As regras de funcionamento destes comités
serão definidas por acordo entre os seus membros. As autoridades
superiores podem associar-se a este trabalho ou ser dele informadas.
Os comités para a concertação associar-se-ão
aos trabalhos das comissões regionais para a concertação transfronteira
nas condições definidas por estas últimas, caso essas comissões
já tenham sido criadas na região em questão. Do mesmo modo
as referidas comissões darão assistência aos trabalhos dos
comités.
Estes comités poderão igualmente intervir
como órgãos de consulta relativamente à aplicação de acordos
interestatais particulares celebrados no âmbito da cooperação
transfronteira.
Artigo 3.º
Os comités para a concertação deverão
assegurar a troca de informações, a consulta recíproca, o
estudo de questões de interesse comum e a definição de objectivos
idênticos.
A sua actividade desenrolar-se-á no respeito
das responsabilidades dos seus membros e não implicará transferência
de competências.
Contudo, os membros destes comités poderão,
no âmbito dos acordos de cooperação, decidir conjuntamente
quais as medidas ou restrições que nortearão as suas acções,
bem como as regras de consultas prévias que entendam seguir.
Artigo 4.º (alternativa)
Com o objectivo de facilitar a actividade
destes comités para a concertação, as autoridades locais interessadas
poderão criar, dentro dos limites de poderes que lhes são
atribuídos pelo direito interno, associações destinadas a
fornecer apoio jurídico à sua cooperação.
Estas associações serão constituídas com
base no direito Civil das associações ou no direito
comercial de um dos Estados em questão. Para fins de aplicação
do regime jurídico adoptado, não se terão em consideração,
se for caso disso, as condições, formalidades ou autorizações
particulares ligadas à nacionalidade dos membros dessas associações.
As informações fornecidas às autoridades
superiores, em conformidade com o artigo 2.º, comportarão
todos os elementos relativos às actividades das associações
referidas no presente artigo.
1.4 - Modelo de acordo interestatal para
a cooperação transfronteira contratual entre autoridades locais.
Nota introdutória. - O presente acordo
poderá ser celebrado, separada ou conjuntamente, com um ou
vários dos modelos de acordos interestatais (textos 1.1 a
1.5).
Artigo 1.º
A cooperação transfronteira entre autoridades
locais será executada, nomeadamente, por meio de contratos
administrativos, económicos ou técnicos.
Artigo 2.º
Os contratos de cooperação transfronteira
serão celebrados pelas autoridades locais no âmbito das competências
que resultam das disposições do direito interno.
Tais contratos incluirão, nomeadamente,
a prestação de serviços, a realização de acções conjuntas,
a criação de associações constituídas com base no direito
Civil ou comercial de um dos Estados Partes ou na participação
em tais associações (5).
Artigo 3.º
As Partes nestes contratos definirão o
direito a eles aplicável com referência ao direito dos contratos
(público e privado) de um dos Estados Partes no presente acordo.
De igual modo, os Estados Partes no presente
acordo estabelecerão, sempre que necessário, quais as derrogações
que poderão ser feitas em relação às disposições não imperativas
desse direito.
Na ausência de disposições contratuais
próprias, o direito aplicável será o do Estado a que pertença
a autoridade local responsável, por força do presente acordo,
pela execução da prestação de serviço mais importante ou,
na falta desta, a autoridade local cujo investimento financeiro
seja mais importante.
Em todas as circunstâncias, os cidadãos
que se encontrem sob a jurisdição das autoridades locais partes
no contrato manterão, relativamente a essas autoridades, os
mesmos direitos de proceder contra elas ou de lhes exigirem
uma indemnização de que gozariam se tais autoridades se tivessem
obrigado à prestação de serviços ou fornecimentos a esses
cidadãos. As autoridades que sejam objecto de um tal procedimento
gozarão do direito de intentar uma acção contra aquelas autoridades
locais que assumiram a responsabilidade pela prestação dos
referidos serviços ou fornecimentos.
Artigo 4.º
As propostas de celebração ou de modificação
de contratos serão submetidas simultaneamente em cada Estado
ao regime legal sobre a intervenção das autoridades superiores.
