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França | Resolução da Assembleia da República n.º 1/84, de 3 de Fevereiro: Convenção de Cooperação Judiciária relativa à Protecção de Menores

Convenção de Cooperação Judiciária Relativa à Protecção de Menores entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República Francesa

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea i), e 169.º, n.º 4, da Constituição, aprovar, para adesão, a Convenção de Cooperação Judiciária Relativa à Protecção de Menores entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República Francesa, assinada em Lisboa a 20 de Julho de 1983, que segue, em anexo, no seu texto original em francês, acompanhada da respectiva tradução em português.

Aprovada em 8 de Novembro de 1983. O Presidente da Assembleia da República, Manuel Alfredo Tito de Morais.


CONVENTION DE COOPÉRATION JUDICIAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIVE À LA PROTECTION DES MINEURS

Le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la République française:
Constatant l'importance des relations personnelles et familiales entre leurs ressortissants;

Désireux de développer leurs relations de coopération judiciaire pour mieux assurer l'autorité des décisions prises dans le domaine du droit des personnes et de la famille dans le cadre, notamment, de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs;

Désireux également d'assurer une meilleure protection des mineurs en facilitant le rétablissement de la garde des enfants déplacés ou retenus de façon illicite, et des créanciers d'aliments;

ont décidé de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:

CHAPITRE I

Coopération judiciaire

ARTICLE 1er

Objet de la coopération

Aux fins de la présente Convention, les autorités judiciaires et administratives des deux États s'engagent à s'accorder une entraide judiciaire mutuelle et à développer leur concertation dans le domaine de la protection de la personne et des biens des mineurs.

ARTICLE 2

Autorités centrales

1 - Les Ministères de la Justice des deux États, représentés, en France, par la Direction des Affaires civiles et du Sceau et, au Portugal, par la Direction générale des Services tutélaires de Mineurs, sont désignés comme autorités centrales chargées de satisfaire aux obligations de la présente Convention.

2 - Les Ministères de la Justice coopèrent entre eux et interviennent pour promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes de leurs États respectifs. À cet effet, ils communiquent directement entre eux et saisissent, le cas échéant, leurs autorités administratives ou judiciaires compétentes. L'intervention des Ministères de la Justice est gratuite.

ARTICLE 3

Commission mixte

1 - Il est créé une commission mixte consultative composée de représentants des ministères chargés des affaires étrangères et ceux de la justice de chacun des deux États et, en ce qui concerne le Portugal, de représentants de la Secrétairerie d'État à l'Émigration et Communautés Portugaises. Cette commission est chargée de promouvoir l'application de la présente Convention, d'en faciliter l'application, de proposer toute modification qu'elle jugera opportune pour améliorer son efficacité et d'aider au règlement des problèmes les plus difficiles qui seront soumis aux autorités centrales.

2 - Cette commission se réunira alternativement et périodiquement en France et au Portugal, à l'initiative de l'un ou de l'autre État.

ARTICLE 4

Attributions générales des autorités centrales

Les autorités centrales sont chargées de recevoir et de donner suite aux demandes qu'elles s'adressent mutuellement dans le cadre de la présente Convention, sans préjudice des fonctions dévolues à d'autres autorités par les dispositions de conventions existantes. Ces autorités, notamment:

1) Donnent suite aux demandes qu'elles s'adressent mutuellement tendant à la délivrance, dans un intérêt administratif, de copies de documents publics, de décisions judiciaires ou d'actes de l'état civil;

2) Peuvent s'adresser des demandes de renseignements ou d'enquête dans le cadre des procédures civiles et administratives dont leurs autorités judiciaires sont saisies, notamment de celles concernant la situation des enfants l'autre en vue d'une adoption;

3) Se communiquent, sur leur demande, des informations sur leur droit en vigueur ou sur leur organisation judiciaire, et d'une manière générale, facilitent les échanges au plan judiciaire;

4) Se tiennent mutuellement informées du fonctionnement de la présente Convention.

ARTICLE 5

Langue

Les autorités centrales utilisent leur langue nationale pour communiquer entre elles. Elles se transmettent, le cas échéant, les demandes de traduction de pièces émanant des autorités judiciaires de l'État requis.


CHAPITRE II

Compétence des autorités et loi applicable
en matière de protection de mineurs

ARTICLE 6

Champ d'application

La présente Convention s'applique à toutes les instances de caractère international qui relèvent de la compétence des juridictions civiles et mettent en cause la protection de la personne ou des biens des mineurs ressortissants de l'un des deux États.

ARTICLE 7

Compétence et loi applicable

1 - Les tribunaux de l'État de la résidence habituelle du mineur sont compétents pour statuer dans les instances qui relèvent de la compétence des juridictions civiles et mettent en cause la protection de la personne ou des biens du mineur.

Lorsque les autorités de l'État de la résidence habituelle du mineur sont saisies et exercent leur compétence en vertu de l'alinéa précédent, les autorités de l'autre État, même si elles sont déjà saisies, ne font pas usage à l'égard de ce mineur de la faculté qui leur est ouverte par l'alinéa premier de l'article 4 de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.

2 - Ces tribunaux appliquent leur loi interne, sauf lorsqu'il existe un rapport d'autorité résultant de plein droit de la loi interne de l'État dont le mineur est ressortissant.

