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França | Resolução da Assembleia da
República n.º 1/84, de 3 de Fevereiro: Convenção
de Cooperação Judiciária relativa à
Protecção de Menores
Convenção de Cooperação
Judiciária Relativa à Protecção
de Menores entre o Governo da República Portuguesa
e o Governo da República Francesa
A Assembleia da República resolve,
nos termos dos artigos 164.º, alínea i), e 169.º,
n.º 4, da Constituição, aprovar, para adesão,
a Convenção de Cooperação Judiciária
Relativa à Protecção de Menores entre
o Governo da República Portuguesa e o Governo da República
Francesa, assinada em Lisboa a 20 de Julho de 1983, que segue,
em anexo, no seu texto original em francês, acompanhada
da respectiva tradução em português.
Aprovada em 8 de Novembro de 1983. O Presidente da Assembleia
da República, Manuel Alfredo Tito de Morais.
CONVENTION DE COOPÉRATION JUDICIAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIVE À LA PROTECTION
DES MINEURS
Le Gouvernement de la République
portugaise et le Gouvernement de la République française:
Constatant l'importance des relations personnelles et familiales
entre leurs ressortissants;
Désireux de développer leurs
relations de coopération judiciaire pour mieux assurer
l'autorité des décisions prises dans le domaine
du droit des personnes et de la famille dans le cadre, notamment,
de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la compétence
des autorités et la loi applicable en matière
de protection des mineurs;
Désireux également d'assurer
une meilleure protection des mineurs en facilitant le rétablissement
de la garde des enfants déplacés ou retenus
de façon illicite, et des créanciers d'aliments;
ont décidé de conclure une
Convention à cet effet et sont convenus des dispositions
suivantes:
CHAPITRE I
Coopération judiciaire
ARTICLE 1er
Objet de la coopération
Aux fins de la présente Convention,
les autorités judiciaires et administratives des deux
États s'engagent à s'accorder une entraide judiciaire
mutuelle et à développer leur concertation dans
le domaine de la protection de la personne et des biens des
mineurs.
ARTICLE 2
Autorités centrales
1 - Les Ministères de la Justice
des deux États, représentés, en France,
par la Direction des Affaires civiles et du Sceau et, au Portugal,
par la Direction générale des Services tutélaires
de Mineurs, sont désignés comme autorités
centrales chargées de satisfaire aux obligations de
la présente Convention.
2 - Les Ministères de la Justice coopèrent entre
eux et interviennent pour promouvoir une collaboration entre
les autorités compétentes de leurs États
respectifs. À cet effet, ils communiquent directement
entre eux et saisissent, le cas échéant, leurs
autorités administratives ou judiciaires compétentes.
L'intervention des Ministères de la Justice est gratuite.
ARTICLE 3
Commission mixte
1 - Il est créé une commission
mixte consultative composée de représentants
des ministères chargés des affaires étrangères
et ceux de la justice de chacun des deux États et,
en ce qui concerne le Portugal, de représentants de
la Secrétairerie d'État à l'Émigration
et Communautés Portugaises. Cette commission est chargée
de promouvoir l'application de la présente Convention,
d'en faciliter l'application, de proposer toute modification
qu'elle jugera opportune pour améliorer son efficacité
et d'aider au règlement des problèmes les plus
difficiles qui seront soumis aux autorités centrales.
2 - Cette commission se réunira alternativement et
périodiquement en France et au Portugal, à l'initiative
de l'un ou de l'autre État.
ARTICLE 4
Attributions générales
des autorités centrales
Les autorités centrales sont chargées
de recevoir et de donner suite aux demandes qu'elles s'adressent
mutuellement dans le cadre de la présente Convention,
sans préjudice des fonctions dévolues à
d'autres autorités par les dispositions de conventions
existantes. Ces autorités, notamment:
1) Donnent suite aux demandes qu'elles s'adressent mutuellement
tendant à la délivrance, dans un intérêt
administratif, de copies de documents publics, de décisions
judiciaires ou d'actes de l'état civil;
2) Peuvent s'adresser des demandes de renseignements ou
d'enquête dans le cadre des procédures civiles
et administratives dont leurs autorités judiciaires
sont saisies, notamment de celles concernant la situation
des enfants l'autre en vue d'une adoption;
3) Se communiquent, sur leur demande, des informations
sur leur droit en vigueur ou sur leur organisation judiciaire,
et d'une manière générale, facilitent
les échanges au plan judiciaire;
4) Se tiennent mutuellement informées du fonctionnement
de la présente Convention.
ARTICLE 5
Langue
Les autorités centrales utilisent
leur langue nationale pour communiquer entre elles. Elles
se transmettent, le cas échéant, les demandes
de traduction de pièces émanant des autorités
judiciaires de l'État requis.
CHAPITRE II
Compétence des
autorités et loi applicable
en matière de protection de mineurs
ARTICLE 6
Champ d'application
La présente Convention s'applique
à toutes les instances de caractère international
qui relèvent de la compétence des juridictions
civiles et mettent en cause la protection de la personne ou
des biens des mineurs ressortissants de l'un des deux États.
ARTICLE 7
Compétence et
loi applicable
1 - Les tribunaux de l'État de
la résidence habituelle du mineur sont compétents
pour statuer dans les instances qui relèvent de la
compétence des juridictions civiles et mettent en cause
la protection de la personne ou des biens du mineur.
Lorsque les autorités de l'État de la résidence
habituelle du mineur sont saisies et exercent leur compétence
en vertu de l'alinéa précédent, les autorités
de l'autre État, même si elles sont déjà
saisies, ne font pas usage à l'égard de ce mineur
de la faculté qui leur est ouverte par l'alinéa
premier de l'article 4 de la Convention de la Haye du 5 octobre
1961.