Contudo, não será exigida qualquer aprovação pelas autoridades
partes no contrato. Qualquer decisão de uma autoridade superior
que possa impedir a celebração ou a aplicação de contrato
de cooperação transfronteira, ou que provoque a sua resolução,
implicará uma concertação prévia das autoridades superiores
correspondentes dos outros Estados interessados.
Artigo 5.º
Em caso de litígio, o direito aplicável
estabelecerá a jurisdição competente, podendo, contudo, os
contratos de cooperação transfronteira incluir cláusulas de
arbitragem. Sem prejuízo de tais cláusulas, os utentes e terceiros
poderão exigir as indemnizações a que legalmente tenham direito,
cabendo a essas autoridades procurar junto do co-contratante
em falta a sua reposição.
As autoridades superiores tomarão todas
as medidas ao seu alcance para assegurar uma pronta execução
das decisões judiciais, independentemente da nacionalidade
do tribunal que as proferiu.
Artigo 6.º
Os contratos celebrados no âmbito do presente
acordo continuarão em vigor após a denúncia deste. No entanto,
para o caso de denúncia, os contratos conterão uma cláusula
permitindo às partes resolvê-los mediante pré-aviso de cinco
anos. Os Estados Partes poderão fazer aplicar esta cláusula.
1.5 - Modelo de acordo interestatal relativo
aos organismos de cooperação transfronteira entre autoridades
locais.
Nota introdutória. - O presente acordo
poderá ser celebrado, separada ou conjuntamente, com um ou
vários dos modelos de acordos interestatais (textos 1.1 a
1.5).
Artigo 1.º
Para os fins que lhes são permitidos realizar,
em virtude do direito interno, no âmbito de uma associação
ou de um consórcio, as autoridades locais e outros organismos
de direito público poderão fazer parte de associações ou consórcios
de autoridades locais constituídos no território de outra
Parte, em conformidade com o direito interno desta última.
Artigo 2.º
No âmbito das atribuições dos seus membros,
as associações ou consórcios referidos no artigo 1.º poderão
exercer as actividades decorrentes do seu fim estatutário
no território de cada uma das Partes interessadas. Salvo excepções
admitidas por esse Estado, estarão sujeitas ao seu direito
interno.
Artigo 3.º
1 - O acto constitutivo da associação
ou do consórcio e os respectivos estatutos, bem como as modificações
desses actos, ficarão sujeitos à aprovação das autoridades
superiores de todas as comunidades locais participantes. O
mesmo se observará relativamente à admissão numa associação
ou consórcio já existentes.
2 - Os referidos actos e a sua aprovação
serão levados ao conhecimento de todas as populações interessadas
segundo as modalidades de publicidade adoptadas em cada Estado.
O mesmo se observará relativamente a qualquer mudança da sede
social e a qualquer decisão respeitante às pessoas autorizadas
a agir em nome da associação ou do consórcio, bem como aos
limites dos seus poderes.
3 - Os actos acima referidos serão redigidos
nas línguas oficiais de cada um dos Estados onde devam produzir
efeitos. Os diversos textos farão igualmente fé.
Artigo 4.º
1 - Os estatutos regulamentarão as relações
de direito da associação ou do consórcio, respeitarão os requisitos
exigidos pela legislação que os rege, em conformidade com
o artigo 1.º, indicarão sempre os associados, o nome e a sede,
definirão os objectivos da associação ou do consórcio e, eventualmente,
as funções e o local da situação das instalações que os irão
realizar e regulamentarão as condições em que os órgãos de
gestão e administração serão designados, o elenco das obrigações
dos associados e a sua contribuição para as despesas comuns.
Os órgãos de gestão deverão incluir, pelo menos, um representante
das comunidades locais membros de cada um dos países e fixarão
a composição e o modo de deliberação da assembleia geral,
o modo de elaboração das actas das sessões e as formas de
dissolução e de liquidação, bem como as regras aplicáveis
em matéria de orçamentos e de contas.