ARTICLE 8

Cas de double nationalité

Lorsque le mineur possède concurremment la nationalité française au regard de la loi française et portugaise au regard de la loi portugaise, les autorités judiciaires appliquent la loi de l'État où le mineur a sa résidence habituelle et dont il est ressortissant.

ARTICLE 9

Information sur le droit national

Les autorités centrales s'adressent mutuellement les demandes formulées par leurs autorités judiciaires, concernant l'existence ou l'absence d'un rapport d'autorité résultant de plein droit de la loi interne dont le mineur est ressortissant, et y donnent suite. Elles établissent des attestations sur la teneur de leur loi.

ARTICLE 10

Collaboration des autorités judiciaires

Dans le cadre de l'application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, les autorités judiciaires des deux États collaborent pour l'application de la loi de l'autre État et accomplissent les actes prévus par cette loi, notamment les habilitations et les autorisations qui ne sont pas incompatibles avec leurs attributions.

ARTICLE 11

Condition de la mise à exécution

Les décisions judiciaires relatives à la protection des mineurs qui, par application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sont rendues dans l'un des deux États et reconnues dans l'autre sont mises à exécution dans ce dernier État si elles satisfont aux conditions suivantes:

1) La décision, d'après la loi de l'État où elle a été rendue, ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire et est exécutoire; toutefois, en matière de droit de garde des enfants et de droit de visite, la décision est mise à exécution dès qu'elle est exécutoire;

2) L'exécution de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État requis;

3) Les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes;

4) Un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet, n'est pas pendant devant une juridiction de l'État requis, première saisie; n'a pas donné lieu à une décision rendue par une juridiction de l'État requis, réunissant les conditions nécessaires pour être reconnue; n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un État tiers réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance sur le territoire de l'État requis.

La vérification des conditions indiquées au présent article est faite, en France, par le tribunal de grande instance et, au Portugal, par le tribunal régional de première instance "comarca", qui reçoit la demande tendant à rendre exécutoire la décision judiciaire.

ARTICLE 12

Documents à produire

La partie à l'instance qui se prévaut d'une décision doit produire à l'appui de sa demande devant l'autorité judiciaire compétente:

a) Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;

b) L'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification;

c) Un certificat du greffier constatant que la décision ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire ou, en matière de droit de garde et de droit de visite, est exécutoire;

d) Le cas échéant, une copie de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance, copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision.

Les documents doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme par toute personne juridiquement habilitée de l'État requérant.

CHAPITRE III

Droit de garde des enfants, droit de visite
et obligations alimentaires

SECTION I

Garde des enfants et droit de visite

ARTICLE 13

Convention de La Haye du 5 octobre 1961

Dans les matières auxquelles elles s'appliquent, les dispositions de la présente section prévalent sur celles de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.

ARTICLE 14

Coopération judiciaire spécifique

Aux fins de la présente section, les deux États se garantissent réciproquement, sur leur territoire et sous le contrôle de leurs autorités judiciaires, le libre exercice du droit de garde sur l'enfant mineur sous la seule condition de l'intérêt de l'enfant. Ils se garantissent également le libre exercice du droit de visite notamment dans l'État de la résidence du parent qui n'a pas la garde. Ils se garantissent mutuellement, enfin, la bonne exécution des décisions de justice rendues par l'autre État dans ces domaines.

ARTICLE 15

Déplacement et non-retour d'un enfant

Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite:

a) Lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde attribué à une personne ou à une institution, seul ou conjointement, par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour; et

b) Que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour.

Le droit de garde visé au paragraphe a) du présent article peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou d'un accord en vigueur selon le droit de l'État où réside habituellement cet enfant.

ARTICLE 16

Rôle des autorités centrales

1 - Les autorités centrales donnent suite aux demandes qu'elles s'adressent mutuellement et s'informent du résultat de leurs démarches. Elles satisfont notamment aux demandes de renseignements concernant la situation matérielle et morale des enfants déplacés ou retenus illicitement.

2 - Les autorités centrales sont compétentes pour recevoir et donner suite aux demandes d'éclaircissements qu'elles s'adressent mutuellement sur leur droit interne dans le domaine de la garde des enfants et du droit de visite. Elles établissent, le cas échéant, des attestations sur la teneur de leurs dispositions législatives et se fournissent tous renseignements utiles sur le caractère des décisions qu'elles se transmettent.

3 - Les autorités centrales se prêtent mutuellement leur concours pour la recherche sur leur territoire et la localisation des enfants déplacés ou retenus illicitement.

4 - Les autorités centrales prennent ou font prendre toute mesure propre à faciliter une solution amiable et à assurer la remise volontaire de ces enfants par voie de conciliation.

5 - Les autorités centrales font prendre, à titre conservatoire, notamment, dans les cas d'urgence, toute mesure de protection ou de prévention nécessaire pour éviter de nouveaux dangers pour l'enfant ou de nouveaux préjudices pour les parties concernées, ainsi que toute garantie judiciaire pour préserver l'exercice du droit de garde ou du droit de visite.