2 - Ces tribunaux appliquent leur loi interne, sauf lorsqu'il
existe un rapport d'autorité résultant de plein
droit de la loi interne de l'État dont le mineur est
ressortissant.
ARTICLE 8
Cas de double nationalité
Lorsque le mineur possède concurremment
la nationalité française au regard de la loi
française et portugaise au regard de la loi portugaise,
les autorités judiciaires appliquent la loi de l'État
où le mineur a sa résidence habituelle et dont
il est ressortissant.
ARTICLE 9
Information sur le droit
national
Les autorités centrales s'adressent
mutuellement les demandes formulées par leurs autorités
judiciaires, concernant l'existence ou l'absence d'un rapport
d'autorité résultant de plein droit de la loi
interne dont le mineur est ressortissant, et y donnent suite.
Elles établissent des attestations sur la teneur de
leur loi.
ARTICLE 10
Collaboration des autorités
judiciaires
Dans le cadre de l'application de la Convention
de La Haye du 5 octobre 1961, les autorités judiciaires
des deux États collaborent pour l'application de la
loi de l'autre État et accomplissent les actes prévus
par cette loi, notamment les habilitations et les autorisations
qui ne sont pas incompatibles avec leurs attributions.
ARTICLE 11
Condition de la mise
à exécution
Les décisions judiciaires relatives
à la protection des mineurs qui, par application de
la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sont rendues dans
l'un des deux États et reconnues dans l'autre sont
mises à exécution dans ce dernier État
si elles satisfont aux conditions suivantes:
1) La décision, d'après la loi de l'État
où elle a été rendue, ne peut plus
faire l'objet d'un recours ordinaire et est exécutoire;
toutefois, en matière de droit de garde des enfants
et de droit de visite, la décision est mise à
exécution dès qu'elle est exécutoire;
2) L'exécution de la décision n'est pas contraire
à l'ordre public de l'État requis;
3) Les parties ont été régulièrement
citées, représentées ou déclarées
défaillantes;
4) Un litige entre les mêmes parties, fondé
sur les mêmes faits et ayant le même objet,
n'est pas pendant devant une juridiction de l'État
requis, première saisie; n'a pas donné lieu
à une décision rendue par une juridiction
de l'État requis, réunissant les conditions
nécessaires pour être reconnue; n'a pas donné
lieu à une décision rendue dans un État
tiers réunissant les conditions nécessaires
à sa reconnaissance sur le territoire de l'État
requis.
La vérification des conditions indiquées au
présent article est faite, en France, par le tribunal
de grande instance et, au Portugal, par le tribunal régional
de première instance "comarca", qui reçoit
la demande tendant à rendre exécutoire la décision
judiciaire.
ARTICLE 12
Documents à produire
La partie à l'instance qui se prévaut
d'une décision doit produire à l'appui de sa
demande devant l'autorité judiciaire compétente:
a) Une expédition de la décision réunissant
les conditions nécessaires à son authenticité;
b) L'original de l'exploit de signification de la décision
ou de tout autre acte qui tient lieu de signification;
c) Un certificat du greffier constatant que la décision
ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire ou, en
matière de droit de garde et de droit de visite,
est exécutoire;
d) Le cas échéant, une copie de la citation
de la partie qui a fait défaut à l'instance,
copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction
qui a rendu la décision.
Les documents doivent être accompagnés
d'une traduction certifiée conforme par toute personne
juridiquement habilitée de l'État requérant.
CHAPITRE III
Droit de garde des enfants,
droit de visite
et obligations alimentaires
SECTION I
Garde des enfants et
droit de visite
ARTICLE 13
Convention de La Haye
du 5 octobre 1961
Dans les matières auxquelles elles
s'appliquent, les dispositions de la présente section
prévalent sur celles de la Convention de La Haye du
5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités
et la loi applicable en matière de protection des mineurs.
ARTICLE 14
Coopération judiciaire
spécifique
Aux fins de la présente section,
les deux États se garantissent réciproquement,
sur leur territoire et sous le contrôle de leurs autorités
judiciaires, le libre exercice du droit de garde sur l'enfant
mineur sous la seule condition de l'intérêt de
l'enfant. Ils se garantissent également le libre exercice
du droit de visite notamment dans l'État de la résidence
du parent qui n'a pas la garde. Ils se garantissent mutuellement,
enfin, la bonne exécution des décisions de justice
rendues par l'autre État dans ces domaines.
ARTICLE 15
Déplacement et
non-retour d'un enfant
Le déplacement ou le non-retour
d'un enfant est considéré comme illicite:
a) Lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde attribué
à une personne ou à une institution, seul
ou conjointement, par le droit de l'État dans lequel
l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement
avant son déplacement ou son non-retour; et
b) Que ce droit était exercé de façon
effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement
ou du non-retour.
Le droit de garde visé au paragraphe
a) du présent article peut notamment résulter
d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire
ou d'un accord en vigueur selon le droit de l'État
où réside habituellement cet enfant.
ARTICLE 16
Rôle des autorités
centrales
1 - Les autorités centrales donnent
suite aux demandes qu'elles s'adressent mutuellement et s'informent
du résultat de leurs démarches. Elles satisfont
notamment aux demandes de renseignements concernant la situation
matérielle et morale des enfants déplacés
ou retenus illicitement.
2 - Les autorités centrales sont compétentes
pour recevoir et donner suite aux demandes d'éclaircissements
qu'elles s'adressent mutuellement sur leur droit interne dans
le domaine de la garde des enfants et du droit de visite.
Elles établissent, le cas échéant, des
attestations sur la teneur de leurs dispositions législatives
et se fournissent tous renseignements utiles sur le caractère
des décisions qu'elles se transmettent.