2 - Os estatutos deverão ainda permitir
aos associados, em prazo neles fixado, retirarem-se da associação
após procederem à liquidação das suas eventuais dívidas para
com esta e indemnizá-la, com a ajuda de peritos, dos investimentos
feitos e das despesas incorridas pela associação em benefício
dos referidos associados. Os estatutos fixarão igualmente
as condições de demissão ou exclusão de um associado por não
cumprimento das suas obrigações.
Artigo 5.º
As Partes comprometer-se-ão a conceder,
no seu território, as autorizações às associações ou aos consórcios
que lhes permitam desempenhar as suas funções, sem prejuízo
das exigências de ordem e segurança públicas.
Artigo 6.º
Se, por efeito do direito interno, a associação
ou o consórcio não disponha, no território de um Estado, dos
poderes, direitos ou benefícios necessários ao bom exercício
das suas funções em relação às comunidades locais membros
de um Estado, estas terão o direito e o dever de intervir
em lugar da associação ou do consórcio, com o fim de exercer
ou assegurar tais poderes, direitos ou benefícios.
Artigo 7.º
1 - Os poderes de tutela ou de supervisão
sobre a associação ou sobre o consórcio serão exercidos, em
conformidade com o direito interno, pelas autoridades competentes
do Estado onde se situe a sua sede. Tais autoridades velarão
igualmente pela salvaguarda dos interesses das comunidades
locais de outros Estados.
2 - As autoridades competentes dos outros
Estados terão direito a ser informadas sobre as actividades
e as decisões tomadas pela associação ou pelo consórcio, bem
como sobre os actos cometidos no exercício da tutela ou da
supervisão. Caso o solicitem, tais autoridades receberão,
nomeadamente, os textos adoptados e as actas das reuniões
dos órgãos da associação ou do consórcio, o relatório das
contas anuais e o projecto de orçamento, caso exista, desde
que o direito interno exija a comunicação destes elementos
às autoridades responsáveis pelo exercício da tutela ou da
supervisão. Estas poderão contactar directamente com os órgãos
da associação ou do consórcio ou com as autoridades responsáveis
pelo exercício da tutela ou da supervisão, submeter observações
à sua apreciação ou solicitar que sejam directamente consultadas
em questões e casos específicos.
3 - As autoridades competentes dos outros
Estados terão igualmente o direito de notificar a associação
ou o consórcio de que se oporão a que as comunidades sob a
sua jurisdição continuem a participar nessa associação ou
nesse consórcio. Esta notificação, devidamente fundamentada,
será considerada causa de exclusão e constará como tal dos
estatutos. As autoridades referidas nos n.os 1 e 2 do presente
artigo têm igualmente o direito de se fazerem representar
por um delegado junto dos órgãos de gestão da associação ou
do consórcio, tendo tal delegado a faculdade de assistir a
todas as reuniões dos referidos órgãos e de receber as suas
ordens de trabalho e actas.
Artigo 8.º
As prestações ou os serviços que, de acordo
com os estatutos, ficarão a cargo da associação ou do consórcio,
no território dos seus membros, serão efectuados sob a sua
responsabilidade, exonerando totalmente dessas obrigações
os seus membros. De igual modo a associação ou o consórcio
serão igualmente responsáveis perante os utentes ou terceiros.
Contudo, estes conservarão, relativamente às autoridads locais
para as quais se efectuem a prestação de serviços ou o fornecimento,
ou que por ela sejam responsáveis, os mesmos direitos de proceder
em justiça ou de exigir indemnizações de que gozariam se as
próprias autoridades se tivessem obrigado à prestação desses
serviços ou fornecimentos. As autoridades que tiverem sido
objecto de tais acções ou pedidos de indemnização poderão
elas mesmas instaurar uma acção contra a associação ou o consórcio.
Artigo 9.º
1 - Na impossibilidade de conciliação,
os diferendos relativamente ao funcionamento da associação
ou do consórcio surgidos entre a associação ou o consórcio
e os seus membros, ou entre os próprios membros, serão submetidos
à apreciação das autoridades administrativas e judiciais do
Estado em que estiver situada a sede da associação ou do consórcio.
2 - Todos os outros diferendos não referidos
no n.º 1 serão submetidos às autoridades administrativas e
judiciais competentes, de acordo com o regime jurídico aplicável
no território dos Estados Partes contratantes, excepto se
os interessados decidirem submeter o diferendo a um tribunal
arbitral por eles designado.