6 - À défaut de remise volontaire, les autorités centrales se prêtent mutuellement leur concours pour faciliter l'exécution des décisions de justice relatives aux droits de garde. Elles saisissent directement, à cet effet, leurs autorités compétentes.

7 - Les autorités centrales interviennent, le cas échéant, pour assurer au plan administratif le retour, sans difficulté et sans danger, de l'enfant.

8 - Les autorités centrales prennent ou font prendre des mesures propres à faciliter l'exercice du droit de visite. Elles coopèrent pour que soit organisé un droit de visite dans l'autre l'État au profit de celui des parents qui n'a pas la garde et pour que soit levé tout obstacle juridique de nature à s'y opposer. Elles coopèrent, également, pour que soient respectées les conditions posées par leurs autorités respectives pour la mise en oeuvre et le libre exercice de ce droit ainsi que les engagements pris par les parties à son sujet. À cet effet, elles saisissent par la voie du ministère public leurs autorités judiciaires compétentes.

ARTICLE 17

Remise volontaire

L'autorité centrale de l'État où se trouve l'enfant déplacé ou retenu illicitement prend les mesures qu'elle estime appropriées pour assurer sa remise volontaire. Elle fait notamment entendre l'auteur du déplacement ou du non-retour par l'intermédiaire du ministère public près les tribunaux et le fait mettre en demeure d'avoir à satisfaire à ses obligations.

ARTICLE 18

Droit d'action d'office

1 - En cas de refus de remise volontaire, les autorités centrales doivent saisir, dans les meilleurs délais, par la voie du ministère public institué près les tribunaux, leurs autorités judiciaires compétentes, soit pour rendre exécutoires dans l'État requis les décisions exécutoires dans l'État requérant, soit pour faire statuer sur la demande de remise dont l'enfant fait l'objet.

2 - Les autorités judiciaires peuvent également être saisies directement par la partie intéressée.

3 - L'exécution des décisions est demandée au tribunal dans le ressort duquel se trouve ou est présumé se trouver le mineur.

ARTICLE 19

Procédure conservatoire de remise en état

1 - Le juge de l'État où l'enfant a été déplacé ou retenu illicitement doit ordonner, à titre conservatoire, le retour immédiat de l'enfant, à moins que la personne qui a déplacé ou retenu l'enfant n'établisse:

a) Qu'une période de plus d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire de l'État où se trouve l'enfant; ou

b) Qu'à l'époque de la violation invoquée, la personne à qui la garde avait été confiée avant le déplacement n'exerçait pas effectivement ou de bonne foi le droit de garde sur l'enfant; ou

c) Que la remise de l'enfant serait de nature à mettre gravement en cause sa santé ou sa sécurité en raison de la survenance d'un événement exceptionnel depuis l'attribution de la garde.

2 - Dans l'appréciation des circonstances visées ci-dessus, les autorités judiciaires de l'État requis tiennent compte directement du droit et des décisions judiciaires de l'État de la résidence habituelle de l'enfant.

Elles prennent en considération les informations fournies par l'autorité centrale de l'État de la résidence habituelle de l'enfant sur la teneur des dispositions législatives concernant le droit de garde dans cet État, ainsi que celles concernant la situation sociale de l'enfant.

3 - Une décision sur le retour de l'enfant n'affecte pas le fond du droit de garde.

4 - Lorsque le juge de l'État où l'enfant a été déplacé ou retenu est saisi, à la fois, d'une demande de modification de l'attribution du droit de garde et d'une demande de remise de l'enfant émanant du titulaire d'un droit de garde attribué par le droit de l'État de la résidence habituelle de l'enfant, il doit statuer en priorité sur la demande de remise de l'enfant aux conditions du présent article.

5 - Au cas où le juge de l'État où l'enfant a été déplacé ou retenu illicitement a été saisi après l'expiration de la période d'un an prévue au paragraphe a) de l'alinéa 1 du présent article, il doit aussi ordonner le retour de l'enfant à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.

ARTICLE 20

Modification du droit de garde

Lorsque le juge de l'État où l'enfant a été déplacé ou retenu illicitement a admis l'une des exceptions sisées en 1, b), ou 1, c), de l'article précédent, il peut stateur sur le fond du droit de garde à l'expiration de la période d'un an depuis le déplacement ou le non-retour de l'enfant et s'il est établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.

ARTICLE 21

Droit de visite

1 - Les demandes visant l'organisation ou la protection de l'exercice effectif d'un droit de visite au profit de celui des parents qui n'a pas la garde, sont adressées aux autorités centrales selon les mêmes modalités qu'une demande visant au retour de l'enfant.

2 - Les autorités centrales sont liées par les obligations de coopération visées à l'article 16 pour assurer l'exercice paisible du droit de visite et l'accomplissement de toutes conditions à laquelle l'exercice de ce droit serait soumis et pour que soient levés, dans toute la mesure du possible, les obstacles de nature à s'y opposer,
3 - Par la voie du ministère public près les tribunaux, les autorités centrales peuvent saisir leurs autorités judiciaires compétentes, en vue d'organiser ou de protéger le droit de visite et de fixer les conditions auxquelles l'exercice de ce droit pourrait être soumis.