3 - Les autorités centrales se prêtent mutuellement
leur concours pour la recherche sur leur territoire et la
localisation des enfants déplacés ou retenus
illicitement.
4 - Les autorités centrales prennent ou font prendre
toute mesure propre à faciliter une solution amiable
et à assurer la remise volontaire de ces enfants par
voie de conciliation.
5 - Les autorités centrales font prendre, à
titre conservatoire, notamment, dans les cas d'urgence, toute
mesure de protection ou de prévention nécessaire
pour éviter de nouveaux dangers pour l'enfant ou de
nouveaux préjudices pour les parties concernées,
ainsi que toute garantie judiciaire pour préserver
l'exercice du droit de garde ou du droit de visite.
6 - À défaut de remise volontaire, les autorités
centrales se prêtent mutuellement leur concours pour
faciliter l'exécution des décisions de justice
relatives aux droits de garde. Elles saisissent directement,
à cet effet, leurs autorités compétentes.
7 - Les autorités centrales interviennent, le cas échéant,
pour assurer au plan administratif le retour, sans difficulté
et sans danger, de l'enfant.
8 - Les autorités centrales prennent ou font prendre
des mesures propres à faciliter l'exercice du droit
de visite. Elles coopèrent pour que soit organisé
un droit de visite dans l'autre l'État au profit de
celui des parents qui n'a pas la garde et pour que soit levé
tout obstacle juridique de nature à s'y opposer. Elles
coopèrent, également, pour que soient respectées
les conditions posées par leurs autorités respectives
pour la mise en oeuvre et le libre exercice de ce droit ainsi
que les engagements pris par les parties à son sujet.
À cet effet, elles saisissent par la voie du ministère
public leurs autorités judiciaires compétentes.
ARTICLE 17
Remise volontaire
L'autorité centrale de l'État
où se trouve l'enfant déplacé ou retenu
illicitement prend les mesures qu'elle estime appropriées
pour assurer sa remise volontaire. Elle fait notamment entendre
l'auteur du déplacement ou du non-retour par l'intermédiaire
du ministère public près les tribunaux et le
fait mettre en demeure d'avoir à satisfaire à
ses obligations.
ARTICLE 18
Droit d'action d'office
1 - En cas de refus de remise volontaire,
les autorités centrales doivent saisir, dans les meilleurs
délais, par la voie du ministère public institué
près les tribunaux, leurs autorités judiciaires
compétentes, soit pour rendre exécutoires dans
l'État requis les décisions exécutoires
dans l'État requérant, soit pour faire statuer
sur la demande de remise dont l'enfant fait l'objet.
2 - Les autorités judiciaires peuvent également
être saisies directement par la partie intéressée.
3 - L'exécution des décisions est demandée
au tribunal dans le ressort duquel se trouve ou est présumé
se trouver le mineur.
ARTICLE 19
Procédure conservatoire
de remise en état
1 - Le juge de l'État où
l'enfant a été déplacé ou retenu
illicitement doit ordonner, à titre conservatoire,
le retour immédiat de l'enfant, à moins que
la personne qui a déplacé ou retenu l'enfant
n'établisse:
a) Qu'une période de plus d'un an s'est écoulée
à partir du déplacement ou du non-retour au
moment de l'introduction de la demande devant l'autorité
judiciaire de l'État où se trouve l'enfant;
ou
b) Qu'à l'époque de la violation invoquée,
la personne à qui la garde avait été
confiée avant le déplacement n'exerçait
pas effectivement ou de bonne foi le droit de garde sur
l'enfant; ou
c) Que la remise de l'enfant serait de nature à
mettre gravement en cause sa santé ou sa sécurité
en raison de la survenance d'un événement
exceptionnel depuis l'attribution de la garde.
2 - Dans l'appréciation des circonstances
visées ci-dessus, les autorités judiciaires
de l'État requis tiennent compte directement du droit
et des décisions judiciaires de l'État de la
résidence habituelle de l'enfant.
Elles prennent en considération les informations fournies
par l'autorité centrale de l'État de la résidence
habituelle de l'enfant sur la teneur des dispositions législatives
concernant le droit de garde dans cet État, ainsi que
celles concernant la situation sociale de l'enfant.
3 - Une décision sur le retour de l'enfant n'affecte
pas le fond du droit de garde.
4 - Lorsque le juge de l'État où l'enfant a
été déplacé ou retenu est saisi,
à la fois, d'une demande de modification de l'attribution
du droit de garde et d'une demande de remise de l'enfant émanant
du titulaire d'un droit de garde attribué par le droit
de l'État de la résidence habituelle de l'enfant,
il doit statuer en priorité sur la demande de remise
de l'enfant aux conditions du présent article.
5 - Au cas où le juge de l'État où l'enfant
a été déplacé ou retenu illicitement
a été saisi après l'expiration de la
période d'un an prévue au paragraphe a) de l'alinéa
1 du présent article, il doit aussi ordonner le retour
de l'enfant à moins qu'il ne soit établi que
l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.
ARTICLE 20
Modification du droit
de garde
Lorsque le juge de l'État où
l'enfant a été déplacé ou retenu
illicitement a admis l'une des exceptions sisées en
1, b), ou 1, c), de l'article précédent, il
peut stateur sur le fond du droit de garde à l'expiration
de la période d'un an depuis le déplacement
ou le non-retour de l'enfant et s'il est établi que
l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.
ARTICLE 21
Droit de visite
1 - Les demandes visant l'organisation
ou la protection de l'exercice effectif d'un droit de visite
au profit de celui des parents qui n'a pas la garde, sont
adressées aux autorités centrales selon les
mêmes modalités qu'une demande visant au retour
de l'enfant.