3 - Os Estados Partes adoptarão as medidas
necessárias com vista à execução no seu território das decisões
e julgamentos resultantes das disposições acima referidas.
Artigo 10.º
As associações ou os consórcios constituídos
em conformidade com o presente acordo mantêm-se após a denúncia
deste acordo, sem prejuízo, contudo, das disposições do artigo
7.º, n.º 3.
2 - ESQUEMAS DE ACORDOS, ESTATUTOS
E CONTRATOS A CELEBRAR ENTRE AS AUTORIDADES LOCAIS.
Nota introdutória:
Esquemas de acordos,
contratos e estatutos
destinados às autoridades
locais
Tal como sucede com os Estados, as autoridades
locais poderão ter direito à escolha de acordos e contratos,
o que já é uma realidade nalguns países, conforme o demonstra
o apreciável volume de documentação existente sobre acordos.
O sistema proposto compreende seis esquemas
de acordos, contratos e estatutos correspondendo a diferentes
níveis e fórmulas de cooperação local transfronteira. Conforme
o âmbito e a evolução das legislações nacionais, assim poderão
estes esquemas ser de utilização imediata ou subordinados
à adopção de um acordo interestatal que regulará a sua utilização.
De um modo geral, a celebração de um acordo
interestatal, mesmo quando não pareça absolutamente indispensável,
poderá contribuir para definir quais as condições em que esses
acordos possam ser utilizados pelas autoridades locais. De
qualquer modo, a celebração de acordos interestatais parece
ser um requisito prévio para o recurso ao acordo referido
em 2.6 (órgãos de cooperação transfronteira).
O sistema destes esquemas de acordos destinados
às autoridades locais corresponde aos modelos de acordos interestatais.
Encontrar-se-á referência aos acordos interestatais nas notas
introdutórias que precedem cada esquema.
É, desde logo, possível integrar os acordos
e organismos criados ao nível local e as estruturas de concertação
transfronteira a situar a nível regional ou nacional. Por
exemplo, os grupos locais de concertação (ver esquema 2.1)
poderão integrar-se na estrutura das Comissões, dos Comités
e dos grupos de trabalho previstos no modelo de acordo interestatal
para a concertação regional transfronteira (ver 1.2).
Estes modelos foram também concebidos
numa base esquemática, dado não ser possível ter uma visão
global de todos os problemas a nível de cada caso particular.
Os esquemas constituem um guia valioso, mas poderão ser alterados
de acordo com as necessidades experimentadas pelas autoridades
locais que deles se sirvam.
De igual modo, as autoridades locais deverão
determinar quais os meios que utilizarão para permitir aos
cidadãos participar na concertação transfronteira, nomeadamente
no domínio sócio-cultural. Tal participação contribuiria,
sem dúvida alguma, para a eliminação de certos obstáculos
psicológicos à cooperação transfronteira. A concertação apoiada
pelo interesse público beneficiará assim de uma base sólida,
podendo os meios de encorajamento da participação pública
ser o recurso a associações. Assim, um dos esquemas (ver 2.3)
refere-se à criação de associações de direito privado.
2.1 - Esquema de acordo para a criação
de um grupo de concertação entre autoridades locais.
Nota introdutória. - Normalmente, é possível
criar este tipo de grupos sem se recorrer a acordos interestatais.
Numerosos exemplos testemunham essa possibilidade. Contudo,
caso subsistam dúvidas de natureza jurídica ou outra, convirá
estabelecer as condições de recurso a esse tipo de concertação
através de um acordo interestatal (ver modelo 1.3).
Objectivo do grupo de
concertação e sua sede
Artigo 1.º
As autoridades locais Partes no presente
acordo comprometem-se a obter uma concertação nos seguintes
domínios da sua competência (especificar o domínio ou os domínios
de competência ou, eventualmente, fazer referência aos «problemas
locais»). Para esse fim, constituirão um grupo de concertação,
a seguir denominado «grupo», cuja sede se situará em ...