4 - Notamment, le parent qui n'a pas la garde et qui se trouve dans l'impossibilité de demeurer dans l'État de résidence habituelle de l'enfant pourra demander, par la voie des autorités centrales, au juge de la résidence habituelle de cet enfant, une modification du droit de visite pour tenir compte de cette situation. Avant de statuer, l'autorité judiciaire requise pourra demander à l'autorité judiciaire de l'État de la résidence du requérant, par la voie dos autorités centrales, tout élément d'information utile par voie d'enquête.

5 - À l'expiration du droit de visite, les autorités centrales saisissent, également, le cas échéant, leurs autorités judiciaires compétentes pour faire statuer sur la remise immédiate de l'enfant.

ARTICLE 22

Information et rôle des fonctionnaires consulaires

1 - À la demande du parent qui a la garde de l'enfant, les décisions judiciaires sur l'attribution du droit de garde rendues par les tribunaux de l'un des deux États, alors que les parents sont l'un français, l'autre portugais, sont, à titre d'information et par la voie du ministère public, portées à la connaissance des fonctionnaires consulaires de l'État dont le parent qui n'a pas la garde est ressortissant.

2 - Les fonctionnaires consulaires de chacun des deux États, lorsqu'ils délivrent un passeport ou autre titre de voyage concernant un enfant dont les parents sont l'un français, l'autre portugais, doivent s'assurer de ce que le parent qui a la garde en vertu du droit de l'État de résidence a donné son consentement au déplacement de l'enfant.

SECTION II

Obligations alimentaires

ARTICLE 23

Droit d'action d'office

1 - Sans préjudice des fonctions dévolues aux autorités expéditrices et aux institutions intermédiaires par la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger, les autorités centrales peuvent saisir, dans les meilleurs délais, par la voie du ministère public institué près les tribunaux civils, leurs autorités judiciaires compétentes, soit pour faire statuer directement sur une demande de pension alimentaire, soit pour rendre exécutoires les décisions relatives aux obligations alimentaires dans le cadre notamment de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973.

2 - Les autorités centrales donnent suite, conformément aux dispositions de leur droit interne, aux demandes visant à l'exécution forcée des décisions déjà rendues exécutoires et saisissent, à cet effet, leurs autorités compétentes.

CHAPITRE IV

Dispositions générales

ARTICLE 24

Actes de l'état civil

1 - Aux termes de la présente Convention, les deux États se communiquent, à leur demande et sans frais, des expéditions ou des extraits de tout acte d'état civil concernant les mineurs.

2 - Cette transmission s'effectue par la voie diplomatique ou consulaire.

Toutefois, les nationaux de l'un des États peuvent s'adresser directement à l'autorité compétente de l'autre État.

ARTICLE 25

Dispense de légalisation et d'apostille

1 - Les actes publics établis dans l'un des deux États, notamment:
Les documents qui émanent d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'État, y compris ceux qui émanent du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice;
Les documents administratifs;
Les actes notariés;
Ainsi que les actes sous seing privé sur lesquels est apposée une mention officielle telle qu'une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine, un visa de conformité, une certification ou une authentification de signature;

sont dispensés de légalisation, d'apostille et de toute formalité analogue lorsqu'ils doivent être produits sur le territoire de l'autre État.

2 - Toutefois, ces documents et ces pièces doivent être établis de façon à faire apparaître leur authenticité, notamment, être revêtus du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer. En cas de doute sur l'authenticité d'un document, une demande de renseignements peut être adressée par la voie des autorités centrales.

CHAPITRE V

Dispositions finales

ARTICLE 26

Application

Les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion de l'application de la présente Convention seront réglées par la voie diplomatique.

ARTICLE 27

Notification

Chacun des deux États notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa constitution pour l'entrée en vigueur de la présente Convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réception de la dernière de ces notifications.

ARTICLE 28

Durée

La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Chacun des deux États pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l'autre État.

En foi de quoi les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.

Fait à Lisbonne le vingtième jour du mois de juillet de 1983, en double exemplaire en langue portugaise et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République portugaise:
Maria Manuela Aguiar.

Pour le Gouvernement de la République française:
Georgina Dufoix.

CONVENÇÃO DE COOPERAÇÃO JUDICIÁRIA RELATIVA À PROTECÇÃO DE MENORES ENTRE O GOVERNO DA REPÚBLICA PORTUGUESA
E O GOVERNO DA REPÚBLICA FRANCESA

O Governo da República Portuguesa e o Governo da República Francesa:

Reconhecendo a importância das relações pessoais e familiares entre os nacionais dos dois Estados;

Desejando desenvolver as relações de cooperação judiciária entre os dois países para melhor assegurar a eficácia das decisões no âmbito do direito das pessoas e da família, designadamente no quadro da Convenção da Haia de 5 de Outubro de 1961 sobre a competência das autoridades e a lei aplicável em matéria de protecção de menores;

Desejando, igualmente, assegurar uma melhor protecção dos menores, facilitando a entrega judicial dos que tenham sido ilicitamente retidos ou retirados do poder da pessoa a quem legalmente foram confiados e, bem assim, a protecção dos credores de alimentos:

decidiram concluir uma convenção com estes objectivos e acordaram nas seguintes disposições:

CAPÍTULO I

Cooperação judiciária

Artigo 1.º


Objecto da cooperação

As autoridades competentes dos dois Estados, quer judiciárias, quer administrativas, comprometem-se, nos termos da presente Convenção, a promover uma entreajuda judiciária e a desenvolver mútua cooperação no domínio da protecção da pessoa e dos bens dos menores.