2 - Les autorités centrales sont liées par les
obligations de coopération visées à l'article
16 pour assurer l'exercice paisible du droit de visite et
l'accomplissement de toutes conditions à laquelle l'exercice
de ce droit serait soumis et pour que soient levés,
dans toute la mesure du possible, les obstacles de nature
à s'y opposer,
3 - Par la voie du ministère public près les
tribunaux, les autorités centrales peuvent saisir leurs
autorités judiciaires compétentes, en vue d'organiser
ou de protéger le droit de visite et de fixer les conditions
auxquelles l'exercice de ce droit pourrait être soumis.
4 - Notamment, le parent qui n'a pas la garde et qui se trouve
dans l'impossibilité de demeurer dans l'État
de résidence habituelle de l'enfant pourra demander,
par la voie des autorités centrales, au juge de la
résidence habituelle de cet enfant, une modification
du droit de visite pour tenir compte de cette situation. Avant
de statuer, l'autorité judiciaire requise pourra demander
à l'autorité judiciaire de l'État de
la résidence du requérant, par la voie dos autorités
centrales, tout élément d'information utile
par voie d'enquête.
5 - À l'expiration du droit de visite, les autorités
centrales saisissent, également, le cas échéant,
leurs autorités judiciaires compétentes pour
faire statuer sur la remise immédiate de l'enfant.
ARTICLE 22
Information et rôle
des fonctionnaires consulaires
1 - À la demande du parent qui
a la garde de l'enfant, les décisions judiciaires sur
l'attribution du droit de garde rendues par les tribunaux
de l'un des deux États, alors que les parents sont
l'un français, l'autre portugais, sont, à titre
d'information et par la voie du ministère public, portées
à la connaissance des fonctionnaires consulaires de
l'État dont le parent qui n'a pas la garde est ressortissant.
2 - Les fonctionnaires consulaires de chacun des deux États,
lorsqu'ils délivrent un passeport ou autre titre de
voyage concernant un enfant dont les parents sont l'un français,
l'autre portugais, doivent s'assurer de ce que le parent qui
a la garde en vertu du droit de l'État de résidence
a donné son consentement au déplacement de l'enfant.
SECTION II
Obligations alimentaires
ARTICLE 23
Droit d'action d'office
1 - Sans préjudice des fonctions
dévolues aux autorités expéditrices et
aux institutions intermédiaires par la Convention de
New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments
à l'étranger, les autorités centrales
peuvent saisir, dans les meilleurs délais, par la voie
du ministère public institué près les
tribunaux civils, leurs autorités judiciaires compétentes,
soit pour faire statuer directement sur une demande de pension
alimentaire, soit pour rendre exécutoires les décisions
relatives aux obligations alimentaires dans le cadre notamment
de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973.
2 - Les autorités centrales donnent suite, conformément
aux dispositions de leur droit interne, aux demandes visant
à l'exécution forcée des décisions
déjà rendues exécutoires et saisissent,
à cet effet, leurs autorités compétentes.
CHAPITRE IV
Dispositions générales
ARTICLE 24
Actes de l'état
civil
1 - Aux termes de la présente Convention,
les deux États se communiquent, à leur demande
et sans frais, des expéditions ou des extraits de tout
acte d'état civil concernant les mineurs.
2 - Cette transmission s'effectue par la voie diplomatique
ou consulaire.
Toutefois, les nationaux de l'un des États peuvent
s'adresser directement à l'autorité compétente
de l'autre État.
ARTICLE 25
Dispense de légalisation
et d'apostille
1 - Les actes publics établis dans
l'un des deux États, notamment:
Les documents qui émanent d'une autorité ou
d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'État,
y compris ceux qui émanent du ministère public,
d'un greffier ou d'un huissier de justice;
Les documents administratifs;
Les actes notariés;
Ainsi que les actes sous seing privé sur lesquels est
apposée une mention officielle telle qu'une mention
d'enregistrement, un visa pour date certaine, un visa de conformité,
une certification ou une authentification de signature;
sont dispensés de légalisation,
d'apostille et de toute formalité analogue lorsqu'ils
doivent être produits sur le territoire de l'autre État.
2 - Toutefois, ces documents et ces pièces doivent
être établis de façon à faire apparaître
leur authenticité, notamment, être revêtus
du sceau officiel de l'autorité ayant qualité
pour les délivrer. En cas de doute sur l'authenticité
d'un document, une demande de renseignements peut être
adressée par la voie des autorités centrales.
CHAPITRE V
Dispositions finales
ARTICLE 26
Application
Les difficultés qui s'élèveraient
à l'occasion de l'application de la présente
Convention seront réglées par la voie diplomatique.
ARTICLE 27
Notification
Chacun des deux États notifiera
à l'autre l'accomplissement des procédures requises
par sa constitution pour l'entrée en vigueur de la
présente Convention, qui prendra effet le premier jour
du deuxième mois suivant la date de la réception
de la dernière de ces notifications.
ARTICLE 28
Durée
La présente Convention est conclue
pour une durée illimitée. Chacun des deux États
pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation
prendra effet six mois après la date de la réception
de sa notification par l'autre État.
En foi de quoi les représentants des deux Gouvernements,
dûment autorisés à cet effet, ont signé
la présente Convention et y ont apposé leur
sceau.
Fait à Lisbonne le vingtième jour du mois de
juillet de 1983, en double exemplaire en langue portugaise
et française, les deux textes faisant également
foi.
Pour le Gouvernement de la République
portugaise:
Maria Manuela Aguiar.
Pour le Gouvernement de la République
française:
Georgina Dufoix.