O grupo terá como objectivo assegurar
trocas de informações, a concertação e a consulta entre os
seus membros nos domínios definidos na alínea precedente.
As autoridades membros comprometem-se a transmitir-lhe todos
os elementos necessários para o cumprimento do seu objectivo
e a consultarem-se mutuamente, através do grupo, previamente
à adopção das decisões ou medidas que afectem os domínios
acima referidos.
Membros do grupo
Artigo 2.º
Cada autoridade local participante será
representada no grupo por uma delegação de ... membros por
ela designados. Cada delegação poderá, mediante acordo do
grupo, fazer-se acompanhar de representantes de organismos
sócio-económicos privados e de peritos (esta alternativa exclui
a participação, a título de membros, de entidades diferentes
das autoridades locais, o que diferencia esta fórmula da associação
de direito privado referida em 2.3).
Alternativa possível: o número de membros
de cada delegação poderá variar. As autoridades locais e regionais,
os grupos sócio-económicos e as pessoas físicas poderão tornar-se
membros do grupo mediante subscrição do presente acordo. O
grupo decidirá sobre a admissão de novos membros. Cada delegação
poderá, de comum acordo com o grupo, fazer-se acompanhar de
representantes de organismos privados ou de peritos.
Atribuições do grupo
Artigo 3.º
O grupo poderá deliberar sobre as questões
referidas no artigo 1.º Na acta ficarão registadas todas as
questões que obtiveram consenso, bem como as recomendações
a dirigir às autoridades ou grupos em causa.
O grupo será autorizado a solicitar estudos
e inquéritos sobre matéria da sua competência.
Artigo 4.º
Os membros do grupo poderão optar por
confiar ao grupo a execução de certas tarefas de ordem prática
claramente delimitadas. O grupo pode, de igual modo, executar
quaisquer tarefas que lhe sejam confiadas por outras entidades.
Funcionamento do grupo
Artigo 5.º
O grupo elaborará o seu próprio regulamento
Artigo 6.º
O grupo será convocado, por regra, duas
vezes por ano ou a pedido de um terço dos membros que propuserem
a inscrição de um ponto na ordem de trabalhos.
A convocação e a ordem de trabalhos da
reunião deverão ser anunciadas com, pelo menos, quinze dias
de antecedência, de modo a permitir a cada entidade representada
a preparação das deliberações.
Artigo 7.º
O grupo designará, de entre os seus membros,
os elementos que comporão um bureau permanente e determinará
as suas atribuições e composição.
A presidência será atribuída em conformidade
com o regulamento interno ou, na sua falta, pelo membro presente
mais antigo.
Relações com terceiros
e autoridades superiores
Artigo 8.º
Nas suas relações com terceiros o grupo
será representado pelo seu presidente, salvo disposição diversa
do regulamento interno. As autoridades superiores às quais
pertencem os membros do grupo poderão solicitar-lhe quaisquer
informações relativas aos trabalhos do grupo, podendo igualmente
enviar um observador às reuniões.
Secretariado e finanças
Artigo 9.º
O Secretariado será assegurado por uma
das entidades membros (com ou sem um sistema de renovação
anual).
Cada autoridade deverá contribuir para
os custos de secretariado, conforme abaixo especificado:
...
As informações e a documentação a transmitir
serão normalmente redigidas na língua do Estado donde provêm.
Adesões e desistências
Artigo 10.º
As autoridades locais e regionais que
assinarem o presente acordo poderão tornar-se membros do grupo.
O grupo decidirá da admissão de novos membros.
Artigo 11.º
Qualquer membro poderá retirar-se do grupo
mediante mera notificação da sua decisão ao presidente. A
desistência de um membro não afectará o funcionamento do grupo,
salvo deliberação formal deste.
Artigo 12.º
As Partes informarão o Secretário-Geral
do Conselho da Europa da celebração do presente acordo, transmitindo-lhe
o respectivo texto.
2.2 - Esquema de acordo para a coordenação
da gestão de assuntos públicos locais transfronteiros.