Artigo 2.º

Autoridades centrais

1 - Os Ministérios da Justiça dos dois Estados, representados em Portugal pela Direcção-Geral dos Serviços Tutelares de Menores e em França pela Direcção dos Assuntos Civis e do Selo (Direction das Affaires Civiles et du Sceau), são designados como autoridades centrais encarregadas de dar cumprimento ao disposto na presente Convenção.

2 - Os Ministérios da Justiça cooperam mutuamente e promovem a colaboração das autoridades competentes nos Estados respectivos, comunicando, para o efeito, directamente entre si e participando os casos ou situações que lhes forem transmitidos, nos termos da presente Convenção, às autoridades judiciárias ou administrativas competentes. A intervenção dos Ministérios da Justiça é gratuita.

Artigo 3.º

Comissão mista

1 - É criada uma comissão mista consultiva, composta por representantes dos Ministérios dos Negócios Estrangeiros e da Justiça de cada um dos dois Estados e, relativamente a Portugal, da Secretaria de Estado da Emigração e Comunidades Portuguesas. A esta comissão compete promover e facilitar a aplicação da presente Convenção, propor as alterações que considere adequadas à melhor eficácia da mesma, bem como contribuir para a resolução dos problemas mais complexos que vierem a ser submetidos às autoridades centrais.

2 - Esta comissão reúne alternada e periodicamente em Portugal e em França por iniciativa de qualquer dos Estados.

Artigo 4.º

Atribuições gerais das autoridades centrais

As autoridades centrais têm competência para receber e dar seguimento aos pedidos que mutuamente se dirijam, no quadro da presente Convenção, sem prejuízo das disposições de convenções existentes, e, designadamente, para:

1) Promover, desde que requerido e tendo em conta o interesse administrativo subjacente, a remessa de cópias de decisões judiciais ou de certidões do registo civil ou de outros documentos públicos;

2) Formular pedidos de esclarecimento ou de inquérito nos processos cíveis e administrativos, relativamente aos quais tenha havido participação às autoridades judiciárias, designadamente os que se referem à situação dos menores ilicitamente afastados de um Estado para o outro com o objectivo de se proceder à sua adopção;

3) Transmitir, desde que requerido, informações sobre o seu direito vigente ou a respectiva organização judiciária e, em geral, facilitar o intercâmbio no plano judiciário;

4) Promover uma informação recíproca sobre o funcionamento da presente Convenção.

Artigo 5.º

Língua

As autoridades centrais utilizam, para comunicar entre si, a respectiva língua nacional, formulando, sempre que necessário, pedidos de tradução de peças processuais e demais documentos provenientes das autoridades judiciárias do Estado requerido.


CAPÍTULO II

Competência das autoridades e lei aplicável em matéria
de protecção de menores

Artigo 6.º

Âmbito de aplicação

A presente Convenção aplica-se a todas as questões em que exista um elemento de conexão internacional relativas à jurisdição cível em que esteja em causa a protecção da pessoa ou dos bens de menores que sejam nacionais de qualquer dos dois Estados.

Artigo 7.º

Competência e lei aplicável

1 - Os tribunais do Estado da residência habitual do menor são competentes para conhecer das questões cíveis em que esteja em causa a protecção da pessoa ou dos bens do menor.

Sempre que as autoridades do Estado da residência habitual do menor forem chamadas a pronunciar-se e exercerem a competência que lhes é atribuída pelo parágrafo precedente, as autoridades do outro Estado, mesmo que tenham sido já chamadas a pronunciar-se, não usarão, no que concerne a este menor, da faculdade que lhes é concedida pela alínea 1 do artigo 4.º da Convenção da Haia de 5 de Outubro de 1961.

2 - Os tribunais referidos no número anterior aplicam a sua lei interna, salvo quando da lei do Estado de que o menor é nacional resulte um regime jurídico imperativo que o tribunal não possa deixar de aplicar.

Artigo 8.º

Casos de dupla nacionalidade

Sempre que o menor possua conjuntamente as nacionalidades portuguesa e francesa, as autoridades judiciárias aplicam a lei do Estado da residência habitual do menor e de que este é nacional.

Artigo 9.º

Informação sobre o direito nacional

As autoridades centrais dão seguimento aos pedidos que mutuamente se dirigem, formulados pelas respectivas autoridades judiciárias, relativos à existência ou inexistência na lei interna do Estado de que o menor é nacional de um regime jurídico imperativo que o tribunal não possa deixar de aplicar, certificando o teor da respectiva lei.

Artigo 10.º

Colaboração das autoridades judiciárias

No quadro da Convenção da Haia de 5 de Outubro de 1961, as autoridades judiciárias dos dois Estados colaboram, sempre que for caso disso, na aplicação da lei substantiva do outro Estado e dão cumprimento ao previsto nesta lei, designadamente no que respeita às habilitações e às autorizações não incompatíveis com as suas atribuições.