CONVENÇÃO DE COOPERAÇÃO
JUDICIÁRIA RELATIVA À PROTECÇÃO
DE MENORES ENTRE O GOVERNO DA REPÚBLICA PORTUGUESA
E O GOVERNO DA REPÚBLICA FRANCESA
O Governo da República Portuguesa
e o Governo da República Francesa:
Reconhecendo a importância das relações
pessoais e familiares entre os nacionais dos dois Estados;
Desejando desenvolver as relações
de cooperação judiciária entre os dois
países para melhor assegurar a eficácia das
decisões no âmbito do direito das pessoas e da
família, designadamente no quadro da Convenção
da Haia de 5 de Outubro de 1961 sobre a competência
das autoridades e a lei aplicável em matéria
de protecção de menores;
Desejando, igualmente, assegurar uma melhor
protecção dos menores, facilitando a entrega
judicial dos que tenham sido ilicitamente retidos ou retirados
do poder da pessoa a quem legalmente foram confiados e, bem
assim, a protecção dos credores de alimentos:
decidiram concluir uma convenção
com estes objectivos e acordaram nas seguintes disposições:
CAPÍTULO I
Cooperação
judiciária
Artigo 1.º
Objecto da cooperação
As autoridades competentes dos dois Estados,
quer judiciárias, quer administrativas, comprometem-se,
nos termos da presente Convenção, a promover
uma entreajuda judiciária e a desenvolver mútua
cooperação no domínio da protecção
da pessoa e dos bens dos menores.
Artigo 2.º
Autoridades centrais
1 - Os Ministérios da Justiça
dos dois Estados, representados em Portugal pela Direcção-Geral
dos Serviços Tutelares de Menores e em França
pela Direcção dos Assuntos Civis e do Selo (Direction
das Affaires Civiles et du Sceau), são designados como
autoridades centrais encarregadas de dar cumprimento ao disposto
na presente Convenção.
2 - Os Ministérios da Justiça cooperam mutuamente
e promovem a colaboração das autoridades competentes
nos Estados respectivos, comunicando, para o efeito, directamente
entre si e participando os casos ou situações
que lhes forem transmitidos, nos termos da presente Convenção,
às autoridades judiciárias ou administrativas
competentes. A intervenção dos Ministérios
da Justiça é gratuita.
Artigo 3.º
Comissão mista
1 - É criada uma comissão
mista consultiva, composta por representantes dos Ministérios
dos Negócios Estrangeiros e da Justiça de cada
um dos dois Estados e, relativamente a Portugal, da Secretaria
de Estado da Emigração e Comunidades Portuguesas.
A esta comissão compete promover e facilitar a aplicação
da presente Convenção, propor as alterações
que considere adequadas à melhor eficácia da
mesma, bem como contribuir para a resolução
dos problemas mais complexos que vierem a ser submetidos às
autoridades centrais.
2 - Esta comissão reúne alternada e periodicamente
em Portugal e em França por iniciativa de qualquer
dos Estados.
Artigo 4.º
Atribuições
gerais das autoridades centrais
As autoridades centrais têm competência
para receber e dar seguimento aos pedidos que mutuamente se
dirijam, no quadro da presente Convenção, sem
prejuízo das disposições de convenções
existentes, e, designadamente, para:
1) Promover, desde que requerido e tendo em conta o interesse
administrativo subjacente, a remessa de cópias de
decisões judiciais ou de certidões do registo
civil ou de outros documentos públicos;
2) Formular pedidos de esclarecimento ou de inquérito
nos processos cíveis e administrativos, relativamente
aos quais tenha havido participação às
autoridades judiciárias, designadamente os que se
referem à situação dos menores ilicitamente
afastados de um Estado para o outro com o objectivo de se
proceder à sua adopção;
3) Transmitir, desde que requerido, informações
sobre o seu direito vigente ou a respectiva organização
judiciária e, em geral, facilitar o intercâmbio
no plano judiciário;
4) Promover uma informação recíproca
sobre o funcionamento da presente Convenção.
Artigo 5.º
Língua
As autoridades centrais utilizam, para
comunicar entre si, a respectiva língua nacional, formulando,
sempre que necessário, pedidos de tradução
de peças processuais e demais documentos provenientes
das autoridades judiciárias do Estado requerido.
CAPÍTULO II
Competência das
autoridades e lei aplicável em matéria
de protecção de menores
Artigo 6.º
Âmbito de aplicação
A presente Convenção aplica-se
a todas as questões em que exista um elemento de conexão
internacional relativas à jurisdição
cível em que esteja em causa a protecção
da pessoa ou dos bens de menores que sejam nacionais de qualquer
dos dois Estados.
Artigo 7.º
Competência e
lei aplicável
1 - Os tribunais do Estado da residência
habitual do menor são competentes para conhecer das
questões cíveis em que esteja em causa a protecção
da pessoa ou dos bens do menor.
Sempre que as autoridades do Estado da residência habitual
do menor forem chamadas a pronunciar-se e exercerem a competência
que lhes é atribuída pelo parágrafo precedente,
as autoridades do outro Estado, mesmo que tenham sido já
chamadas a pronunciar-se, não usarão, no que
concerne a este menor, da faculdade que lhes é concedida
pela alínea 1 do artigo 4.º da Convenção
da Haia de 5 de Outubro de 1961.
2 - Os tribunais referidos no número anterior aplicam
a sua lei interna, salvo quando da lei do Estado de que o
menor é nacional resulte um regime jurídico
imperativo que o tribunal não possa deixar de aplicar.
Artigo 8.º
Casos de dupla nacionalidade
Sempre que o menor possua conjuntamente
as nacionalidades portuguesa e francesa, as autoridades judiciárias
aplicam a lei do Estado da residência habitual do menor
e de que este é nacional.