Nota introdutória. - É já possível celebrar
este tipo de acordo de coordenação transfronteira em vários
países. Contudo, onde tal ainda se não verifica, as condições
de recurso a este tipo de acordo deverão ser estabelecidas
no âmbito de uma concertação interestatal prévia (ver modelo
de acordo 1.3).
Objectivo do acordo
Artigo 1.º
O artigo 1.º define os objectivos do presente
acordo (por exemplo, o desenvolvimento harmonioso da região
fronteiriça) e as respectivas áreas.
Território abrangido
pelo acordo
Artigo 2.º
O artigo 2.º especificará quais os territórios
abrangidos pelo presente acordo, dos dois (ou três) lados
da fronteira.
Compromissos
Artigo 3.º
Este artigo definirá as condições que
permitirão alcançar os objectivos do acordo (artigo 1.º).
Conforme o objecto material do acordo, assim poderão prever-se
os seguintes compromissos:
As Partes comprometem-se a proceder a
uma consulta prévia antes de tomarem decisões sobre algumas
medidas a concretizar no âmbito dos seus poderes e do território
por elas administrado;
As Partes comprometem-se, no âmbito do
seu território e das suas atribuições, a concretizar as medidas
necessárias para o alcance dos objectivos do presente acordo;
As Partes comprometem-se a não actuar
em detrimento dos objectivos do presente acordo.
Coordenação
Artigo 4.º
O artigo 4.º deverá precisar, em conformidade
com as circunstâncias específicas e os requisitos de cada
acordo, os termos para a coordenação:
Quer designando, com fins de coordenação,
um grupo de competência geral referido no esquema do acordo
2.1;
Quer prevendo a criação de um grupo de
consulta específico para os objectivos referidos no presente
acordo;
Quer ainda por meio de simples contratos
bilaterais directos celebrados entre as autoridades em questão.
Conciliação
Artigo 5.º
Cada membro do grupo (ou cada Parte, se
não houver grupo) poderá levar ao conhecimento do grupo (ou
da outra Parte) os casos em que considere que o presente acordo
não foi cumprido, dado:
Não se ter verificado qualquer consulta
prévia;
As medidas tomadas não estarem conformes
ao acordo;
As medidas necessárias à realização do
objectivo do acordo não terem sido tomadas.
Na ausência de acordos entre as Partes,
estas poderão recorrer a uma comissão de conciliação, que
assegurará o respeito pelos compromissos assumidos.
Órgãos de controlo
Artigo 6.º
As Partes poderão acordar na criação de
um órgão para assegurar o respeito pelos compromissos assumidos,
composto por um número igual de peritos designados por cada
Parte e por um perito neutral, cuja designação ou modo de
designação deverá ser previamente estabelecido.
O órgão de controlo emitirá a sua opinião
sobre o cumprimento ou não cumprimento do acordo. Este órgão
de controlo poderá dar publicidade à sua opinião.
Artigo 7.º
As Partes informarão o Secretário-Geral
do Conselho da Europa da celebração do presente acordo e transmitir-lhe-ão
o respectivo texto.
2.3 - Esquema para a criação de associações
transfronteiras de direito privado.
Nota introdutória. - Presume-se que a
participação da autoridade local de um Estado numa associação
de direito privado de outro Estado se rege pelas mesmas regras
e condições que seriam aplicáveis à participação da referida
autoridade local numa associação de direito privado do seu
Estado. Caso tal se não verifique actualmente, esta possibilidade
deverá ficar expressamente prevista no âmbito de uma concertação
internacional entre os Estados interessados (ver modelos de
acordos interestatais 1.3 e 1.4).
As associações de direito privado devem
normalmente submeter-se às regras previstas pela lei do país
onde se situam as suas sedes. Apresenta-se adiante o elenco
de disposições que os seus estatutos deverão incluir quando
se encontrem previstas na lei. De igual modo, as disposições
relativas ao grupo de concertação (ver esquema 2.1) poderão
aplicar-se mutatis mutandis a este tipo de associações.