Artigo 11.º

Exequibilidade

As decisões judiciais relativas à protecção de menores que, por aplicação da Convenção da Haia de 5 de Outubro de 1961, são proferidas num dos dois Estados e reconhecidas no outro podem ser executadas neste último Estado, desde que se verifiquem cumulativamente os requisitos seguintes:

1) Ter a decisão transitado em julgado e ser executória nos termos da lei do Estado em que foi proferida, embora, em matéria de regulação do exercício do poder paternal, a decisão seja exequível desde que executória;

2) Não ser a execução da decisão contrária à ordem pública do Estado requerido;

3) Terem sido as partes regularmente citadas representadas ou certificada a sua ausência;

4) Não haver acção pendente perante jurisdição do Estado requerido, nem ter sido proferida neste ou em terceiro Estado uma decisão que reúna as condições necessárias para ser reconhecida no território do mesmo Estado requerido, quando se trate dos mesmos sujeitos e sejam idênticos o pedido e a causa de pedir.

A verificação dos requisitos enumerados no presente artigo é feita, em Portugal, pelo tribunal de comarca e, em França, pelo tribunal de grande instância, aos quais é requerida a execução da decisão judicial.

Artigo 12.º

Documentos a produzir

A parte que na instância invoca uma decisão deve apresentar perante a autoridade judicial competente os seguintes documentos:

a) Cópia da decisão que preencha os necessários requisitos de autenticidade;

b) Certidão da citação no processo a que a decisão respeita ou certidão de qualquer outro acto que substitua a citação;

c) Certidão de que a decisão já não pode ser objecto de recurso ordinário ou, em matéria de exercício do poder paternal, de que é executória;

d) Sendo caso disso, certidão da citação da parte ausente na instância, emitida pela secretaria do tribunal que proferiu a decisão.

Os documentos devem ser acompanhados de uma tradução certificada conforme por qualquer pessoa juridicamente habilitada perante o Estado requerente.


CAPÍTULO III

Direito de guarda dos menores, direito de visita
e obrigações alimentares

SECÇÃO I

Guarda de menores e direito de visita

Artigo 13.º

Convenção da Haia de 5 de Outubro de 1961

Nas matérias às quais se aplicam, as disposições da presente secção prevalecem sobre as da Convenção da Haia de 5 de Outubro de 1961 relativa à competência das autoridades e à lei aplicável em matéria de protecção de menores.

Artigo 14.º

Cooperação judicial específica

Nos termos da presente secção, os dois Estados garantem reciprocamente, na área do seu território e sob o controlo das respectivas autoridades judiciais, o livre exercício do direito de guarda relativo a menores, subordinado apenas aos interesses destes.

Garantem igualmente o livre exercício do direito de visita, designadamente no Estado da residência do progenitor que não exerce o poder paternal, garantindo ainda a boa execução das decisões judiciais proferidas nestas matérias pelo outro Estado.

Artigo 15.º

Afastamento ilícito do menor do detentor do exercício
do poder paternal e sua não entrega voluntária

O afastamento de um menor do poder daquele a quem incumbe a sua guarda e a não entrega voluntária do mesmo são considerados ilícitos:

a) Quando tenham ocorrido em violação de decisão relativa ao exercício do poder paternal, atribuído a uma pessoa ou a uma instituição, isolada ou conjuntamente, pela ordem jurídica do Estado no qual o menor tinha residência habitual imediatamente antes do seu afastamento ou da sua não entrega;

b) Quando o poder paternal tiver sido exercido de maneira efectiva, isolada ou conjuntamente, no momento do afastamento ou da não entrega.

O exercício do poder paternal mencionado na alínea a) do presente artigo pode resultar, designadamente, de uma atribuição ex lege, de uma decisão judicial ou de um acordo em vigor, segundo a ordem jurídica do Estado da residência habitual do menor.

Artigo 16.º

Atribuições das autoridades centrais

1 - As autoridades centrais dão seguimento aos pedidos de esclarecimento que se dirigem mutuamente e transmitem o resultado das respectivas diligências, nomeadamente no que se refere aos pedidos de inquérito relativos à situação material e moral dos menores ilicitamente afastados ou retidos.

2 - As autoridades centrais tem competência para receber e encaminhar os pedidos de esclarecimento que se dirigem mutuamente sobre o respectivo direito interno no domínio da guarda de menores e do direito de visita, certificando, se necessário, o teor das suas disposições legislativas e fornecendo quaisquer informações úteis sobre o conteúdo das decisões transmitidas.

3 - As autoridades centrais colaboram entre si na investigação do paradeiro e na localização dos menores ilicitamente afastados ou retidos.

4 - As autoridades centrais diligenciam no sentido de facilitar às partes uma solução por acordo e de assegurar que a entrega voluntária dos menores seja obtida por conciliação.

5 - As autoridades centrais tomam, a título provisório, designadamente nos casos de urgência, medidas de protecção ou de prevenção necessárias para evitar novos perigos ao menor ou novos prejuízos às partes interessadas e promovem que sejam tomadas decisões judiciais tendentes a preservar o exercício do direito de guarda ou do direito de visita.

6 - Na falta de entrega voluntária, as autoridades centrais colaboram mutuamente para facilitar a execução das decisões judiciais que dispõem sobre o direito de guarda, fazendo intervir, directamente, para o efeito, as suas autoridades competentes.