Artigo 9.º
Informação
sobre o direito nacional
As autoridades centrais dão seguimento
aos pedidos que mutuamente se dirigem, formulados pelas respectivas
autoridades judiciárias, relativos à existência
ou inexistência na lei interna do Estado de que o menor
é nacional de um regime jurídico imperativo
que o tribunal não possa deixar de aplicar, certificando
o teor da respectiva lei.
Artigo 10.º
Colaboração
das autoridades judiciárias
No quadro da Convenção da
Haia de 5 de Outubro de 1961, as autoridades judiciárias
dos dois Estados colaboram, sempre que for caso disso, na
aplicação da lei substantiva do outro Estado
e dão cumprimento ao previsto nesta lei, designadamente
no que respeita às habilitações e às
autorizações não incompatíveis
com as suas atribuições.
Artigo 11.º
Exequibilidade
As decisões judiciais relativas
à protecção de menores que, por aplicação
da Convenção da Haia de 5 de Outubro de 1961,
são proferidas num dos dois Estados e reconhecidas
no outro podem ser executadas neste último Estado,
desde que se verifiquem cumulativamente os requisitos seguintes:
1) Ter a decisão transitado em julgado e ser executória
nos termos da lei do Estado em que foi proferida, embora,
em matéria de regulação do exercício
do poder paternal, a decisão seja exequível
desde que executória;
2) Não ser a execução da decisão
contrária à ordem pública do Estado
requerido;
3) Terem sido as partes regularmente citadas representadas
ou certificada a sua ausência;
4) Não haver acção pendente perante
jurisdição do Estado requerido, nem ter sido
proferida neste ou em terceiro Estado uma decisão
que reúna as condições necessárias
para ser reconhecida no território do mesmo Estado
requerido, quando se trate dos mesmos sujeitos e sejam idênticos
o pedido e a causa de pedir.
A verificação dos requisitos
enumerados no presente artigo é feita, em Portugal,
pelo tribunal de comarca e, em França, pelo tribunal
de grande instância, aos quais é requerida a
execução da decisão judicial.
Artigo 12.º
Documentos a produzir
A parte que na instância invoca
uma decisão deve apresentar perante a autoridade judicial
competente os seguintes documentos:
a) Cópia da decisão que preencha os necessários
requisitos de autenticidade;
b) Certidão da citação no processo
a que a decisão respeita ou certidão de qualquer
outro acto que substitua a citação;
c) Certidão de que a decisão já não
pode ser objecto de recurso ordinário ou, em matéria
de exercício do poder paternal, de que é executória;
d) Sendo caso disso, certidão da citação
da parte ausente na instância, emitida pela secretaria
do tribunal que proferiu a decisão.
Os documentos devem ser acompanhados de
uma tradução certificada conforme por qualquer
pessoa juridicamente habilitada perante o Estado requerente.
CAPÍTULO III
Direito de guarda dos
menores, direito de visita
e obrigações alimentares
SECÇÃO
I
Guarda de menores e
direito de visita
Artigo 13.º
Convenção
da Haia de 5 de Outubro de 1961
Nas matérias às quais se
aplicam, as disposições da presente secção
prevalecem sobre as da Convenção da Haia de
5 de Outubro de 1961 relativa à competência das
autoridades e à lei aplicável em matéria
de protecção de menores.
Artigo 14.º
Cooperação
judicial específica
Nos termos da presente secção,
os dois Estados garantem reciprocamente, na área do
seu território e sob o controlo das respectivas autoridades
judiciais, o livre exercício do direito de guarda relativo
a menores, subordinado apenas aos interesses destes.
Garantem igualmente o livre exercício do direito de
visita, designadamente no Estado da residência do progenitor
que não exerce o poder paternal, garantindo ainda a
boa execução das decisões judiciais proferidas
nestas matérias pelo outro Estado.
Artigo 15.º
Afastamento ilícito
do menor do detentor do exercício
do poder paternal e sua não entrega voluntária
O afastamento de um menor do poder daquele
a quem incumbe a sua guarda e a não entrega voluntária
do mesmo são considerados ilícitos:
a) Quando tenham ocorrido em violação de
decisão relativa ao exercício do poder paternal,
atribuído a uma pessoa ou a uma instituição,
isolada ou conjuntamente, pela ordem jurídica do
Estado no qual o menor tinha residência habitual imediatamente
antes do seu afastamento ou da sua não entrega;
b) Quando o poder paternal tiver sido exercido de maneira
efectiva, isolada ou conjuntamente, no momento do afastamento
ou da não entrega.
O exercício do poder paternal mencionado
na alínea a) do presente artigo pode resultar, designadamente,
de uma atribuição ex lege, de uma decisão
judicial ou de um acordo em vigor, segundo a ordem jurídica
do Estado da residência habitual do menor.
Artigo 16.º
Atribuições
das autoridades centrais
1 - As autoridades centrais dão
seguimento aos pedidos de esclarecimento que se dirigem mutuamente
e transmitem o resultado das respectivas diligências,
nomeadamente no que se refere aos pedidos de inquérito
relativos à situação material e moral
dos menores ilicitamente afastados ou retidos.
2 - As autoridades centrais tem competência para receber
e encaminhar os pedidos de esclarecimento que se dirigem mutuamente
sobre o respectivo direito interno no domínio da guarda
de menores e do direito de visita, certificando, se necessário,
o teor das suas disposições legislativas e fornecendo
quaisquer informações úteis sobre o conteúdo
das decisões transmitidas.
3 - As autoridades centrais colaboram entre si na investigação
do paradeiro e na localização dos menores ilicitamente
afastados ou retidos.
4 - As autoridades centrais diligenciam no sentido de facilitar
às partes uma solução por acordo e de
assegurar que a entrega voluntária dos menores seja
obtida por conciliação.