Os estatutos especificarão, nomeadamente:
1) Os membros fundadores da associação
e as condições de adesão de novos membros;
2) O nome, a sede e a forma legal da
associação (com referência à lei nacional);
3) O objectivo da associação, as condições
de realização desse objectivo e os meios de que a associação
dispõe;
4) Os órgãos da associação e nomeadamente
as funções e o modo de funcionamento da assembleia geral
(modalidades de representação e voto);
5) A designação dos administradores
ou dos gerentes e o seu poder;
6) O grau de responsabilidade dos associados
perante terceiros;
7) As condições de modificação dos estatutos
e de dissolução;
8) A obrigação das Partes em informar
o Secretário-Geral do Conselho da Europa da constituição
de uma associação transfronteira, enviando-lhe os respectivos
estatutos.
2.4 - Esquema de contrato de prestação
de serviços ou fornecimentos entre autoridades locais fronteiriças
(de tipo «direito privado»).
Nota introdutória. - Presume-se que as
autoridades locais estão autorizadas a celebrar este tipo
de contrato com as autoridades locais de outros países. Caso
tal não se verifique, esta possibilidade deverá ser prevista
no âmbito de um acordo interestatal (ver modelo 1.4).
Trata-se de um tipo de contrato a que
as autoridades locais poderão recorrer para resolverem questões
como a venda, a locação, o mercado de trabalho, o fornecimento
de bens ou de serviços, a cessão de direitos de exploração,
etc. O recurso, por parte das autoridades locais, a contratos
de tipo «direito privado» é admitido em maior ou menor grau
na legislação e práticas nacionais, sendo difícil estabelecer
a distinção entre contratos de tipo «direito público» e «direito
privado». Contudo, presumir-se-á que este tipo de contrato
possa ser celebrado, em conformidade com a interpretação prevalecente
de cada país, sempre que se trate de uma operação de tipo
comercial ou económico que uma pessoa singular ou colectiva
de direito privado poderia ter celebrado. No caso de operações
que envolvam a acção das autoridades locais no exercício de
funções que seriam reservadas à autoridade pública, as regras
suplementares especificadas no contrato modelo «direito público»
(ver 2.5) deverão ser tidas em consideração juntamente com
as disposições a seguir mencionadas.
Partes
O artigo 1.º designa as Partes (e precisa
se o acordo está aberto ou não a outras autoridades locais).
O artigo 2.º especifica quais os problemas
relacionados com a capacidade de contratar em geral e, em
particular, os beneficiários, as modalidades e as condições.
Se for caso disso, poderá referir as reservas necessárias
relativamente à autorização a conceder pelas autoridades superiores,
na medida em que condicionem a execução do contrato.
Objecto do contrato
O artigo 3.º estabelece o objecto de contrato
por referência a :
Matérias específicas;
Zonas geográficas;
Pessoas colectivas (municípios, organismos
nacionais de competência local, etc.);
Formas jurídicas específicas.
O artigo 4.º respeita à duração do contrato,
condições de renovação e datas de celebração.
Regime jurídico e económico
do contrato
O artigo 5.º indica o local de assinatura
e de execução do contrato e estabelece o sistema legal do
contrato (direito internacional privado), bem como o direito
observável.
O artigo 6.º trata de questões financeiras,
se necessário (moeda em que deverá ser pago o preço estabelecido
e modo de reavaliação das prestações a longo prazo), e dos
problemas relacionados com os seguros.
Arbitragem
O artigo 7.º estabelece, se necessário,
um processo de conciliação, bem como um de arbitragem.
Caso seja necessário recorrer à arbitragem,
a comissão de arbitragem será formada da seguinte forma:
Cada Parte com interesses opostos designará
(variante: os presidentes dos tribunais administrativos com
jurisdição sobre as Partes) um membro da comissão de arbitragem
e as Partes, em conjunto, designarão um ou dois membros independentes,
de modo a obter um número ímpar de membros;
Em caso de número par de membros da comissão
de arbitragem e de empate na votação, o membro independente
terá voto de qualidade.
Modificação e resolução
do contrato
O artigo 8.º estabelece as regras observáveis
em caso de modificação ou resolução do contrato.
Artigo 9.º As Partes informarão o Secretário-Geral
do Conselho da Europa da celebração do presente acordo e transmitir-lhe-ão
o respectivo texto.