7 - As autoridades centrais intervêm, sempre que possível, para assegurar, no plano administrativo, a entrega do menor sem dificuldades e sem perigo.

8 - As autoridades centrais tomam ou promovem que sejam tomadas medidas adequadas a facilitar o exercício do direito de visita. Cooperam na fixação de um direito de visita, no território do outro Estado, a favor do progenitor que não detém o exercício do poder paternal e na remoção de qualquer obstáculo jurídico que a tal se oponha. Cooperam igualmente para que sejam respeitadas as condições impostas pelas autoridades respectivas para a fruição e o livre exercício do mesmo direito, bem como para que sejam cumpridos os deveres das partes a ele relativos, fazendo intervir, para o efeito, por intermédio do ministério público, as autoridades judiciais competentes.

Artigo 17.º

Entrega voluntária

A autoridade central do Estado em que o menor se encontre ilicitamente afastado ou retido toma as medidas que considere apropriadas para assegurar a entrega voluntária do mesmo, promovendo, designadamente, por intermédio do ministério público junto dos tribunais a audição do autor do afastamento ou da não entrega, intimando-o a cumprir as suas obrigações.

Artigo 18.º

Acção oficiosa

1 - No caso de recusa da entrega voluntária, as autoridades centrais devem fazer intervir, com a brevidade possível, por intermédio do ministério público junto dos respectivos tribunais, as autoridades judiciais competentes, quer no sentido de tornar executórias no Estado requerido as decisões que o sejam no Estado requerente, quer no de estatuir sobre o pedido de entrega judicial de que o menor seja objecto.

2 - As partes interessadas podem, por si próprias, dirigir-se às autoridades judiciais competentes.

3 - A execução das decisões a que se refere o presente artigo é solicitada ao tribunal da área judicial em que se saiba ou se presuma que o menor efectivamente se encontra.

Artigo 19.º

Providências cautelares

1 - O juiz do Estado para cujo território o menor foi ilicitamente afastado ou em que se encontra retido deve ordenar, a título cautelar, o regresso imediato do mesmo, salvo se aquele que afastou ou reteve o menor provar qualquer das circunstâncias seguintes:

a) O decurso de um prazo superior a 1 ano a partir do afastamento ou não entrega do menor, no momento da instauração da acção perante a autoridade judicial do Estado em que o mesmo menor se encontra;

b) O não exercício, com carácter efectivo ou de boa fé, na altura da violação invocada, do direito de guarda por parte daquele a quem esse exercício tinha sido atribuído;

c) A possibilidade de a entrega do menor pôr gravemente em causa a sua saúde ou segurança, em razão da superveniência de acontecimento excepcional posterior à atribuição da guarda.

2 - Na apreciação das circunstâncias supramencionadas, as autoridades judiciais do Estado requerido têm oficiosamente em conta o direito substantivo e as decisões judiciais do Estado da residência do menor, atendendo igualmente às informações fornecidas pela autoridade central do mesmo Estado relativamente ao teor das disposições legislativas deste sobre o direito de guarda, bem como as que respeitam à situação social do menor.

3 - A decisão relativa ao direito de guarda não é afectada por uma decisão sobre a entrega do menor.

4 - Quando o juiz do Estado para cujo território o menor foi ilicitamente afastado ou em que se encontra retido é chamado a conhecer, simultaneamente, de um pedido de alteração do exercício do poder paternal e de um pedido de entrega do menor, emanando este do titular do direito de guarda atribuído pela ordem jurídica do Estado da residência habitual do menor, deve estatuir com prioridade sobre o pedido de entrega nas condições do presente artigo.

5 - Quando o juiz do Estado para cujo território o menor foi ilicitamente afastado ou em que se encontra retido for chamado a intervir decorrido o prazo de 1 ano previsto na alínea a) do n.º 1 do presente artigo, deve ordenar também a entrega do menor, excepto se se provar que este está integrado no seu novo meio.

Artigo 20.º

Alteração do exercício do poder paternal

Quando o juiz do Estado para cujo território o menor foi ilicitamente afastado ou em que se encontra retido admita uma das excepções mencionadas no n.º 1, alínea b) ou c), do artigo anterior, pode estatuir sobre o exercício do poder paternal decorrido o prazo de 1 ano sobre o afastamento ou a não entrega do menor, desde que se prove que este está integrado no seu novo meio.

Artigo 21.º

Direito de visita

1 - Os pedidos que tiverem por objecto a fixação ou a protecção de exercício efectivo de um direito de visita a favor do progenitor que não detém o exercício do poder paternal podem ser dirigidos às autoridades centrais nos termos de um pedido que tenha por objecto a entrega do menor.

2 - As autoridades centrais estão vinculadas aos deveres de cooperação mencionados no artigo 16.º com vista a assegurar o exercício pacífico do direito de visita e o cumprimento de quaisquer condições às quais esteja sujeito o exercício deste direito e a remover, na medida do possível, os obstáculos que se lhe possam opor.

3 - As autoridades centrais podem fazer intervir, por intermédio do ministério público junto do tribunal competente, as respectivas autoridades judiciais a fim de fixar ou de salvaguardar o direito de visita e estabelecer as condições às quais possa ser submetido o exercício deste direito.