5 - As autoridades centrais tomam, a título provisório,
designadamente nos casos de urgência, medidas de protecção
ou de prevenção necessárias para evitar
novos perigos ao menor ou novos prejuízos às
partes interessadas e promovem que sejam tomadas decisões
judiciais tendentes a preservar o exercício do direito
de guarda ou do direito de visita.
6 - Na falta de entrega voluntária, as autoridades
centrais colaboram mutuamente para facilitar a execução
das decisões judiciais que dispõem sobre o direito
de guarda, fazendo intervir, directamente, para o efeito,
as suas autoridades competentes.
7 - As autoridades centrais intervêm, sempre que possível,
para assegurar, no plano administrativo, a entrega do menor
sem dificuldades e sem perigo.
8 - As autoridades centrais tomam ou promovem que sejam tomadas
medidas adequadas a facilitar o exercício do direito
de visita. Cooperam na fixação de um direito
de visita, no território do outro Estado, a favor do
progenitor que não detém o exercício
do poder paternal e na remoção de qualquer obstáculo
jurídico que a tal se oponha. Cooperam igualmente para
que sejam respeitadas as condições impostas
pelas autoridades respectivas para a fruição
e o livre exercício do mesmo direito, bem como para
que sejam cumpridos os deveres das partes a ele relativos,
fazendo intervir, para o efeito, por intermédio do
ministério público, as autoridades judiciais
competentes.
Artigo 17.º
Entrega voluntária
A autoridade central do Estado em que
o menor se encontre ilicitamente afastado ou retido toma as
medidas que considere apropriadas para assegurar a entrega
voluntária do mesmo, promovendo, designadamente, por
intermédio do ministério público junto
dos tribunais a audição do autor do afastamento
ou da não entrega, intimando-o a cumprir as suas obrigações.
Artigo 18.º
Acção
oficiosa
1 - No caso de recusa da entrega voluntária,
as autoridades centrais devem fazer intervir, com a brevidade
possível, por intermédio do ministério
público junto dos respectivos tribunais, as autoridades
judiciais competentes, quer no sentido de tornar executórias
no Estado requerido as decisões que o sejam no Estado
requerente, quer no de estatuir sobre o pedido de entrega
judicial de que o menor seja objecto.
2 - As partes interessadas podem, por si próprias,
dirigir-se às autoridades judiciais competentes.
3 - A execução das decisões a que se
refere o presente artigo é solicitada ao tribunal da
área judicial em que se saiba ou se presuma que o menor
efectivamente se encontra.
Artigo 19.º
Providências cautelares
1 - O juiz do Estado para cujo território
o menor foi ilicitamente afastado ou em que se encontra retido
deve ordenar, a título cautelar, o regresso imediato
do mesmo, salvo se aquele que afastou ou reteve o menor provar
qualquer das circunstâncias seguintes:
a) O decurso de um prazo superior a 1 ano a partir do afastamento
ou não entrega do menor, no momento da instauração
da acção perante a autoridade judicial do
Estado em que o mesmo menor se encontra;
b) O não exercício, com carácter efectivo
ou de boa fé, na altura da violação
invocada, do direito de guarda por parte daquele a quem
esse exercício tinha sido atribuído;
c) A possibilidade de a entrega do menor pôr gravemente
em causa a sua saúde ou segurança, em razão
da superveniência de acontecimento excepcional posterior
à atribuição da guarda.
2 - Na apreciação das circunstâncias
supramencionadas, as autoridades judiciais do Estado requerido
têm oficiosamente em conta o direito substantivo e as
decisões judiciais do Estado da residência do
menor, atendendo igualmente às informações
fornecidas pela autoridade central do mesmo Estado relativamente
ao teor das disposições legislativas deste sobre
o direito de guarda, bem como as que respeitam à situação
social do menor.
3 - A decisão relativa ao direito de guarda não
é afectada por uma decisão sobre a entrega do
menor.
4 - Quando o juiz do Estado para cujo território o
menor foi ilicitamente afastado ou em que se encontra retido
é chamado a conhecer, simultaneamente, de um pedido
de alteração do exercício do poder paternal
e de um pedido de entrega do menor, emanando este do titular
do direito de guarda atribuído pela ordem jurídica
do Estado da residência habitual do menor, deve estatuir
com prioridade sobre o pedido de entrega nas condições
do presente artigo.
5 - Quando o juiz do Estado para cujo território o
menor foi ilicitamente afastado ou em que se encontra retido
for chamado a intervir decorrido o prazo de 1 ano previsto
na alínea a) do n.º 1 do presente artigo, deve
ordenar também a entrega do menor, excepto se se provar
que este está integrado no seu novo meio.
Artigo 20.º
Alteração
do exercício do poder paternal
Quando o juiz do Estado para cujo território
o menor foi ilicitamente afastado ou em que se encontra retido
admita uma das excepções mencionadas no n.º
1, alínea b) ou c), do artigo anterior, pode estatuir
sobre o exercício do poder paternal decorrido o prazo
de 1 ano sobre o afastamento ou a não entrega do menor,
desde que se prove que este está integrado no seu novo
meio.
Artigo 21.º
Direito de visita
1 - Os pedidos que tiverem por objecto
a fixação ou a protecção de exercício
efectivo de um direito de visita a favor do progenitor que
não detém o exercício do poder paternal
podem ser dirigidos às autoridades centrais nos termos
de um pedido que tenha por objecto a entrega do menor.
2 - As autoridades centrais estão vinculadas aos deveres
de cooperação mencionados no artigo 16.º
com vista a assegurar o exercício pacífico do
direito de visita e o cumprimento de quaisquer condições
às quais esteja sujeito o exercício deste direito
e a remover, na medida do possível, os obstáculos
que se lhe possam opor.