2.5 - Esquema de contrato de prestação
de serviços ou fornecimentos entre autoridades locais fronteiriças
(de tipo «direito público»).
Nota introdutória. - Este tipo de contratos
é similar ao previsto em 2.4 (contratos de direito privado).
No entanto, visa mais especificamente a concessão de serviços
públicos e obras públicas (ou, pelo menos, considerados «públicos»
por um dos países em causa), o arrendamento de uma propriedade
e contribuições financeiras(6) de uma autoridade a outra do
outro lado da fronteira. A concessão de tais prestações de
carácter público comporta riscos e responsabilidades inerentes
aos serviços públicos, necessitando, por isso, o contrato
de comportar disposições suplementares às previstas para o
modelo de contrato de tipo «direito privado».
Contratos «transfronteira» deste tipo
não têm de ser, necessariamente, admitidos por todos os países,
pelo que a possibilidade da existência de tais contratos e
as condições da sua utilização deverão ser previamente reguladas
por um acordo interestatal (ver modelo de acordo 1.4).
O recurso a tal contrato, cuja concepção
e realização é simples, poderá, em certos casos, evitar a
criação de um organismo comum do tipo «consórcio interlocalidades
transfronteira» (ver 2.6), o qual levantará outro género de
problemas jurídicos.
Disposições contratuais
Caso o contrato implique, pelo menos num
dos Estados, a fixação ou a gestão do domínio público, de
serviço público ou de obra pública pertencente a uma autoridade
local, deverão estabelecer-se garantias contratuais em conformidade
com as regras em vigor no país ou países interessados.
Sempre que necessário, o contrato fará
igualmente referência às seguintes condições específicas:
1) Regulamento estabelecendo as condições
de fixação ou de funcionamento da obra ou do serviço em
questão (por exemplo, horários, encargos, condições de utilização,
etc.);
2) Condições específicas para início
da actividade da empresa ou da exploração (como autorizações
necessárias, regime a observar, etc.);
3) Caderno de encargos da empresa ou
da exploração;
4) Adaptação do contrato a razões de
interesse público e às compensações financeiras dele resultantes;
5) Relações subsequentes entre os utentes
da obra ou do serviço, por um lado, e o concessionário,
por outro lado (como as condições de acesso, encargos, etc.);
6) Modalidades de desistência, extinção
ou denúncia do contrato.
Para além destas disposições especiais,
observar-se-ão, de igual modo, as enunciadas para o esquema
do contrato de tipo «direito privado» em 2.4.
2.6 - Esquema de acordo visando a criação
de organismos de cooperação transfronteira entre autoridades
locais.
Nota introdutória. - Presume-se que diversas
autoridades locais serão autorizadas a criar, em conjunto,
um organismo dotado de personalidade jurídica, com vista à
criação e à exploração de obra pública ou serviço público.
A criação e o funcionamento de semelhante
associação ou consórcio dependerão, essencialmente, da legislação
aplicável e das eventuais disposições decorrentes de qualquer
acordo interestatal previamente celebrado autorizando essa
forma de cooperação (ver modelo 1.5).
Apresenta-se adiante o elenco das disposições
que os estatutos deverão estabelecer, sempre que a lei aplicável
as não preveja.
Os estatutos deverão especificar, nomeadamente:
1) Os nomes dos membros fundadores da
associação e as condições de adesão de novos membros;
2) O nome, a sede, a duração e a forma
legal adoptada pela associação (com referência à lei que
lhe reconhece personalidade jurídica);
3) O objecto da associação, as condições
de realização de tal objecto e os meios de que dispõe;
4) O modo de formação do capital social;
5) O âmbito e os limites da responsabilidade
dos associados;
6) O modo de nomeação e de demissão
dos administradores ou gerentes da associação, bem como
de atribuição dos respectivos poderes;
7) As relações da associação com os
associados, terceiros e autoridades superiores, nomeadamente
no que se refere à comunicação de orçamentos, balanços e
contas;
8) As pessoas responsáveis pelo controlo
técnico e financeiro sobre a actividade da associação e
relatórios respectivos;
9) As condições de modificação dos estatutos
da associação e sua dissolução;
10) As regras aplicáveis em matéria
de pessoal
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