4 - O progenitor que não detém o exercício do poder paternal e que se encontre na impossibilidade de permanecer no Estado da residência habitual do menor pode, designadamente, requerer, por intermédio das autoridades centrais, ao juiz da residência habitual do mesmo menor uma alteração do regime do direito de visita, por forma a compatibilizá-lo com a modificação de circunstâncias. Antes de decidir, a autoridade judicial requerida pode pedir à autoridade judicial do Estado da residência do requerente, por intermédio das autoridades centrais, se proceda a inquérito com vista a obter qualquer informação útil.

5 - No termo de cada período fixado para o exercício do direito de visita as autoridades centrais fazem intervir, sempre que necessário, as respectivas autoridades judiciais competentes para estatuir sobre a entrega imediata do menor.

Artigo 22.º

Informação e atribuições dos funcionários consulares

1 - Quando os progenitores sejam um de nacionalidade portuguesa e outro de nacionalidade francesa, as decisões judiciais relativas ao exercício do poder paternal proferidas pelos tribunais de um dos dois Estados são transmitidas, a título de informação e por intermédio do ministério público, aos funcionários consulares do Estado de que é nacional o outro progenitor, a requerimento do progenitor a quem o menor foi confiado.

2 - Sempre que os funcionários consulares de qualquer dos dois Estados emitam um passaporte ou outro título de viagem relativo a um menor cujos progenitores sejam um de nacionalidade portuguesa e outro de nacionalidade francesa, devem certificar-se de que o progenitor a quem o menor foi confiado ao abrigo do direito do Estado da residência deu o seu consentimento à deslocação do mesmo menor.


SECÇÃO II

Obrigações alimentares

Artigo 23.º

Acção oficiosa

1 - Sem prejuízo das funções atribuídas pela Convenção de Nova Iorque de 20 de Junho de 1956 relativa à cobrança de alimentos no estrangeiro, às autoridades expedidoras e às entidades intermediárias, as autoridades centrais podem fazer intervir, com a brevidade possível, por intermédio do ministério público junto do tribunal competente, as respectivas autoridades judiciais, quer com o objectivo de estatuir directamente sobre um pedido de alimentos, quer para tornar executórias as decisões relativas às obrigações alimentares, designadamente no quadro da Convenção da Haia de 2 de Outubro de 1973.

2 - As autoridades centrais transmitem, em conformidade com as disposições do seu direito interno, os pedidos que visem a execução forçada das decisões já revestidas de força executória, fazendo intervir, para o efeito, as respectivas autoridades competentes.


CAPÍTULO IV

Disposições gerais

Artigo 24.º

Actos de registo civil

1 - Nos termos da presente Convenção, os dois Estados remetem um ao outro, a pedido de qualquer deles e gratuitamente, cópias ou extractos de qualquer acto de registo civil relativo a menores.

2 - Aquela remessa efectua-se por via diplomática ou consular. Todavia, os nacionais de qualquer dos Estados podem dirigir-se directamente à autoridade competente do outro Estado.

Artigo 25.º

Dispensa de legalização e de apostila

1 - Os documentos públicos lavrados em qualquer dos dois Estados, designadamente:

Os documentos que emanam de uma autoridade pública ou de funcionário de um tribunal, compreendendo os que emanam do ministério público ou das secretarias judiciais;

Os documentos administrativos;

Os documentos notariais;

Os documentos privados aos quais tenha sido aposta uma menção oficial, designadamente um número de registo, um visto para data certa, um visto de conformidade, uma certificação ou uma autenticação de assinatura;

estão dispensados de legalização, de apostila e de qualquer formalidade análoga, quando devam fazer fé no território do outro Estado.

2 - Estes documentos e demais peças processuais devem, no entanto, ser lavrados de modo a demonstrar a sua autenticidade, designadamente terem aposto o selo oficial da autoridade competente para os emitir. Em caso de dúvida sobre a autenticidade de um documento, podem ser dirigidos pedidos de informação por intermédio das autoridades centrais.


CAPÍTULO V

Disposições finais

Artigo 26.º

Aplicação

As dificuldades que se levantem na aplicação da presente Convenção são resolvidas por via diplomática.

Artigo 27.º

Notificação

Cada um dos dois Estados notificará o outro de terem sido cumpridas as formalidades constitucionais respectivas para a entrada em vigor da presente Convenção, que ocorrerá no primeiro dia do segundo mês após a data da recepção da última destas notificações.

Artigo 28.º

Duração

A presente Convenção é válida por tempo indeterminado, podendo ser denunciada a todo o momento por qualquer dos dois Estados. A denúncia produzirá efeitos 6 meses após a data da recepção da sua respectiva notificação pelo outro Estado.

Em fé do que os representantes dos dois Governos, devidamente credenciados, assinaram e selaram a presente Convenção.

Feita em Lisboa, Palácio das Necessidades, aos 20 dias do mês de Julho de 1983, em 2 exemplares, um em língua portuguesa e outro em língua francesa, fazendo os dois textos igualmente fé.

Pelo Governo da República Portuguesa:
Maria Manuela Aguiar.

Pelo Governo da República Francesa:
Georgina Dufoix.

O Presidente da Assembleia da República, Manuel Alfredo Tito de Morais.