3 - As autoridades centrais podem fazer intervir, por intermédio
do ministério público junto do tribunal competente,
as respectivas autoridades judiciais a fim de fixar ou de
salvaguardar o direito de visita e estabelecer as condições
às quais possa ser submetido o exercício deste
direito.
4 - O progenitor que não detém o exercício
do poder paternal e que se encontre na impossibilidade de
permanecer no Estado da residência habitual do menor
pode, designadamente, requerer, por intermédio das
autoridades centrais, ao juiz da residência habitual
do mesmo menor uma alteração do regime do direito
de visita, por forma a compatibilizá-lo com a modificação
de circunstâncias. Antes de decidir, a autoridade judicial
requerida pode pedir à autoridade judicial do Estado
da residência do requerente, por intermédio das
autoridades centrais, se proceda a inquérito com vista
a obter qualquer informação útil.
5 - No termo de cada período fixado para o exercício
do direito de visita as autoridades centrais fazem intervir,
sempre que necessário, as respectivas autoridades judiciais
competentes para estatuir sobre a entrega imediata do menor.
Artigo 22.º
Informação
e atribuições dos funcionários consulares
1 - Quando os progenitores sejam um de
nacionalidade portuguesa e outro de nacionalidade francesa,
as decisões judiciais relativas ao exercício
do poder paternal proferidas pelos tribunais de um dos dois
Estados são transmitidas, a título de informação
e por intermédio do ministério público,
aos funcionários consulares do Estado de que é
nacional o outro progenitor, a requerimento do progenitor
a quem o menor foi confiado.
2 - Sempre que os funcionários consulares de qualquer
dos dois Estados emitam um passaporte ou outro título
de viagem relativo a um menor cujos progenitores sejam um
de nacionalidade portuguesa e outro de nacionalidade francesa,
devem certificar-se de que o progenitor a quem o menor foi
confiado ao abrigo do direito do Estado da residência
deu o seu consentimento à deslocação
do mesmo menor.
SECÇÃO II
Obrigações
alimentares
Artigo 23.º
Acção
oficiosa
1 - Sem prejuízo das funções
atribuídas pela Convenção de Nova Iorque
de 20 de Junho de 1956 relativa à cobrança de
alimentos no estrangeiro, às autoridades expedidoras
e às entidades intermediárias, as autoridades
centrais podem fazer intervir, com a brevidade possível,
por intermédio do ministério público
junto do tribunal competente, as respectivas autoridades judiciais,
quer com o objectivo de estatuir directamente sobre um pedido
de alimentos, quer para tornar executórias as decisões
relativas às obrigações alimentares,
designadamente no quadro da Convenção da Haia
de 2 de Outubro de 1973.
2 - As autoridades centrais transmitem, em conformidade com
as disposições do seu direito interno, os pedidos
que visem a execução forçada das decisões
já revestidas de força executória, fazendo
intervir, para o efeito, as respectivas autoridades competentes.
CAPÍTULO IV
Disposições
gerais
Artigo 24.º
Actos de registo civil
1 - Nos termos da presente Convenção,
os dois Estados remetem um ao outro, a pedido de qualquer
deles e gratuitamente, cópias ou extractos de qualquer
acto de registo civil relativo a menores.
2 - Aquela remessa efectua-se por via diplomática ou
consular. Todavia, os nacionais de qualquer dos Estados podem
dirigir-se directamente à autoridade competente do
outro Estado.
Artigo 25.º
Dispensa de legalização
e de apostila
1 - Os documentos públicos lavrados
em qualquer dos dois Estados, designadamente:
Os documentos que emanam de uma autoridade
pública ou de funcionário de um tribunal, compreendendo
os que emanam do ministério público ou das secretarias
judiciais;
Os documentos administrativos;
Os documentos notariais;
Os documentos privados aos quais tenha
sido aposta uma menção oficial, designadamente
um número de registo, um visto para data certa, um
visto de conformidade, uma certificação ou uma
autenticação de assinatura;
estão dispensados de legalização,
de apostila e de qualquer formalidade análoga, quando
devam fazer fé no território do outro Estado.
2 - Estes documentos e demais peças processuais devem,
no entanto, ser lavrados de modo a demonstrar a sua autenticidade,
designadamente terem aposto o selo oficial da autoridade competente
para os emitir. Em caso de dúvida sobre a autenticidade
de um documento, podem ser dirigidos pedidos de informação
por intermédio das autoridades centrais.
CAPÍTULO V
Disposições
finais
Artigo 26.º
Aplicação
As dificuldades que se levantem na aplicação
da presente Convenção são resolvidas
por via diplomática.
Artigo 27.º
Notificação
Cada um dos dois Estados notificará
o outro de terem sido cumpridas as formalidades constitucionais
respectivas para a entrada em vigor da presente Convenção,
que ocorrerá no primeiro dia do segundo mês após
a data da recepção da última destas notificações.
Artigo 28.º
Duração
A presente Convenção é
válida por tempo indeterminado, podendo ser denunciada
a todo o momento por qualquer dos dois Estados. A denúncia
produzirá efeitos 6 meses após a data da recepção
da sua respectiva notificação pelo outro Estado.
Em fé do que os representantes dos dois Governos, devidamente
credenciados, assinaram e selaram a presente Convenção.
Feita em Lisboa, Palácio das Necessidades, aos 20 dias
do mês de Julho de 1983, em 2 exemplares, um em língua
portuguesa e outro em língua francesa, fazendo os dois
textos igualmente fé.
Pelo Governo da República Portuguesa:
Maria Manuela Aguiar.
Pelo Governo da República Francesa:
Georgina Dufoix.
O Presidente da Assembleia da República, Manuel
Alfredo Tito de Morais.
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